M. Philippe Latombe (MODEM). Tout à l’heure, l’amendement de M. Peu a appelé notre attention sur l’objet de cet article 1er ter : à mon sens – car, depuis hier, je m’exprime dans ce débat à titre personnel –, l’équilibre n’est pas atteint. Si la proposition de loi prévoit des sanctions, aucune d’entre elles ne concerne les plateformes qui, avant tout signalement, retireraient des contenus de leur propre chef, de leur propre autorité – le plus souvent à l’aide de logiciels et d’algorithmes autoapprenants –, parce qu’elles craignent la sanction systémique du CSA. Or la suppression préalable de certains mots-clés et de certaines images par les plateformes constitue une atteinte très grave à la liberté d’expression.Le Gouvernement nous l’a dit hier et il vient de le répéter : si un contenu est supprimé, il sera possible d’aller voir le juge, qui se fondera sur les conditions générales d’utilisation. Or, dans bien des cas, si des plateformes ont supprimé des contenus, c’est parce que leurs CGU, qui ne font l’objet d’aucun contrôle de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, prévoyaient des dispositions abusives. Pour en revenir à un exemple que j’ai cité hier, le mot « lesbienne » ne peut pas être utilisé sur Facebook. Un groupe lié à une association qui promeut l’homosexualité féminine et qui revendique le nom de « lesbienne » n’a pas pu obtenir de Facebook la possibilité de l’utiliser dans ses publications, ce qui n’est pas normal. C’est parce que le texte ne contient aucune disposition obligeant les plateformes à respecter les règles protégeant la liberté d’expression qu’à mon sens, l’équilibre n’est pas atteint. Mme Caroline Abadie (LAREM). Le groupe LaREM a introduit l’article 1er ter lors de l’examen du texte en commission, afin de rappeler au notifiant qu’il est responsable pénalement au moment où il notifie. Il peut en effet être puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende dans le cas où il aurait conscience, quand il envoie sa notification, que celle-ci est abusive, c’est-à-dire quand il sait de bonne foi que le contenu n’est pas manifestement illicite.Il s’agit d’une nouvelle application du « en même temps » : après avoir facilité la notification, nous voulons que le notifiant soit mis, le cas échéant, face à ses responsabilités. (M. Jean Terlier applaudit.) Mme Frédérique Dumas (LT). M. le secrétaire d’État m’ayant citée, je crois utile de lui répondre. J’ai bien compris que la sanction de 4 % du chiffre d’affaires est « systémique », et qu’elle vise une obligation de moyens, sans concerner individuellement tel ou tel contenu. Mais, pour rester logique dans mon approche, je soutiens qu’il ne faut pas compartimenter les choses : vous avez confié aux plateformes une sanction qui n’est pas juridique, mais qui leur permettra de retirer un contenu. N’est-ce pas la pire des choses, au regard de la liberté d’expression ?Le pouvoir énorme que vous leur avez ainsi confié n’est pas encadré. L’abus de retrait n’est pas sanctionné de la même manière que la diffusion de messages haineux ou injurieux. Soit on est dans le régime du droit commun – auquel cas la sanction intervient au bout de plusieurs mois –, soit on tombe dans une procédure d’abus, qui risque de provoquer de l’autocensure. Je considère donc moi aussi qu’il y a déséquilibre. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 150. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voici un amendement que je défendrai avec des pincettes, car je ne cache pas que je désapprouve ce texte, qui risque d’engendrer, de la part des plateformes, un excès de zèle alimenté par des dénonciations qui, si elles sont instrumentalisées, risquent d’aboutir à de véritables catastrophes. De ce fait, nous proposons d’envoyer un message clair à toutes les personnes qui voudraient abuser du nouveau pouvoir de dénonciation que vous allez leur accorder.Ce message clair, c’est une tolérance zéro pour ceux qui s’attaqueront à la liberté d’expression, ce qu’ils pourront faire de manière anonyme, comme nous l’avons vu lors de l’examen de l’article précédent. Les 15 000 euros de sanction prévus nous semblent à la fois beaucoup et trop peu. Si l’intention de lutter contre la haine sur internet est louable, il faut aussi – pendant indispensable – être intraitable envers ceux qui pourraient se servir des failles de la loi pour censurer ceux qui ne pensent pas comme eux. À mon sens, il s’agit d’une condition sine qua non pour que la proposition de loi, à défaut d’être excellente, soit au moins acceptable. L’aggravation de la sanction de 15 000 à 75 000 euros va dans ce sens. Elle envoie le bon message : la liberté d’expression est l’ADN de notre démocratie. Il faut la préserver, et plus encore s’assurer qu’elle ne sera pas entravée. J’insiste donc sur la nécessité de relever le plafond de l’amende pour lutter contre les dénonciations abusives qui pourraient à terme museler la liberté d’expression. (L’amendement no 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 186. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Cet amendement vise à soumettre à une obligation de moyens toutes les plateformes – quel que soit le volume de leur activité – afin qu’elles fournissent un univers sécurisé, défini sur les conseils du CSA.Les entreprises concernées doivent s’assurer que l’obligation de vigilance s’applique au minimum à veiller à ce que les modalités et les conditions générales d’utilisation de la plateforme sont conformes aux normes fixées, à appliquer leurs propres modalités et conditions générales d’utilisation de manière efficace et cohérente, à prendre des mesures rapides, transparentes et efficaces à la suite des signalements faits par les utilisateurs… En fait, il s’agit de fixer un cadre de travail pour l’ensemble des plateformes, qui ont une obligation de moyens. Le CSA travaillerait avec elles sur les conditions générales d’utilisation que l’on a évoquées tout à l’heure. Il veillerait à ce que les plateformes situées en dessous du seuil prévu à l’article 1er respectent la LCEN et mettent en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires. Je ne vous cache pas que cet amendement m’a été proposé par la plateforme Snapchat – laquelle, pourtant, fait l’objet d’une fréquentation qui la situe au-dessus du seuil. À mes yeux, ce débat a toute sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je comprends votre objectif mais votre amendement se heurte à plusieurs difficultés. Premièrement, nous n’avons pas encore abordé le chapitre de la régulation administrative et des obligations de moyens. Nous examinerons par la suite l’office du régulateur. Notre débat porte toujours sur le délit institué par l’article 6-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui fait l’objet d’un contrôle du juge. Ce premier élément n’est pas simplement formel, car il incombe au juge d’apprécier les éléments constitutifs de l’infraction, tels que la matérialité des faits et l’intention de l’auteur.Deuxièmement, vous évoquez les modalités de la régulation administrative. Or le régulateur appréciera les éléments que vous évoquez sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans la loi. Si un manquement est commis, le régulateur, fort du pouvoir d’instruction qui lui est reconnu par la loi, appréciera les faits in concreto. Les précisions que vous entendez apporter sont superfétatoires, car le texte fait référence au délit institué par le nouvel article 6-2 de la LCEN, lequel délit relève de l’appréciation du juge. Avis défavorable. M. Philippe Latombe (MODEM). Nous avons entamé hier la discussion sur les seuils – appréciés en fonction du nombre de connexions –, et nous sommes amenés à la poursuivre. Vous avez voulu maintenir le principe des seuils, soit, mais il n’y a pas de petites ni de grandes victimes. Il y a des victimes de contenus haineux qui, dans certains cas, auront la possibilité d’en obtenir le retrait sous vingt-quatre heures et, dans d’autres cas, ne l’auront pas. L’intérêt de l’amendement de Mme de La Raudière est d’imposer des obligations plus strictes et de gommer les différences de traitement entre les victimes, que la plateforme se situe au-delà ou en deçà des seuils que vous aurez déterminés. En effet, il faut aussi penser aux victimes. Cela justifierait la suppression des seuils – ce que nous n’avons pas fait – ou l’adoption de l’amendement proposé par Mme de La Raudière. (L’amendement no 186 n’est pas adopté.)
M. Philippe Latombe (MODEM). Je souhaite intervenir sur un point particulier évoqué aux alinéas 5 et suivants : la contestation de la notification. L’alinéa 8 dispose que les opérateurs « mettent en œuvre un dispositif permettant… ». Vous instituez un dispositif sans expliquer de quoi il s’agit. Un délai est prévu pour le signalement, mais pas pour l’examen de la contestation de ce dernier ni pour le retrait du contenu. Vous dites que vous avez équilibré le texte. Pourtant, une disproportion demeure : si la plateforme doit, en vingt-quatre heures, traiter le signalement et retirer le contenu, il faut aussi définir un délai de contestation du retrait. À cette fin, je déposerai deux amendements. Pourquoi deux ? Parce que la contestation des retraits se fera devant le juge, et que les tribunaux seront nombreusement saisis. On risque, de ce fait, de connaître, pendant quelque temps, des divergences de jurisprudence. Il serait peut-être souhaitable de recentrer ces contentieux sur des juridictions spécialisées. Je rejoins, à certains égards, ce qui a été dit par nos collègues de La France insoumise il y a quelques minutes. Nous devrions avoir une véritable expertise sur le sujet, pour éviter l’hétérogénéité des décisions et s’inscrire dans un temps judiciaire très long assurant la stabilisation de la jurisprudence. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Il s’agit d’un des éléments centraux du dispositif. Si je ne m’abuse, notre collègue Danièle Obono avait cité, dans sa motion de rejet préalable, Stokely Carmichael, militant de la cause afro-américaine, qui affirmait : « Si un homme blanc veut me lyncher, c’est son problème. S’il a le pouvoir de me lyncher, c’est mon problème. » Je m’inscris en faux contre cette affirmation, qui relève d’une perception très nord-américaine, très individualiste. Dans notre pays, dans notre République, si tu veux me tuer, si tu peux me tuer, c’est notre problème à tous. Dans le premier cas, cela nous apparaît peut-être de façon plus distante, parce que le problème relève de notre éducation, du vivre ensemble. Dans le second cas, c’est évidemment autre chose.Aujourd’hui, internet permet de tuer, de faire pression, de diffuser un discours qui va se répandre et favoriser non seulement la haine, mais encore le passage à l’acte. À cet égard, l’article 2 assure un équilibre entre la notification, la contestation de cette dernière, l’information des auteurs, dans les deux sens, et le recours ultérieur à la justice. Ce système permettra à tout citoyen, conscient de sa responsabilité au regard du vivre ensemble, de signaler un contenu haineux, tout en autorisant celui qui s’estime injustement contraint d’invoquer sa liberté de parole. Les membres du groupe La République en marche soutiendront cette disposition, qui constitue le cœur de l’équilibre du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Je ne me retrouve pas dans cette disposition, même si, comme l’ensemble de nos collègues, j’approuve l’objectif poursuivi par la majorité à travers la mise en place de ce dispositif. Le texte confie une mission aux autorités administratives, au CSA, sans leur attribuer les moyens correspondants, qu’ils soient humains, techniques ou de formation ; leurs ressources demeurent très en deçà du niveau nécessaire.Je ne peux résister au plaisir de répondre à l’interpellation de notre collègue Guillaume Vuilletet concernant la citation de Stokely Carmichael. Cela nécessiterait des débats plus approfondis, car cette question est au cœur de la lutte contre les discriminations. J’ai fait référence à ces propos pour illustrer une situation de pouvoir, un rapport de forces, pas seulement entre des individus. La stratégie du Black Panther Party était de s’adresser à l’institution, notamment à la police, mais aussi à la justice américaine. Elle entendait remettre en cause le fonctionnement de ces structures, le rapport de pouvoir les caractérisant, au détriment de certaines populations stigmatisées, discriminées et tuées – il n’était nul besoin d’internet, déjà, à l’époque, aux États-Unis pas plus que ce n’est nécessaire aujourd’hui en France. Contrairement à ce que vous avez dit, ce n’est pas une prise de position spécifiquement nord-américaine, même si c’est une tradition particulière dont on a, de mon point de vue, beaucoup à apprendre. Elle revêt une dimension universelle, car les discriminations, la hiérarchie et les rapports de pouvoirs se sont appliqués, et continuent malheureusement à s’appliquer à toutes les sociétés. Nous sommes donc en désaccord… Mme Danièle Obono (FI). …car votre texte m’apparaît bien trop superficiel et ne se concentre pas sur ce champ. M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 298. M. Cédric O. C’est un amendement de précision, qui vise à indiquer que les obligations prévues par le nouvel article 6-3 de la LCEN sont limitées au champ des contenus visés par le nouvel article 6-2 du même texte, à savoir les contenus haineux « manifestement illicites ». (L’amendement no 298, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 319 de Mme Laetitia Avia est un amendement de coordination. (L’amendement no 319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 151 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 239. M. Stéphane Peu (GDR). L’alinéa 5 confère aux opérateurs la responsabilité d’informer du signalement, non seulement la personne qui notifie, mais encore l’auteur du contenu, avec toutes les décisions qui les accompagnent. Nous proposons, par l’amendement no 239, que cette mission de service public ne soit pas attribuée exclusivement aux plateformes. Nous souhaitons qu’en présence d’un contenu contraire à la loi et signalé par un individu aux opérateurs, le signalement soit transmis sans délai à la plateforme PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – qui, je le rappelle, est composée de policiers et de gendarmes et est rattachée au ministère de l’intérieur. Un tel signalement automatique garantirait que les opérateurs ne soient pas les seuls juges du caractère « manifestement illicite » du contenu et, partant, les seuls décideurs de la sanction. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, votre amendement vise à ce que tous les signalements soient transmis à PHAROS, ce qui nécessiterait de multiplier le nombre d’agents travaillant sur cette plateforme. En effet, on parle de milliers, pour ne pas dire de millions de signalements en France chaque année. Les plateformes ont l’obligation de disposer de modérateurs pour traiter ces signalements, qu’il n’appartient pas à PHAROS de prendre en charge. Nous prévoyons, dans le texte, des moyens de contrôler cette obligation pour s’assurer que les choses seront faites correctement.Deuxièmement, l’article 3 oblige les plateformes à informer promptement les autorités publiques compétentes des activités haineuses qui leur seront notifiées. La transmission d’information permettra ainsi à ces autorités de prendre le relais, notamment dans le cadre du suivi judiciaire et de la poursuite des auteurs. M. Stéphane Peu (GDR). Bien que j’aie peu d’espoir de vous convaincre, j’ajoute que vous allez confier à des plateformes privées des responsabilités relevant d’un État. Or si on lit attentivement certaines tribunes, notamment de Mark Zuckerberg, on constate déjà que ces plateformes se considèrent de plus en plus comme des États. J’ai ainsi été effaré de lire qu’elles proposent de mettre en place une cour internationale émanant de leurs rangs. C’est insensé ! Si les pouvoirs publics ne reprennent pas l’initiative, on conférera à ces plateformes des responsabilités considérables. Si on se contente d’affecter vingt-six policiers et gendarmes à la plateforme PHAROS, si on oppose un État faible à des plateformes disposant de moyens quatre, cinq, six fois supérieurs,… M. Stéphane Peu (GDR). …on subira une inversion des rôles préjudiciable.Je vous soumets une idée en guise de conclusion. On a mis en place, à grand renfort de publicité – même si son ampleur me paraît bien faible –, une taxe sur les GAFA. Affectons-en le produit au financement d’une vraie plateforme de régulation, afin que PHAROS ne connaisse plus les vaches maigres. (Mme Danièle Obono applaudit.) M. Philippe Latombe (MODEM). Je partage l’avis de mon collègue Stéphane Peu. Vous avez demandé au loup comment il fallait garder la bergerie : comme dans le conte des frères Grimm, il a mis la patte dans la farine pour se faire passer pour un agneau, puis vous lui avez donné les clefs de la bergerie ! L’amendement vise à ce que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite, en donnant à l’État la possibilité de contrôler la boîte noire.En effet, personne ne sait comme cela va se passer. Vous croyez que Facebook laissera le CSA trifouiller dans la boîte noire afin d’obtenir toutes les informations qu’il souhaite ? M. Philippe Latombe (MODEM). Non ! À la rigueur, Facebook vous dira d’envoyer un contenu dans la boîte noire pour voir ce qu’il en ressort. Entre les deux, vous ne saurez pas ce qu’il s’est passé. Même si le CSA opère un contrôle systémique, il y aura tellement de cas – des milliers, des millions – que vous ne pourrez jamais savoir comment cela va se passer. M. Peu le dit depuis le début, et il a raison : Facebook se considère comme un État. Il ne faut pas, comme vous l’envisagez, confier à une telle plateforme des prérogatives régaliennes. Si vous voulez absolument le faire, agissez au moins avec beaucoup de transparence et de doigté. (L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 311 rectifié et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 311 rectifié. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il vise à adapter le dispositif aux moteurs de recherche. Ces derniers ont en effet été intégrés dans le champ de la proposition de loi, mais leur travail d’indexation de contenus ne leur permet pas toujours d’entrer en contact avec l’auteur d’un contenu, ce qui peut les placer dans l’impossibilité de respecter certaines des obligations qui leur sont imposées. L’amendement précise donc que les opérateurs informent l’utilisateur du contenu notifié « lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter ».L’amendement no 195 est très proche, mais il lui manque un élément de coordination. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement no 311 rectifié. M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 195. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Le fond comme la rédaction de votre proposition de loi sont d’une haute qualité, madame la rapporteure. Je retire mon amendement, qui va dans le même sens que le vôtre. (L’amendement no 195 est retiré.)
(L’amendement no 311 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 337. M. Cédric Roussel (LAREM). Bien que les plateformes aient désormais l’obligation de répondre, favorablement ou non, à un signalement, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait, force est de constater que le texte n’énumère pas la date et l’heure du signalement comme des informations devant être impérativement transmises au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu.Pourtant, l’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. La dématérialisation des données et les échanges massifs sur les réseaux posent des difficultés aux victimes pour apporter une preuve tangible des actes commis en ligne. L’horodatage électronique pourra servir de preuve irréfutable de l’existence de contenus répréhensibles à une date et une heure précises. Forme de sceau électronique, il présente la vertu de protéger nos concitoyens, cibles des passions tristes de certains. Pour cette raison et pour satisfaire nos objectifs de clarté, d’intelligibilité, d’efficacité et d’effectivité de la loi, l’amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement, afin de donner une date et une heure certaines à la mise en ligne du contenu et de déclencher rapidement le délai légal prévu par le texte. M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir le sous-amendement no 380 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 337. Mme Laetitia Avia (LAREM). La disposition proposée est importante, car les informations relatives à la date et à l’heure du signalement et du traitement permettront d’engager la responsabilité des plateformes. Toutefois, vous employez dans votre amendement le terme « signalement », alors que le texte vise une notification. L’objet de mon sous-amendement vise donc à remplacer celui-là par celle-ci.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 380, je donne un avis favorable à l’amendement no 337. (Le sous-amendement no 380, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 337, sous-amendé et accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 348 et 326, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Mes chers collègues, je dois vous avouer n’avoir pas compris la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 2. En effet, s’il existe une obligation de déterminer la nature de tous les contenus signalés en vingt-quatre heures, il apparaît logique que le notifiant, comme l’utilisateur qui a publié le contenu, soient informés dans le même délai des suites réservées à ce contenu, qu’il soit retiré ou non. Il est qualifié dans un délai de vingt-quatre heures : soit il est manifestement illicite et il est retiré, soit il ne l’est pas, et cette réponse peut être transmise. Je ne vois pas l’intérêt du délai de sept jours prévu par l’alinéa 5 et je ne comprends pas dans quels cas il doit s’appliquer.L’introduction d’un délai de sept jours répond, je suppose, à la difficulté de qualifier certains contenus en vingt-quatre heures. Dans ce cas, je propose que les opérateurs puissent utiliser ces sept jours pour saisir le CSA, afin de recueillir son avis et qualifier précisément les contenus. Ensuite, ils auraient vingt-quatre heures pour les retirer ou notifier leur caractère licite aux utilisateurs. Il s’agit presque d’un amendement de précision, destiné à comprendre l’utilité du délai de sept jours inséré par l’alinéa 5. Mme Laetitia Avia (LAREM). Tout d’abord, nous devons tous avoir à l’esprit que le CSA n’intervient pas dans l’appréciation des contenus individuels.Vous demandez, madame de La Raudière, quel est l’intérêt du dispositif. Il ne s’agit pas des contenus « gris », que nous avons évoqués tout à l’heure. Certains contenus signalés ne seront pas déclarés illicites, certains d’entre eux étant d’ailleurs manifestement licites, même si les personnes les ayant signalés pensaient qu’ils présentaient un problème. Le signalement comporte donc une vertu pédagogique. C’est pourquoi toute personne émettant un signalement doit recevoir une réponse. On prévoit un délai de sept jours pour apporter cette réponse, car les plateformes vont concentrer tous leurs moyens pour qualifier le contenu dans un délai de vingt-quatre heures, si bien qu’elles ne pourront pas, surtout s’il n’y a pas d’urgence, prévenir la personne dans ce même délai du caractère licite du signalement. On leur donne donc un délai de sept jours pour le faire si le contenu n’est pas illicite, d’autant plus que les réponses doivent être motivées. Il n’est pas nécessaire d’avoir un délai aussi contraint pour un contenu licite. Et ce qui importe, in fine, c’est que toutes les personnes signalant un contenu reçoivent une réponse. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Vous ne m’avez pas vraiment convaincue, madame la rapporteure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu’il est possible d’apporter la réponse à la personne qui l’a signalé.Dans l’amendement no 326 – que je n’avais en fait pas défendu, monsieur le président –, le CSA, auquel vous avez décidé de ne pas accorder la faculté de juger les contenus individuels, est remplacé par le juge judiciaire. Cela fait référence au débat que nous avons déjà eu. (Les amendements nos 348 et 326, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 240, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 312 de Mme Laetitia Avia est rédactionnel. (L’amendement no 312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 128. M. Erwan Balanant (MODEM). L’alinéa 6 de l’article 2 dispose que les opérateurs « mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service ». L’amendement propose de supprimer les termes « situés sur le territoire français ».Prenons en effet l’exemple d’un citoyen français en vacances ou en déplacement professionnel en Italie, qui reçoit un commentaire insultant à l’une de ses publications sur internet. Avec la rédaction actuelle du texte, il ne peut pas notifier le commentaire, car il doit être en France pour le faire. Il faut supprimer les termes « situés sur le territoire français » pour résoudre ce problème. Mme Laetitia Avia (LAREM). Mon avis est défavorable : même à l’étranger, ce citoyen reste inscrit à la plateforme qu’il a rejointe en tant qu’utilisateur situé sur le territoire français, si bien qu’il pourra toujours notifier le propos. M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis désolé, madame la rapporteure : si vous vous connectez à votre compte Facebook à partir de l’Italie, c’est le Facebook italien qui apparaîtra. Vous n’êtes plus en France, donc vous ne pouvez plus notifier un contenu, aux termes de l’alinéa 6 de l’article 2. M. Cédric O. Votre amendement pose tout d’abord un double problème de territorialité et de conventionnalité au regard du droit de l’Union européenne. Il fragiliserait la solidité juridique du texte, et c’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait – à défaut, mon avis sera défavorable.Par ailleurs, il me semble que Mme la rapporteure a raison : à l’étranger, on reste connecté en tant qu’utilisateur français ; moi-même, qui me déplace souvent en Corée du Sud, je conserve en toutes circonstances un compte Facebook français, puisque je me suis inscrit comme utilisateur français. Cela étant, la situation est peut-être différente sur d’autres plateformes. M. Philippe Latombe (MODEM). Cela dépend en effet des plateformes et des réglages que vous avez sélectionnés au moment de votre inscription. Sur Facebook, en l’absence de tel réglage, on se connecte sur le site Facebook du pays dans lequel on se trouve. Ce problème de territorialité pourrait être dépassé si le texte faisait référence aux utilisateurs français et non aux utilisateurs « situés sur le territoire français » ; ainsi, l’utilisateur français, situé en France ou à l’étranger au moment d’effectuer son signalement, bénéficierait toujours des mêmes droits. Cette modification répondrait à l’esprit de la demande de M. Balanant. M. Erwan Balanant (MODEM). Il s’agit d’une question juridique. Lorsqu’il se rend en Corée, Cédric O n’est pas situé sur le territoire français. L’idée de M. Latombe est très bonne : traduisons-la en sous-amendement pour que les utilisateurs que l’alinéa évoque soient « français » et non « situés sur le territoire français ».En tout cas, la rédaction actuelle du texte pose un véritable problème. (L’amendement no 128 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 220. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 6 permet « à toute personne de notifier un contenu illicite ». Or, en matière de liberté d’expression, il me semble que la prudence devrait être la règle. L’amendement vise à limiter le champ d’application de l’alinéa aux contenus potentiellement illicites, ce qui permet de garantir la présomption d’innocence. (L’amendement no 220, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 321 et 344.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 321. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit de déplacer une disposition qui, adoptée en commission, tend à informer les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive, au sein des dispositions relatives au signalement du contenu. Ainsi, s’il y a signalement, il y aura information. M. le président (LR). L’amendement no 344 de Mme Caroline Abadie est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? M. Cédric O. Avis favorable, ce sont d’excellents amendements. (Les amendements identiques nos 321 et 344 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 313. Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous en venons à des amendements visant à préciser les obligations auxquelles sont soumises les plateformes, notamment celle de fournir des informations sur les moyens et les procédures – visées par le présent amendement – mis en œuvre dans le traitement des contenus illicites. (L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 282 rectifié. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Cet amendement est très simple : il vise à substituer, à l’alinéa 7, le mot « et » au mot « ou ». Nous avons abordé le sujet hier, lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Parmi les obligations qui pèseront sur les plateformes, figure la mise en œuvre de moyens humains ou technologiques.Nous avons ouvert le débat, à l’entame de nos travaux, sur la nécessité de compléter les moyens algorithmiques, qui sont sans conteste disponibles et utilisés par les plateformes en vue de traiter les contenus le plus efficacement possible, en leur adjoignant de façon obligatoire des moyens humains. Cela ajoutera une touche d’humanité au traitement des signalements, en évitant que celui-ci soit exclusivement mécanique, automatique, technologique, ce qui fait partie de nos préoccupations. Même si je ne doute pas que tel soit le cas, encore faut-il l’écrire dans la loi, afin de nous assurer qu’aucune plateforme ne pourra, à l’avenir, se soustraire à cette obligation en arguant que, ayant le choix entre des moyens technologiques et des moyens humains, elle a préféré les premiers au motif que les algorithmes la protègent. Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous avons ouvert ce débat hier, dans le cadre de la motion de rejet préalable. Je tiens à rappeler qu’aucune plateforme visée par le texte ne fonctionne avec des moyens 100 % algorithmiques. Telle n’est pas leur façon de fonctionner. Au demeurant, je doute qu’elles s’engagent sur ce chemin, et les obligations fixées par le texte ne vont pas forcément dans ce sens.J’ai dit hier qu’il s’agissait de changer deux lettres – « ou » en « et ». Mais j’ai parlé un peu vite car, si la commission a repoussé l’amendement, c’est qu’il a un caractère contraignant : en imposant une combinaison des moyens humains et des moyens technologiques, il pourrait empêcher le recours à une modération humaine des informations. Je vous propose donc, cher collègue, de rectifier votre amendement, en remplaçant le mot : « et » par les mots : « et, le cas échéant », ce qui permet de conserver une modération humaine des informations, si nécessaire. M. Cédric O. Il me semble utile de débattre de ce sujet, dont Mme la rapporteure et moi-même avons longuement débattu en aparté.Monsieur Dunoyer, votre amendement, rectifié dans le sens que vient d’indiquer Mme la rapporteure, me paraît utile. Il permet en effet de préciser que les plateformes – Facebook, par exemple –, en règle générale, ne peuvent dire que leurs contenus sont systématiquement traités de façon technologique. Il ne les oblige pas, pour autant, à recourir systématiquement à un traitement humain des contenus. Je reprendrai l’exemple que j’ai cité hier car il montre que, dans certains cas, il faut laisser les plateformes recourir aux moyens technologiques. La vidéo de la tuerie de Christchurch, une fois identifiée, a été automatiquement déréférencée. Or on en a dénombré 1,5 million d’exemplaires dans les heures qui ont suivi. Dès lors qu’il faudra retirer les contenus en vingt-quatre heures, il sera impossible de s’en remettre à l’action d’un être humain appuyant sur un bouton. Il faut donc s’en tenir à un principe d’équilibre. Au demeurant, parmi les obligations incombant au CSA, figure la vérification de l’équilibre des traitements des contenus. Nous partageons totalement votre optique, monsieur Dunoyer. On ne peut pas laisser Facebook renvoyer tous ses modérateurs, pour se reposer exclusivement sur une modération technologique des informations. Votre précision est utile mais, dans certains cas, compte tenu de la viralité et de la masse des contenus postés sur le web, il faut que les plateformes puissent automatiser les procédures. Votre amendement, tel qu’il vient d’être rectifié par Mme la rapporteure, permet de parvenir à un tel équilibre, qui sera vérifié par le CSA. Le Gouvernement y est donc favorable. M. Frédéric Reiss (LR). Nous débattons de l’alinéa 7 afin de déterminer – toujours mus par un souci d’efficacité et de transparence – comment demander aux opérateurs de mettre en œuvre les procédures et les moyens – humains ou technologiques – permettant un traitement des contenus dans les meilleurs délais.Nous avons déjà largement entamé le débat sur les moyens technologiques – notamment les algorithmes – auxquels recourent les plateformes. J’ai amorcé hier une réflexion, dont la pertinence m’a été confirmée ce matin, pour faire la lumière sur les revenus susceptibles de provenir de l’exploitation publicitaire, par les plateformes, des discours de haine. Le président de l’association AAID – Association for accountability and internet democracy – a demandé au numéro deux de Facebook de réfuter les soupçons, s’agissant de l’exploitation commerciale des messages de haine, qui pèsent sur cette plateforme. Celui-ci avait annoncé qu’il donnerait une réponse dans les huit jours. Mais la question date du 21 juin ; nous sommes le 4 juillet, et aucune réponse n’est venue. Il faut avoir présent à l’esprit, me semble-t-il, qu’il est inadmissible qu’une plateforme puisse engranger de l’argent, en toute impunité, en exploitant les propos haineux et les contenus illicites qui circulent sur le net. M. Philippe Latombe (MODEM). Madame la rapporteure, je suis en désaccord avec vous : l’automatisation intégrale de la modération des informations entre bien dans le modèle de Facebook – et d’autres plateformes –, ce qui explique que ses dirigeants développent les algorithmes autoapprenants, investissent massivement dans l’intelligence artificielle et alimentent une base de données servant de référence, laquelle n’est plus limitée à des mots-clés, mais comporte également des expressions. Tout cela vise à rendre la modération des informations 100 % automatique.Il est donc normal que nous débattions du remplacement de « ou » par « et ». À titre personnel, je préfère le « et », sec, au « ou ». J’admets que la rectification que vous proposez constitue une amélioration, et je la voterai. J’aurais néanmoins préféré que nous adoptions un « et » simple, afin de réintroduire de l’humain dans la modération des contenus, et d’éviter que celle-ci relève d’une boîte noire qui permettrait un jour aux plateformes de dire qu’elle n’y peuvent plus rien, qu’elle n’ont plus la main en ce domaine, devenu trop complexe car confié à l’intelligence artificielle. Réintroduire de l’humain permet de responsabiliser les acteurs et de désigner, au besoin, un responsable. Sinon, à un moment donné, on nous opposera que le système – la boîte noire – a pris les décisions et qu’on ne peut rien faire, ce qui n’est pas acceptable. Même dans le numérique, il faut des êtres humains. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). J’accepte la rectification de l’amendement, dans un esprit totalement consensuel. Je remercie M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure de leurs précisions. (L’amendement no 282, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 314 de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est de précision. (L’amendement no 314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 315 et 341, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 315 de Mme la rapporteure est défendu. La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 341. Mme Caroline Abadie (LAREM). Il vise à parer aux risques de retrait excessif de contenus. Il intéressera sans doute nos collègues qui s’en inquiètent beaucoup depuis hier. Il s’agit d’obliger les plateformes à mener une évaluation systématique de toutes les notifications.L’amendement insiste sur le fait que notification ne vaut pas retrait, et que les plateformes doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour mener l’évaluation de chaque notification. Autant dire qu’il ne consiste pas à donner du pouvoir aux plateformes, mais à leur fixer un véritable devoir de mettre en œuvre des moyens très significatifs. M. Cédric O. Cet amendement plaira à M. Latombe et à Mme Frédérique Dumas. Nous sommes conscients d’avancer sur une ligne de crête. L’amendement impose aux plateformes d’investir dans des moyens appropriés. Le CSA vérifiera que tel est le cas, et que l’équilibre entre le plus et le moins est assuré. Avis favorable. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 et 341. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 39 Contre 0 (Les amendements identiques nos 315 et 341 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). L’amendement no 63 de M. Hervé Saulignac est défendu. (L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 135 et 136 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Latombe, pour les soutenir. M. Philippe Latombe (MODEM). Le texte prévoit, en cas de contestation du retrait d’un contenu, une réponse de l’opérateur sous vingt-quatre heures. Nous nous heurtons à nouveau au problème des contenus gris.Madame la rapporteure, vous demandez aux plateformes de mettre en place un dispositif de contestation. Je suis tout à fait d’accord avec vous s’agissant de la possibilité de contester à l’intérieur même de la plateforme. Toutefois, vous ne prévoyez pas les modalités de cette contestation. Certes, on peut considérer qu’il est souhaitable, en fonction du type de plateforme, de les laisser s’organiser. En revanche, dès lors que la réponse à un signalement doit être fournie sous vingt-quatre heures, nous pourrions prévoir, par souci d’équilibre, en miroir, une réponse aux contestations de signalement sous vingt-quatre heures. Le signalement est assorti de motifs. Ceux-ci pourraient fonder une réponse à la contestation du signalement, formulée par la plateforme sous vingt-quatre heures. Nous nous heurtons là à la difficulté de la temporalité. Dès lors qu’il faut déréférencer très vite des contenus, s’il s’agit d’un contenu gris faisant l’objet d’une contestation, il faut que la réponse à cette contestation soit elle aussi fournie sous vingt-quatre heures, ce qui permet de prendre d’éventuelles décisions judiciaires rapidement, sur la base des motifs de l’éventuelle acceptation de la contestation du signalement. Tel est l’objet de l’amendement no 135. L’amendement no 136 porte sur la réponse à la contestation d’un signalement. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, et comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si cette réponse ne convient pas à l’internaute ayant contesté le signalement, au point qu’il porte l’affaire devant un tribunal, il faut prévoir lequel, afin d’éviter de la jurisprudence un peu partout. Je propose donc de retenir les neuf tribunaux de grande instance spécialisés dans les contentieux de propriété intellectuelle énuméré par le code de l’organisation judiciaire. Ainsi, nous disposerons très rapidement d’une jurisprudence convergente. À défaut, celle-ci sera abondamment produite par les tribunaux de grande instance un peu partout sur le territoire. Nous devons assurer son homogénéité le plus rapidement possible, afin que chacun sache si la contestation d’un contenu est fondée ou non. Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous sommes dans le cadre des obligations de moyens, lesquelles font l’objet d’une supervision par le CSA. Sur ces éléments, justement, le dispositif permettra une certaine agilité puisque le CSA travaillera au plus près des plateformes qui le mettront en place tout d’abord. Il pourra ainsi évaluer les temps de traitement et adresser aux plateformes les recommandations les plus adaptées aux besoins.Je ne suis pas favorable, pour ma part, à l’inscription d’un délai dans la loi : ce n’est pas l’objectif. L’objectif est de s’assurer que les recours soient effectifs, bien cadrés, supervisés, et c’est justement pour cela qu’un régulateur sera chargé de cette mission : il adressera des recommandations, fixera des lignes directrices et définira de bonnes pratiques. Avis défavorable, donc. M. Philippe Latombe (MODEM). Pas plus que M. Peu tout à l’heure, je n’ai l’espoir de vous convaincre. Je sais simplement que, puisque vous fixez un délai pour le signalement et pour la réponse au signalement, il faudrait fixer aussi un délai de réponse à la contestation, pour assurer les équilibres nécessaires.Nous divergeons sur cet équilibre et sur cette ligne de crête que vous dites avoir trouvés depuis hier. Certains d’entre nous, sur l’ensemble de ces bancs, ont des difficultés à voir les choses de cette façon-là. Dont acte. Mes amendements sont évidemment maintenus. (Les amendements nos 135 et 136, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 285. M. Meyer Habib (UDI-I). Il vise à renforcer le volet préventif et dissuasif de la proposition de loi. L’idée est simple : les auteurs récidivistes – et eux seuls, je le répète – des contenus haineux seront fichés et signalés aux autres utilisateurs par les opérateurs de plateformes.C’est là un axe préventif complémentaire des articles 6 bis et ter de cette proposition de loi, qui invite l’éducation nationale à former les élèves à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne. Les critères, sur lesquels vous ne manquerez pas de m’interroger, seront précisés par décret. Concrètement, sur tel ou tel réseau social, un encart lisible « signalé » apparaîtra sous votre nom et votre profil. Cette information aura d’abord, évidemment, une fonction punitive et dissuasive, conformément à la logique du « shaming » – honte publique, en français. La publication de contenus haineux doit être stigmatisée. La peur et la honte doivent changer de camp. Ce principe préventif permettra aux autres utilisateurs, ou aux parents qui suivent, de près ou de loin, le compte de leurs enfants, en particulier mineurs, d’identifier les auteurs et propagateurs de contenus manifestement illicites. Vous l’avez compris, il s’agit surtout de protéger les plus jeunes, très présents sur les réseaux sociaux. Aujourd’hui, 76 % des 12-17 ans le sont, et 93 % des 18-24 ans. Je propose donc que les auteurs ne puissent plus s’abriter derrière des pseudonymes : ils doivent être signalés par une mention claire sur leurs comptes comme ayant publié des contenus illicites. Mme Laetitia Avia (LAREM). Plusieurs aspects de cet amendement me gênent, notamment dans sa rédaction : s’agit-il d’un auteur signalé, ou de contenus manifestement illicites, et qui ont été qualifiés comme tels ? Voilà une question parmi plusieurs autres que je me pose. Vous nous dites que l’amendement vise les auteurs récidivistes, mais je ne vois pas cette précision dans sa rédaction.Je tiens surtout à rappeler que nous avons adopté, en commission, un amendement de votre groupe prévoyant l’affichage, en lieu et place d’un contenu manifestement illicite, d’un message informant du retrait. Je pense que cela répond à votre préoccupation et permet d’atteindre votre objectif. Quant aux mentions portées sur les comptes des utilisateurs des réseaux sociaux, je rappelle qu’elles relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire, qui peut d’ores et déjà, après une condamnation, en ordonner la publication sur tout support – y compris sur le support électronique que constitue un compte sur un réseau social. Avis défavorable, donc. M. Meyer Habib (UDI-I). De fait, nous aurions peut-être pu améliorer la rédaction pour la rendre plus claire. Tout d’abord, je l’ai dit, nous parlons ici de récidivistes. J’ai aussi dit, et vous m’avez sans doute écouté, que les critères de cette sanction seraient fixés par décret. On peut donc imaginer qu’un utilisateur qui, à deux, trois ou quatre reprises – ce sera au décret de le déterminer – aura tenu des propos illicites sera signalé et montré du doigt. En anglais, cela s’appelle le « shaming » et je puis vous garantir que ça fonctionne très bien, et que ce sera très dissuasif.Cet amendement a d’ailleurs intéressé beaucoup de parlementaires. Peut-être faut-il en améliorer la rédaction, mais je pense que le fait de montrer du doigt les propagateurs de haine – après leur avoir adressé un avertissement, par exemple, et s’ils commettent encore un certain nombre de récidives, à déterminer selon la gravité du fait – me semble aller dans le bon sens. (L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 349 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 381.La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement. Mme Caroline Abadie (LAREM). Par cet amendement, le groupe La République en marche a voulu s’attaquer à la viralité. De nombreux collègues, sur nos bancs, ont travaillé sur ce sujet, et nous avons beaucoup mouliné la question. Le sujet est important : la vidéo de la tuerie de Christchurch, par exemple, a connu 1,5 million de rediffusions en vingt-quatre heures, alors qu’elle avait été retirée au bout de quatorze ou dix-sept minutes. C’est énorme.Nous voudrions donc imposer aux plateformes de mettre en œuvre tout moyen pour empêcher la viralité des contenus retirés au titre de l’article 1er, c’est-à-dire des contenus notifiés et manifestement illicites. Il s’agit d’une obligation de moyens, car il est clair que le problème ne sera pas facile à traiter pour les plateformes : nous restons soucieux de préserver l’équilibre entre ce qu’on leur demande et ce qu’elles peuvent faire. M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 381. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je salue la démarche et l’objectif, qui est de s’assurer, autant que possible, que lorsque des contenus sont retirés, ils ne soient pas rediffusés, avec, à chaque fois, le même effet nocif.Mon sous-amendement vise à modérer cette disposition, puisqu’il ne s’agit pas, je crois, de marquer d’une empreinte chaque contenu retiré, mais de prévoir des moyens adaptés aux différentes situations, de manière que, lorsque la viralité d’un contenu doit vraiment être neutralisée, les plateformes emploient les moyens nécessaires pour y parvenir. C’est pourquoi je vous propose de remplacer les mots : « tout moyen » par les mots : « les moyens appropriés », afin que cette obligation soit mieux proportionnée. Sous réserve de l’adoption de cette modification, je donne un avis favorable à l’amendement. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Je comprends parfaitement l’objectif, mais je voudrais savoir comment vous comptez l’atteindre. Comment empêcher que des contenus retirés ne réapparaissent, si des gens veulent les publier ? Cela veut-il dire que les opérateurs et les plateformes devront mettre des empreintes sur ces contenus, comme on le fait pour protéger la propriété intellectuelle ? À défaut d’étude d’impact sur cet amendement, je voudrais une explication de Mme la rapporteure ou de M. le secrétaire d’État : comment cette mesure s’appliquera-t-elle, concrètement ? M. Cédric O. Plusieurs méthodes sont possibles. Tout réside dans l’adéquation des moyens et la capacité du régulateur à en vérifier l’emploi. Prenons l’exemple des contenus terroristes : il existe aujourd’hui des bases de données partagées entre les opérateurs susceptibles de diffuser ces contenus. Cela pose d’ailleurs d’autres problèmes, puisqu’ils se les partagent entre eux, et que cela échappe au regard des pouvoirs publics, même si nous sommes en train de faire changer les choses.Il me semble possible, par exemple, de taguer un certain nombre de contenus. En tout cas, plusieurs solutions techniques existent, qui posent chacune des questions, l’objectif étant que le régulateur soit en mesure de vérifier le caractère adéquat et approprié des moyens retenus. (Le sous-amendement no 381 est adopté.)
(L’amendement no 349, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 232. M. Bertrand Bouyx (LAREM). Il vise à responsabiliser les opérateurs mentionnés à l’article 1er en les obligeant à publier leurs règles de modération. Si la proposition de loi a pour principal objet le retrait des contenus haineux signalés comme tels, il semble tout aussi pertinent d’affirmer le rôle de modération des opérateurs en amont, ou en l’absence de signalement. L’objectif est également d’imposer une obligation de moyens en adéquation avec les termes de l’article 1er.On a bien compris la nécessité des signalements, mais les règles du jeu doivent être explicitement énoncées par l’arbitre. Il est important, de même, que les règles de modération soient publiées. Mme Laetitia Avia (LAREM). Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit d’ores et déjà que les opérateurs mettent à disposition une information publique claire et détaillée sur les règles de modération des contenus. Nous avons voté cette disposition en commission.Je défendrai tout à l’heure un amendement pour précise qu’il s’agit de donner une information sur ces règle. Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur Bouyx. (L’amendement no 232 est retiré.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, inscrit sur l’article 3. M. Raphaël Gérard (LAREM). L’article 3 s’inscrit dans une série de nouvelles obligations administratives faites aux plateformes pour donner chair à leur devoir de coopération en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne.Compte tenu de la difficulté constatée par les utilisateurs victimes de contenus haineux sur les réseaux sociaux pour accéder à ces contenus, qui sont soit éphémères, soit supprimés, soit retirés, il est dommage, à mon sens, de ne pas avoir inséré dans cette liste une obligation de conservation des données strictement nécessaires aux fins de poursuite, de manière à permettre l’identification des auteurs de tels contenus. À l’heure actuelle, plusieurs plateformes manquent en effet à leurs obligations relatives à la conservation des données utiles aux fins de poursuites judiciaires par les victimes de contenus haineux. Facebook, par exemple, les conserve pendant quelques mois, alors que le délai de prescription court jusqu’à un an en cas d’injures ou de propos discriminatoires. De fait, le rapport sénatorial relatif à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet, publié en 2016, rappelle que l’amende encourue en cas de non-conservation des éléments d’identification n’est pas suffisamment dissuasive, notamment en raison de son montant – 75 000 euros –, qui n’est pas proportionné au regard du profil des principaux acteurs visés par la proposition de loi. Il aurait donc pu être intéressant de rendre cette sanction plus dissuasive en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de se fonder sur le non-respect de cette obligation pour justifier une mise en demeure des opérateurs concernés, et prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial. Mme Géraldine Bannier (MODEM). L’article 3 est d’une importance majeure puisqu’il porte sur l’information claire et nécessaire dont doivent disposer les utilisateurs sur les voies de recours, soit qu’un retrait de contenu est contesté, soit qu’une demande de retrait n’a pas été satisfaite.Le groupe MODEM présentera un amendement de précision imposant aux plateformes d’informer les utilisateurs sur les éléments constitutifs de l’injure et de l’incitation à la haine. L’article 3 précise aussi l’information que les plateformes doivent transmettre au CSA relativement aux actions et aux moyens engagés dans la lutte contre les propos haineux. Notre groupe défendra deux amendements, l’un pour préciser le contenu des informations qu’elles doivent rendre publiques, l’autre pour intégrer au compte rendu fait au CSA un volet relatif à la prévention qu’elles pourront mettre en œuvre. L’alinéa 9 est crucial car il permet de mettre fin à une forme d’impunité en imposant la désignation d’un représentant légal sur le territoire français. C’est là un réel progrès, de nature à améliorer la coopération souhaitable entre les opérateurs et le CSA. Le groupe MODEM est favorable à l’article 3. M. Philippe Latombe (MODEM). Cet article est important, mais il ne va pas assez loin.À plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition en commission comme en séance, vous avez établi un parallèle avec la régulation bancaire. Or, en cette matière, l’organe de régulation effectue des contrôles physiques sur place. Placé sous la tutelle de la Banque centrale européenne, il peut exiger que des informations lui soient transmises et, au besoin, aller les chercher par une inspection. Or, aux termes de l’article 3, les opérateurs « rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa ». Ils pourront raconter ce qu’ils veulent ! Comment pourrez-vous vérifier ce que leur système contient ? Comment être sûr que l’information qu’ils donnent est conforme à la réalité, alors que les serveurs et les équipes seront implantés hors du territoire français et de l’Union européenne ? Là est la vraie difficulté. Vous leur demandez des informations et vous faites confiance à ceux-là même qui prétendaient protéger les données personnelles des utilisateurs et qui, pour certains, les ont vendues à Cambridge Analytica ou à d’autres. Ne soyez pas naïfs ! Les plateformes nous raconteront des choses que nous ne serons pas en mesure de vérifier : c’est gênant. Je reviens à ce que je disais précédemment : vous avez demandé au loup comment il fallait garder la bergerie ; il vous a expliqué comment le faire ; il s’est engagé à donner certaines informations mais, à la fin, vous ne saurez pas si elles sont pertinentes. C’est en cela que l’article 3 protège insuffisamment les utilisateurs. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des CGU : s’il importe de mettre à disposition des informations claires à leur sujet, il faut aussi pouvoir contrôler leur conformité à la réglementation française. M. Cédric O. Les obligations que vous évoquez, monsieur Latombe, sont précisées à l’article 4. L’article 3, lui, concerne la transparence et l’information destinée au grand public. Les pouvoirs d’enquête, y compris sur pièces et sur place, du CSA – que nous renforçons, d’ailleurs – font, eux, l’objet de l’article 4.La capacité à vérifier l’exactitude des informations transmises par les plateformes, qui est en effet la condition sine qua non de l’efficacité de la loi, relève de l’article 4. M. le président (LR). Nous en venons aux amendements à l’article.L’amendement no 70 de Mme Michèle Victory est défendu. (L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 365 et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Frédérique Dumas (LT). Dans un souci de simplification et de transparence, l’amendement, qui s’inspire de la rédaction du règlement général relatif à la protection des données, vise à substituer aux mots : « claire et détaillée », les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 241. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme : l’information qu’ils doivent fournir à leurs utilisateurs en matière de lutte contre les contenus haineux doit être « facilement accessible et visible ». Il s’agit de renforcer la portée du devoir d’information qui incombe aux opérateurs et de conforter ainsi l’effectivité du droit à l’information. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Sans être identiques, ils visent tous deux à préciser les caractéristiques des informations données par les plateformes. L’amendement de M. Peu me semble répondre à l’objectif d’accessibilité de l’information que nous cherchons à atteindre.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 241, et demande le retrait de l’amendement no 365. Mme Frédérique Dumas (LT). Je ne retire pas l’amendement car je n’en suis pas la première signataire. M. le président (LR). Cela ne vous empêche pas de le retirer, ma chère collègue… (L’amendement no 365 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 241 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 213. M. Erwan Balanant (MODEM). Nous venons d’adopter un amendement visant à rendre facilement accessible et visible l’information des utilisateurs. Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, l’amendement no 213 tend à compléter l’obligation d’information en imposant aux opérateurs de publier la définition de l’injure et de l’incitation à la haine.Ce dispositif, d’une part, aurait une visée pédagogique puisqu’il sensibiliserait l’ensemble des utilisateurs à la teneur de ces infractions. Confrontés très régulièrement aux définitions qui en sont données, ils auraient une conscience accrue de ce qu’ils peuvent ou non exprimer. D’autre part, la mesure permettrait aux victimes de contenus relevant de l’injure ou de l’incitation à la haine de les identifier comme tels. Elles seraient incitées à agir contre les contenus qui leur portent préjudice. Mme Laetitia Avia (LAREM). Votre amendement reviendrait à faire figurer des textes de droit dans l’information publique. Or l’amendement que nous venons de voter a précisément pour objet de rendre claire et accessible à tous cette information, à l’opposé de votre proposition qui l’alourdirait et, ce faisant, en compromettrait l’efficacité. Plus l’information est dense, moins elle sera lue et plus les utilisateurs se contenteront de cliquer sans que l’objectif ait été atteint. Avis défavorable. (L’amendement no 213, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 306 de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 306, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement no 218. M. Sébastien Cazenove (LAREM). L’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. L’amendement vise à préciser que cette information comprend les coordonnées téléphoniques valides des acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement des victimes afin de leur permettre d’agir dans les meilleurs délais. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je ne suis pas sûre que cela relève du domaine de la loi. L’information portera sur les acteurs susceptibles d’accompagner les victimes et sur les bonnes pratiques en la matière, mais la mention du numéro de téléphone ne me paraît pas pertinente. Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 218 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 80. M. Raphaël Gérard (LAREM). Cet amendement vise à préciser l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des risques encourus en cas de notification abusive, obligation qui a été introduite en commission.La rédaction actuelle prévoit qu’en amont de chaque notification, les plateformes adressent un message au notifiant. Je souscris bien entendu à l’intention qui est de rendre la sanction du signalement abusif plus opérationnelle, mais je crains que l’expérience des utilisateurs ne soit pas suffisamment prise en compte. En effet, nombreux sont ceux qui acceptent les conditions générales d’utilisation sans véritablement les lire. Il s’agit là d’un premier écueil. Je redoute également qu’une information systématique dissuade les utilisateurs en proie à la peur du gendarme de recourir à la procédure de signalement de contenus manifestement illicites. Je propose donc que l’information soit transmise dès lors que les plateformes ont relevé de précédents signalements inexacts de la part du notifiant. Mme Laetitia Avia (LAREM). Défavorable. Nous sommes parvenus en commission à un point d’équilibre. (L’amendement no 80, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 138. M. Philippe Latombe (MODEM). Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à lancer le débat sur l’interopérabilité.Il dispose que « les opérateurs doivent proposer préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs le choix entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant ». C’est dans la phrase suivante que réside l’appel : « Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. » Nous sommes plusieurs à penser que le combat contre la haine sur internet ne peut être mené sans l’interopérabilité des plateformes. Cette considération ne relève pas d’une position dogmatique selon laquelle il faudrait casser les monopoles. En revanche, en octroyant aux plateformes la possibilité de modérer les contenus, vous installez une barrière à l’entrée, quoi que vous ayez dit sur les seuils. Vous introduisez de telles exigences, notamment en termes de rapidité, et de telles sanctions que la modération extérieure aux plateformes ne sera plus possible, à moins d’être prévue expressément dans la loi. Il faut pouvoir discuter de l’interopérabilité et l’intégrer dans les textes si nous voulons un internet respectueux des êtres humains, ouvert et capable de diffuser des contenus à travers le monde. M. Cédric O. Je profite de l’intervention de M. Latombe pour développer mon point de vue sur l’interopérabilité, et je salue la présence de Mme Obono, qui m’avait interrogé à ce sujet.La discussion sur l’interopérabilité est intéressante et souhaitable, en particulier dans le cadre de la réflexion sur l’emprise grandissante des plateformes sur l’économie et la société occidentales. L’interopérabilité est une des solutions, mais elle dépasse la question des contenus haineux en ligne. En réponse à Mme Obono, j’avais indiqué que le fait d’imposer l’interopérabilité aux plateformes était excessivement agressif pour leur modèle économique. Le combat sur l’interopérabilité, de surcroît, doit être mené, non au niveau français mais, au regard du champ d’application considéré, européen, d’autant que les Américains, disons-le clairement, ne resteront pas sans réaction. C’est à l’Europe d’imposer des règles en matière d’interopérabilité, comme elle l’a fait pour la protection des données. J’en profite pour proposer un deuxième éclaircissement, sur un point que Mme la rapporteure a déjà évoqué : je pense très sincèrement que l’interopérabilité ne peut pas résoudre le problème de la haine en ligne. M. Cédric O. C’est intéressant, madame Obono, parce que votre position révèle une vision assez libérale. Lorsque vous êtes sur WhatsApp, vous pouvez communiquer avec Telegram. Selon vous, il est possible, lorsqu’on rencontre un problème sur WhatsApp, de fermer l’application et de poursuivre sa discussion sur Telegram. Si je puis me permettre, cela signifie que, pour vous, le marché règle la situation. Vous fluidifiez le marché en considérant que la libre-concurrence est une solution. M. Cédric O. Si, tout à fait.J’ai eu cette discussion avec l’association La Quadrature du Net, qui défend cette position. D’une certaine façon ce point de vue est libéral, en cohérence avec leur identité libertaire. Pour eux, le marché va régler le problème. Par ailleurs, penser trouver une solution avec une approche libérale est en fait une illusion des métropolitains, des gens hyperconnectés qui comprennent très bien ce système – on le voit en observant la manière dont les populations les plus fragiles utilisent les réseaux sociaux. Dernièrement, j’ai passé beaucoup de temps avec des sociologues qui travaillent sur la fracture numérique, parce que l’inclusion numérique fait partie de mes missions. Les personnes les plus fragiles ou les gilets jaunes ne nous demandent pas de régler les difficultés posées par Facebook en leur donnant la possibilité d’aller sur un autre réseau social ou en rendant VK – VKontakte – interopérable avec Facebook. Ils veulent que nous apportions des réponses aux problèmes qu’ils rencontrent : voilà le sujet fondamental. M. Cédric O. Si vous estimez que l’interopérabilité est une solution, je pense que vous vous trompez profondément. : toutes les études sociologiques le montrent très clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit aussi.) M. Philippe Latombe (MODEM). Je note avec plaisir que le sujet de l’interopérabilité nécessitera des discussions et que vous y êtes favorable.Ce n’est pas le sujet, dites-vous, car ce n’est pas la solution aux problèmes visés par le texte. Mais je suis en désaccord avec vos arguments, qui consistent à dire que l’action relève du niveau européen et non français, et que nous craignons la réaction des États-Unis. Pour rendre possible l’instauration de la taxe GAFA, il a bien fallu que quelqu’un commence, qu’un des pays de l’Union européenne, la France, ouvre la voie. De même, nous pourrions très bien décider, ici, de nous engager dans l’interopérabilité, entraînant avec nous l’ensemble de l’Union européenne. Nous avons peur des États-Unis ? Oui, tout le monde a peur des États-Unis en ce moment ; à telle enseigne que Facebook y est utilisé comme une arme, à travers la création d’une cryptomonnaie, en vue d’une éventuelle guerre commerciale. Nous sommes face à un problème de souveraineté, que l’interopérabilité peut résoudre en partie – même si elle ne réglera pas tout – en permettant à d’autres plateformes d’exister ou en augmentant leurs parts de marché. M. Philippe Latombe (MODEM). L’exemple de Huawei l’a montré : annoncer aux Chinois qu’ils n’auront plus l’OS d’Android a dénoué le différend avec eux. Nos démocraties risquent de rencontrer les mêmes difficultés avec Facebook et les autres plateformes. M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono. Je crains, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’ayez relancé le débat... (Sourires.) Mme Danièle Obono (FI). Il ne faut pas le craindre, ce débat est intéressant ! De toute façon il rebondira en fin d’article à travers plusieurs amendements, et il est aussi nécessaire qu’utile.Votre point de départ, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas le même que celui de Mme la rapporteure, puisque vous reconnaissez que la question de l’interopérabilité est, non pas hors sujet, mais plus générale. Je le tiendrai pour acquis, sinon, nous serions amenés à considérer que les parlementaires, selon vous, travaillent et proposent des amendements complètement à côté de la plaque, ce qui ne serait pas très constructif. Je ne reprendrai pas les observations de M. Latombe s’agissant du niveau européen, mais ferai deux remarques. Je pense, comme d’autres, que le « business model », c’est-à-dire le modèle économique, est précisément l’un des fondements de la haine sur internet. Donc, s’attaquer au problème en utilisant les méthodes de l’interopérabilité résout, en partie, un problème structurel. Mieux vaut s’attaquer aux sources qu’aux conséquences, et c’est ce que vous faites, je crois, à travers cette proposition de loi. Deuxièmement, et nous reprendrons le débat, je ne crois pas que ma position soit libérale… Mme Danièle Obono (FI). …ou alors nous parlons d’un libéralisme politique, que j’assume comme faisant partie de la tradition politique à laquelle j’appartiens.Je crois aussi que la demande des gilets jaunes, que vous refusez d’entendre, portait sur le besoin de services publics, sur le besoin d’une justice et d’une police de proximité. Mme Danièle Obono (FI). C’est aussi ce que nous proposons, car notre approche est globale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Caroline Abadie (LAREM). Cette proposition de loi vise à lutter contre les contenus haineux en ligne, non à régler tous les problèmes soulevés par les réseaux sociaux ou internet.Demanderait-on à quelqu’un qui a été la cible d’injures à caractère raciste, ou proférées en raison de son handicap, de ses pratiques sexuelles, ou d’un appel au viol, de quitter le lieu où de tels propos ont été tenus ? Mme Danièle Obono (FI). Mais arrêtez ! Ce n’est pas une réponse ! Vous insultez le travail des parlementaires ! Mme Caroline Abadie (LAREM). Pour moi, ce n’est ni la réponse politique, ni la réponse technique qu’il convient d’apporter à ce problème, malgré tout l’intérêt du sujet de l’interopérabilité. Mme Caroline Abadie (LAREM). Par ailleurs, si nous appliquions ce principe, madame Obono, ne demeureraient sur les réseaux sociaux que les « haters ». Mme Caroline Abadie (LAREM). Certains espaces seraient donc privés de démocratie, de pluralité, de discours ouverts sur le monde. Mme Caroline Abadie (LAREM). Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 316. Mme Laetitia Avia (LAREM). Cet amendement, dont j’ai déjà parlé, concerne les modalités générales du dispositif. (L’amendement no 316, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 366. Mme Frédérique Dumas (LT). Nous proposons de donner une périodicité, en l’occurrence annuelle, au compte rendu des actions. (L’amendement no 366, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 320 rectifié de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est de précision. (L’amendement no 320 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 323. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit d’ajouter à l’obligation de transparence l’obligation de publier des informations sur les résultats obtenus en matière de lutte contre les contenus haineux. (L’amendement no 323, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 350. Mme Géraldine Bannier (MODEM). Je propose que le volet préventif soit pleinement intégré au compte rendu que les opérateurs de plateformes doivent remettre au CSA, afin qu’ils rendent compte de l’action et des moyens engagés pour la lutte contre les contenus visés à l’article 1er et leur prévention. Il me semble important, en effet, que les opérateurs s’occupent aussi de la prévention. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je veux d’abord saluer l’engagement de Mme Bannier, non seulement dans les travaux parlementaires menés à l’occasion de ce texte, mais aussi, de façon plus générale, sur la nécessité d’agir, en matière de prévention, vis-à-vis des utilisateurs d’internet et des réseaux sociaux.Vous avez raison, le volet préventif était absent de la première version du texte. Le travail en commission a permis d’avancer sur ce sujet, et l’amendement que vous défendez me paraît essentiel. Les informations transmises par les opérateurs au CSA devront inclure les actions menées en matière de prévention. C’est là un point important, que je vous remercie d’avoir soulevé à travers votre amendement, qui complète utilement le dispositif. L’avis est donc hautement favorable. (L’amendement no 350 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 179. M. Frédéric Reiss (LR). Je propose de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. Le rôle et les missions du CSA sont définis dans l’article 4 : les alinéas 3, 4 et 5 mentionnent les recommandations, le bilan, et les informations, ce qui est quasiment la même chose. Mme Laetitia Avia (LAREM). L’amendement no 287 de Mme de La Raudière, qui va suivre, précise davantage les pouvoirs du CSA. Demande de retrait, donc. (L’amendement no 179 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 287 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 287. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Il s’agit d’apporter une précision à l’alinéa 6, à la suite du débat que nous avons eu en commission sur ce sujet. Les informations qui seront rendues publiques devront l’être dans le respect du secret des affaires. L’objectif est aussi que les opérateurs ne restreignent pas les informations qu’ils transmettront au CSA. M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 210. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Après la discussion que nous avons eue en commission sur le sujet, nous avons souhaité maintenir la présentation de cet amendement, dont l’objectif est de préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et de transmettre au CSA. Il insiste sur les actions de prévention à mener, en particulier auprès des mineurs. Je sais que l’article 4 nous permettra d’y revenir. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il me semble que l’amendement no 287 est mieux à même d’atteindre nos objectifs puisque, en la matière, il faut pouvoir faire preuve d’agilité. Nous identifions les informations dont nous avons besoin aujourd’hui, mais nous ignorons celles dont nous aurons besoin demain.Nous proposons donc de mener des délibérations, dans le respect du secret des affaires, sur l’ensemble des informations qui seront rendues publiques. Avis favorable sur l’amendement no 287, donc, et demande de retrait sur l’amendement no 210. (L’amendement no 210 est retiré.)
(L’amendement no 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 74. Mme George Pau-Langevin (SOC). Un certain nombre de nos collègues se préoccupent de l’identification des personnes signalées ; nous suggérons un processus de double identification pour la création du compte, afin d’assurer la vérification des informations fournies – courriel ou numéro de téléphone, par exemple – et leur correspondance avec le titulaire du compte. Cela faciliterait l’identification ultérieure de ces personnes, donc sécuriserait les signalements éventuels. Mme Laetitia Avia (LAREM). La rédaction de l’amendement, qui impose aux plateformes de disposer des éléments d’identification de leurs utilisateurs, affaiblirait les dispositions de la LCEN. Elle suppose en effet une possible défaillance du système actuel d’identification, ce qui, là encore, est de nature à affaiblir un système dont nous avons besoin, notamment pour poursuivre les auteurs. Avis défavorable. (L’amendement no 74 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 300 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 300 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 367. M. Cédric O. L’obligation d’information des mineurs de moins de quinze ans et de leurs parents au moment du recueil des consentements est déjà prévue dans le règlement général sur la protection des données, le RGPD.Cet amendement tend à clarifier la manière dont cette obligation d’information est mise en œuvre : elle doit intervenir au moment où le consentement conjoint du mineur de moins de quinze ans et des titulaires de l’autorité parentale est recueilli par la plateforme, conformément, donc, à l’obligation déjà inscrite au RGPD. M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 367. Mme Frédérique Dumas (LT). Nous pensons que cet article sera difficile à appliquer. Il est donc préférable, à nos yeux, que les obligations visées soient portées à la connaissance de l’ensemble des utilisateurs, et pas uniquement à celle des mineurs de moins de quinze ans ou de leurs représentants légaux. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Laetitia Avia (LAREM). L’amendement du Gouvernement précise un dispositif que nous avons voté en commission des lois. La commission est donc favorable à l’amendement no 300 et défavorable à l’amendement no 367. (L’amendement no 300 est adopté et l ’ amendement no 367 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 283. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Il vise à préciser que le représentant légal, qui doit obligatoirement être désigné comme interlocuteur pour l’exécution des obligations prévues à cet article, soit une personne physique domiciliée sur le territoire français. La précision figure déjà à l’alinéa 9 que cet amendement vise à modifier.Pourquoi une personne physique est-elle nécessaire ? Parce que l’ensemble des obligations, et la nécessité à la fois d’être réactif et proactif, impose selon nous l’intervention d’une personne physique et non d’une personne morale, au sein de laquelle des arcanes ou des organes décisionnels pourraient ralentir la procédure ou rendre plus opaque un dispositif qui se veut transparent. Il s’agit donc d’un amendement de précision. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il me semble que cette précision est importante afin de donner sa pleine efficacité au dispositif tel qu’il est prévu dans ce projet de loi. L’avis est donc favorable.