M. Loïc Prud’homme (FI). Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, comment vous pouvez qualifier cet amendement de notre collègue Falorni de cavalier puisque les saliculteurs relèvent aujourd’hui, pour leur régime social et fiscal, de l’agriculture. M. Stéphane Travert. La fiscalité, ce n’est pas dans ce texte mais dans le projet de loi de finances ! Il va falloir le comprendre ! M. Loïc Prud’homme (FI). Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir me laisser terminer.À force de renoncer à toutes les promesses faites au monde agricole, et j’inclus les saliculteurs, vous finirez par perdre toute crédibilité, monsieur le ministre ! J’appelle donc mes collègues à voter pour cet amendement de notre collègue Falorni. (Mouvements divers et brui sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Chers collègues, nous rencontrons un petit problème technique : il a été signalé et est en cours de résolution. Ne restez pas sous les gouttes : déplacez-vous ! (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 262 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 71, 475, 337 rectifié et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 71 et 475 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 71. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 475. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 337 rectifié. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 630. M. Philippe Gosselin (LR). En deux mots, il s’agit de clarifier les performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Nous passons allègrement sur ce sujet mais nous voudrions au moins que le Gouvernement nous rende un rapport, dans des délais variables suivant les différents amendements. (Déplacements divers et bruit sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, je vous en prie. Le premier questeur a fait ce qu’il fallait.Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? Mme la présidente (LR). Chers collègues, je vous en prie. On ne s’entend plus !Quel est l’avis du Gouvernement ? (Les amendements identiques nos 71 et 475 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 337 rectifié et 630, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1445. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Le présent amendement vise à établir un point d’étape des initiatives et avancées dans le domaine de l’éducation à la lutte contre le gaspillage, afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité des dispositions en vigueur et de permettre au Gouvernement de proposer des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre. (L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Monsieur Garot, vous avez la parole, pour soutenir l’amendement no 2450. Je vous suggère de le présenter en même temps que le suivant. M. Guillaume Garot (NG). Il s’agit de préparer de la façon la plus efficace possible le projet de loi de finances qui arrivera à l’automne. Lors des États généraux de l’alimentation, l’atelier contre le gaspillage alimentaire, que j’avais l’honneur de présider, a travaillé sur les meilleurs moyens de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Après avoir auditionné des experts et beaucoup débattu entre nous, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait étudier comment une partie de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pouvait financer des actions contre le gaspillage alimentaire.Une ligne de crédit devrait ainsi être dédiée à ces actions et initiatives locales extrêmement performantes mais qui manquent parfois d’un « petit quelque chose » pour que les projets soient mis en œuvre – logistique, transport, conservation. Ce sont des choses simples mais qui demandent un coup de pouce financier : c’est le rôle de l’État, aux côtés des collectivités locales, que de favoriser ces projets. Nous partageons tous ici l’idée qu’il faut avoir une grande politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire.Le présent amendement a donc pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici l’examen du projet de loi de finances, sur les meilleures façons de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire au moyen d’une affectation d’une part de la TGAP. (L’amendement no 2450, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2455. M. Dominique Potier (NG). Cet amendement vise lui aussi à lutter contre le gaspillage alimentaire. L’expérience des plans alimentaires territoriaux, le contact avec les gestionnaires, l’expérience pilote dans les collèges et les écoles primaires nous montrent que l’introduction dans la comptabilité publique d’un instrument de mesure serait à même de motiver les gestionnaires et de permettre d’affecter les gains réalisés soit à de l’aide alimentaire ou à toute autre œuvre caritative, soit à l’amélioration des produits. Il n’y a pas de bonne politique publique qui ne soit évaluée.La création d’un tel instrument suppose l’élaboration d’un rapport qui pourrait être transmis dans les mois qui viennent. (L’amendement no 2455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 885 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 885. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre, le présent amendement n’a qu’une ambition : nous permettre en amont de l’examen du projet de loi de finances de réfléchir collectivement à une façon cohérente de rémunérer les différentes activités agricoles.Vous le savez, les agriculteurs concourent à de multiples missions dans nos territoires ruraux – pollinisation, régulation climatique, entretien des paysages… – pour lesquelles ils ne reçoivent aucune rémunération. Or l’agriculture française souffre aujourd’hui d’un niveau de revenu excessivement bas parce que toutes ces missions ne sont pas prises en considération.Par cet amendement, qui n’a d’autre ambition que d’être frappé au coin du bon sens, nous vous demandons de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui vise à évaluer l’ensemble des services écosystémiques que les agriculteurs rendent au territoire national, nous permettant de réfléchir aux moyens de rémunérer ces différentes activités de façon pertinente, en complément de leur activité principale. Ce serait une vraie reconnaissance du monde agricole. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2320. M. Loïc Prud’homme (FI). On peut constater que cette demande de bon sens, déjà formulée par notre collègue Mme Dalloz, recueille un large consensus tant de notre côté de l’hémicycle que de l’autre.Nous partageons en effet le constat qu’aujourd’hui nous ne payons pas les produits issus du modèle agricole dominant à leur juste valeur. Le prix payé par les consommateurs ne couvre pas les coûts environnementaux et sociaux : destruction de la biodiversité et de l’environnement ; épuisement des ressources naturelles ; raréfaction des emplois ou encore, comme notre collègue l’a souligné, souffrance généralisée du monde paysan.Plusieurs associations, dont Fermes d’avenir, proposent de revoir la compatibilité des activités agricoles pour en rendre visibles les coûts réels pour la société. Il s’agit d’ajouter à la notion de capital financier celle de capital social et environnemental.À l’inverse, une ferme gérée de façon écologique et durable crée de la richesse en restaurant la vie des sols, en générant une activité plus intensive en main-d’œuvre, en supprimant les risques sanitaires liés notamment à l’épandage massif de pesticides. Elle peut aussi porter des projets pédagogiques autour d’une alimentation saine, de l’éducation au goût et de la gastronomie locale.Mais cela suppose des coûts et du temps pour les agriculteurs et les agricultrices. Selon les règles comptables en vigueur, implacables, ces coûts sont des charges. Le temps passé devient ainsi invisible. Ces fermes sont pénalisées sur le plan économique de court terme alors qu’à moyen et long terme elles préservent nos ressources communes par leur bon sens paysan.Une telle agriculture soutenable est indispensable ; elle est même la seule à avoir un avenir, nous le défendons ici depuis plusieurs jours. Il est urgent de rendre lisible et mesurable la valeur créée par ces fermes. Si tous ces services n’ont pas vocation à être rémunérés, il est urgent de les valoriser selon des critères de durabilité et de résilience.C’est pourquoi nous demandons nous aussi au Gouvernement de nous remettre un rapport évaluant ce qu’en langage économique on appelle les externalités positives de l’agriculture paysanne afin qu’on puisse les rémunérer plus largement qu’au travers des mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC, du pilier 2 de la PAC. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ces deux rapports pourraient être l’objet d’une mission d’information parlementaire. Défavorable. M. Stéphane Travert. Les initiatives visant à rémunérer les services environnementaux ont d’ores et déjà fait l’objet de nombreux travaux d’études et de recherche en France. Dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la prochaine PAC, le financement des services environnementaux rendus par les agriculteurs constitue un axe important de réflexion.En tout état de cause, la proposition française de système innovant de rémunération de ces travaux s’inscrit dans le cadre rénové de la PAC. Elle s’inscrira dans le calendrier de réforme de celle-ci au niveau européen. Il est encore un peu trop tôt pour avancer sur ces sujets et c’est pourquoi nous sommes défavorables à vos amendements. Il faudra déterminer dans le cadre de la négociation de la PAC quelle place sera celle des services environnementaux et quels pays suivront la proposition française sur ce sujet qui constitue le cœur de nos priorités pour la prochaine programmation. (Les amendements nos 885 et 2320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 261. (L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 15 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1444. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement vise à ce qu’au moins une séance annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire soit organisée dans les établissements scolaires. (L’amendement no 1444, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 2654. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement propose d’élargir le champ de l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à la sensibilisation aux repères nutritionnels et à la promotion d’une activité physique régulière, qui vont de pair avec les objectifs du programme national relatif à la nutrition et à la santé, mentionné à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Sur ce sujet du gaspillage alimentaire, notamment dans les cantines scolaires, j’invite mes collègues à être attentifs aux propositions de loi du Parlement des enfants.J’ai été destinataire d’une proposition de loi élaborée par les enfants de l’école Turgauville de Gonfreville-l’Orcher sur un sujet tout à fait semblable à celui dont nous discutons en ce moment. Ils font des propositions très concrètes et susceptibles d’être facilement mis en œuvre par nos communes de dispositifs pédagogiques visant à sensibiliser les enfants à la lutte contre le gaspillage alimentaire et toute la famille par leur entremise. (L’amendement no 2654 n’est pas adopté.)
(L’article 15 bis est adopté.)
Après l’article 15 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15 bis.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement amendement no 2546 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2737. M. Philippe Bolo (MODEM). Cet amendement, dont notre collègue Max Mathiasin est le premier signataire, concerne les produits consignés dans l’attente de contrôles destinés à vérifier qu’ils ne sont ni falsifiés ni corrompus ni toxiques ni impropres à la consommation. Aujourd’hui ces produits sont laissés à la garde du détenteur, ce qui crée des difficultés lorsque celui-ci ne dispose pas de local approprié, les produits consignés risquant notamment de disparaître.Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents habilités de déposer les produits consignés dans un lieu qu’ils désignent. Cette adaptation sera particulièrement utile aux Antilles dans le cadre du contrôle des denrées susceptibles d’être contaminées par le chlordécone et vendues dans des circuits informels. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement no 2737. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). C’est un sous-amendement de coordination avec l’article L. 521-28 du code de la consommation. Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. (Le sous-amendement no 2737, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2546, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 450 rectifié, 444 rectifié, 452 rectifié et 451 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir. (Les amendements nos 450 rectifié, 444 rectifié, 452 rectifié, 451 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1863. M. Olivier Gaillard (LAREM). Les prélèvements de la ressource en eau doivent respecter un principe fondamental : la compatibilité avec l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, inscrit dans le code de l’environnement.L’objet de cet amendement est de préciser au stade des objectifs législatifs de la gestion équilibrée que la mobilisation de la ressource doit se faire en vertu de l’ensemble des possibilités, sans négliger les solutions de substitution, en vertu des projets de territoires. Ces précisions législatives renforceraient l’intérêt de mobiliser la ressource, par les moyens adaptés à chaque territoire. Ceux qui sont en déficit quantitatif en ont particulièrement besoin, et pas seulement pour répondre aux enjeux de l’utilisation agricole. Les projets mixtes ont donc tout leur intérêt, tout comme une diversification des aménagements. (L’amendement no 1863, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 822. (L’amendement no 822, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de dix-sept amendements, nos 31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044, 1395 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044 et 1395 sont identiques.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 31. M. Maxime Minot (LR). La gestion de l’eau a toujours été un enjeu majeur pour les agriculteurs. Récemment, la loi montagne a introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau : « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau en permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ».L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE –, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 40. M. Fabrice Brun (LR). Nous parlons depuis une semaine des moyens d’améliorer les revenus des agriculteurs et, à ce stade, il me paraît important de rappeler que l’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et pour répondre aux enjeux de qualité pour nos filières à valeur ajoutée – dans un objectif, également, cela va de soi, de sécurisation de nos productions, donc, du revenu.La France dispose de ressources abondantes puisque le total des ressources internes s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture ne prélève que 3 milliards de mètres cubes. Dans mon département, l’Ardèche, il pleut 800 millimètres par an, de façon très saisonnière, dont l’agriculture prélève 0,16 % ou 0,20 %. Si l’on en prélevait ne serait-ce que 1 % ou 2 %, il serait possible, par exemple, de sécuriser la production de foin ou de châtaignes.La loi sur l’eau de 2006 précise que la gestion équilibrée, entre autres, doit permettre de répondre aux exigences de l’agriculture. Dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif relatif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été récemment introduit : la promotion d’une politique active de stockage de l’eau.Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 46. M. Vincent Descoeur (LR). Je serai très bref. Cette question de la disponibilité de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, donc, la question de son stockage, est très importante. M. Brun a parfaitement résumé l’enjeu de cet amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 179. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 249. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 284. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 333. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 377. Mme Émilie Guerel (LAREM). L’agriculture doit relever de nombreux défis face au changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles. L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau, une agriculture diversifiée ainsi qu’un environnement technique et scientifique très performant. Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente l’une des solutions durables et pragmatiques d’adaptation au changement climatique.La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l’un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture.Récemment, dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été introduit. Il s’agit de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé permettant de garantir l’irrigation.L’amendement proposé vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 474. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 591. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 632. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 676. Mme Michèle Crouzet (LAREM). Avec M. François Jolivet et d’autres, nous défendons cet amendement identique qui nous semble très important. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 812. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 961. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1044. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 1395. M. Patrice Verchère (LR). Cela a été dit : l’agriculture doit relever de nombreux défis dans un contexte de changement climatique. L’irrigation et le stockage de l’eau représentent bien souvent la première assurance récolte et permettent de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles.Dès lors, le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. La loi sur l’eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau mais, en 2012, il y a eu un moratoire à la création d’ouvrages. Il fut levé en 2015 mais force est de constater que, dans les faits – je le constate dans le département du Rhône – si les services de l’État ne sont pas hostiles à ces projets, ces derniers mettent néanmoins beaucoup de temps à se réaliser à cause de certaines contraintes. Nombre de projets sont retardés alors même que les financements sont bien souvent disponibles, comme les aides octroyées par la région Auvergne-Rhône-Alpes.Compte tenu des besoins en eau de notre agriculture, il me paraît indispensable de récupérer le retard pris ces dernières années et de permettre la construction de retenues afin d’utiliser l’eau stockée en hiver ou lors des orages violents que l’on connaît de plus en plus fréquemment afin de l’utiliser en cas de pénurie.Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de l’objectif de la loi montagne pour la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1551. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l’agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s’il ne lui est pas permis de mieux gérer et d’utiliser pleinement cette ressource naturelle.Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, en particulier au travers des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ces amendements remarquablement identiques (Sourires) ont fait l’objet de longs débats pendent l’examen de la loi montagne 2 que vous mentionnez dans les exposés sommaires. Le travail des rapporteures de l’époque, Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Annie Genevard, avait conduit à intégrer dans la loi le principe de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau qui concilie la garantie des usages agricoles, comme l’irrigation, et les besoins des habitants.Je propose de respecter le travail de ces rapporteures : votre amendement est satisfait par la loi montagne et les précisions par lesquelles vous souhaitez compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont de nature réglementaire, elles ne relèvent pas de la loi.Si vous souhaitez modifier les objectifs des SDAGE et des SAGE, il faut viser directement les articles L. 212-1 et L. 212-3 qui les précisent, sans quoi votre amendement serait sans effet.Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Ces propositions, mesdames et messieurs les députés, ne sont pas inintéressantes mais elles relèvent de la politique de l’eau, laquelle concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Depuis avril, Sébastien Lecornu, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ouvert les assises de l’eau et je vous invite à y aller nombreux… M. Stéphane Travert. …pour relayer ces politiques sur vos territoires.J’ajoute que nous avons installé une cellule d’expertise sur l’eau pilotée par le préfet Bisch visant à examiner les projets d’irrigation existant sur le territoire. Cinquante-sept ont été étudiés ; il s’agit de regarder aujourd’hui comment ils peuvent servir à l’ensemble de nos agriculteurs.J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements parce qu’ils ne relèvent pas du projet de loi que nous examinons ensemble depuis mardi dernier. M. David Habib (NG). J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre – et vous avez sûrement raison – mais qu’autant de parlementaires souhaitent discuter de cette question avec vous plutôt qu’avec le ministre de la transition écologique devrait non pas tant vous étonner que vous satisfaire.Si j’évoque cette question, vous avez que c’est parce qu’il existe un problème culturel au sein de l’administration française. M. Verchère l’a dit et je partage pleinement son avis : l’administration française est extrêmement rétive à ces questions.Je suis sans doute ici le député dont la circonscription est la plus au sud de l’Hexagone. Quand il n’y a pas d’eau, il n’y a pas d’eau ! Et quand on cultive du maïs – vous nous faites l’honneur de venir assez fréquemment dans notre département – on est heureux d’avoir un certain nombre de lacs collinaires ou de retenues, on est heureux d’utiliser la ressource naturelle ! Si nous ne l’avions pas fait, ce ne serait plus possible de le faire aujourd’hui. Chacun a en tête des moments graves qu’a connus notre pays – je pense au dossier de Sivens…Monsieur le ministre, nous devons avoir un vrai débat dans le pays sur cette question de la retenue en eau. Collectivement, nous avons beaucoup reculé ces dernières années. Le ministère de l’agriculture ne doit pas déléguer cette question à un autre ministère et il doit prendre ses responsabilités en accompagnant celles et ceux qui ont besoin d’irriguer et qui veulent une législation stable afin que les exploitations agricoles puissent se développer. M. Nicolas Turquois (MODEM). L’enjeu de l’irrigation est très important, je ne saurais être trop bref.Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet car ce n’était pas selon moi le texte adéquat mais je suis très sensible à la démarche d’un certain nombre de députés, sur tous les bancs. Je crois vraiment que l’irrigation est au cœur des solutions pour l’agriculture et, comme l’a dit le député Habib à l’instant, il faut que le ministère de l’agriculture, avec celui de la transition écologique et solidaire, s’emparent de la question. M. Éric Straumann (LR). Il ne faut pas seulement s’en emparer ! Il faut la résoudre ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Certes, une mission est menée par le préfet Bisch et l’enjeu de simplification est majeur. Nos concitoyens sont réticents sur ces projets de stockage mais il s’agit d’un enjeu majeur pour l’agriculture et j’aimerais, monsieur le ministre, un fort encouragement en la matière. M. Stéphane Travert. Bien évidemment, le ministère de l’agriculture se préoccupe des questions d’eau, d’accès à l’eau et d’irrigation. Nous essayons même de travailler sur l’irrigation de précision afin de préserver la ressource en eau. Le ministère de la transition écologique et solidaire est le chef de file sur ces sujets, mais le ministère de l’agriculture travaille avec lui sur ces questions, par exemple dans la cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau placée sous la responsabilité du préfet Bisch.L’irrigation est au cœur de nos priorités. Dans le grand plan d’investissement, nous devrons aborder ce point. L’objectif du Président de la République est de trouver les moyens de décadenasser tous les projets d’irrigation dans les territoires – bassines, retenues collinaires… – qui sont bloqués depuis plusieurs années. Nous y travaillons sous le magistère du préfet Bisch.Le ministère de l’agriculture a évidemment son mot à dire et sa partition à jouer pour que nos agriculteurs puissent irriguer, tout en préservant la ressource en eau qui se fait rare dans certains territoires – la Charente par exemple, qui a connu un épisode de sécheresse énorme, ou le Gard qui est resté six mois sans eau. M. Stéphane Travert. Nous connaissons l’ensemble des territoires qui sont confrontés à des soucis de production d’eau. Nous travaillons à trouver des solutions. M. Marc Le Fur (LR). Nous aimons bien M. Hulot et M. Lecornu, nous les connaissons bien, mais nous vous préférons, monsieur le ministre. C’est ainsi. Et nous souhaitons que vous traitiez certains sujets.Car c’est un sujet agricole, qui concerne toute la France – pas seulement le Sud-Ouest, contrairement à ce que vous venez de dire. Il est vrai que M. Habib est très concerné, et j’applaudis à ce qu’il a dit, mais cela concerne aussi la Bretagne ! M. Marc Le Fur (LR). La Bretagne pratique la culture dite du « légume industrie », destinée à la congélation ou la conserve. Cette culture exige de grandes réserves en eau. On ne peut pas en permanence parler du réchauffement climatique et ne pas en tirer quelques conséquences. L’une d’entre elles est que l’eau se fait plus rare. Il nous faut donc créer des réserves. C’est faisable, ce n’est pas si compliqué ! Encore fait-il avoir le bon papier qui va bien – parce que dans ce pays, on adore les papiers qui vont bien…Je souhaite que la loi nous permette d’aller plus vite pour réaliser certaines retenues. C’est indispensable pour les agriculteurs et pour les industries dans le domaine de la congélation et de la conserverie. Il y a des milliers d’emplois en jeu.Je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous empariez complètement de cette question et qu’elle soit traitée. (Les amendements identiques nos 31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044 et 1395 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1551 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2297. M. Michel Larive (FI). En octobre 2017, pendant les États généraux de l’alimentation, UFC-Que Choisir a lancé une campagne de sensibilisation, baptisée « S.eau.S », sur la mauvaise qualité des eaux des rivières et des nappes phréatiques en France. D’après leur rapport, sur la moitié du territoire français, les pesticides sont présents dans les cours d’eau à des doses supérieures à la norme autorisée dans l’eau potable. Cette norme est aussi dépassée dans le tiers des nappes phréatiques. La situation n’est guère meilleure s’agissant des nitrates issus de l’épandage d’engrais azotés. Sur 15 % du territoire, leur taux dépasse la valeur guide européenne, soit 25 milligramme par litre, un niveau au-delà duquel il devient difficile de rendre l’eau potable. Dans les nappes phréatiques, cette valeur guide est dépassée dans 43 % du territoire. Le bilan de la préservation des milieux aquatiques est alarmant : les quantités d’engrais n’ont pas baissé en vingt ans et l’utilisation des pesticides a même augmenté de 18 % en cinq ans.Si l’agriculture intensive n’est pas l’unique responsable de ces pollutions, les pratiques agricoles doivent nécessairement évoluer. En effet, si l’eau bue par les consommateurs est de qualité, c’est au prix d’une coûteuse dépollution. La Cour des comptes évalue ainsi le surcoût de la dépollution de l’eau dû aux pratiques agricoles entre 640 millions et 1,14 milliard d’euros par an. Non seulement cette dépollution est onéreuse, mais elle est très majoritairement financée par les usagers domestiques.Les agences de l’eau perçoivent une redevance pollution et une redevance prélèvement, fondées toutes les deux sur le principe préleveur-pollueur-payeur. Pour être clair : plus on consomme, plus on occasionne de pollution sur la ressource et plus on doit payer. Les barèmes de la redevance pour pollution diffuse n’ont pas évolué depuis l’ordonnance du 15 juillet 2011. Face à l’urgence écologique, la modification des barèmes proposée par cet amendement vise à inciter à une évolution rapide des pratiques. (L’amendement no 2297, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 376 et 2300.La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 376. Mme Émilie Guerel (LAREM). Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi établit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau qu’elles captent.La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de ce dispositif. En effet, la carte de la sécheresse se confond hélas trop souvent avec celle de l’irrigation pratiquée dans le cadre d’une agriculture intensive. Il faut donc que la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds actuellement en vigueur.Par ailleurs, dans un souci de justice et d’équité, l’amendement propose de fixer ces seuils en fonction du volume capté par les différentes catégories et donc de la pollution potentiellement provoquée.Enfin, les anciennes catégories qui différenciaient la redevance en fonction du mode de prélèvement sont modifiées pour que l’activité et la finalité du captage soient prises en compte. Cette nouvelle orientation devrait permettre de fixer des redevances aux barèmes plus élevés afin de limiter notamment l’irrigation intensive actuellement pratiquée, tout en respectant l’esprit du principe préleveur-payeur.L’eau est notre bien commun le plus précieux. Il est de notre devoir à toutes et à tous de le préserver et de le protéger à chaque instant. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2300. Mme Mathilde Panot (FI). Mme Guérel a déjà dit beaucoup de choses. Je sais que le ministre et le rapporteur feront valoir que cet amendement n’a pas sa place dans cette loi. Mais si cette loi faisait preuve d’une ambition pour la transition agricole dont notre pays a besoin, nous ne pourrions pas faire l’impasse sur la ressource en eau et l’irrigation.L’irrigation pratiquée dans le cadre de l’agriculture intensive n’est plus compatible avec l’urgence écologique et le manque croissant d’eau. La modification des barèmes pourrait constituer une incitation positive à l’évolution de nos pratiques. À cet égard, la différenciation selon les usages est très importante et s’inscrirait pleinement dans une loi agricole ambitieuse. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Le devenir de la ressource en eau est un vrai sujet : il y aura une vie après le pétrole, il n’y en aura pas après l’eau. Le conflit des usages dans le contexte du réchauffement climatique est une véritable question.Ceci étant dit, je souligne à quel point nous sommes en train de changer le modèle économique de la gestion par bassin intégré de l’eau. Par les prélèvements au sein des agences de l’eau et par d’autres dispositifs, nous sommes en train de réduire les moyens que nous pourrions consacrer à la ressource en eau à travers le territoire.Je rappelle que 1 800 000 mètres cubes d’eau sont perdus à cause des fuites chaque année sur le territoire, soit l’équivalent du lac d’Annecy : c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher avant de traiter les problèmes soulevés dans ces amendements. (Les amendements identiques nos 376 et 2300, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1861. M. Olivier Gaillard (LAREM). Cet amendement a pour objet d’insérer une division additionnelle intitulée « Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages », afin de faire figurer dans le projet de loi des articles traitant des problématiques agricoles liées aux dommages très importants causés par les animaux sauvages que sont le sanglier et le loup.Ces dommages sans précédent traduisent des atteintes excessives portées au droit de propriété des agriculteurs ainsi qu’à leurs productions, mais aussi l’insuffisance de nos politiques publiques. Ces dommages mettent en péril nombre de cultures et d’élevages. Les outils de régulation doivent être améliorés afin de parvenir à une conciliation des intérêts en présence plus satisfaisante.S’agissant des dégâts causés par les populations de sangliers, agir sur ces populations est une chose, financer les dégâts en est une autre. Concernant les dégâts agricoles causés par le loup, cet amendement tend à une meilleure prise en compte de l’agropastoralisme face aux attaques du loup.Monsieur le ministre, vous avez évoqué, il y a quelques instants, le Gard. Aujourd’hui, la situation est grave, tant en matière de gestion de l’eau, que de sanglier, de loup ou d’agriculture. Entendez cette requête, s’il vous plaît. Acceptez au moins de me donner une réponse sur le fond. (L’amendement no 1861, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 443. M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement vise à corriger un défaut de transposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit un régime spécifique pour les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine. En effet, faute d’avoir transposé le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets de ces produits, ceux-ci sont soumis à un double régime : un régime qui relève du code rural et de la pêche, et un autre du code de l’environnement. Ce double régime donne lieu à bien des complications.Cet amendement vise à reprendre en droit français le principe d’exclusion et ainsi à clarifier le régime de ces sous-produits. (L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1751 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement no 1751. M. André Chassaigne (GDR). Je vais prendre le temps d’expliquer cet amendement auquel je suis très attaché parce qu’il répond à une forte attente de maires de petites communes, en particulier de montagne. Nombre d’élus ont pu être confrontés à cette situation. Je vous avoue, pour que les choses soient claires, que j’ai rédigé cet amendement avec l’aide des Jeunes agriculteurs de mon département.Voilà de quoi il s’agit. Depuis l’exode rural, avec la déprise agricole, de très nombreuses communes ont été boisées de façon excessive. Il suffit d’observer certains paysages d’Auvergne, en particulier du côté du Livradois-Forez, où je réside, pour s’en rendre compte. Ces paysages sont mangés, je dis bien mangés par des parcelles boisées, souvent plantées d’épicéas ou de douglas, qui ont pris le dessus par rapport aux terres agricoles. Or les jeunes agriculteurs qui s’installent sont aujourd’hui soumis à ce qu’on appelle la pression foncière : ils ont des difficultés à trouver suffisamment de terrains agricoles. Le problème est que ces jeunes agriculteurs ne peuvent pas acheter les parcelles boisées qui se trouvent à côté de chez eux, ni les remettre en culture.Dans de nombreuses communes, dans le cadre de la réglementation des boisements, a été créée une catégorie dénommée « parcelles à reconquérir », dans le but de transformer ces parcelles en terrains agricoles ou d’ouvrir les paysages. Mais le classement dans cette catégorie ne donne aucune préférence aux agriculteurs pour l’acquisition de ces parcelles lorsqu’elles sont mises en vente.Dans un souci de restructurer et d’éviter l’éparpillement, nous avons donné il y a quelques années dans la législation une priorité, lorsqu’une parcelle boisée de moins de 4 hectares est mise en vente, au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Mais les agriculteurs ne peuvent pas aujourd’hui exercer ce droit de préférence, même si les parcelles contiguës sont cultivées ou en herbage, voire occupées par l’exploitation même de l’agriculteur en question : le droit de préférence est en effet réservé aux propriétaires de parcelles boisées.Le présent amendement vise à faire évoluer la législation, dans un cadre très limité : les agriculteurs ne pourraient bénéficier du droit de préférence que dans les communes où le taux de boisement est supérieur à 60 %. Imaginez : il y a des communes où le taux de boisement atteint 70 ou 80 %, et les jeunes agriculteurs qui s’installent ne peuvent pas acheter une parcelle boisée pour la remettre en culture !L’amendement prévoit aussi la possibilité de remettre en culture ces parcelles qui ont été définies comme « parcelle à reconquérir » dans le cadre du travail collectif mené au titre de la réglementation des boisements.Si elles étaient adoptées, ces dispositions répondraient à une attente extrêmement forte de très nombreuses communes de montage, et des jeunes agriculteurs qui éprouvent des difficultés à trouver suffisamment de parcelles à exploiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Pour avoir résidé dans le Puy-de-Dôme pendant trois ans, je connais bien cette problématique. Je suis favorable à votre amendement, monsieur le président Chassaigne. M. Stéphane Travert. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1751 est adopté.) (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 41 rectifié. M. Fabrice Brun (LR). J’associe Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme, à mon intervention.Ce dont je vais vous parler est une culture pleinement agro-écologique. Les terrains concernés sont de vrais réservoirs de biodiversité et de puissants remparts contre les risques d’incendie. Il s’agit d’un produit que nous importons à hauteur de 80 % de nos besoins. C’est un produit noble, qui fait la richesse de notre gastronomie. C’est un vecteur formidable de notoriété pour nos terroirs. Vous l’avez reconnue, monsieur le ministre : c’est la truffe. (« Ah ! » sur divers bancs.) Vu tant de noblesse, vous auriez pu penser à la châtaigne, mais il s’agit bien de la truffe.Nous devons soutenir le développement de la filière truffière. Or, actuellement, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il est soumis, en vertu du code forestier, à l’obligation de verser une indemnité compensatoire d’un montant d’environ 3 000 euros par hectare pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le présent amendement vise à l’en exempter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En ce qui concerne les zones de montagne, votre amendement est satisfait : la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 a modifié l’article L. 341-6 du code forestier pour exempter de l’obligation de compensation financière le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins quarante ans. L’encadrement de cette dérogation est très strict. Or votre amendement va beaucoup plus loin. Je ne peux donc y être favorable. (L’amendement no 41 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2139. M. Xavier Roseren (LAREM). Il concerne le foncier agricole dans les zones concernées par la déprise agricole. Dans les zones de montagne, par exemple, les bois se sont étendus au détriment des surfaces nécessaires pour l’exploitation d’une activité agricole. M. Xavier Roseren (LAREM). Aujourd’hui, un agriculteur qui veut déboiser une surface pour son activité doit soit reboiser une autre parcelle soit s’acquitter du versement d’une indemnité. Ces obligations constituent un frein au maintien d’une activité agricole dans les zones concernées par une raréfaction des surfaces nécessaires à cette activité. Nous proposons donc, par cet amendement, d’introduire une dérogation à ces obligations dès lors que le déboisement intervient dans une zone concernée par la déprise agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement est en partie satisfait. De plus, il élargirait encore les possibilités en ce sens. Avis défavorable. (L’amendement no 2139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2156. M. Xavier Roseren (LAREM). Il est analogue : il vise à ce que les déboisements réalisés par un jeune agriculteur pour son activité ne soient pas considérés comme un défrichement. Les dispositions actuellement en vigueur constituent un frein à l’installation des jeunes agriculteurs, d’autant plus dans les territoires concernés par une raréfaction des surfaces nécessaires à leur activité, comme c’est le cas en zone de montagne. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer une dérogation aux principes de défrichement au profit des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation. (L’amendement no 2156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 2067. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Le défrichement est soumis à une procédure d’autorisation administrative stricte, qui permet notamment de lutter contre les défrichements intempestifs et de prévenir la déforestation. À cet égard, la taxe de défrichement présente des vertus indiscutables.Les bases de la souveraineté alimentaire sont la préservation de la capacité de production agricole et le maintien d’une activité agricole dynamique. Or la situation des acteurs de la filière agricole, notamment celle des agriculteurs, est particulièrement fragile aujourd’hui. Sans être la seule difficulté, le paiement de la taxe de défrichement constitue souvent un frein majeur au développement de leur activité. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les agriculteurs du paiement de cette taxe afin de leur redonner toute leur place au sein de la filière agricole. (L’amendement no 2067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1427, 1869, 2209, 2231 et 2234, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1427, 1869 et 2209 sont identiques.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1427. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Les citoyens souhaitent une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des agriculteurs locaux, ancrés dans leurs territoires. Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique si l’on incluait, dans les règlements des marchés de plein vent, des critères de priorité pour les producteurs locaux.Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs locaux aux étals des marchés. L’objectif de cet amendement est d’étendre ces initiatives ponctuelles à l’ensemble des marchés de plein vent. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1869. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2209. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Comme cela vient d’être dit, la demande en faveur d’une alimentation de qualité, favorisant le lien direct entre les producteurs et les consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais été aussi prégnante. Les marchés communaux peuvent effectivement permettre d’encourager cette dynamique si l’on inclut, dans les règlements de marché, des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des places. Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent, mais, pour que cet effet de levier soit opérant à grande échelle, cette règle mérite d’être généralisée. Tel est l’objectif du présent amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2231. M. Éric Bothorel (LAREM). Il est défendu, madame la présidente, de même que le suivant, le no 2234. (Applaudissements.) Mme la présidente (LR). Merci, mon cher collègue, bel effort !Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Stéphane Travert. J’entends bien la demande exprimée en faveur des producteurs locaux et des productions de qualité. Toutefois, il appartient aux municipalités de décider la manière dont elles souhaitent organiser les marchés communaux. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1427, 1869 et 2209 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2231 et 2234, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1415. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Nous avons déjà parlé de ce joyau qu’est la truffe. L’amendement vise à pénaliser très lourdement le fléau qu’est le vol de truffe. (L’amendement no 1415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de six amendements, nos 1472, 101, 42, 336, 891 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 42 et 336 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1472. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise à garantir aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs. Il va de soi, monsieur le ministre, que cela concerne les attaques par les loups. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 101. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, cosigné par plusieurs élus de la montagne – je salue la présidente et la secrétaire générale de l’Association nationale des élus de montagne, très engagées sur cette question – tend à permettre aux éleveurs d’opérer des tirs de défense et de prélèvement lorsque leurs troupeaux sont confrontés à une attaque. Il s’agit en d’autres termes de les autoriser à répondre à une situation de légitime défense de leur troupeau.Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires, force est de constater que le plan loup présenté par le Gouvernement privilégie l’augmentation de la population de loups face à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme. Il convient de permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux. Mme la présidente (LR). Nous en venons aux deux amendements identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 42. M. Fabrice Brun (LR). Pour compléter les arguments de M. Bazin et de M. Descoeur, je précise que l’amendement vise à ne soumettre à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. Il faut permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.Monsieur le ministre, la première espèce à défendre est l’homme, l’éleveur, dont le travail est déjà assez difficile au cœur de nos territoires ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 336. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 891. M. Jérôme Nury (LR). Notre collègue Vincent Rolland a souhaité déposer cet amendement pour que des mesures fortes de protection des troupeaux soient introduites dans la loi. Alors que le pastoralisme est un élément essentiel en Savoie – un peu moins dans l’Orne… – il est impératif de mieux protéger les territoires ruraux et montagneux des prédateurs, notamment du loup. Il s’agit, comme l’indique le titre du projet de loi, de retrouver un équilibre, donc d’autoriser des prélèvements suffisants afin de ne pas condamner l’élevage ovin, le pastoralisme et toutes les filières agricoles de montagne. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1636. M. Thibault Bazin (LR). Mes collègues ont parlé de la montagne, mais en Meurthe-et-Moselle, un éleveur vient de subir sa troisième attaque en un an. Il a perdu trente-quatre agneaux. Le 8 mai, il en avait déjà perdu vingt-quatre. Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre de tels problèmes. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Puisque le ministre a été interpellé, je vais le laisser répondre. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Vous le savez, cette question relève du plan national d’actions sur le loup, lancé il y a quelques mois, qui prévoit une expérimentation sur six mois. Vous savez à quel point je suis mobilisé sur le sujet. Il faut protéger les éleveurs et leur permettre de se défendre. L’agropastoralisme a toujours été au cœur de nos priorités, mais nous avons également à cœur de défendre la biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé à 500 le seuil de population des loups.Il n’en demeure pas moins que les éleveurs attaqués doivent pouvoir se défendre. Nous souhaitons aussi que, sur ces questions, la responsabilité soit exercée au plus près des territoires. Les décisions de tir n’ont pas à être décidées au ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou rue de Varenne, dans le bureau du Premier ministre.Au terme des six mois qu’aura duré le plan loup, nous tirerons les leçons de cette expérimentation et regarderons si nous devons y apporter des modifications particulières. Quoi qu’il en soit, ces questions relèvent du niveau réglementaire et non pas législatif. Avis défavorable. M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, nous avons longuement et fréquemment débattu de ce sujet qui préoccupe les territoires. En réponse à votre intervention, je me permettrai quatre remarques.Tout d’abord, on ne peut se contenter de nous dire ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que la question est du niveau réglementaire. M. Arnaud Viala (LR). Elle est éminemment politique, et vous le savez. Nous sommes conscients que la loi française – c’est certainement ce que vous avez voulu dire – n’est pas à même de résoudre le problème de la prédation du loup, qui est de niveau européen. En revanche, nous avons besoin que vous soyez présent dans ce débat, monsieur le ministre, et qu’à travers vous la France pèse de tout son poids pour que soit entendue la détresse des éleveurs, qui ne peuvent plus faire face au problème. Aujourd’hui, tous les massifs montagneux et la plupart des territoires sont touchés.Ensuite, le plan loup repose sur une évaluation du nombre d’individus présents sur le territoire français qui est contestable et contestée, les éléments de comptage ne nous paraissant pas fiables. Avant toute chose, nous avons besoin d’indicateurs fiables pour décider si oui ou non l’espèce continue d’être en danger, si elle doit être préservée et s’il faut en favoriser l’augmentation. M. Arnaud Viala (LR). Le plan loup repose aussi sur des préconisations en termes de protection des élevages. Or, sur un certain nombre de territoires, notamment aveyronnais et lozérien, la non-protégeabilité des troupeaux est attestée par des études dont le sérieux ne saurait être mis en cause, puisqu’elles ont été commandées par l’État à l’INRA. Rien que ça !Pareilles études vont sans doute se multiplier, puisque le problème de la non-protégeabilité des troupeaux se répand sur le territoire. On ne peut donc pas se satisfaire d’un plan national qui incite les éleveurs à protéger les troupeaux alors même que les pouvoirs publics reconnaissent la non-protégeabilité !Troisièmement, et en écho aux amendements qui ont été présentés, tuer un loup n’est pas tuer un lapin ! Sur de grands espaces, prélever un loup, c’est peut-être facile à dire, mais c’est très compliqué à faire. Si l’on reconnaît la nécessité de mieux cerner le nombre d’individus de l’espèce, il va falloir que les États membres de l’Union, donc la France, mettent les moyens nécessaires pour pouvoir prélever ces individus. À défaut, nous en resterons au niveau des paroles et nous ne résoudrons en rien les problèmes que rencontrent les éleveurs.Enfin, la détresse des éleveurs est partout. C’est un terme dont il faut mesurer la portée. Elle se rencontre tous les jours. Les attaques se multiplient et, pendant la belle saison, elles seront de plus en plus nombreuses, donc de moins en moins tolérables. Les élus nationaux que nous sommes ne peuvent pas s’abriter derrière le fait que le problème relèverait du niveau réglementaire.Voilà ce que je voulais dire, sans aucune volonté polémique. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1472, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Monsieur le ministre, je tenais à vous alerter sur un point. Le problème du loup se posera réellement lorsque le quota de prélèvement sera atteint, et qu’il faudra autoriser les tirs de défense au-delà de ce quota. Vous avez dit que le préfet coordonnateur dispose d’une marge de manœuvre, mais elle est réduite. Il faut donc réellement que vous pesiez sur la Commission européenne.Plusieurs collègues se sont rendus à Bruxelles, il y a une quinzaine de jours, pour participer à une conférence interparlementaire dont il ressort que nombre de pays sont aujourd’hui concernés. On nous a longtemps dit qu’en France, on ne savait pas faire, on n’arrivait pas à gérer le loup alors que les autres pays européens y parvenaient fort bien. Ce n’est plus le cas. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Plusieurs de nos collègues étaient présents. Ils ont pu entendre des témoignages de représentants de l’Allemagne, la Pologne, l’Autriche, la Suisse et l’Espagne, qui rencontrent des difficultés identiques à celles de la France. Il faut diffuser ce message aussi souvent que possible.Enfin, il faut trouver un équilibre entre le maintien de l’espèce et le pastoralisme, parce que celui-ci participe de la biodiversité. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, je regrette que, dans votre intervention, vous n’ayez pas pris davantage en considération la situation de l’élevage, sur lequel a insisté M. Viala.Vous partez du principe que le plan loup prévoit la présence de 500 loups en France. Mais il est assez clair qu’aujourd’hui, ce chiffre est dépassé. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage nous raconte des histoires depuis des années. Il y a dix ans, dix départements étaient touchés. Ils sont aujourd’hui trente-quatre. On consacrait alors 8 millions au loup, et 28 aujourd’hui. On voit bien que le dispositif n’est pas adapté.Vous qui devez défendre l’élevage et l’agropastoralisme, je regrette que vous laissiez faire le ministère de la transition écologique et solidaire. Je le dis très clairement : des associations comme Ferus, qui font du loup un fonds de commerce, sont financées par des crédits de ce ministère. C’est purement scandaleux. Mme Pascale Boyer (LAREM). Un plan loup a été lancé en février pour maintenir un équilibre entre l’agropastoralisme et la présence du loup sur notre territoire. Mme Pascale Boyer (LAREM). Pour le moment, beaucoup de territoires de montagne sont touchés, mais le loup en envahit d’autres. M. le ministre l’a dit : une évaluation sera effectuée au terme des six mois. Ce plan a permis certaines avancées. Attendons les résultats de l’évaluation pour savoir où nous en sommes. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 42 et 336 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 891 et 1636, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2550. (L’amendement no 2 5 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2012. M. Loïc Prud’homme (FI). À l’instar de l’amendement qu’avait déposé mon camarade Chassaigne, il s’agit d’un amendement de bon sens qui me tient particulièrement à cœur et qui, je l’espère, recueillera votre attention. Il vise à permettre une augmentation du revenu des agriculteurs, tout en étant de nature à séduire la droite, qui réclame des mesures réglementaires moins contraignantes.En effet, les agriculteurs – souvent de modestes paysans – détenteurs d’un moulin sont aujourd’hui soumis à une réglementation construite au début du siècle dernier par et pour la corporation des meuniers. Par conséquent, ils sont soumis à des obligations souvent obsolètes qui, soit les empêchent de mener leur activité correctement, soit les exposent fortement à des sanctions des douanes, voire à des poursuites judiciaires. Ils doivent ainsi faire face à des plafonds absurdes, ridiculement bas, qui ne leur permettent de transformer qu’une infime partie de leur récolte en céréales. Ces normes sont en complet décalage avec la réalité de leur activité et profitent à une seule corporation et à quelques grands groupes, qui préservent jalousement un monopole sur la fabrication de farine.Il y a quelques semaines, j’étais dans le Loiret, où je visitais une formidable exploitation de paysans boulangers. Ils font tout : ils sèment, ils récoltent, ils transforment leurs céréales en farine, qu’ils transforment en pain, avant de le vendre. C’est une activité à taille humaine, qui ne pose aucun problème de traçabilité et qui assure un niveau de vie décent au couple qui l’exploite sur à peine quelques dizaines d’hectares de céréales. C’est aussi un modèle qui tend à prouver que, sans avoir des surfaces extraordinairement étendues, on peut vivre décemment de son activité.C’est le modèle vers lequel il faut tendre, selon nous, pour relocaliser des productions et éviter de multiples transports, qui dégradent les produits et l’environnement. Cela suppose de faire tomber un certain nombre des barrières réglementaires que j’évoquais au début de mon propos. Cet amendement vise à en abolir une, aussi importante qu’absurde. Je vous demande de prendre en compte la problématique des paysans boulangers, et de leur permettre de tirer un revenu décent d’une activité somme toute très noble. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LR). Oui, s’il vous plaît. Merci monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. François Ruffin (FI). J’ai déjà entendu cela quelque part.Un amendement vient d’être défendu avec précision et conviction par Loïc Prud’homme sur un sujet que, pour ma part, je méconnaissais jusqu’à maintenant. Le minimum, me semble-t-il, est de motiver l’avis, de nous dire pourquoi vous refusez cette mesure en faveur des paysans boulangers. (L’amendement no 2012 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 397 rectifié. M. François-Michel Lambert (LAREM). Monsieur le ministre, avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous aviez abordé à l’été dernier les difficultés et les enjeux soulevés par la ressource en eau, notamment les opportunités relatives à la réutilisation des eaux usées traitées, c’est-à-dire celles qui sortent de nos stations d’épuration, qui sont parfois de meilleure qualité que celles pompées dans les rivières et dans les nappes.Il s’agit donc ici de permettre à nos agriculteurs d’utiliser ces eaux usées traitées dans leur propre production, ce qui leur offrirait une garantie, un accès à une nouvelle source, tout en réduisant les prélèvements sur les ressources naturelles. Les enjeux sont donc importants pour l’environnement. À cet égard, je me permets de rappeler qu’un avocat sur trois importés en France est issu de sites de production à l’étranger utilisant des eaux usées traitées. Cela concerne également 20 % des fraises. Il existe aujourd’hui une distorsion en défaveur de nos productions. Nous n’adressons pas un message clair à nos concitoyens. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LR). Elle est de droit. La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mercredi 30 mai 2018 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)
(L’amendement no 397 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Le vote était déjà engagé, monsieur Lambert.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2512. M. Michel Larive (FI). L’article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui traite du programme national nutrition santé – PNNS –, ne fait pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or le secteur de l’agriculture et de l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. L’objectif de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC – est de diviser par deux ces émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.Ainsi, la SNBC précise que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès son renouvellement. Cela devra notamment se traduire, comme la SNBC le précise, par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.De plus, l’éducation à l’alimentation – nutrition, environnement, bien-être animal – est encore très peu présente dans les programmes et les activités scolaires et universitaires. Or la sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques, qui sous-tendent l’alimentation, doit être également perçue comme un vecteur de la transition.Les associations qui portent cet amendement, à savoir France nature environnement et le Réseau action climat, ont toute leur place dans cette tâche nécessaire de sensibilisation à l’urgence écologique par l’alimentation. Cet amendement vise donc à inscrire ces points clés dans le code de la santé publique. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le PNNS, qui porte sur des sujets de nutrition, n’a pas pour objet d’intégrer des volets climatiques et environnementaux. Avis défavorable. (L’amendement no 2512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1993.