« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 octobre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion générale
M. Guy Bricout (UDI-AGIR). La possibilité offerte aux associations de locataires indépendants de représenter les locataires dans les conseils d’administration des HLM, chère à Jean-Christophe Lagarde, n’a pas été rétablie. Quant à la limitation de l’individualisation des frais de chauffage, je la trouve regrettable, car cette individualisation aurait pu être source d’économies pour les particuliers.Concernant le véritable point dur de ce texte, à savoir l’avenir du logement social, les doutes que nous avions émis en première lecture n’ont donc pas été dissipés. Dans la plupart des cas, les réponses apportées, demeurant partielles, nous laissent sur notre faim. Pour que le Gouvernement traite pleinement les questions soulevées, une nouvelle lecture aurait sans doute été préférable à ce compromis.Voilà pourquoi notre groupe votera en majorité contre ce projet de loi ou s’abstiendra.Nous appelons de nos vœux une territorialisation de la politique du logement, adaptée aux réalités locales. Il est possible de construire plus avec une politique centralisée, mais il est urgent de construire mieux en favorisant l’ancrage territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). De notre point de vue, le texte issu de la CMP ne répond pas aux besoins des 14 millions de personnes qui sont victimes du mal-logement dans notre pays. Il ne résout pas les problèmes de surpeuplement des logements, ceux des familles qui vivent dans quelques mètres carrés. Il ne résout pas non plus le problème de la précarité énergétique : aucun plan de réhabilitation ni de rénovation thermique n’y est prévu, qui permettrait de réduire la consommation d’énergie de certains logements. Aucun plan non plus pour les banlieues, les zones rurales, les outre-mer, zones pourtant particulièrement concernées par les tensions et les déséquilibres qui affectent le logement.S’agissant du logement social, le fait de pousser les organismes HLM à se regrouper ou à vendre des logements les oblige à adopter des logiques budgétaires contraires à leur mission sociale. Et cela vient après la suppression de 1,5 milliard d’APL dans le projet de loi de finances pour 2018. La remise en cause de l’expertise des architectes des bâtiments de France va aussi fragiliser la qualité architecturale de nos bâtiments.Alors que vous vous étiez engagé à ne pas « toucher à la loi SRU », monsieur le ministre, de nouvelles dérogations ont été entérinées. Loin de relancer la production de logements sociaux, vous promouvez une politique de renoncement en réduisant les moyens du secteur social et en détruisant les outils dont il dispose.Avec le bail mobilité, vous ajoutez la précarité du logement à celle de l’emploi, notamment pour les plus jeunes.Pour ce qui est des personnes en situation de handicap, ce point a été déjà longuement évoqué. Alors que, jusqu’à présent, 100 % des nouveaux logements devaient leur être accessibles, ce taux est tombé à 10 % après la première lecture du texte à l’Assemblée. Le Sénat a proposé 30 %, la CMP a tranché à 20 %. Pourquoi ? On ne le comprend pas bien. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que le quotidien de nos concitoyens en situation de handicap, loin d’être amélioré, va être profondément affecté par ce pourcentage, qui n’a l’air de rien mais va poser des problèmes de logement à nombre d’entre eux.Quant à l’environnement, le projet de loi s’attaque à la protection du littoral en permettant de construire dans des lieux jusqu’à présent protégés.Le Sénat a aussi ajouté au texte des mesures facilitant l’expulsion des occupants de logements et stigmatisant fortement ces habitants. Pourtant, si ces personnes sont dans une telle situation, ce n’est pas par choix, mais parce qu’elles n’ont pas d’autre solution.De manière générale, la loi ÉLAN précarise encore davantage les plus fragiles et ne contient aucun moyen d’améliorer les conditions de vie de millions de parents, d’enfants, de personnes vivant dans des situations indignes.Nous avions déposé plus de 250 amendements. Deux d’entre eux ont été votés. Le premier porte sur l’obligation d’informer les locataires de la fusion de leur bailleur social avec un autre. Le second, dont la portée est bien supérieure, tend à ajouter des critères d’attribution prioritaire de logements sociaux au bénéfice des victimes de violences sexuelles.Il s’agit à nos yeux d’une avancée très importante, mais cela ne suffit pas à nous convaincre de voter ce texte qui va, comme l’a très justement dit M. Peu, aggraver la situation de personnes déjà fragilisées. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, rien de ce que je vais dire au nom du groupe GDR ne vous surprendra.Mon collègue Stéphane Peu, M. François Pupponi et d’autres fins connaisseurs et acteurs de la réalité du logement social dans notre pays ont démontré, avec force arguments, les risques que le projet de loi ÉLAN fait courir à la cohésion sociale de notre pays ; nous considérons, pour notre part, qu’ils sont bien réels.Ce projet de loi est ainsi une étape majeure dans l’affaiblissement d’un modèle qui peut certes être contesté et amélioré, et dont les résultats auraient mérité d’être examinés, en particulier s’agissant de son financement, mais qui intéresse près de 75 % des Français dans leur parcours de vie – car au-delà du parcours résidentiel, c’est bien de cela qu’il est question.Ce modèle repose sur un cadre partenarial de proximité dont le profit est finalement absent – et c’est peut-être cela qui vous insupporte, car c’est ce qui insupporte en général les libéraux. Les marges dégagées servent au développement toujours plus poussé des capacités de construction afin de répondre aux besoins du pays.Dès le début de cette législature, le logement social a été au centre de votre politique de réduction de la dépense publique. Il en a été ainsi avec la baisse des APL,…
M. Hubert Wulfranc (GDR). …qui a pesé sur les organismes HLM, réduisant très sensiblement les perspectives d’entretien et de rénovation du parc social, c’est à dire le quotidien de quelques millions de Français, et compromettant la construction de logements neufs alors que chacun sait, la majorité la première, qu’elle reste en deçà des besoins de nos concitoyens.« Vendez ! » dites-vous aux bailleurs. Vous les incitez à vendre 40 000 logements sociaux pour solde de tout compte, en offrant ainsi un nouveau terrain de jeu aux spéculateurs du secteur privé.Pour nous, tout cela signe un désengagement massif de l’État de cette politique publique. Vous avez d’ailleurs été plus loin en la matière avec les entreprises, puisque le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, que l’Assemblée examine en ce moment, comporte des dispositions qui exonèrent un certain nombre de moyennes entreprises de leur contribution à la politique du logement. Indéniablement, vous avez de la suite dans les idées.Les conditions mêmes de l’insertion équilibrée et harmonieuse de l’habitat, donc du logement social, dans l’aménagement du territoire local sont, selon nous, de plus en plus amputées par le projet de loi ÉLAN. De la même façon, le secteur est de plus en plus amputé des règles normatives pleinement exigeantes qu’il devait appliquer, au point que nous constatons une régression brutale en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.Le secteur HLM, sommé de se regrouper autour de quelques groupes majeurs, ou de s’y adosser, est aspiré par un mouvement centralisateur lourd de conséquences en matière de démocratie de proximité pour les locataires.Reste à traiter du chapitre relatif aux marchands de sommeil exerçant leurs sombres tâches dans les copropriétés. Nous voulons penser que votre volonté de lutter contre ces criminels est bien réelle, et nous admettons avoir obtenu votre attention en la matière. Cependant, selon nous, il y avait lieu d’aller plus loin, car les copropriétés dégradées d’aujourd’hui sont, pour un certain nombre d’entre elles, de l’habitat collectif social d’hier mis sur le marché spéculatif à partir des années 1980.
M. le président (MODEM). Monsieur Wulfranc, je vais vous demander de conclure.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous estimons que les conditions réunies aujourd’hui par vous, pour « libérer » le logement social en le livrant davantage au privé auront pour conséquence, demain, des problèmes majeurs de l’habitat en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Mickaël Nogal (LAREM). Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français, telle est l’ambition du projet de loi ÉLAN.Il s’inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins de nos concitoyens, et des inégalités territoriales.La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 septembre dernier, a été l’aboutissement d’un intense travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié dès l’été 2017 avec le lancement d’une large concertation numérique. Je veux également saluer l’organisation de la conférence de consensus au Sénat, à l’initiative du président Larcher, qui aura permis de réunir l’ensemble des parties prenantes du secteur, qu’il s’agisse des associations, des bailleurs sociaux, des parlementaires ou des administrations. Peut-être cette initiative pourrait-elle être reproduite, alternativement au Sénat ou à l’Assemblée, avant l’examen des grands projets de loi.Le succès de cette CMP, dû aussi à une collaboration constructive avec la rapporteure du Sénat, Mme Dominique Estrosi Sassonne, traduit la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.Au nom du groupe La République en Marche, je tiens également à remercier Jacques Mézard et Julien Denormandie pour la qualité du travail mené depuis plus d’un an, pour leur expertise, leur écoute et leur volonté d’avancer avec les députés et les sénateurs. Je n’oublie pas évidemment, messieurs les ministres, vos équipes, vos services, qui nous ont accompagnés, non plus que les administrateurs de la commission des affaires économiques et nos collaborateurs parlementaires – toutes ces personnes qui s’activent, dans l’ombre, pour nous permettre de travailler, de décider et d’avancer dans les meilleures conditions.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Le texte initial du Gouvernement comptait 65 articles ; celui que nous examinons aujourd’hui en compte 234. C’est la preuve, s’il en fallait, que les parlementaires jouent pleinement leur rôle de législateur, et qu’ils sont à l’origine de nombreux apports, sur lesquels je veux revenir. Mais une loi, aussi belle soit-elle, n’est jamais une fin en soi. C’est pourquoi, si nous voulons collectivement réussir et améliorer la situation de chacune et de chacun de nos concitoyens, nous devons porter les nombreuses améliorations auprès du grand public.Je pense, par exemple, à tous ces jeunes en mobilité qui, comme moi, ont galéré pour trouver leur premier logement, et au bail mobilité, ce nouveau bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, qui, avec la garantie Visale étendue et renforcée, facilitera la vie des locataires comme des propriétaires. Je pense aussi à la transformation de bureaux en logements qui, grâce à un amendement du groupe La République En Marche, devient une opération attractive, notamment grâce au bonus de constructibilité de 30 %.Je pense aux Français en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qu’ils soient en fauteuil roulant ou non : l’évolutivité des logements dans le neuf permettra de mieux répondre à leurs besoins. Je pense à l’hébergement et à l’insertion dans le logement des plus démunis, et au nouveau dispositif proposé par notre groupe pour l’occupation temporaire des bâtiments vacants.Je pense à la lutte contre les marchands de sommeil, auxquels nous devons dire que nous ne les lâcherons pas : nous sommes plus que jamais déterminés à lutter plus efficacement contre ces criminels. L’arsenal juridique est prêt, mais nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs pour les détecter et les mettre hors d’état de nuire.Je pense à tous nos concitoyens qui attendent un logement social parfois plusieurs années. La préservation de la loi SRU, la transformation du monde HLM, la vente de logements sociaux, tout cela permettra d’accroître l’offre et, en même temps, de faciliter l’accession sociale à la propriété pour celles et ceux qui y aspirent.Je pense évidemment à tous les Français qui, en 2018, ne peuvent toujours pas profiter d’un bon réseau de téléphonie, ou qui voient leur centre-ville se dévitaliser. La loi ÉLAN leur apporte des solutions, et je suis heureux que le Gouvernement ait consacré des moyens au plan « Action cœur de ville », avec la Caisse des dépôts, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, et Action logement, pour rendre nos villes moyennes plus attractives et plus agréables encore.Je pense à toutes les personnes qui ont froid dans leurs logements, qui sont parfois de véritables passoires thermiques. Nous consacrons des moyens à la rénovation. Le carnet numérique du logement, autre dispositif porté par la majorité, permettra un meilleur suivi et une amélioration de la qualité des logements.Je pense enfin à toutes les femmes victimes de viol ou d’agression sexuelle, qui seront désormais prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. Quelques jours après l’annonce par Marlène Schiappa du grand plan du Gouvernement contre les violences conjugales, et alors qu’aujourd’hui en France une femme est tuée par son conjoint ou ex-compagnon tous les trois jours, cette mesure est plus que jamais nécessaire.Vous l’aurez compris, je pense aujourd’hui aux Françaises et aux Français, d’où qu’ils viennent, où qu’ils soient, et quels que soient leurs parcours ou leurs choix de vie. Alors que nous allons voter dans quelques minutes ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, c’est avant tout à eux que je vous demande de penser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (SOC). Lorsque j’avais pris la parole, en juin dernier, en première lecture, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’avais souligné trois axes du projet de loi ÉLAN qui posaient des difficultés majeures, axes sur lesquels mon groupe avait formulé de nombreuses contre-propositions dans le cadre d’un projet cohérent.Le premier axe concernait la réorganisation des bailleurs sociaux et la vente du parc de logements HLM. J’ai eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises que la sortie de l’État du financement du logement social, engagée dans la loi de finances pour 2018, était une mauvaise solution, et qu’elle ne pouvait être le préalable à la nécessaire réorganisation des bailleurs. En prélevant pour 1,7 milliard d’euros sur leurs ressources, c’est l’investissement dans le parc locatif et dans son entretien qui sont lourdement impactés.
M. François Pupponi (SOC). Alors que 2017 avait été une année historique, avec 419 000 logements construits, le premier semestre 2018 marque un net infléchissement, avec une baisse de 4 % des ventes, baisse qui atteint 10,4 % pour la vente aux investisseurs.
M. François Pupponi (SOC). Comme remède au mal que vous avez engendré, vous avez convaincu les bailleurs de la nécessité de vendre massivement des logements à leurs locataires. Mais, conscients des limites économiques de ce modèle, vous avez permis que les logements en PLS – prêt locatif social – puissent être vendus en bloc, y compris à des personnes morales de droit privé. Malgré nos alertes sur le fait que ces opérations se réaliseront essentiellement soit dans les beaux quartiers, où se presseront les fonds de pension, soit dans les quartiers les plus populaires, où se jetteront les marchands de sommeil, vous n’avez pas voulu entendre nos arguments. En permettant ainsi la vente à la découpe du parc de logements sociaux, financé par l’épargne des Français, vous ne servez pas les intérêts du logement social, et vous mettez à mal la mixité sociale.Le deuxième axe que nous avions identifié portait justement sur l’absence de mesures en faveur de la mixité sociale.
M. François Pupponi (SOC). Je reconnais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, qu’entre le travail initial en commission et la séance publique, vous avez su entendre en partie nos mises en garde, et que nous avons pu avancer, par exemple sur la réquisition avec attributaire dans les quartiers prioritaires de la ville.
M. François Pupponi (SOC). Cependant, le Sénat a quant à lui porté une atteinte importante à cette mixité en proposant un charcutage de la loi SRU. Il a par exemple donné dix périodes triennales aux communes nouvellement soumises aux obligations de la loi pour atteindre le taux légal, ce qui les mène potentiellement jusqu’en 2048 ! Vous auriez pu maintenir votre position initiale, consistant à ne pas toucher à cette loi fondamentale dans votre texte, mais l’attrait d’une CMP conclusive a été trop fort, et vous avez préféré céder à vos amis de la droite sénatoriale en faisant de nombreuses concessions sur la loi SRU en forme de trahisons à la mixité sociale. Après tout, vous étiez dans la lignée de vos mesures dérégulatrices !Le troisième axe que nous avions pointé est ce fil rouge de la dérégulation qui innerve votre texte, sous couvert de construire plus vite et moins cher. Cette dérégulation fera des victimes : les premières d’entre elles seront les personnes porteuses de handicap.En supprimant l’obligation de construire 100 % des logements d’habitat collectif aux normes handicapées pour lui substituer une obligation de 10 %, les 90 % restants étant des « logements évolutifs », typologie dont on ne sait rien, vous engagiez une régression de la garantie légale des exigences constitutionnelles. Si les travaux du Sénat puis ceux de la CMP ont finalement permis de rehausser le taux de logements aux normes à 20 %, contre 80 % de logements évolutifs, cela ne change rien aux équilibres et à la philosophie de l’article 18.
M. François Pupponi (SOC). Sur cette question des normes pour les handicapés, je vous informe donc que, sur proposition de mon groupe, nous déposerons avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous y travaillerons dans les prochains jours, afin de défendre l’égal accès de tous au logement.Dans un autre domaine, alors que le Président de la République a nommé M. Stéphane Bern pour en être le héraut, vous portez une atteinte sans précédent au patrimoine architectural, d’une part, et au patrimoine paysager d’autre part. C’est M. Bern qui le dit, je ne fais que le citer.
M. François Pupponi (SOC). En matière de patrimoine architectural, vous dépossédez les architectes des bâtiments de France de l’avis conforme qui leur permettait de le préserver. Si l’avis conforme est maintenu dans le texte issu des conclusions de la CMP, le préfet pourra passer outre. Et en matière de patrimoine paysager, vous avez permis que ce projet de loi porte une atteinte majeure à la loi littoral, en autorisant des constructions dans les fameuses « dents creuses » et l’extension de certains bâtis.Cette loi littoral est le bouclier qui a permis à la France de conserver des côtes et des rivages magnifiques, contrairement à certains de ses voisins : en Catalogne, les côtes sont ainsi urbanisées à 26 %, contre 2 % en moyenne à l’intérieur du pays. Porquerolles ressemblera-t-elle demain à Marbella ?Le groupe Socialistes et apparentés ne saurait cautionner cette somme de dérives. La dérive, c’est d’ailleurs ce qui définit l’évolution de votre projet de loi au long de cette courte navette. Vous auriez pu faire le choix d’un retour du texte en nouvelle lecture afin de le purger des excès introduits par le Sénat ; mais vous avez préféré sacrifier son contenu à un examen rapide – le fond contre la forme.Messieurs les ministres, chers rapporteurs, en ignorant les alertes que nous avions lancées en première lecture et en vous en prenant aux lois totems que sont les lois SRU et littoral, ainsi qu’aux normes handicapés, vous nous proposez un texte que nous ne pouvons soutenir. C’est donc naturellement que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette version de votre projet de loi issue des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate se félicite du travail particulièrement important qui a permis de parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Nous nous réjouissons des nombreux compromis qui ont été trouvés à l’occasion de la commission mixte paritaire sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à cœur, ayant trait principalement à l’aménagement de nos territoires. Notre objectif principal était d’améliorer notre politique du logement et de l’urbanisme, en l’adaptant plus finement aux besoins et aux réalités géographiques et sociales que vivent nos concitoyens. Nous nous sommes d’ailleurs retrouvés dans plusieurs propositions votées au Sénat, que nous avions nous-mêmes soumises en première lecture à l’Assemblée. Dans l’ensemble, nous pensons avoir atteint notre objectif puisque nous avons pu améliorer certains aspects de ce projet de loi.Je pense en premier lieu au maintien du rôle des maires dans les décisions d’urbanisme. Ce parti pris est loin d’être un détail : aujourd’hui, les maires doivent encore et toujours rester les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, car ce sont eux qui connaissent les réalités du terrain, eux qui sont en première ligne face aux demandes de nos concitoyens. Il faut également saluer l’accord permettant de placer les paysagistes concepteurs au même rang que les architectes dans l’élaboration d’un projet paysager et environnemental de lotissement.Cette recherche de la qualité transparaît également dans les mesures promouvant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment et de l’habitat. Cela passera par le développement d’un parc immobilier durable et économe en énergie. Cela passera par la rénovation énergétique – et nous serons particulièrement attentifs aux moyens que le Gouvernement y consacrera, alors que débute l’examen du projet de loi de finances. Cela passera aussi par la végétalisation de nos centres-villes pour lutter contre les îlots de chaleur et par l’utilisation de nouveaux matériaux innovants. Cela passera enfin par la généralisation du carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien des logements. Les Français tiennent à la qualité architecturale, paysagère et énergétique de leur environnement de vie. C’est également avec ce postulat en tête que dans le cadre de nos discussions sur la loi littoral, nous avons conclu qu’autoriser le comblement des dents creuses permettra à la fois de faire vivre l’économie et de préserver la nature.Au-delà de ce volet lié à l’aménagement du territoire, le texte comporte plusieurs mesures qui nous sont chères, et qui permettront de fluidifier considérablement le parcours résidentiel de nos concitoyens et ainsi d’améliorer leur cadre de vie. Je pense notamment aux dispositions qui encouragent l’accession sociale à la propriété tout en la sécurisant, au moyen de garanties accordées pendant dix ans aux primo-accédants. Ce filet de sécurité répond à un double objectif : protéger le niveau de vie des acquéreurs, mais aussi éviter le développement, à terme, de copropriétés dégradées. Grâce à ces ajustements, c’est l’ensemble du parcours résidentiel qui connaîtra une réelle justice sociale, ce qui contribuera à la nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.Le groupe du Mouvement démocrate est donc satisfait de ce projet de loi ÉLAN, qui avait parmi ses principaux objectifs de construire plus, mieux et moins cher. Mais le travail n’est pas terminé : pour atteindre pleinement cet objectif louable, mais aussi crucial, nous attendons désormais l’examen d’un texte complémentaire, dont les mesures viseront à réformer la fiscalité foncière.Nous connaissons l’enjeu du manque de foncier constructible et le poids financier qu’il représente dans les projets de construction en France. Nous voulons que les gains réalisés dans l’acte de construire se répercutent intégralement sur le prix de vente, au profit de l’ensemble de nos concitoyens, au lieu d’être captés par les seuls propriétaires fonciers.Enfin, avec l’expérience de dix-huit ans d’application de la loi SRU, il conviendra de la compléter sans tabous, à la lumière des inévitables distorsions relevées, pour aboutir à une réelle mixité sociale dans les quartiers où celle-ci a malheureusement désormais disparu.Ces quelques chantiers permettront d’aller plus loin dans notre élan collectif pour réformer en profondeur la politique du logement et de l’aménagement. Dans cette attente et cet espoir, le groupe du Mouvement démocrate salue ce nouveau cadre législatif et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (MODEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements du Gouvernement dont je suis saisi.Ces amendements étant pour l’essentiel rédactionnels, de coordination ou de correction d’erreur matérielle, je propose que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires les présente tous ensemble. Qu’en pensez-vous, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire?
M. Roland Lescure (LAREM). Je n’ai pas eu l’occasion d’échanger avec tous les groupes, mais la plupart semblent d’accord pour que tous ces amendements soient présentés ensemble et votés rapidement à la suite d’un avis global de la commission. En effet, ils sont tous rédactionnels ou de coordination juridique.
M. le président (MODEM). Je vous donne donc la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 11, 10, 26, 12, 13, 14, 25, 23 rectifié, 24, 15, 17, 16, 18, 19, 20, 21 rectifié, 22, 7, 8, 27, 9 et 28.
M. Julien Denormandie. En effet, il s’agit pour la plupart d’amendements de coordination ou rédactionnels. C’est notamment le cas des amendements nos 11 et 10 à l’article 1er, ainsi que de l’amendement no 26 à l’article 3. L’amendement no 12, lui, vise à donner aux établissements publics territoriaux les mêmes pouvoirs de contrôle en matière de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national qu’aux autres entités concernées ; ce n’est donc pas un amendement de coordination, mais de cohérence.S’agissant de l’article 5, l’amendement no 13 corrige une erreur matérielle. L’amendement no 14 à l’article 8 rectifie pour sa part une erreur de syntaxe et l’amendement no 25 à l’article 12 ter, une autre erreur matérielle. Les amendements nos 23 rectifié et 24 à l’article 12 quinquies sont des amendements de clarification qui visent à rendre opérantes les mesures transitoires relatives à la densification des hameaux.À l’article 28, l’amendement no 15 est de coordination, le no 17 est rédactionnel et le no 16 conduit à supprimer le gage relatif à l’article. S’agissant de l’article 29, l’amendement no 18 est de coordination et le no 19 tend à rendre les dispositions opérantes dans les territoires ultramarins. En effet, dans ces territoires, il n’y a pas de logements conventionnés, mais uniquement des logements dits sociaux. À l’article 34 ter, l’amendement no 20 est rédactionnel.L’amendement no 21 rectifié, à l’article 38, est un amendement de coordination. Madame Taurine, nous tenons l’engagement que nous avions pris au banc en reprenant votre proposition d’offrir aux personnes subissant des viols ou des sévices la priorité dans l’accès aux logements sociaux. L’amendement no 22 à l’article 38 bis est rédactionnel, ainsi que l’amendement no 7 à l’article 54.À l’article 54 bis B, il s’agit avec l’amendement no 8 de lever le gage pour autoriser l’élargissement du dispositif « louer abordable », que vous aviez voté. L’amendement no 27 à l’article 54 bis F vise à rendre le dispositif opérant en incluant une date d’entrée en vigueur. Quant à l’amendement no 9 à l’article 56 quater, il est rédactionnel.Enfin, l’amendement no 28 à l’article 64 ter est le seul de la liasse à ne pas être rédactionnel, mais je suis sûr qu’il obtiendra votre assentiment. Il vise à permettre, dans les zones de réseaux d’initiative publique, bénéficiant d’une subvention, à obliger les opérateurs de réseaux numériques à proposer des offres activées, qui donnent à tous les autres opérateurs la possibilité de fournir leurs services aux abonnés.
M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette présentation rapide. Je voudrais revenir sur l’amendement no 23 rectifié à l’article 12 quinquies, qui concerne les constructions dans les dents creuses des hameaux. J’ai le sentiment que c’est une bonne disposition, mais j’ai du mal à la comprendre. J’avais l’impression que les secteurs où l’on pourrait construire avaient été parfaitement définis dans le texte. Pourquoi cet amendement ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (SOC). Moi aussi je souhaiterais avoir des précisions sur les amendements nos 23 rectifié et 25, qui concernent les articles 12 quinquies et 12 ter. On continue à déroger à la loi littoral et on facilite encore plus la construction au sein des dents creuses.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. L’amendement no 23 rectifié à l’article 12 quinquies vise à rendre l’article opérant : il évite les incohérences juridiques en faisant référence aux bons textes. L’amendement qui suscite les questions de M. Lurton et de M. Pupponi doit être l’amendement no 24 qui concerne la dérogation permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Dans les débats, on avait prévu cette possibilité pour tous les projets déjà en cours jusqu’à fin 2021, mais cela n’incluait pas les projets dont les documents d’urbanisme étaient en cours de modification. Cet amendement intègre ces projets-là au périmètre de la mesure.
M. François Pupponi (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements nos 23, 24 et 25 !
(Les amendements nos 11 et 10 , modifiant l’article 1er, sont successivement adoptés.)
(Les amendements nos 26 et 12 , modifiant l’article 3, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 13 , modifiant l’article 5 , est adopté.)
(L’amendement no 14 , modifiant l’article 8 , est adopté.)
(L’amendement no 25 , modifiant l’article 12 ter , est adopté.)
(Les amendements nos 23 rectifié et 24 , modifiant l’article 12 quinquies, sont successivement adoptés.)
(Les amendements nos 15, 17 et 16 , modifiant l’article 28 , sont successivement adoptés.)
(Les amendements nos 18 et 19 , modifiant l’article 29 , sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 20 , modifiant l’article 34 ter , est adopté.)
(L’amendement no 21 rectifié , modifiant l’article 38, est adopté.)
(L’amendement no 22 , modifiant l’article 38 bis , est adopté.)
(L’amendement no 7 , modifiant l’article 54 , est adopté.)
(L’amendement no 8 , modifiant l’article 54 bis B , est adopté.)
(L’amendement no 27 , modifiant l’article 54 bis F , est adopté.)
(L’amendement no 9 , modifiant l’article 56 quater , est adopté.)
M. le président (MODEM). Mes chers collègues, nous avons déjà adopté vingt et un amendements sur les vingt-deux déposés par le Gouvernement. Il nous reste l’amendement no 28, sur lequel je vais donner la parole à M. de la Verpillière, qui me la réclame.
M. le président (MODEM). Je prendrai ensuite une ou deux éventuelles réactions très rapides.La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Je vous remercie, monsieur le président, d’accepter de me donner la parole – vous avez d’autant plus raison de me la donner que je ne m’oppose pas forcément à l’amendement no 28. (Exclamations.)Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 64 ter vise à imposer aux opérateurs qui déploient les réseaux d’initiative publique – RIP – de proposer aux autres opérateurs d’intervenir sur ces réseaux. L’esprit de cette disposition me convient, mais pourriez-vous m’apporter quelques précisions ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Je serai très précis. Effectivement, monsieur le député, dans la mesure où un RIP bénéficie d’une subvention de l’État, l’opérateur qui l’exploite doit proposer aux autres opérateurs ce qu’on appelle une « offre d’accès activé ». En d’autres termes, il doit leur ouvrir le réseau pour qu’ils puissent y commercialiser une offre.
M. Julien Denormandie. Pas du tout, monsieur le député.Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat. Cependant, selon la rédaction retenue par la CMP, l’obligation ne s’applique que si l’opérateur ayant déployé le réseau est le seul à y déployer une offre ; or, dans certains cas, un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activé. L’amendement no 28 vise donc à étendre le champ de l’article 64 ter : même si l’opérateur qui a déployé le réseau et un opérateur tiers commercialisent déjà une offre en utilisant le RIP, tous les autres opérateurs doivent avoir la possibilité de le faire. Bref, nous allons encore plus loin que ce que vous souhaitez : demain, l’opérateur ayant déployé un RIP devra proposer à tous les autres opérateurs de commercialiser une offre numérique sur ce réseau.
(L’amendement no 28 , modifiant l’article 64 ter, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 129 Contre 72
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nos 1088, 1237).Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures cinq minutes pour le groupe La République en marche, dont 235 amendements sont en discussion ; quatre heures cinq minutes pour le groupe Les Républicains, dont 307 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 52 amendements sont en discussion ; deux heures vingt minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 84 amendements sont en discussion ; deux heures quarante minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 74 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-deux minutes pour le groupe La France insoumise, dont 44 amendements sont en discussion ; une heure quarante-six minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 45 amendements sont en discussion ; trois minutes pour les députés non inscrits, dont 66 amendements sont en discussion.
Discussion des articles (suite)
M. le président (MODEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 44.
Article 44
M. le président (MODEM). De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne sais pas s’il y a de bonnes et de mauvaises privatisations, mais il y a sans doute de bonnes et de mauvaises opportunités à privatiser une entreprise publique.Si l’État cède ses participations dans le groupe Aéroports de Paris pour diminuer un déficit momentané, pour masquer une dette qui s’accroît ou pour perdre le contrôle des tarifs et des redevances, alors c’est une mauvaise opportunité – c’est même une escroquerie financière. Si, au contraire, l’État cède ses participations pour accroître son contrôle aux frontières, pour protéger le ciel francilien de la croissance exponentielle des mouvements aériens, pour développer des plateformes de délestage ou pour accepter l’entrée des collectivités territoriales dans la gouvernance de nos aéroports de Paris, notamment pour protéger l’usage des terrains, qui sont stratégiques du fait de leur valeur et de leur usage, de la constitution de droits réels, alors c’est une opportunité qui pourrait profiter à l’État, donc aux citoyens.Monsieur le ministre, le court-termisme et la déconnexion des territoires ne sont pas de bons conseillers. Certes, l’État n’a pas à gérer les boutiques des aéroports, mais il n’a pas non plus à se comporter comme un boutiquier. Ayez le courage de reconnaître qu’Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres. Le modèle que vous proposez ne donne plus de voix ni à l’État, ni aux territoires : il ne donne donc plus de voix aux citoyens. Il se traduira par des redevances toujours plus élevées, par un ciel francilien surchargé, par une gestion préoccupée par la recherche de dividendes au détriment de l’investissement et de l’amélioration de nos aéroports de Paris, régulièrement à la traîne dans les classements mondiaux.Au nom des habitants des alentours des aéroports de Paris, en particulier du sud d’Orly, dans ma circonscription, je ne peux que m’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris.
M. Éric Woerth (LR). Je voudrais tout d’abord rappeler quelques éléments de contexte.Je commencerai par le contexte historique. Par le passé, des grands équipements ont déjà été privatisés – je pense évidemment aux autoroutes. Les sociétés actuellement concessionnaires de ces autoroutes ont probablement capté un surprofit ; il convient donc de ne pas reproduire cette erreur. Je crois que vous y avez été vigilant, monsieur le ministre, mais j’aimerais tout de même entendre vos explications à ce sujet.Il faut également redoubler de vigilance lorsqu’on décide de céder les parts d’une entreprise en croissance, appelée à croître régulièrement et longtemps.Par ailleurs, si l’on étudie la composition du capital des principaux aéroports du monde, on relève souvent une participation majoritaire des États et, la plupart du temps, des collectivités locales. Il y a une bonne raison à cela. Si vous décidez réellement de privatiser Aéroports de Paris, monsieur le ministre, tous ces éléments doivent vous appeler à une extrême vigilance.Ces considérations m’amènent à vous poser plusieurs questions.Tout d’abord, la procédure suivie n’est pas très claire. Vous renvoyez à des négociations et à un cahier des charges. En fait, la représentation nationale donne l’autorisation, et cela s’arrête là ! Pouvez-vous nous expliquer ce que comportera le cahier des charges…
M. Éric Woerth (LR). …et quels grands principes gouverneront la privatisation ? L’État conservera bien sûr son pouvoir régalien, notamment son pouvoir de police et son pouvoir douanier – un aéroport est une frontière –, mais Aéroports de Paris n’en est pas moins un actif extrêmement sensible.Par ailleurs, une indemnisation des actionnaires de la société actuelle est prévue, puisque l’on instaure un régime de concessions de soixante-dix ans. Par rapport à l’éternité, c’est évidemment moins bien : il y aura donc un appauvrissement des actionnaires actuels. À combien évaluez-vous cette indemnisation ?Le sujet des terrains revient souvent : il faut donc le purger. Là aussi, vous devez nous donner des explications très claires. Autour des aéroports, notamment de Roissy, des terrains appartenant à l’État ont été transférés à la société anonyme Aéroports de Paris ; ce n’est évidemment pas pour qu’ils soient vendus dans de mauvaises conditions.Quelles sont les garanties qui seront apportées à l’État, qui a donné ces terrains à la société, sur la nature de leur vente éventuelle, sur les régimes et sur le partage de la plus-value ?Se pose en outre la question de l’actionnaire non souhaitable, que je vous avais posée en commission : tout actionnaire n’est évidemment pas souhaitable pour un aéroport aussi sensible. Si donc vous décidez de privatiser – bien que je pense que cette décision soit, au fond, assez contestable –, il faut au moins éviter que n’importe qui puisse souscrire au cahier des charges et devenir propriétaire d’Aéroport de Paris ou devenir majoritaire ou décideur dans cette société. Comment éviter ce risque et comment éviter qu’une entreprise, même française, acquière la majorité d’Aéroport de Paris ? Comment éviter aussi que, sur la période de 70 ans, l’entreprise propriétaire soit elle-même rachetée par un actionnaire dont nous ne voudrions pas – et dont, souvent, aucun pays ne voudrait dans aucun aéroport ?Il importe aussi d’examiner de très près l’amendement que propose M. Bourlanges, qui vise à permettre aux collectivités locales d’entrer au capital d’Aéroports de Paris. Dans la plupart des grands aéroports, en effet, coexistent des participations de l’État et des collectivités locales. Peut-être cela permettrait-il, à un certain niveau, d’acquérir une minorité de blocage.Enfin, combien l’État pense-t-il conserver dans Aéroport de Paris ? J’espère en effet – et sans doute allez-vous nous le confirmer – que l’État ne fuira pas le capital d’Aéroports de Paris sans y conserver une participation. Quel est votre objectif à cet égard ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cet article tend à ce que l’État cède des parts d’ADP et je propose de nous arrêter sur deux questions : la première est de savoir pourquoi on fait cela et la seconde, pourquoi il ne faut pas en avoir peur.Pourquoi faisons-nous cela ? Tout d’abord, parce que nous n’avons pas peur de définir une doctrine claire sur le rôle de l’État actionnaire, comme l’a rappelé hier soir M. le ministre. L’État n’a en effet pas vocation à être actionnaire de toutes les entreprises. Il peut limiter sa présence directe au capital d’entreprises à des situations précises, notamment s’il s’agit de services publics, qui comportent par exemple une part importante de monopole, des entités qui font l’objet d’interventions permanentes du politique et de l’administration ou d’entités dont l’essentiel des ressources provient du contribuable, et non du client.Surtout, chers collègues, nous le faisons parce que cette cession de parts permet de financer l’innovation de rupture, c’est-à-dire les technologies du futur, comme l’intelligence artificielle, le stockage d’énergie ou la robotique. Nous faisons le choix d’investir dans l’avenir, mais nous ne voulons pas que, dans dix ans, nos entreprises dépendent totalement de technologies chinoises et américaines et de brevets et licences extérieurs à l’Europe, ce qui affaiblirait considérablement notre souveraineté. C’est cela, un État stratège qui ne s’endort pas sur ses lauriers, ses dividendes et ses rentes, et qui investit pour préparer l’avenir.La seconde question est de savoir pourquoi il ne faut pas en avoir peur. Lors des débats en commission, ainsi qu’hier et aujourd’hui encore, nous avons entendu s’exprimer beaucoup de peurs et de mythes.On nous dit que l’État va perdre sa souveraineté. C’est faux : l’État garde tout le contrôle. C’est bien la Direction générale de l’aviation civile – DGAC – qui, sous le contrôle de l’État, assurera le contrôle aérien, déterminera les listes des compagnies aériennes autorisées et interdites et gérera les créneaux d’atterrissage. Ce sont bien les douanes qui, sous le contrôle de l’État, contrôleront les bagages et marchandises. C’est bien la police aux frontières – PAF – qui, sous le contrôle de l’État, gérera les entrées sur le territoire. Finissons-on donc avec le mythe : les aéroports ne deviendront pas subitement une passoire et l’État restera parfaitement maître de sa souveraineté.On nous dit aussi que ce dossier sera mal géré, comme cela a été le cas pour les privatisations d’autoroutes. Là encore, c’est faux. Tout le monde reconnaît en effet qu’il ne faut pas refaire l’erreur de la privatisation des autoroutes – les autoroutiers ont des taux de rentabilité énormes, peuvent augmenter librement le tarif des péages et l’État dispose de peu d’outils de contrôle. Dans le cas d’ADP, l’État gardera la maîtrise des coûts, avec un contrôle de la redevance aéroportuaire, du cahier des charges et du foncier et la possibilité d’interrompre le contrat en cas de manquement. C’est du solide.On nous dit aussi que l’État perdra son contrôle stratégique. Or, si nous demandions à chacun dans cet hémicycle quelles sont les entreprises stratégiques, cela nous donnerait certainement la liste de tous les secteurs et de toutes les entreprises de France. De fait, l’industrie alimentaire, le foncier, les laboratoires pharmaceutiques, la défense, l’énergie, les télécoms et les ressources naturelles sont tous stratégiques. Devons-nous pour autant nationaliser toutes les entreprises de ces secteurs ? Absolument pas, sans quoi il ne faudrait nationaliser toute l’économie.Comme l’a rappelé hier notre collègue Charles de Courson,…
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …le modèle colbertiste du capitalisme d’État n’est pas vraiment un modèle de réussite. Enfin ce n’est pas parce que l’État est actionnaire d’une entreprise que notre souveraineté est protégée par magie. L’État dispose d’outils de contrôle bien plus puissants que l’actionnariat, à commencer par la réglementation, la régulation et la commande publique.Dernier exemple : aux États-Unis, l’État n’est pas actionnaire des industries de défense – armes et matériels militaires, autant dire le plus stratégique du stratégique.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). En effet, réguler n’est pas posséder et protéger n’est pas détenir.Pour conclure, avec cet article, l’État ne brade rien. Il garde le contrôle de nos intérêts, reste souverain et assume pleinement ses responsabilités : d’une part, il ne s’endort pas sur le confort de ses dividendes par pur conservatisme, d’autre part, il investit réellement pour l’avenir des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani.Monsieur Castellani, avant de vous donner la parole, je vous indique qu’il ne reste plus aux députés non-inscrits que trois minutes et vingt-deux secondes de temps de parole et que deux autres députés non-inscrits sont inscrits sur l’article et ne pourront se exprimer que pour autant qu’il restera du crédit de temps.
M. Michel Castellani (NI). On peut s’interroger sur l’apport de capitaux étrangers dans les aéroports français, même quand on est de sensibilité libérale. La privatisation pose en effet le problème de la maîtrise d’infrastructures essentielles.D’autre part, alors que le transport aérien s’est fortement développé ces dernières années, ce passage au privé, s’il permet un apport immédiat de capitaux, suppose des pertes de ressources pour le futur. Le développement financier – et, potentiellement, de la spéculation sur de tels biens – contrevient donc à l’intérêt public de long terme.Pour notre part, nous réaffirmons notre souhait d’une économie concurrentielle sur les vols, mais avec le maintien des infrastructures dans la sphère publique, ce qui suppose à tout le moins un contrôle étroit des conditions de cession.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je profite de l’examen de cet article 44 pour formuler des remarques qui concernent aussi bien Aéroports de Paris que la Française des jeux, mais je serai évidemment plus précis en défendant les amendements.Je regrette tout d’abord qu’il ne soit pas davantage question ici d’indépendance et d’actifs stratégiques. Je sais bien que, pour M. Kasparian, plus rien n’est stratégique, mais il se trouve que certains équipements le sont et les aéroports en font partie. Vous avez cité l’exemple des États-Unis et je vous en remercie car, dans ce pays, les aéroports sont publics et aucun n’est privé. Du reste, aucun aéroport de la taille de l’aéroport de Paris n’a été privatisé dans le monde : il doit bien y avoir des raisons à cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Daniel Fasquelle (LR). Par ailleurs, renseignez-vous : dans les conclusions de sa réunion de Sydney du 4 juin dernier, l’Association internationale du transport aérien – IATA – évoque la privatisation des aéroports, déclarant qu’il ne faut pas faire passer la perspective d’un gain financier à court terme avant les intérêts de l’économie et du consommateur, et s’opposant ainsi à la privatisation. Cela devrait tout de même vous faire réfléchir que les États-Unis n’aient pas privatisé leurs aéroports et que l’association qui réunit toutes les grandes compagnies aériennes du monde déclare qu’il ne faut pas brader les aéroports, en tout cas pas pour des intérêts financiers à court terme. Je ne comprends pas que vous n’entendiez pas ces messages.Il y a donc bien un débat sur l’indépendance de notre pays. Il faut que l’État garde le contrôle d’acteurs stratégiques. En effet, si je suis libéral, je suis aussi gaulliste et je pense – contrairement, semble-t-il, à certains d’entre vous – que l’État a encore un rôle à jouer. ADP est un actif stratégique qui concerne tout de même chaque année plus de 6 millions d’entrées sur le territoire français. C’est une porte d’entrée dans notre territoire, une frontière.Par ailleurs, comme l’a très bien dit notre collègue Robin Reda, Aéroports de Paris représente aussi un foncier considérable que nous ne maîtriserons plus, alors que l’on élabore des projets de Grand Paris et de développement de Paris au-delà des frontières du périphérique. Il n’est donc vraiment pas raisonnable de se débarrasser ainsi de ce foncier dont nous aurions absolument besoin – à tel point, du reste, que certains départements ont proposé d’entrer demain dans le capital d’Aéroports de Paris pour avoir au moins un mot à dire sur l’usage qui sera fait demain de ce foncier, qui appartient aux Français. Il s’agit d’un bien d’intérêt général, qu’on ne peut laisser à un acteur purement privé. Voilà pour mon premier point.Ma deuxième remarque porte sur l’aspect financier de cette question : pourquoi tout cela ? De fait, l’addition des dividendes d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux représente un montant supérieur à celui que vous pourrez mobiliser dans le cadre de votre fonds de rupture pour l’innovation. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi vous bradez ses actifs, qu’il s’agisse d’Aéroports de Paris ou de la Française des jeux. Nous n’allons d’ailleurs pas nous priver seulement d’un gain immédiat, mais aussi de la possibilité de gains futurs. En effet, vous raisonnez aujourd’hui en fonction de l’état actuel des dividendes, mais au vu de l’évolution de la valorisation d’Aéroports de Paris – le titre a pris 27 % en très peu de temps – et des possibilités d’évolution de la Française des jeux, vous ne vous privez pas seulement de ces dividendes, mais aussi de la progression qu’ils peuvent connaître demain.J’ajouterai d’autres considérations. L’une concerne le manque d’ambition de votre projet. En effet, alors que ces 10 milliards représentent 250 millions d’euros par an, vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu’avec cette loi, vous ferez entrer l’économie française dans le XXIe siècle. Il s’agit d’un fonds d’innovation de rupture : votre projet va tout casser et nous allons quitter l’Ancien monde pour entrer dans le Nouveau monde, avec 250 millions d’euros par an ! C’est une plaisanterie. On a bien compris que vous tutoyez le 100 % et qu’il fallait bien trouver un moyen pour tenter de diminuer la dette du pays : ces 10 milliards vous aideront à passer sous certains radars, mais je ne vois pas d’autre motivation que celle-ci. En effet, ces 250 millions d’euros sont insuffisants et, de toute façon, nous les avons déjà en recettes de l’État sous la forme des dividendes que nous percevons. Votre affaire ne tient pas la route, à moins d’essayer de maquiller encore des comptes qui ne sont pas très glorieux.Deux choses encore. Pour ce qui concerne la Française des jeux – et j’y reviendrai – se pose également une question de santé publique. Ayant été rapporteur pour avis du projet de loi qui a permis l’ouverture des jeux en ligne, à l’époque où Éric Woerth était le ministre, je sais en effet que les questions d’addiction et de santé publique étaient au cœur de considérations que vous avez visiblement ignorées et balayées dans ce texte.Se pose aussi la question de la solidité juridique de vos montages. Pour ce qui est de la Française des jeux, le monopole tient aujourd’hui parce que l’État est au cœur de cette société, mais je vous ai cité, en commission spéciale, un arrêt de février 2018 de la Cour de justice. Vous avez visiblement été pris au dépourvu car vous ne connaissez pas cet arrêt qui, pourtant, change complètement la donne. J’imagine donc que vous j’aurai tout à l’heure la réponse à mes questions. Ce que vous faites est-il, ou non, approuvé par Bruxelles ?Quant à Aéroports de Paris, je ne répéterai pas ce qu’a dit Éric Woerth et que je ne pourrais pas dire aussi bien que lui, mais de nombreuses questions se posent à la fois sur la procédure et sur l’actionnaire qui entrera demain au capital? Il y a trop de questions, trop d’incertitudes et trop de flou pour que l’on puisse vous accompagner dans cette démarche.Il faut sortir de l’opposition stérile entre libéraux et non libéraux, entre économie administrée et non administrée. Le Nouveau monde consiste précisément à savoir dépasser cette opposition futile. Dans certains domaines, il faut moins d’État – et c’est la raison pour laquelle nous approuvons certaines des évolutions de la loi PACTE –, mais peut-être en faut-il plus dans d’autres, en tout cas un État qui soit vraiment stratège et défende les intérêts du pays, ce qui n’est malheureusement pas le cas avec votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ludovic Pajot.Je rappelle que le temps de parole restant pour les députés non-inscrits et de deux minutes trente-cinq secondes.
M. Ludovic Pajot (NI). Avec les articles 44 à 50 de votre projet, vous organisez la privatisation pure et simple d’Aéroports de Paris. Cette vision court-termiste et financiarisée de notre économie s’oppose au nécessaire patriotisme économique et enraciné, seul à même de redresser l’économie française et de faire baisser le chômage.Vous avez besoin d’argent et les marges de manœuvre bruxelloises sont extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistantes. Vous avez donc choisi la stratégie de la fuite en avant, qui aboutit à brader le patrimoine économique des Français. En effet, Aéroports de Paris est une entreprise construite, au fil des décennies, grâce à l’argent des Français. Elle appartient donc à notre patrimoine commun. En outre, cette entreprise est excédentaire et rapporte donc de l’argent à l’État en sa qualité d’actionnaire.Enfin, et ce dernier point est loin d’être mineur, Aéroports de Paris constitue la première frontière de notre pays. Même si je sais que vous allez me rétorquer que les forces de police et de gendarmerie continueront d’assurer en partie la sécurité du site, les logiques financières, qui sont bien souvent les seuls guides des grands investisseurs privés, font craindre une baisse notable du niveau de sécurité.On ne transige pas avec la sécurité de nos compatriotes. Cette privatisation, comme celles d’ENGIE et de la Française des jeux, est un non-sens économique, sécuritaire et patriotique, et nous proposerons donc des amendements visant à la suppression de ces articles.
M. Stéphane Peu (GDR). Après cette intervention, nous défendrons beaucoup d’amendements relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris mais, avant d’aborder l’ensemble des articles concernant cette privatisation, nous voudrions faire plusieurs remarques, qui s’imposent à nous comme des évidences.Première remarque : qui, dans cet hémicycle, peut nier le caractère totalement déraisonnable d’une telle opération ? Aéroports de Paris est un monopole qui représente des enjeux stratégiques considérables pour le pays. Cette entreprise est particulièrement prospère économiquement : ces cinq dernières années, le cours de son action est passé de 74 à 193 euros. Elle représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB national. ADP génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l’emploi national. ADP représente donc un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus de 1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. De plus, en 2017, ADP a été le point d’entrée sur le territoire de plus de 100 millions d’individus. À horizon 2030, ADP constituera le premier aéroport européen. La litanie s’arrête ici mais nous pourrions la poursuivre sans peine. Voilà ce dont vous voulez vous débarrasser : un groupe en pleine santé économique et dont l’importance stratégique n’échappe à personne.La deuxième remarque concerne les impacts d’une privatisation d’ADP, qui seront particulièrement néfastes, à plusieurs titres. D’abord, pour l’emploi et le modèle social : la privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une probable baisse des effectifs et d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération. Ensuite, pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l’actionnariat ; de même, pour l’unité du système aéroportuaire, les syndicats redoutant à terme un possible démantèlement d’Aéroports de Paris ; pour la préservation de l’environnement, en particulier pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxydes d’azote, ainsi qu’en matière de réduction du bruit ; et puis, pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel ADP occupe une place centrale ; enfin pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes avoisinantes et leurs habitants.Prise en dépit de toute logique économique de long terme, votre décision ne vise pas autre chose qu’à la satisfaction de grands groupes privés, nourrissant un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’ADP. Certains disent même qu’il y aurait derrière cette privatisation d’Aéroports de Paris une monnaie d’échange avec le groupe Vinci, après l’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.En cédant cette entreprise, vous agissez contre les intérêts du pays ; et pour quels motifs ? Vous évoquez un fonds d’innovation de rupture ayant vocation à moderniser et à enrichir l’économie nationale, qui sera donc financé par la cession d’un groupe rapportant, chaque année, des dividendes importants à l’État. Vous qui accordez beaucoup de vertus à la rationalité économique, ne voyez-vous pas là une contradiction majeure ?Par ailleurs, en agissant de la sorte, vous êtes totalement à contre-courant de ce qui s’est pratiqué au niveau international. À travers le monde, y compris dans les pays aux accents libéraux plus prononcés que le nôtre, il n’y a pas de grands aéroports où l’État n’occupe une place stratégique. Qui plus est, cette privatisation ne manque pas de poser des questions concernant le hub d’Air France, notre compagnie nationale, qui pourrait souffrir d’une augmentation de la redevance aéroportuaire dans le cadre de la privatisation.En définitive, vous l’aurez compris, nous sommes résolument opposés à la cession d’Aéroports de Paris, que celle-ci dure soixante-dix ans ou soixante-dix jours : elle est un non-sens économique totalement à rebours de ce que doit être, selon nous, l’attitude d’un État stratège. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour au plus une minute et sept secondes.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les Français ont beaucoup de mal à comprendre cette obstination à vendre les aéroports de Paris pour une somme finalement assez dérisoire. J’ai bien entendu l’argument répété à l’envi par M. le ministre : l’État français n’a pas vocation à toucher des dividendes. Évidemment, s’il ne s’agissait que de vendre les boutiques des aéroports, pourquoi pas ? Mais aujourd’hui, pourquoi vendre une telle entreprise, qui fonctionne, qui rapporte tant à notre pays et qui a une telle importance stratégique et ce, en totale contradiction avec la plupart des pratiques existant à l’international concernant ce genre d’infrastructures ? Je n’ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon opposition à cette privatisation mais il me semble que d’autres options existent, qui seraient bien plus protectrices du patrimoine stratégique français.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je voudrais revenir sur plusieurs points, monsieur le ministre. Premier point, vous avez dit que l’État n’avait pas vocation à percevoir des dividendes. C’est votre point de vue mais je vous pensais gaulliste : or, un gaulliste a le souci de garder les infrastructures françaises au sein de l’État. L’infrastructure n’est pas un bien comme un autre, ce n’est pas un bien économique : elle sert de levier pour les autres activités économiques. Monsieur le ministre, j’ai bien l’impression que vous n’êtes plus gaulliste, parce qu’un gaulliste ferait en sorte que le patrimoine des infrastructures reste géré par l’État !
Mme Valérie Rabault (SOC). Or vous, vous voulez tout simplement donner les clefs de Paris à un investisseur privé : c’est du jamais vu !Deuxième point : vous nous comparez très souvent avec les États-Unis, les start-up, les je-ne-sais-quoi. Mais nous aussi, nous sommes capables de faire des comparaisons ! Nous avons donc comparé l’actionnariat. Une étude publiée en 2016 – ce n’est pas très ancien – compare l’actionnariat de 460 aéroports en Europe : hormis au Royaume-Uni, tous les aéroports sont détenus par la puissance publique, notamment les grands aéroports tels que Munich, Hambourg ou Madrid – tous les grands aéroports ! Si cet article est voté, monsieur le ministre, vous nous ferez faire un saut dans le vide qui ne s’est jamais produit en Europe !Troisième sujet, évoqué par le président Woerth tout à l’heure : vous voulez faire voter un cahier des charges que personne ne connaît. Autrement dit, vous voulez un chèque en blanc : l’Agence des participations de l’État gérera la vente et c’est vous qui négocierez le deal avec les possibles acheteurs. Je veux donc vous rappeler, monsieur le ministre, qu’en 2001, la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – a été votée. Selon son article 57, « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances [...] procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. [...] Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport [...], doivent leur être fournis. »Monsieur le ministre, je suis rapporteure spéciale pour l’Assemblée nationale et, avec le rapporteur spécial du Sénat, nous irons consulter les offres en amont de la transaction que vous vous apprêtez à faire.
Mme Valérie Rabault (SOC). L’article 57 nous en donne le pouvoir : contrairement à ce que j’ai pu entendre, cet article ne porte pas sur les transactions a posteriori mais sur tous les documents financiers. Nous respecterons le secret des affaires mais nous ne voulons pas que le patrimoine français soit bradé. Avec l’article 44 de votre projet de loi, vous demandez un chèque en blanc à l’Assemblée nationale en ne nous donnant aucun élément sur le cahier des charges.La question du foncier a été posée : vous n’y avez pas répondu. La question du prix et des actionnaires que vous allez devoir indemniser est posée : vous n’y avez pas répondu.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vais y répondre, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je l’espère, monsieur le ministre ! Nous écouterons avec attention votre réponse. Ces éléments sont indispensables.Enfin, et dernier point, évoqué par M. Peu, vous voulez créer un fonds pour l’innovation de rupture. Ce feuilleton nous occupe depuis le mois de juillet 2017. Vous nous avez d’abord annoncé 10 milliards ; ensuite, ce n’était plus 10 milliards investis dans l’innovation de rupture mais les intérêts du fonds, ou le rendement du fonds – avec un rendement du fonds à 2 %, sur 10 milliards, cela fait 200 millions d’euros par an. Puis, lors d’une discussion sur les privatisations demandée par le groupe Socialistes et apparentés, nous vous avions demandé dans quoi vous investiriez l’argent que vous récupéreriez des cessions que vous vous apprêtiez à faire. Au début, vous n’avez pas trop voulu nous répondre, puis vous avez fini par nous dire en commission, lors du printemps de l’évaluation qui s’est tenu en juin dernier, que les 10 milliards serviraient juste à baisser la dette de la France. Honnêtement, monsieur le ministre, baisser la dette de la France, c’est nécessaire mais ce n’est pas de l’innovation de rupture : c’est du désendettement !
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est sûr que ce serait une innovation pour vous ! Vous avez du mal avec cela !
Mme Valérie Rabault (SOC). Nous assistons donc à un dévoiement de la promesse du candidat Macron à l’élection présidentielle, qui parlait de 10 milliards pour de l’investissement de rupture. Il ne reste plus rien du tout, le patrimoine d’Aéroports de Paris étant vendu uniquement pour désendetter la France, objectif certes louable mais qui pèsera seulement pour 0,5 point de PIB alors que la dette équivaut à 100 % du PIB. Vous êtes en train de brader ce patrimoine pour de mauvaises raisons : on brade toujours pour de mauvaises raisons mais, en l’occurrence, ce sont de très mauvaises raisons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Éric Coquerel (FI). Ceux qui s’apprêtent à privatiser entièrement ADP seront à peu près aussi fiers de cette privatisation que ceux ayant privatisé les autoroutes il y a quelques années, et qui rasent les murs aujourd’hui, tellement cette décision n’est plus revendiquée par personne – mauvaise affaire pour les usagers, mauvaise affaire pour l’État, mauvaise affaire pour les autoroutes elles-mêmes !Le cas est similaire. Je suis très étonné d’entendre certains de nos collègues dire que les aéroports ne présentent pas d’intérêt stratégique : il s’agit d’une frontière que l’on privatise, l’une des frontières les plus importantes de ce pays ! La comparaison avec des États pourtant libéraux, tels que les États-Unis, a même été évoquée.De plus, lorsque l’on privatise, le court-termisme l’emporte inévitablement : or celui-ci est contraire à l’intérêt général que représentent les aéroports. Cela vaut dans le domaine écologique mais aussi pour le personnel qui gère ces aéroports – je rappelle que depuis la privatisation partielle, en 2005, ce personnel a diminué d’un cinquième. Je sais que beaucoup d’entre vous, sur les travées de la majorité, pensez qu’avec moins, on peut toujours faire plus, mais moi je ne le crois pas, notamment en matière de sécurité.Par ailleurs, je n’arrive pas à comprendre comment l’État peut faire une aussi mauvaise affaire. Cela dépasse l’entendement ! Mettons de côté la question fondamentale de la stratégie, qui nous oppose : si j’ai bien compris, vous placerez l’argent de toutes les privatisations dans un fonds d’innovation. En 2017, les entreprises que vous voulez privatiser – Engie, FDJ, ADP – ont rapporté 820 millions d’euros, correspondant aux actions actuelles de l’État, soit bien plus que les 250 millions d’euros que vous attendez chaque année en intérêts. Pour ADP, cela représente 173 millions d’euros. Je n’arrive donc pas à comprendre cet aveuglement consistant à faire, en plus d’un mauvais choix stratégique, un mauvais choix économique.Enfin, monsieur le ministre, vous nous répondez souvent, comme vous l’avez fait tout à l’heure pour General Electric, que vous comptez sur le bon sens des actionnaires – eh bien non ! Le bon sens des actionnaires n’existe pas ! Si vous privatisez, j’aimerais bien savoir à qui. Ainsi, à qui ont été vendus les aéroports de Nice, Lyon et Toulouse, dont le ministre qui les vendait à l’époque s’appelait déjà Emmanuel Macron – au moins, il y a une continuité ! – ? La réponse est bien évidemment : aux Chinois ! J’aimerais donc savoir à qui vous accorderez cette vente.Dans tous les cas, vous ne pourrez pas ensuite demander aux actionnaires de respecter le bon sens ni l’intérêt général, tout simplement parce que ce n’est pas leur objectif. C’est normal : leur objectif est de nourrir la rente ! Pour toutes ces raisons, j’espère, chers collègues, que vous reviendrez sur ce choix à la fois stupide et constituant un non-sens stratégique pour le pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec tout ce qu’a dit M. Coquerel ! Monsieur le ministre, ne faites pas la même erreur qu’avec les autoroutes ! Il fut un temps où vous étiez, comme moi, convaincu que Bercy devait passer d’une logique comptable à une logique économique. Vous êtes ministre de l’économie, vous n’êtes pas ministre des comptes publics ! Laissez donc les opérations actuelles à votre collègue Darmanin !L’économie nécessite d’être visionnaire et de préparer l’avenir. Il est évident que la vente de cet aéroport rapportera, mais dans l’avenir ! Cela rapportera aux grands groupes qui l’achèteront, tout comme les autoroutes aujourd’hui rapportent beaucoup d’argent aux groupes qui les ont achetées – ce seront d’ailleurs les mêmes qui se retrouveront en concurrence !Il n’y aura pas vraiment de concurrence d’ailleurs : je parie que c’est Vinci qui aura ADP. Nous pourrons en reparler.Aucun acteur privé ne l’achèterait si ce n’était pas rentable à terme. Voyez plus loin, monsieur le ministre, soyez gaulliste jusqu’au bout et gardez Aéroports de Paris dans le giron de l’Etat.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mes chers collègues, c’est un amendement du rapporteur de la loi de 2005 – votre serviteur – qui a transféré tout le foncier d’Aéroports de Paris parce que c’était le seul moyen d’augmenter les fonds propres de cet établissement public.La privatisation d’ADP est nécessaire, mais pas pour la raison que le Gouvernement avance – abonder le fonds pour l’innovation de 10 milliards d’euros. C’est un très mauvais argument parce qu’on pourrait vendre autre chose : un peu d’EDF ou que sais-je encore. Il est nécessaire de privatiser ADP parce qu’il est désormais un groupe international, ce qu’il n’était pas en 2005. Il a racheté la plateforme Atatürk à Istanbul, s’est allié avec Schiphol à Amsterdam. Mes chers collègues, ouvrons les fenêtres : les plateformes aéroportuaires n’ont pas d’avenir dans un cadre national. Il faut créer des réseaux de plateformes, notamment en Europe, et si possible autour des trois grandes compagnies aériennes que sont Air France-KLM, DHL et British Airways puisque tout est en train de se réorganiser autour de ces trois pôles en Europe. L’Etat est-il capable d’apporter des fonds propres à ADP pour permettre ce développement international ? La réponse est non, on l’a dit dans nos débats précédemment. Voilà la première raison. Deuxième raison : contrairement à ce qui a été dit, l’État conserve tous les moyens dont la loi de 2005 le dote. C’est lui qui fixe les redevances aéroportuaires puisque c’est lui qui les autorise. Il assure une mission de régulation au travers de contrats qui fixent en plus les programmes d’investissements. Rien ne peut se faire sans son accord.Mes chers collègues, ne soyez pas dupes de ceux qui vous expliquent que les redevances aéroportuaires à Paris sont trop élevées. Si on le compare aux grandes plateformes européennes, à service équivalent, ADP est dans la moyenne – à Londres, c’est plus cher ; dans d’autres villes, c’est moins cher.Là se pose un problème qui n’est pas résolu par le texte de loi, mais qui avait été tranché en 2005 : caisse unique ou caisses multiples. Pas une plateforme aéroportuaire ne fait de bénéfices grâce aux redevances aéroportuaires. Elles tirent leurs bénéfices des commerces et du foncier, d’où l’intérêt d’ailleurs de conserver la propriété du foncier, pour conclure des baux emphytéotiques, etc. Ce sont ces deux secteurs qui financent le troisième.Selon certains – c’est notamment le point de vue des compagnies aériennes – il faudrait utiliser les bénéfices de ces deux secteurs pour abaisser les redevances aéroportuaires. Mais si vous faites ça, il ne restera plus un sou ! C’est une vraie réflexion stratégique.Troisième raison : contrairement à ce qui a été dit, l’État rachète les ouvrages d’ADP, c’est-à-dire le foncier et les infrastructures, lesquels ont été transférés en 2005 à mon initiative. Il se livre en fait à une expropriation – c’est incontestable même si on peut discuter sur les modalités d’indemnisation. Il les rachète en versant un premier acompte dès la privatisation et le solde au bout de soixante-dix ans puisqu’ADP deviendra clairement une concession de service public.Dernier point, mes chers collègues : pourquoi beaucoup d’entre vous sont-ils favorables à l’ouverture du capital de toutes les plateformes aéroportuaires régionales et pas à celle du capital d’ADP ? Vous savez que, de par la loi, ADP a le monopole de tous les aéroports dans un rayon de 100 kilomètres autour de Notre-Dame. Personne ne peut créer d’aéroport dans ce périmètre. Êtes-vous contre ? Les résultats des ouvertures du capital des plateformes régionales sont très divers. À Nice, c’est un succès mais on ne peut pas dire que tel soit le cas à Toulouse, où un Chinois est même allé quelque temps en prison…Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il faut privatiser ADP.Cependant, la proposition du Gouvernement doit être précisée sur certains points, et d’abord sur les modalités de privatisation : il faut nous dire, monsieur le ministre, si l’État veut vendre toute sa participation ou une partie seulement, et selon quelles modalités. Je vous en supplie, monsieur le ministre, acceptez les amendements que je proposerai sur ce point, cela vous protégera !Certains collègues l’ont dit et c’est ce qu’on raconte dans le microcosme parisien : l’État voudrait vendre de gré à gré l’essentiel de ces 50,6 % à Vinci en contrepartie d’une indemnisation raisonnable de l’annulation de la concession de Notre-Dame-des-Landes.Parlons franchement : faites un appel d’offres clair, cela vous protégera. Ne faites pas comme certains de vos prédécesseurs !Deuxièmement : pourquoi accepter que les collectivités territoriales entrent au capital des plateformes régionales, sauf en région parisienne ? Certains collègues vous proposeront cette solution que je trouve intelligente : permettre à la région Île-de-France, ou, pourquoi pas, à la ville-département de Paris, d’être actionnaires des plateformes aéroportuaires. Cela suppose une autorisation législative car pour l’instant, elles ne le peuvent pas. Soyons ouverts.Deuxième question : que se passera-t-il au bout des soixante-dix ans pour ce groupe internationalisé que sera ADP ? On lancera un appel d’offres pour une nouvelle concession et l’exploitant aura un grand avantage car si vous le découpez, il lui restera les plateformes européennes hors Paris.La dernière question est celle du périmètre de l’expropriation. S’agissant d’un problème aussi délicat, le texte n’est pas satisfaisant dans sa rédaction actuelle, tout à fait imprécise sur ce point.Voilà les points sur lesquels nous attendons des éclaircissements, monsieur le ministre. Mais en tout cas, mes chers collègues, soyez persuadés que l’intérêt de notre pays est de privatiser ADP.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). En complément de l’excellent plaidoyer de Valérie Rabault, quelques précisions sur le mode de calcul qui nous importe et deux convictions sans doute d’ordre philosophique mais ce n’est pas un gros mot dans cette assemblée.Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne cessez de réaffirmer, comme vous l’avez encore fait tout à l’heure en réponse à Boris Vallaud lors des questions au Gouvernement, que l’État n’est pas fait pour toucher des dividendes. C’est un point de vue idéologique qui mériterait d’être précisé.
M. Dominique Potier (SOC). Deuxièmement, le calcul du désendettement est un vrai sujet. Nous sommes beaucoup ici à avoir une expérience de collectivité, une expérience d’entreprise et savons très bien que l’endettement doit s’apprécier en tenant compte des actifs. C’est artificiellement que vous réduisez la dette de la France en la privant d’une part de son patrimoine. Comptabilité superficielle et court-termiste !Enfin, l’absence de cahier des charges est un problème : c’est délivrer un blanc-seing alors que le sujet est d’importance. Nous avions été nombreux sur plusieurs bancs à protester contre le fait que la réforme de la coopération agricole, qui représente près de 40 % du commerce agricole, relève d’une ordonnance. De la même manière, sur un volet aussi stratégique, il est impensable qu’un cahier des charges ne vienne pas tempérer votre ardeur à libéraliser.Au-delà de ces arguments techniques, il y a deux arguments d’ordre philosophique. Le premier est la question du temps long. Il n’existe pas, ni sur les terres agricoles, ni sur les infrastructures aéroportuaires et autres infrastructures majeures de notre pays de garantie que l’absence de propriété sur des périodes aussi longues n’engage pas un changement d’usage, au-delà des réglementations actuelles. Les partisans de la libéralisation du marché du foncier agricole nous disent que cela n’aura pas d’incidence sur l’usage. Or toutes les expériences faites à l’échelle internationale et sur un temps long montrent que les changements de propriété et de concession induisent de facto des changements d’usage.Le dernier argument est d’ordre symbolique. Nous sommes dans une période où les identités sont bousculées. L’aéroport Charles de Gaulle est un symbole de la construction de notre pays, de sa modernisation, de son poids dans le monde. Qu’il s’agisse de terres, qu’il s’agisse d’un aéroport, qu’il s’agisse d’éléments stratégiques liés à la défense, il me semble que tout ce qui appauvrit le patrimoine national, dont on sait la forte charge symbolique, est de nature à amoindrir le sentiment d’appartenance à la nation et peut susciter chez une partie de nos concitoyens des peurs susceptibles de se traduire dans des extrémismes.Or nous sommes nombreux sur ces bancs, une majorité même heureusement, à penser qu’une économie sociale de marché doit conserver la maîtrise d’éléments stratégiques et symboliques appartenant à la nation tandis que d’autres peuvent être laissés à la liberté d’entreprise.Or cet équilibre serait selon nous très clairement rompu avec la vente d’ADP, qui serait quasiment une première internationale, sauf quelques exemples extrêmes. Nous plaidons pour que le commun que représente ce patrimoine soit protégé, ait une meilleure gouvernance. Il y avait une solution simple : la délégation de service public qui aurait préservé la propriété symbolique et n’aurait pas menacé ce patrimoine en son cœur qui, s’il est atteint, peut nous fragiliser dans le monde.Vous avez été nombreux à souligner que Roissy-Charles de Gaulle était une frontière. J’aime beaucoup la phrase de Régis Debray où il définit la frontière comme « la limite hospitalière garante de la diversité du monde ». Entre la fermeture des frontières et un monde ouvert à tous les vents mauvais du néolibéralisme, il y a un chemin : celui de l’économie sociale de marché qui préserve les communs de notre pays.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). S’il y a ce soir une forme de coalition d’oppositions de droite, de gauche, des Insoumis et du parti communiste, ce n’est pas par envie de réveiller l’esprit du Conseil national de la Résistance et de son programme pour l’après-guerre,…
M. Philippe Gosselin (LR). …mais ce n’est pas totalement par hasard si une telle coalition se reforme ce soir.Et ce n’est pas par un dogmatisme qui nous interdirait toute privatisation – nous avons nous-mêmes à d’autres époques privatisé des outils considérés comme moins stratégiques – mais parce que nous avons le sentiment qu’on nous demande de brader des biens communs qui sont des fleurons de la nation. On ne brade pas de tels bijoux de famille, surtout au travers d’un article aussi imprécis, ne comportant aucun cahier des charges et ne fixant aucun montant. Tout a été dit à ce sujet.Si des pays parmi les plus libéraux n’ont pas privatisé leurs aéroports, ce n’est pas par hasard. On a évoqué un nombre de 100 millions de passagers et ce nombre est appelé à augmenter puisque la France revendique, à juste titre, le titre de première destination touristique au monde et veut développer ce secteur.Alors qu’on fête demain le soixantième anniversaire de la Ve République, je vous renvoie au Préambule de 1946 dont le neuvième alinéa préconise l’appropriation collective des monopoles. Tel est le cas de La Française des jeux, voire d’Engie, qu’il est donc vraiment fâcheux de brader.Autre point qui me paraît très important : ce n’est pas un fonds pour l’innovation doté de 250 millions d’euros par an qui permettra une rupture, alors que l’ensemble des dividendes cumulés assurerait cet effet de levier. Décidément, il y a loin de la coupe aux lèvres et j’ai l’impression qu’il y a tromperie sur la marchandise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale.
Mme Marie Lebec (LAREM). Bien des choses ont été dites mais je vais essayer de répondre sur certains points. Mes collègues et M. le ministre interviendront sans doute pour les compléter.Peut-être faut-il revenir sur la philosophie de ces articles et la raison d’être de ces privatisations. Nous l’avons dit, nous l’avons rappelé, nous avons commencé à en parler hier : nous voulons changer la doctrine de l’État actionnaire. Aujourd’hui, nous sommes dans une logique d’État rentier, qui perçoit les dividendes d’entreprises qui se portent bien. Nous vous proposons dans ce texte de passer à une logique d’État investisseur.Pourquoi ? Parce que cette partie « 2.2 », dirons-nous, du projet de loi PACTE vise à libérer, protéger et financer nos innovations.
Mme Marie Lebec (LAREM). …d’investir dans des entreprises innovantes qui connaissent aujourd’hui des difficultés pour trouver d’autres sources de financement.
Mme Marie Lebec (LAREM). C’est là que l’État a un rôle primordial à jouer. C’est parce que ces entreprises n’ont pas accès à certaines sources de financement que l’État doit pouvoir leur porter secours pour les aider à développer leur capital, notamment en matière de deep tech, où les mises sur le marché sont encore lointaines.Certains d’entre vous ont fait remarquer que ces entreprises vont bien et que cela n’a pas forcément de sens de les vendre. Mais c’est précisément lorsqu’elles se portent bien qu’il faut les vendre…
Mme Marie Lebec (LAREM). …et non lorsque leur situation est catastrophique ou qu’elles connaissent des difficultés. Pour le coup, vous organiseriez vraiment la braderie d’Aéroports de Paris ou de La Française des jeux !La prévisibilité concerne tant le fonds d’innovation et son fonctionnement que la période de soixante-dix ans.Comment utiliser les dividendes des entreprises pour l’abonder – comme cela a été proposé et comme cela a été dit lors des travaux préparatoires au projet de loi mais aussi en commission – alors que l’on ignore ce qu’ils seront demain ? Les entreprises à haute valeur technologique ont besoin d’une telle prévisibilité. Ce sont 250 millions d’euros qui seront investis tous les ans dans les deep tech, dans l’intelligence artificielle, les nanotechnologies ou dans d’autres secteurs qui pourraient en avoir besoin.
Mme Marie Lebec (LAREM). En quoi une période de soixante-dix ans est-elle intéressante pour Aéroports de Paris ? Lorsque l’on va sur le terrain, tous les responsables d’entreprises nous demandent d’arrêter de légiférer, de changer les normes, parce qu’ils ont besoin de prévisibilité. C’est exactement ce que nous faisons pour Aéroports de Paris en cédant l’entreprise pour soixante-dix ans : nous donnons la prévisibilité nécessaire aux investisseurs !
M. Régis Juanico (SOC). Avec une loi qui comporte autant d’articles, on ne change pas les normes ?
Mme Marie Lebec (LAREM). C’est essentiel parce qu’Aéroports de Paris ne nécessite pas les mêmes types d’investissements qu’une autre entreprise : ils sont beaucoup plus importants et on a besoin d’avoir une vision à très long terme.Vous avez évoqué certains risques. Je tiens tout d’abord à réaffirmer que les intérêts de l’Etat, des usagers, des collectivités, des compagnies aériennes, des salariés sont défendus. Des ajouts ont été apportés, notamment grâce au travail conjoint avec M. Stéphane Peu sur la question des salariés, et nous sommes tout à fait disposés à travailler pour améliorer encore le texte en la matière : il faut en effet que l’ensemble des acteurs se retrouve dans cette privatisation. C’est en tout cas ce que nous voulons.Vous avez parlé des autoroutes et du risque d’échec des privatisations. Sachez, puisque vous avez aussi beaucoup parlé du « nouveau monde », que ce dernier a aussi appris de l’échec de leur privatisation. Il ne s’agit pas du tout de faire la même chose : les différences sont nombreuses avec la privatisation d’Aéroports de Paris.
Mme Marie Lebec (LAREM). Merci, monsieur de Courson.Un dernier point, sur le modèle économique de ces privatisations. Dans le cas des concessions d’autoroutes, la fixation du prix dépend notamment de l’inflation, qui peut évoluer d’une année à l’autre, et des investissements. Dans le cas des aéroports, le montant des redevances aéroportuaires est défini dans le contrat de régulation économique – CRE –, en concertation avec les compagnies aériennes, l’autorité indépendante et, en dernier ressort, l’État. Il ne peut excéder le coût moyen pondéré du capital.Il n’y a donc pas de comparaison possible.
Mme Marie Lebec (LAREM). Je conclurai en rebondissant sur l’excellente conclusion de Charles de Courson : la privatisation d’Aéroports de Paris est nécessaire. Oui, il s’agit d’un actif stratégique, oui, nous mettons en œuvre tous les moyens pour le protéger et le défendre par le biais de la régulation ! Non, l’avenir d’Aéroports de Paris n’est pas dans la détention de son capital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Roland Lescure (LAREM). Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Permettez-moi simplement de partager avec vous une expérience personnelle.Vous le savez, j’avais rejoint la Caisse de dépôt et placement du Québec voilà à peu près dix ans. J’avais été recruté avec une nouvelle équipe parce que la Caisse avait perdu énormément d’argent, en partie parce qu’elle avait oublié sa mission d’investisseur public de long terme, mais aussi parce qu’elle avait réalisé trois investissements malencontreux dont, le premier, à l’aéroport d’Heathrow, acheté trop cher, avec un dividende qui s’est effondré et un endettement excessif.J’invite tous ceux qui nous racontent que les dividendes des aéroports sont stables comme l’horizon et qu’il n’y a là aucun risque à regarder l’histoire des cours boursiers.
M. Roland Lescure (LAREM). On verra bien… M. Taugourdeau assure que si les investisseurs privés achètent Aéroports de Paris, c’est qu’ils feront de l’argent avec. 2008, cela vous rappelle-t-il quelque chose ? Et 1987 ?
M. Roland Lescure (LAREM). Ne supposons donc pas que les investisseurs privés soient tous plus intelligents que l’Etat et que ce dernier ne serait pas un gestionnaire avisé capable de vendre des actifs à un mauvais prix ! Depuis dix ans, le cours de l’action d’Aéroports de Paris est passé de 50 à 190 euros.Comme je n’ai pas cité le général de Gaulle, je souhaiterais citer Lao Tseu : « Sur une roue qui tourne, le point qui a monté jusqu’au faîte redescend aussitôt. »
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). « Les arbres ne montent jamais jusqu’au ciel », dit un proverbe chinois !
M. Roland Lescure (LAREM). Je ne suis pas en train de prévoir la fin du monde avec Aéroports de Paris et je souhaite que les investisseurs qui l’achèteront puissent valoriser ces actifs de qualité. Quoi qu’il en soit, je préfère que nous vendions des actions lorsqu’elles sont à 190 euros plutôt qu’à 50 euros !
M. Roland Lescure (LAREM). Attention, donc, quant à notre capacité collective à prévoir les cours de la Bourse ! Je ne me suis jamais permis de le faire et ne croyez pas, monsieur Taugourdeau, que les investisseurs privés sont meilleurs que nous sur ce plan-là.Cela dit, peut-on aussi parler un peu d’affaires et pas seulement de finance ?
M. Roland Lescure (LAREM). In fine, c’est cela qui compte : l’avenir de cet actif stratégique qui, vous l’avez tous dit, est une des portes d’entrée privilégiées de la France sur le monde. Contrairement à ce que certains ont dit, ADP n’est pas en situation de monopole : ADP est en compétition avec Londres Heathrow, avec Munich, avec Francfort et, dans les dix ans qui viennent, doit continuer à investir pour faire face.
M. Roland Lescure (LAREM). Nous choisissons, en effet, de laisser des investisseurs privés – suivis de près par l’État et le régulateur – réaliser ces investissements pour continuer à développer les aéroports de Paris dont, comme je l’ai dit en commission spéciale, je vous rappelle que le classement international n’est pas médiocre mais qu’il pourrait tout de même s’améliorer nettement.Autre point très important : Air France va se faire siphonner en payant des tarifs absolument scandaleux. Les destins d’Air France et de Charles de Gaulle sont intimement liés. Si ce dernier n’est pas un aéroport de classe mondiale, si le hub d’Air France n’est pas de classe mondiale…
M. Éric Coquerel (FI). Et pourquoi cela deviendrait automatiquement de classe mondiale en étant privatisé ?
M. Roland Lescure (LAREM). …l’entreprise ne pourra pas non plus gagner dans la compétition internationale. Leurs deux destins sont liés, monsieur Coquerel, que vous le vouliez ou non. Si nous voulons un champion mondial dans les compagnies aériennes, nous devons avoir un champion international dans les aéroports. Il peut être régulé, il peut être suivi – contrairement à ce que certains ont sous-entendu, la frontière n’est évidemment pas privatisée.C’est une bonne opération, réalisée au bon moment, selon les bonnes méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Je suis heureux que nous puissions engager ce débat sur les cessions d’actifs de l’État. Je ne ferai pas preuve de facétie en relevant les quelques contradictions que j’ai entendues dans les propos des uns et des autres.Contradiction de Mme Rabault, qui nous explique qu’il serait scandaleux de vendre la participation de l’État dans Aéroports de Paris alors que la majorité qu’elle a soutenue l’a vendue dans les aéroports de Toulouse, Lyon et Nice !
M. Bruno Le Maire. Sauf à considérer que Toulouse, Lyon et Nice sont beaucoup moins importants que Paris, je ne vois pas très bien la logique de son raisonnement.
M. Bruno Le Maire. Contradiction et surprise – finalement pas si surprenante que cela – à voir une partie des Républicains, avec Jean-Charles Taugourdeau, tendre la main à La France insoumise de M. Peu…
M. André Chassaigne (GDR). M. Peu n’est pas membre de La France insoumise. Évitez de mettre tout le monde dans le même panier !
M. Bruno Le Maire. Tout le monde ne l’est pas : comme avec les cessions d’actifs, nous allons essayer de bien décliner tout cela !
M. Bruno Le Maire. Il y a deux parties de l’hémicycle mais je retrouve le même arc électrique que lors de nos débats entre une partie gauche et une partie droite s’opposant à certaines décisions du Gouvernement, notamment, ces privatisations.
M. Bruno Le Maire. Je constate aussi les contradictions d’une partie gauche de l’hémicycle – je ne citerai pas de parti – qui fustige les dividendes quand ils sont privés mais qui les vénère quand ils sont publics. Pour moi, les dividendes sont des dividendes, ils sont versés aux actionnaires, mais il n’y a pas d’un côté ceux qui sont formidables et, de l’autre, ceux qui sont absolument détestables. Là n’est pas la question.
M. Bruno Le Maire. Vous ne m’entraînerez pas dans cette direction, si j’ose dire, non plus que vers les salmigondis que vous avez évoqués. Tel n’est pas l’objet de notre discussion aujourd’hui. La question est trop importante pour que nous nous égarions sur des terres qui ne sont pas les nôtres.
M. Bruno Le Maire. Quelle est la situation actuelle ? Aujourd’hui, Aéroports de Paris est une société détenue par l’État à hauteur de 50,6 %, avec des acteurs privés qui – cela n’a pas été dit durant nos débats – disposent de 49,4 % du droit d’exploitation à durée illimitée d’un actif stratégique.Tous ceux qui nous expliquent que la situation actuelle est formidable devraient tout de même s’étonner, comme je le fais moi-même, que sur un actif aussi stratégique que les aéroports de Paris des acteurs privés…
M. Bruno Le Maire. …possèdent ces pistes, ces frontières, à durée illimitée, à travers 49,4 % du capital ! Je considère qu’une telle situation est fragile et insatisfaisante.
M. Bruno Le Maire. La majorité, de 0,6 %, est fragile, légère quand, de l’autre côté, c’est un droit d’exploitation à vie d’un actif stratégique et d’une frontière essentielle pour la France.Je regarde aussi les bénéfices d’exploitation puisque l’État a investi dans cette société, mais qu’est-elle ? Un tiers des bénéfices d’exploitation résulte de l’activité aéroportuaire mais les deux tiers proviennent des boutiques de luxe, des hôtels et des parkings – alors que vous présentez ADP comme une activité de contrôle aéroportuaire, de pistes et de frontières !
M. Bruno Le Maire. Si vous estimez que le rôle de l’État est d’investir massivement et de toucher les dividendes résultant de l’exploitation de parkings, d’hôtels et de boutiques de luxe, ce n’est pas la conception que j’en ai.Je réponds à Mme Rabault : oui, je suis gaulliste et me suis toujours défini comme tel, mais je suis un gaulliste du XXIe siècle, pas du XXe. Je suis un gaulliste qui pense que la clé de notre souveraineté, c’est l’indépendance technologique et que, plutôt que de toucher des dividendes de parkings, d’hôtels ou de boutiques de luxe, il vaut mieux récolter le fruit d’un investissement dans l’innovation de rupture et les technologies qui seront nécessaires à nos enfants. Telle est ma conception du gaullisme…
M. André Chassaigne (GDR). C’est un discours pour servir les intérêts financiers.
M. Bruno Le Maire. …et telle est ma conception de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Quels sont nos objectifs ? Ils sont clairs, parfaitement transparents, nous allons débattre, ce soir aussi et, j’espère, longuement. Nous avançons à visage découvert parce que nous croyons dans ce projet dont nous pensons qu’il est bon pour les Français.Le premier objectif, c’est d’investir, de constituer ce fonds de 10 milliards d’euros qui rapportera de 250 à 300 millions par an pour investir dans l’innovation de rupture. Contrairement à ce qu’a dit Mme Rabault, ce n’est pas l’Arlésienne : il est déjà opérationnel et finance déjà des projets. Si certains estiment qu’il ne sert à rien, qu’ils aillent dire aux responsables du projet sur la certification des algorithmes, qui a perçu 30 millions, qu’ils vont leur être retirés ! On verra si cette question de certification est si accessoire que cela ! L’amélioration des diagnostics médicaux financée par ce fonds pour l’innovation de rupture, cela ne servirait donc à rien ?
M. Bruno Le Maire. Que tous ceux qui estiment que l’argent se trouve sous le pied d’un cheval m’expliquent comment ils garantiront 250 à 300 millions d’euros par an, soit, 2,5 à 3 milliards de revenus sur dix ans, pour financer ces beaux projets médicaux, de haute technologie, ou sur l’intelligence artificielle !La première motivation de ces cessions d’actifs, c’est le financement de l’innovation et la préparation de l’avenir de nos enfants.En tant que ministre des finances, je peux vous dire que ce n’est pas simple de trouver 2,5 à 3 milliards d’euros de revenus garantis sur dix ans pour financer l’innovation de rupture. Cette majorité peut donc être fière d’avoir dégagé autant d’argent pour préparer la souveraineté technologique de la France.
M. Bruno Le Maire. La deuxième raison qui justifie cette opération, c’est le désendettement. En effet, on peut toucher les revenus de ce fonds et les placer sur un compte notionnel du Trésor qui, comptablement, participera au désendettement de l’État. Charles de Courson me dit que cela ne représente que 0,5 % et il voit juste, comme très souvent. Mais la situation dont on a hérité, c’est une dette publique qui est passée en dix ans de 64 à 98 % de la richesse nationale.
M. Bruno Le Maire. Dans ce contexte, je n’hésite pas à dire que nous sommes à 0,5 point et que chaque point compte. Et si j’ai les moyens de baisser la dette des Français, je le ferai bien volontiers, parce que la dette est un poison pour notre économie et un poison pour les générations qui viennent.
M. Loïc Prud’homme (FI). On pourrait rembourser la dette en quelques années !
M. Bruno Le Maire. Le troisième élément qui justifie ces cessions d’actifs, c’est la régulation – je m’arrêterai très longuement sur cette question, d’ici quelques instants. Nous voulons innover, nous voulons désendetter et nous voulons réguler. Je crois à l’État régulateur et je pense que le rôle principal de l’État, aujourd’hui, ce n’est pas de toucher des dividendes, mais de réguler les activités. Il vaut mieux un État régulateur sur des activités comme celle-ci qu’un État actionnaire dans des activités que je ne considère pas comme stratégiques pour notre nation.
M. Bruno Le Maire. On peut contester cette décision, mais admettez qu’il y a, derrière elle, une stratégie globale de l’État actionnaire, ainsi qu’une stratégie globale de la place respective de l’État et des entreprises dans l’économie française. Là où la régulation est plus efficace que la participation, nous choisirons la régulation, parce que c’est l’intérêt des Français.
M. Bruno Le Maire. Permettez-moi d’exposer précisément l’opération que nous voulons faire, car Charles de Courson, Éric Woerth et Daniel Fasquelle m’ont posé un grand nombre de questions à ce sujet, auxquelles je souhaite répondre dans le détail.D’abord, je veux expliquer ce que nous ne faisons pas. Il aurait été extraordinairement simple pour le Gouvernement, sachant que l’État possède 50,6 % du capital et que les acteurs privés en possèdent 49,4 %, de réduire la participation de l’État. Au lieu du dispositif complexe que nous vous proposons, nous aurions pu nous contenter d’un article de loi, autorisant le Gouvernement à abaisser la participation de l’État dans ADP en dessous de 50,6 %. Je suis totalement opposé à cette solution, à tel point que je ne l’ai même pas proposée, ni au Président de la République, ni au Premier ministre. Pourquoi ne l’ai-je pas fait ? Parce qu’alors, vos craintes auraient été justifiées : ç’aurait été une privatisation sèche d’ADP ; ç’aurait été une privatisation sèche des terrains, des pistes, des organes de contrôle, des bâtiments. Or, pour moi, il n’était pas question d’aller vers une privatisation sèche, qui n’aurait pas protégé les intérêts des Français et les intérêts patrimoniaux de l’État.Cette privatisation sèche, nous nous y sommes opposés et je répète que je ne l’ai ni envisagée, ni proposée au Président de la République et au Premier ministre. Il existe pourtant un cas, en Europe, de privatisation sèche, et c’est d’ailleurs le seul point que je conteste dans vos propos, monsieur Fasquelle – car il en est d’autres sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Il y a un aéroport en Europe qui est totalement privatisé, avec un droit d’exploitation illimité, sans contrôle de l’État. C’est d’ailleurs le premier aéroport européen : il s’agit d’Heathrow. Je n’en tire pas d’argument, mais il figure parmi les aéroports les mieux classés au monde : il arrive à la huitième place dans le classement mondial de référence des aéroports. Gardons-nous donc de prétendre que, parce qu’un aéroport serait privatisé, il serait moins bien géré : Heathrow en est le contre-exemple. Je répète que je n’en tire aucun argument, car ce n’est pas la logique dans laquelle nous voulons entrer.Nous ne privatisons pas sèchement ADP. Nous faisons autre chose : nous faisons une chose qui garantit la régulation à laquelle je crois. Nous mettons en place un nouveau régime d’exploitation d’ADP, avec un système de type concessionnaire sur soixante-dix ans et un cahier des charges contraignant, comprenant notamment le strict maintien des missions de service public et une régulation des tarifs sous le contrôle de l’État, qui sera décidée tous les cinq ans. Avant d’évoquer cette régulation, je veux vous indiquer, comme je l’ai déjà fait en commission spéciale, que rien n’est définitivement arrêté au sujet des modalités techniques de cette opération. J’écouterai donc avec beaucoup d’attention les propositions que vous pourrez me faire au cours de nos débats. L’État doit-il rester présent au capital, ou bien doit-il céder l’intégralité de ses actifs ? À cette question, qui m’a été posée par Éric Woerth, nous n’avons pas encore donné de réponse définitive. J’écouterai donc avec attention vos arguments sur le maintien, ou non, de l’État dans le capital de la future société de type concessionnaire.Ce qui est certain, c’est que nous voulons un projet industriel. En effet, comme Charles de Courson l’a rappelé, ADP peut devenir, et va devenir, l’un des premiers géants mondiaux de l’aéroportuaire. Ce n’est pas une opération financière que nous faisons, mais une opération stratégique et industrielle. La deuxième chose qui est certaine, c’est que nous voulons un actionnariat populaire, parce qu’il faut que les citoyens français puissent s’approprier cet actif stratégique. Enfin, puisque la question m’a été posée – et je pense que Jean-Louis Bourlanges reviendra là-dessus –, nous sommes tout à fait ouverts à une participation des collectivités locales qui le souhaiteraient. J’ai écouté les débats qui ont eu lieu en commission spéciale : je n’arrive pas avec un projet entièrement ficelé, qui serait à prendre ou à laisser. J’ai trop de respect pour la représentation nationale pour procéder de cette manière.
M. Bruno Le Maire. Les garanties figurent dans un cahier des charges. Vous m’avez demandé de vous fournir ce cahier des charges et je suis tout à fait favorable à ce qu’il soit communiqué prioritairement aux parlementaires, dès que nous l’aurons finalisé. J’ai toujours agi de manière transparente avec vous ; j’ai toujours accepté, et même revendiqué, votre contrôle et je ne compte pas changer de ligne de conduite.Qu’est ce qui, dans ce cahier des charges, garantira les intérêts de l’État et des citoyens français ?Le premier point, le plus sensible, est celui des tarifs et des redevances. J’entends les critiques qui sont faites à propos des autoroutes : elles sont légitimes et il faut savoir tirer les leçons des erreurs qui ont pu être faites dans le passé. Si l’idée, c’est de laisser au futur concessionnaire une liberté totale pour fixer les tarifs et le montant des redevances, je dis non. L’État gardera un droit de contrôle sur le montant des redevances d’ADP. Ces redevances seront négociées tous les cinq ans dans le cadre du contrat de régulation économique, sous le contrôle de l’État. C’est une différence majeure, qui distingue l’opération que nous faisons aujourd’hui avec ADP de celle qui a été faite avec les autoroutes. Parce que nous tirons les leçons du passé, les tarifs continueront à être régulés.S’agissant, deuxièmement, de l’investissement, l’État continuera de contrôler les nouveaux investissements et il pourra obliger le futur concessionnaire, ou les futurs concessionnaires, à faire les investissements nécessaires pour garantir la valeur du patrimoine qui aura été cédé. Il n’est pas question que les futurs investisseurs décident par exemple d’abandonner le terminal 4, sous prétexte qu’il serait trop coûteux ou pas suffisamment rentable. Nous, nous estimons que cet investissement est vital pour le développement du hub Charles de Gaulle. Si jamais l’investisseur décidait de renoncer à cet investissement, l’État pourrait l’obliger à le réaliser.
M. André Chassaigne (GDR). Seulement devant un tribunal arbitral ! Et on sait comment ça se passe !
M. Bruno Le Maire. Troisièmement, Charles de Courson et Éric Woerth ont également exprimé des inquiétudes quant à la possibilité d’une revente. Là encore, aucune revente n’est possible sur la durée de la concession de soixante-dix ans s’il n’y a pas un accord formel en bonne et due forme de l’État.La quatrième garantie concerne le personnel. Je m’étonne, d’ailleurs, que personne, sur aucun de ces bancs, n’ait évoqué la situation des personnels, que j’ai rencontrés et que je rencontrerai à nouveau dans les prochaines semaines.
M. André Chassaigne (GDR). Stéphane Peu, qui est communiste ! Je le rappelle, parce que je sais que vous faites un blocage avec ce mot.
M. Bruno Le Maire. Je m’adresse donc à Stéphane Peu : nous maintiendrons le statut du personnel.S’agissant, enfin, du foncier, je précise qu’aucune cession de foncier ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’État.Ce sont les cinq garanties principales qui figureront dans le cahier des charges. Elles assurent que la régulation par l’État sur la future société aéroportuaire ADP, dont le contrôle aura changé d’ici-là, sera maintenue, et même renforcée.Vous avez peu parlé d’environnement. C’est pourtant une vraie question quand on parle d’infrastructures aéroportuaires.
M. Bruno Le Maire. En ce domaine, aussi, nous voulons garantir que la future société ADP respectera l’environnement et garantira le confort des riverains, qui sont dérangés par le bruit et les rotations des aéronefs – c’est une préoccupation qu’a notamment exprimée Robin Reda. La commission consultative de l’environnement sera renforcée. Elle réunira les associations, les riverains, les collectivités locales et les usagers, de façon à éviter toute dérive de la future société en matière de respect de l’environnement. Des sanctions pourront être prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Enfin, nous maintiendrons rigoureusement – et je le dis pour tous les élus d’Île-de-France, qui sont directement concernés –, les règles existantes sur le nombre de mouvements, sur le couvre-feu et sur la réduction du bruit et des nuisances.
M. Bruno Le Maire. Ce sont des questions absolument cruciales pour les centaines de milliers de nos concitoyens qui vivent à proximité des aéroports de Paris et pour les élus de ces communes.Une autre garantie essentielle est celle qui concerne les missions régaliennes. Les missions régaliennes de l’État sont les missions régaliennes de l’État : elles n’ont pas vocation à changer. Il y aura donc toujours autant de policiers aux frontières.
M. Bruno Le Maire. Il y aura toujours un contrôle des individus et des biens. L’État reste chargé du contrôle des frontières. Les douaniers resteront chargés du contrôle des biens et de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Rien ne changera en la matière. Le seul changement, c’est que nous avons décidé, il y a plus d’un an, de renforcer le nombre de policiers aux frontières. Il y en aura donc davantage dans les aéroports franciliens. Mais cela n’est absolument pas lié à l’opération autour d’ADP : cela dépend uniquement des décisions régaliennes qui sont prises par le Gouvernement en matière de sécurité.S’agissant d’Air France, je répète que les redevances ne représentent que 3 à 5 % du coût de fonctionnement d’Air France, qu’Air France participe à la discussion sur le montant des redevances et qu’Air France, après l’opération, continuera de participer à la définition du montant des redevances. Il me semble, en tout cas, que le redressement d’Air France passera davantage par le retour de la compétitivité que par la baisse des redevances. Sinon, je pense que nous n’en serions pas là aujourd’hui.
M. Bruno Le Maire. Quel est, enfin, l’intérêt financier de cette opération pour l’État ? Nous voulons passer, je le répète, d’une logique de dividendes à une logique d’investissement dans l’avenir. Il va de soi que le prix de cession sera supérieur à la somme des futurs dividendes actualisés. Nous ne ferions pas cette opération si elle n’était pas rentable pour l’État. Nous devons donc garantir que le produit de la cession sera supérieur à la somme de la valeur totale des dividendes actualisés.Si nous faisons cette opération aujourd’hui, cela a été parfaitement rappelé par le rapporteur Roland Lescure, c’est parce que l’entreprise se porte bien. Je salue d’ailleurs la direction d’ADP qui, par son travail, a permis l’augmentation du cours de l’action et le succès du groupe. Il vaut mieux vendre lorsque le cours est haut et que l’entreprise se porte bien, plutôt que lorsque le cours est plus faible et que la situation est plus difficile – on ne fait alors que brader des actifs.S’agissant des 800 millions d’euros de dividendes, je voudrais rappeler que l’opération n’est pas exacte, puisque ces 800 millions portent, non pas sur les 10 milliards d’euros de cessions d’actifs que nous envisageons, mais sur l’intégralité du chiffre d’affaires des trois entreprises, qui est compris entre 20 et 25 milliards d’euros. Cet argument n’est donc pas recevable, du strict point de vue technique.Éric Woerth m’a demandé si cette opération avait été approuvée. Elle l’a été, à la fois par le Conseil d’État, sur sa dimension légale, et par la Commission européenne, sur les questions de concurrence.Tels sont les éléments généraux que je voulais vous donner sur cette opération. Pardonnez-moi d’être rentré dans le détail, mais je pense qu’il était essentiel d’éclairer la représentation nationale sur le choix stratégique que nous faisons. Il témoigne de l’idée que nous nous faisons de l’État actionnaire et de la place de l’État dans l’économie.Quand il faut renforcer la place de l’État dans l’économie pour protéger les intérêts de Français, je n’hésite pas à le faire. Je suis le ministre de l’économie qui aura engagé la privatisation d’Aéroports de Paris mais qui aura aussi nationalisé STX. Quand il fallait protéger STX, je n’ai pas hésité, sous l’autorité du Président de la République, à engager cette nationalisation. Quand, en revanche, nous considérons qu’il n’est pas stratégique que l’État soit présent, nous n’hésitons pas à céder des actifs. Nous voulons être un territoire ouvert aux investissements étrangers. Nous étudierons, dans quelques heures, la possibilité d’un renforcement sans précédent des dispositions relatives aux investissements étrangers en France. Plus nous sommes ouverts aux investisseurs étrangers, plus nous devons protéger les technologies françaises contre des investissements malveillants qui pourraient piller nos technologies et nos savoir-faire.Soyez fiers de cette décision que nous prendrons dans les prochaines heures, après un débat qui, je l’espère, éclairera la représentation nationale et les Français. Grâce à cette opération, nous protégeons les intérêts des Français, nous engageons une régulation sans précédent de l’actif d’Aéroports de Paris et nous dégageons les moyens nécessaires pour investir dans les nouvelles technologies et dans l’avenir de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 597, 734, 771, 1437, 1847 et 2043, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 597.
M. le président (MODEM). J’indique sur l’amendement no 597 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 734.
M. Régis Juanico (SOC). Monsieur le ministre, nous vous avons écouté avec attention. Le fétichisme des privatisations pèse sur ce projet de loi PACTE d’une façon générale, et plus particulièrement en ce qui concerne ADP.Votre idéologie n’est pas celle d’un gaullisme du XXIe siècle, mais tout simplement une idéologie libérale, dogmatique, qui vous pousse non pas à faire des choix mais à commettre des erreurs stratégiques. Vous souhaitez privatiser Aéroports de Paris, alors qu’il s’agit d’un service public national. Valérie Rabault a exposé des chiffres assez explicites. Vous avez, quant à vous, cité l’aéroport d’Heathrow, mais il n’existe pratiquement pas de grand aéroport international qui ne soit propriété d’une collectivité publique, excepté Heathrow. Vous devriez vous demander pourquoi.Par ailleurs, nous pouvons nous demander pourquoi vous souhaitez vendre ADP dont l’action a augmenté de 160 % en cinq ans et dont le rendement est de 2,5 % par an pour les seuls dividendes alors que l’État se finance à un taux inférieur à 1 % par an pour des obligations à terme à dix ans. Là est la vraie question. Nous ne sommes pas contre le principe d’alimenter un fonds d’innovation et de rupture pour les entreprises et pour les prêts aux entreprises en particulier, mais vous le détournez de sa finalité en évoquant le désendettement de l’État. Surtout, il y aurait une autre manière, pour l’alimenter, que de vendre les actifs de l’État, qui plus est avec un faible rendement.Nous proposons d’affecter les dividendes encaissés par l’État investisseur, puisque c’est l’expression que vous avez employée ce soir.Si l’on considère le résultat net d’Aéroports de Paris en 2017, l’État pourrait percevoir du seul groupe pas moins de 173 millions d’euros de dividendes. Sachant que les résultats nets ont progressé en moyenne de 10 % ces dix dernières années, les seuls dividendes d’Aéroports de Paris pourraient financer l’ensemble du fonds pour l’innovation de rupture.Nous proposons, comme logique alternative, de flécher la totalité des dividendes d’Aéroports de Paris mais aussi des autres entreprises que l’État souhaite privatiser, vers ce fonds, afin de répondre à son objectif tout en conservant la maîtrise stratégique de ces entreprises.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Daniel Fasquelle (LR). Mon collègue Éric Woerth complétera mon propos. Avouez, monsieur Lescure, que vous usez d’un drôle d’argument. Selon vous, mais le ministre vous a soutenu, il faudrait vendre maintenant, alors que les cours sont élevés, car ils pourraient dégringoler ! Ce raisonnement, dans la bouche d’un libéral, est étonnant. Surtout, l’inverse est tout aussi vrai. Le cours de l’action pourrait encore monter car on sait que le nombre de voyageurs dans le monde ne va pas cesser d’augmenter. Je ne vous comprends pas. Vous qui avez tant voyagé, qui vous déplacez souvent aux États-Unis, vous savez très bien ce qu’il en est.De toute manière, la situation est paradoxale. Le Gouvernement ne cesse de nous appeler à nous mobiliser, dans le cadre d’une politique touristique dynamique, pour passer de 80 à 100 millions de visiteurs. Cet après-midi encore, Jean-Baptiste Lemoyne, en réponse à une question au Gouvernement, rappelait que les résultats étaient formidables, le nombre de visiteurs en hausse et que nous avions battu des records en 2017 et en 2018. Je suis convaincu qu’il dit vrai.Élu d’un territoire touristique, je crois que l’activité touristique est l’avenir du pays et que nous sommes loin d’être allés au bout de nos possibilités. Pourquoi, dès lors, faire preuve d’une telle timidité lorsqu’il est question des aéroports ?D’un côté, lors des questions au Gouvernement, on nous expose avec enthousiasme l’avenir touristique du pays pour expliquer comment l’on compte augmenter le nombre de visiteurs – discours qui me convainc, du reste, car je suis certain que le nombre de visiteurs croîtra dans les prochaines années. Mais de l’autre, lorsqu’il s’agit d’Aéroports de Paris, on met en avant les risques potentiels pour expliquer qu’il faille s’en débarrasser au plus vite car, sait-on jamais, la situation pourrait mal tourner demain. Ce n’est pas sérieux !On sait parfaitement que le trafic aérien augmentera demain dans le monde, que l’activité d’ADP ne cessera de se développer mais on préfère se priver de cette progression. Quel mauvais calcul !Vous essayez d’emporter notre adhésion en nous expliquant que serait choisi un investisseur privé qui, lui au moins, investira. Tout d’abord, la puissance publique est capable d’investir, elle l’a déjà prouvé. N’oubliez pas, par ailleurs, que vous avez limité la durée de l’exploitation à soixante-dix ans – nous proposerons même un amendement pour réduire cette durée à trente-cinq ans car comment pouvez-vous garantir sur soixante-dix ans que l’investisseur poursuivra ses investissements au-delà de cinq ou dix ans ? De quels moyens de pression disposera-t-on s’il n’investit pas ?Une autre question, qui n’a pas été abordée, est celle du rachat de l’équipement, au bout de soixante-dix ans, par l’État. Sur ce sujet, nous avons connu des allers- retours qui nous ont coûté très cher ! Prenez l’Imprimerie nationale : nous l’avons vendue pour racheter ensuite trois fois plus cher le même bâtiment. L’État, dans ce genre d’affaire, a parfois fait de très mauvaises opérations. Soyons extrêmement prudents.Vous parlez de préparer l’avenir de nos enfants : soyons sérieux ! Lorsque Nicolas Sarkozy décida de lancer le programme d’investissements d’avenir, pas moins de 50 milliards furent mobilisés au total. Ici, vous ne mobilisez que 200 ou 250 millions d’euros par an. Ces sommes ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Oui, nous devons investir dans l’innovation mais pas avec si peu ! Vous n’êtes pas sérieux quand vous expliquez que vous comptez créer une rupture et projeter ainsi l’économie française dans le nouveau siècle avec des sommes aussi faibles. C’est ridicule.Pour notre groupe, les choses sont claires. Y a-t-il des raisons stratégiques de conserver ADP ? Oui. Y a-t-il des raisons financières de se débarrasser de cet actif ? Non. Y a-t-il des raisons économiques de se débarrasser de cet actif ? Non.Finalement, la seule vraie raison, que vous avez avouée, monsieur le ministre, car vous êtes honnête, est ailleurs. La dette publique flirte avec la barre des 100 % du PIB. Il faut donc, à tout prix, faire rentrer 10 milliards d’euros pour ne pas prendre le risque de dépasser cette limite ! Ce n’est pas très glorieux et nous en revenons toujours au même point : vous n’êtes pas capables de faire de vraies économies dans le budget de l’État. Dès lors, vous trouvez des solutions de bout de ficelle, qui nous mettent en danger et pénalisent l’État. Vous avez l’obsession de contrôler la dépense publique tout en étant incapables de la réduire.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1437.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 1847.
M. Jean-Louis Masson (LR). Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeu stratégique. Il convient donc que l’État y conserve un pouvoir décisionnaire.Un certain nombre d’opérateurs privés sont montés en puissance. L’attributaire de l’opération qui nous est présentée est, compte tenu de la loi, difficile à prédire. Néanmoins, selon l’entreprise retenue, certaines d’entre elles pourraient détenir, sinon une forme de monopole, du moins un poids substantiel en matière de logistique et de transport, secteurs à forts enjeux stratégiques pour le pays comme pour ses territoires.En outre, le montage envisagé n’assure pas un gain suffisant, voire lèse financièrement l’État à moyen et long terme.Enfin, M. Fasquelle l’a rappelé, le Gouvernement se livre à des privatisations à visée court-termiste d’amélioration faciale des comptes publics sans entreprendre les réformes structurelles nécessaires qui, seules, permettraient d’assainir les comptes publics.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2043.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Marie Lebec (LAREM). J’ai bien entendu vos arguments mais vous n’avez pas abordé le fond de l’article 44. Vous vous êtes contentés de rappeler les raisons pour lesquelles vous étiez opposés aux privatisations, en oubliant l’objet de l’article 44, qui est de traiter de l’indemnisation et de la rupture du contrat entre ADP et l’État dans le cas d’un manquement d’ADP à ses engagements, c’est-à-dire de la possibilité pour l’État de mettre fin à tout moment à la privatisation.Par cet article, nous mettons fin à la détention pour une durée illimitée des actifs d’ADP en la ramenant à soixante-dix ans. C’est une première évolution.Par ailleurs, l’article 44 fixe les conditions de versement de l’indemnité et le mode de calcul de cette indemnité. Il détermine les conditions dans lesquelles l’État pourra interrompre unilatéralement la mission qui a été confiée à ADP. Les amendements de suppression ne nous semblent pas pertinents car ils supprimeraient des dispositions essentielles à la mise en œuvre de la privatisation. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je voudrais réagir aux propos que le ministre a tenus, avant que nous n’abordions la discussion des amendements, concernant la régulation qu’opérerait l’État. Vous garantissez qu’il n’y aurait pas d’envol des redevances aéroportuaires car l’État serait très vigilant. Vous assurez que l’État pourra obliger le preneur à investir s’il est nécessaire par exemple de refaire un terminal.Vous prétendez être entré dans les détails mais il me semble au contraire que vous en avez oublié quelques-uns. Ces deux mesures sont antinomiques car rappelons ici ce qu’est le mécanisme de la double caisse. Si le preneur investit massivement dans des terminaux ou d’autres structures, ces investissements ne seront couverts que par les redevances aéroportuaires, car tous les revenus commerciaux, retirés en particulier des boutiques de luxe qui représentent aujourd’hui les deux tiers des revenus d’ADP, n’entrent pas dans cette couverture de l’investissement, et ne sauraient couvrir, comme le disait la rapporteure, le coût moyen du capital.Votre garantie tombe de fait car il est évident que les redevances aéroportuaires augmenteront pour couvrir les investissements. Il y a une incohérence dans votre propos et les dispositions que vous nous présentez comme des garanties sont plutôt des failles du modèle.
M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, un gaulliste du XXIe siècle est un gaulliste qui privatise Charles de Gaulle. (Sourires.) Il y a de quoi se poser des questions.Pour revenir aux choses sérieuses, je suis très étonné que vous n’abordiez pas la vraie question : l’État conservera-t-il une participation et, si oui, de quel niveau ? Il est très important de le savoir. Si tel était le cas, verriez-vous d’un bon œil l’organisation d’une minorité de blocage, associant l’État, les collectivités territoriales, si l’amendement de M. Bourlanges est adopté, et, éventuellement, d’autres actionnaires en lien avec l’État ou ces collectivités ?Que le capital d’ADP évolue ne me semble pas en soi contestable sur le plan idéologique. En revanche, comme l’a souligné Daniel Fasquelle, la plupart du temps, c’est-à-dire non pas dans 10 % mais dans 85 % des cas, soit le capital des grands aéroports est partagé entre le public et le privé, soit il est uniquement public. Nous devons obtenir une réponse à cette question, et il est très surprenant que vous ne puissiez pas nous l’apporter. À votre avis, faut-il constituer une minorité de blocage dans laquelle, je le répète, apparaîtront l’État, avec un pourcentage qui reste à déterminer, les collectivités territoriales concernées – c’est le cas de quasiment tous les grands aéroports du monde – et, si cela ne suffit pas, des partenaires financiers choisis sur la même base ?De plus, vous ne garantissez pas le financement du fonds pour l’innovation de rupture : l’argument de ces 250 millions d’euros ne tient guère. Daniel Fasquelle l’a rappelé, les programmes d’investissements d’avenir couvrent une cinquantaine de milliards – peut-être un peu plus, mais il devient difficile de s’y retrouver entre le PIA 1, le PIA 2, le PIA 3 et, maintenant, le Grand plan d’investissement. En tout cas, entre 50 et 60 milliards d’euros peuvent être investis: c’est la mission de Bpifrance, qui a pris la suite du FSI – Fonds stratégique d’investissement – créé par Nicolas Sarkozy.Pourquoi un fonds de 250 millions d’euros fonctionnerait-il tout seul, en dehors de ces PIA qui sont eux-mêmes des initiatives de l’Etat ? Je ne comprends pas l’intérêt d’une telle complexité. Je le répète, ce fonds n’est pas un argument suffisant, c’est le moins qu’on puisse dire, pour justifier cette privatisation.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mes chers collègues, l’article 44 nationalise les infrastructures aéroportuaires, puisqu’ADP sera exproprié et que c’est une concession de service public qui sera privatisée. Tel est l’objet de l’article 44. Que certains de nos collègues s’apprêtent à voter contre cet article, tout en ayant toujours assuré défendre le libéralisme économique, m’étonne quelque peu. Il est vrai que j’en ai tellement vu en vingt-six ans d’hémicycle !
M. Bruno Bonnell (LAREM). Je tiens simplement à apporter une précision : on ne cesse d’évoquer un fonds pour l’innovation de rupture doté de 250 millions d’euros, comme si ce montant n’était pas annuel : or, sur soixante-dix ans – durée que nous avons tous également entendu évoquer –, cela fera 17,5 milliards d’euros. Arrêtons de lancer des chiffres de manière inconsidérée : ces 250 millions d’euros sont appelés à s’inscrire dans la durée. Ne réduisons pas l’effort total à une seule année d’investissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire. Je souhaite répondre aux questions qui m’ont été posées. Monsieur Woerth, je tiens à vous rassurer immédiatement : il n’est pas dans mon intention – je n’en ai pas non plus la prétention – de privatiser l’aéroport Charles de Gaulle, qui appartient à l’espace public, plus exactement même à la mémoire publique, et c’est tant mieux.S’agissant d’une participation éventuelle de l’Etat, je vous répète que je suis ouvert à toutes les options : maintien d’une participation de l’État dans le futur capital de l’entreprise ou sortie complète, et, dans le cas d’un maintien de l’Etat, avec ou sans minorité de blocage. Toutes les options sont, à mes yeux, sur la table. Je rappelle simplement que le cahier des charges, qui vous sera communiqué, prévoira qu’il ne pourra pas y avoir de changement de capital de la future société sans accord de l’État : cette disposition est encore plus puissante qu’une minorité de blocage.Lorsqu’on s’apprête à céder un actif, abattre ses cartes à l’avance peut avoir un impact important sur la valorisation de celui-ci. C’est la raison pour laquelle je préfère écouter vos recommandations plutôt que d’abattre de manière anticipée mes cartes devant les investisseurs potentiels.La double caisse est, quant à elle, un sujet majeur : je vous confirme que l’État gardera le contrôle des redevances comme des investissements, les deux étant stratégiques pour l’avenir d’Aéroports de Paris. La construction d’une nouvelle aérogare, le terminal 4, a été décidée : ce projet, qui représente plusieurs milliards d’euros d’investissement, est essentiel à la valorisation de l’actif. Si les prochains actionnaires devaient renoncer à sa réalisation, cette décision dévaloriserait l’actif, ce qui ne serait bon pour personne. Nous conserverons donc le contrôle de l’investissement et celui des redevances.La double caisse est vertueuse parce qu’elle évite de compenser les moindres investissements dans les infrastructures et une moindre rentabilité de l’activité aéroportuaire par la vache à lait des activités commerciales. En cas de caisse unique, c’est-à-dire de fusion des revenus des redevances aéroportuaires et des revenus des boutiques de luxe, des hôtels et des parkings, les revenus des recettes commerciales seront systématiquement utilisées pour financer le moindre investissement ou pour compenser une moindre rentabilité de l’activité aéroportuaire.Le caractère vertueux de la double caisse est d’ailleurs prouvé par le fait que les redevances des grands hubs européens qui ont le moins augmenté sont celles d’Aéroports de Paris : la direction d’ADP est d’ailleurs très attachée à cette double caisse, ce que je comprends parfaitement, puisqu’elle participe de la solidité du modèle d’ADP. Au contraire, l’existence d’une caisse unique à Heathrow a abouti à la dérive complète des redevances. Je crois au caractère vertueux du modèle de la double caisse : il sera donc maintenu.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 597, 734, 771, 1437, 1847 et 2043.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(Les amendements identiques nos 597, 734, 771, 1437, 1847 et 2043 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra