Après l’article 13 ter(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Nous sommes plusieurs à être d’accord sur certains points.Tout d’abord, je ne suis pas là pour dire s’il faut ou non appliquer la mesure parce que le président Macron l’a promis. À vous d’en décider ; moi, je ne me prononcerai pas sur ce point.S’agissant des amendements et de l’opportunité d’installer des caméras vidéo, quelle en serait, au-delà de la théorie, l’utilité pratique ? J’ai été maire d’une ville qui s’était dotée d’un dispositif de vidéoprotection très fourni. Nous y avions mis les moyens ; cela coûtait très cher. Nous avions eu à dire si nous voulions un visionnage en direct, grâce à plusieurs écrans. Il faut savoir que tout cela a un coût ; ce n’est pas à négliger.On dit que l’on n’a pas les moyens d’affecter un contrôleur de plus sur le terrain, mais les moyens nécessaires pour installer des caméras vidéo, des écrans de surveillance et du personnel derrière les écrans sont considérables. À condition, bien sûr, de chercher l’efficacité ; sinon, on installe des caméras, on se fait plaisir en déclarant que tout est vérifié – mais en réalité, quand on va visionner les vidéos une fois tous les trois mois, on s’aperçoit que cela ne sert à rien.Je me pose donc beaucoup de questions sur les amendements, auxquels je ne crois guère car ils me semblent purement théoriques.Quant à l’amendement de M. Dombreval sur l’expérimentation, je considère, comme mon collègue Démoulin, que si l’on devait installer une caméra vidéo chaque fois qu’un problème se pose dans un secteur d’activité, on n’arrêterait plus – on en mettrait ailleurs, dans les EHPAD, partout.Installer une surveillance vidéo, c’est d’une certaine manière constater son impuissance. Puisque nous ne sommes pas capables de surveiller nous-mêmes, nous installons un dispositif vidéo ; mais est-il utile ? Permet-il de remédier au problème ?Enfin, l’expérimentation est une très bonne chose pour quantifier le problème en vue de le résoudre ; voilà pourquoi je suis tout de même plus convaincu par l’amendement de M. Dombreval que par les autres. Mais qui va payer ? Dans quel délai ? À partir de quel stade tirer les conséquences de l’expérimentation, et que faire alors ? Il faut bien définir les limites de l’expérimentation pour savoir quand elle va prendre fin et comment mettre en œuvre le processus. M. Olivier Falorni (NI). J’aurais tant de choses à dire, mais je ne dirai rien, pour conserver une partie du temps de parole des non-inscrits en vue de la fin du texte. Je resterai donc muet, même si je conteste vos arguments, monsieur le ministre. M. Sébastien Chenu (NI). Je vais essayer d’être bref, mais les millions d’électeurs que représentent les députés du Front national méritent bien quelques secondes.Nous voterons ces amendements même s’ils ne sont pas une fin en soi, puisque les professionnels eux-mêmes ne s’y opposent pas.Mais il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : si l’on veut parler de souffrance animale dans les abattoirs, alors abordons le problème de l’abattage rituel. (Exclamations sur divers bancs.) La France est l’un des premiers pays européens à le pratiquer, ce qui soulève la question de la souffrance animale. Ce n’est pas en criant que vous mettrez la poussière sous le tapis ! Le problème est réel. Vos récriminations semblent traduire un refus de le regarder en face et de le traiter ; cela confirme que la question abordée ce soir est l’arbre qui cache la forêt. Nous ne devrions pas en rester là. M. Éric Diard (LR). Je rappelle à mes chers collègues que nous en sommes à un stade du texte où c’est du bien-être animal qu’il est question ; je ne savais pas que l’on pouvait parler des SDF ou des EHPAD.Tout ce que l’on peut remarquer, c’est qu’il y a dans notre société une extension de la vidéosurveillance. Moi aussi, dans la ville dont j’étais maire, j’ai fait étendre la vidéosurveillance. Je n’avais pas les moyens, dans cette petite commune, d’affecter une personne derrière la caméra vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous gardions les images ; si les gendarmes signalaient un fait, l’élucidation en était évidemment améliorée. Si l’on doit vraiment effectuer la comparaison, restons-en là.Vous avez parlé, monsieur le ministre, des difficultés auxquelles les salariés sont confrontés. Mais elles ne sont pas créées par la vidéo : ce sont les conditions d’abattage qui sont difficiles. M. Éric Diard (LR). Nous sommes bien d’accord. Dans le meilleur des mondes, si les animaux étaient abattus en étant anesthésiés, il y aurait moins d’arrêts maladie et moins de souffrance des salariés au travail.J’aimerais enfin une précision sur l’amendement de M. Dombreval. Qu’est-ce qui empêche de conduire dès à présent une expérimentation ? En d’autres termes, qu’est-ce que l’amendement apporte de nouveau ? M. Bruno Millienne (MODEM). Notre collègue Dombreval a parlé des abattoirs déjà volontaires pour que l’on y installe un dispositif vidéo. Il en est un que je connais bien, situé sur mon territoire : l’abattoir de Houdan, celui de la famille Harang.Monsieur Dombreval, je suis favorable à votre proposition d’expérimentation. Je vous le dis tout de suite : je voterai votre amendement. Mais je ne pense pas que la vidéo résoudra le problème auquel les abattoirs sont confrontés du fait d’activistes notoires, notamment L214 : M. Harang a encore été vandalisé par leurs pareils il n’y a pas plus d’un mois ; c’est insupportable.Je profite de l’occasion pour louer l’action du ministre et du rapporteur – et ce n’est pas de la flagornerie, monsieur le ministre. Avec les États généraux de l’alimentation, nous avons enfin trouvé des moyens de rapprocher deux mondes que l’on croyait irréconciliables. Vers 1985, au temps de l’écologie punitive, on a séparé l’agriculture écologique, ou bio, de l’agriculture conventionnelle, et leurs tenants respectifs n’ont plus cessé de se battre jusqu’aux récents États généraux. Louons au moins cette action : deux mondes qui ne s’adressaient plus la parole se reparlent enfin et veulent avancer ensemble.J’espère que l’expérimentation envisagée dans les abattoirs et le travail que conduiront le ministre et ses équipes sur cette filière nous permettront de créer de meilleures conditions d’abattage pour les animaux. Je pense en tout cas que telle est bien la méthode à adopter pour y parvenir, au lieu d’opposer les uns aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Guillaume Garot (NG). Je veux d’abord saluer publiquement ici le sérieux du travail qu’accomplit Olivier Falorni depuis maintenant des années, et dire combien j’ai apprécié la rigueur de notre collègue Dombreval lors des débats en commission.Je suis fils d’éleveur, petit-fils d’agriculteur, et je suis élu dans un département, la Mayenne, où l’on trouve des outils d’abattage en nombre.Il se trouve que – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, je suis aussi président du Conseil national de l’alimentation, lequel abrite le comité d’éthique en abattoir installé par votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, pour que le CNA réfléchisse à ce que devrait être l’abattoir du XXIe siècle, en particulier du point de vue éthique. Tel sera le sens de mon propos ce soir.Ce que vous dites, les uns et les autres, c’est que faute de présence humaine, la vidéosurveillance est un pis-aller, un palliatif. Nous n’avons pas les moyens de renforcer cette présence ; donc nous cherchons d’autres solutions. On ne peut nier, cependant, que celle qui est proposée pose de vraies questions de fond, d’ailleurs rappelées par Loïc Dombreval. Sommes-nous favorables à une société de la surveillance généralisée ? À la présence de caméras dans tous les lieux où il risque d’y avoir un problème ?Nous devons donc prendre mille précautions, et mener, avec exigence, une réflexion éthique afin de comprendre ce que le recours à la vidéosurveillance dit de nos choix de société. C’est pourquoi je rejoins l’amendement de Loïc Dombreval. Il y a nécessairement besoin d’une expérimentation. C’est parce qu’il faut avancer avec prudence qu’il faut passer par l’évaluation, en particulier sur le plan philosophique et éthique. Les choix que nous allons faire nous engagent, et pas seulement pour la question des abattoirs.Les conclusions du Comité national d’éthique des abattoirs seront remises au mois de septembre. Nous avançons bien. J’espère – mais je ne saurais en douter – que ce travail sera pris en considération par le Gouvernement et lui permettra de préciser son action. Mais quel que soit le dispositif retenu, la présence humaine sera toujours indispensable. Il ne faudra pas se priver de mettre des moyens humains là où il y en a besoin, car c’est un rempart contre certaines dérives. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je tenais à rappeler le fil qui a guidé les travaux de la commission du développement durable lors de son travail d’audition préalable.Nous avons longuement débattu de ces sujets dans les deux commissions. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons choisi pour méthode de nous appuyer sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont guidé notre travail législatif. Or l’honnêteté est de rappeler que, sur cette question, les États généraux n’étaient pas parvenus à une conclusion définitive. La feuille était blanche, et il nous revenait de la remplir. Outre le doublement des sanctions, proposé dans le projet de loi initial et maintenu dans celui de l’Assemblée, nous avions à cœur de proposer quelque chose pour répondre aux besoins de la société qui s’exprime en faveur de plus de transparence.Je suis une élue de Bretagne. D’autres collègues viennent comme moi de territoires ruraux où il y a des filières longues comprenant des éleveurs et des abattoirs. Nous connaissons ces milieux, nous les avons visités. Nous connaissons en particulier les difficultés que connaissent les abattoirs et les conditions excessivement pénibles dans lesquelles travaillent leurs personnels. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Nous savons également que les abatteurs ont du mal à recruter du personnel, en raison justement de ces conditions de travail difficiles. C’est une donnée que nous prenons en compte avant toute autre.Par ailleurs, nous devons donner une réponse, formuler une synthèse et trouver une objectivité. L’humain guide et guidera toujours nos choix. Sans vouloir faire de prosélytisme, au groupe La République en marche, notre méthode, c’est aussi de responsabiliser les acteurs. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). C’est ce qui a guidé la rédaction du projet de loi et inspiré notre travail législatif : responsabiliser les acteurs, privilégier les contrats et les plans de filière, faire confiance aux professionnels et les accompagner. Aussi, plutôt que de surveiller ou de stigmatiser les salariés,… Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). …nous avons préféré travailler en amont et leur proposer des formations, mais aussi généraliser la présence dans les abattoirs, quelle que soit leur taille, des responsables protection animale, créés à l’initiative de la précédente majorité. Nous avons également proposé de rendre applicable dans tous les abattoirs la protection définie par la loi Sapin 2 en faveur des lanceurs d’alerte. Nous avons enfin ouvert les abattoirs à la responsabilité sociale des entreprises, qui les engagent dans des démarches de progrès.Certains abattoirs possèdent déjà des caméras de vidéosurveillance, mais ce choix relève de la liberté d’entreprendre et de celle des directeurs d’abattoirs, tout comme celui de mener avec le personnel le travail qui convient. La vidéo serait-elle la réponse à l’absence ou au manque de personnels ? C’est à l’État de répondre à cette question. À mon avis, il faut toujours des personnes, ne serait-ce que pour contrôler. La réponse est aussi, probablement, d’investir dans les petits abattoirs de proximité auxquels je tiens beaucoup et qui ont disparu au fil des années. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Nous le savons, en effet : c’est dans ces petits abattoirs, dans lesquels il conviendrait d’investir ou de réinvestir, qu’ont été tournées les vidéos qui ont fait tant de ravages dans l’opinion publique.Enfin, nous avons aussi misé sur les formations agricoles. La sensibilisation au bien-être animal doit être l’affaire de tous et de chacun. Je salue Loïc Dombreval qui a, lui aussi, fait beaucoup de chemin, et dont le travail n’a pas toujours été facile. Je le remercie pour sa proposition qui fera sans doute consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Marc Fesneau (MODEM). Nous avons eu, depuis le début de l’examen de ce texte de loi, en particulier depuis que nous avons abordé le titre II, de nombreux débats sur la question du bien-être animal. Depuis les débats que nous avons eus en commission des affaires économiques ou du développement durable, nous avons cheminé les uns et les autres, comme l’a fait la société, mais peut-être l’a-t-elle fait sur une plus longue distance que nous. Un mouvement est apparu et des questions se posent sur le bien-être animal. Nous sommes nombreux à le constater : des choses sont en train de se passer au sein de la population auxquelles il faut prêter attention. Nous devons nous projeter à long terme et répondre à ces exigences sans verser dans la caricature.Notre groupe, comme la plupart des groupes, je crois, considère que s’il y a des avancées à apporter, il faut les apporter maintenant. Il s’agit en effet non seulement de répondre à une exigence éthique, mais aussi d’anticiper sur les attentes futures des consommateurs et de la société. Mais nous devons agir sans alourdir la charge de la ferme France. Il faut accompagner le mouvement, mais veiller à ne pas « surlégiférer ».Enfin, il ne faut pas stigmatiser une profession tout entière. D’une certaine façon, les salariés des abattoirs ont été les premières victimes des images qui ont été transmises. Peu importe la façon dont elles ont été tournées ; elles ont conduit à stigmatiser toute la filière. Or, c’est sans doute déjà la profession dans laquelle il est le plus difficile d’avouer son métier. Nous avons glissé son existence sous le tapis, alors que ces salariés agissent au nom de toute la société. L’acte qu’ils doivent accomplir est loin d’être agréable, mais il répond à un besoin. Dans nos débats, nous devons donc penser à ces salariés, dont les conditions de travail sont difficiles, qui travaillent à la chaîne, n’ont pas toujours reçu une formation, et ont souvent à l’esprit l’idée qu’ils sont tenus en suspicion et surveillés en permanence. Or nous avons besoin d’eux. Si nous voulons que les filières concernées puissent continuer à recruter, il faut éviter de dénigrer la profession tout entière, sans quoi l’abattage ne se fera plus en France mais ailleurs et nous aurons perdu des milliers d’emplois.Le texte comporte d’ores et déjà des améliorations, et je remercie et le Gouvernement et les députés des deux commissions d’avoir fait avancer les choses. Pour ma part, j’étais entré dans le débat persuadé que je resterais figé dans ma position. Les débats ont donc un intérêt, quand des gens essaient d’avancer, de trouver des solutions, de le faire sans dogmatisme, en reconnaissant l’existence d’un problème dans la société. Loïc Dombreval sait que nous ne partions pas du tout du même point sur cette question. Mais il faut essayer de cheminer vers ceux qui cherchent de bonne foi un compromis. Tel est le sens du soutien que la majorité de mon groupe va apporter à son amendement, qui pose des jalons, tout en appelant à poursuivre la réflexion éthique sur le bien-être animal et à se préoccuper des salariés concernés par cette expérimentation.Beaucoup d’entre nous ont exprimé des interrogations sur les conséquences de cette mesure pour les personnels, son utilité pour améliorer le bien-être animal, ses conditions d’application. C’est l’expérimentation qui répondra à nos questions. Pour ma part, je n’ai pas de certitudes sur le sujet. Je sais seulement que nous devons progresser sur la question du bien-être animal – c’est nécessaire pour les salariés, pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour le législateur.Monsieur le ministre, il faudra prendre en compte, dans l’évaluation, la façon dont les salariés perçoivent l’expérimentation et voir ce que cela change dans leur pratique. Ce n’est pas tant la question du dosage qui importe, mais celle de la manière dont les salariés verront les choses : un atout ou une difficulté supplémentaire ? Par ailleurs, ai-je bien interprété l’amendement en considérant que l’expérimentation reposerait sur un double volontariat : celui du chef d’entreprise et celui des représentants des salariés ?Le groupe MODEM votera l’amendement no 1561. Je remercie tous ceux qui ont fait en sorte que nous cheminions les uns vers les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Monique Limon (LAREM). Je vais donner mon avis personnel ; c’est Gilles Legendre qui exposera de quelle manière le groupe appréhende la question de la vidéosurveillance. Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Loïc Dombreval. Je ne peux pas. Il me semble préférable de former, d’accompagner les professionnels. C’est un métier dur. Une vidéosurveillance n’a jamais été un outil de management, ni de formation. Faire des contrôles, oui, bien évidemment ; sanctionner, certainement ; mais en mettant tout en place en amont pour améliorer les conditions de travail et la formation, pour accompagner les professionnels, pour qui la vie n’est pas facile tous les jours.Nous avons voté ces derniers jours les amendements consistant à généraliser la présence des responsables de la protection animale dans chaque abattoir et la consolidation du statut de lanceur d’alerte. La filière, que j’ai rencontrée avec Laurence Maillart-Méhaignerie, s’est engagée à mettre en place une charte de bonne conduite. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de vidéosurveillance dans des abattoirs. Je souhaiterais que nous fassions le bilan de leur usage avant de commencer une nouvelle expérimentation. A-t-on visionné ces images ? Qui l’a fait ? Qu’est-ce que cela a donné ? Une meilleure qualité de travail ? Moins de maltraitance ? J’aimerais le savoir. Je ne voterai pas ces amendements, tout en saluant bien évidemment Loïc Dombreval pour son travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). C’est la première fois de toute ma vie d’élu que je vois autant d’enthousiasme, voire de précipitation à promouvoir la vidéosurveillance dans l’espoir de régler un problème. M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Je rappelle que nous parlons d’entreprises privées, et non pas du domaine public. Or quand je songe à tous les problèmes, à toutes les contraintes que représente l’installation d’un système de vidéosurveillance sur le domaine public, dont l’objectif est pourtant la protection de tous les citoyens, je me pose quand même beaucoup de questions ! Madame la rapporteure pour avis, vous avez dit qu’il ne fallait pas stigmatiser les salariés. Je suis tellement d’accord avec vous ! Mais quand je dis qu’il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs, j’aimerais que l’on soit d’accord avec moi. M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Les agriculteurs sont contrôlés en permanence. Si vous voulez développer la vidéosurveillance, équipez donc de caméras les personnes qui viennent contrôler les agriculteurs. Tous ceux qui connaissent ses agriculteurs savent que les contrôleurs se comportent parfois comme des cow-boys à leur égard. M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Mes chers collègues, vous mettez le doigt dans un engrenage hallucinant. Je suis d’accord avec Mme Limon : cela fait peur. Si on veut laisser de l’humain dans l’entreprise, c’est d’abord au patron de contrôler ce qui s’y passe ; c’est lui le responsable pénal en cas de problème, y compris dans les gros abattoirs, et il faut que la direction assume ses responsabilités. On ne va pas mettre des caméras partout ! Va-t-on en installer dans les bureaux, dans les services de la fonction publique, dans les accueils où l’on renseigne les citoyens pour que les associations de consommateurs puissent visionner les vidéos ? On va loin ! C’est pourquoi je dis : prudence sur la vidéosurveillance. Je préfère les contrôles inopinés : les contrôleurs sont là pour cela, qu’ils fassent leur travail ! M. Vincent Descoeur (LR). Ce débat a été l’occasion de rappeler les difficultés que rencontrent les salariés des abattoirs, qui exercent ce métier particulier. L’abattage est évidemment l’étape la plus difficile à appréhender – et en même temps incontournable – du long processus d’élevage destiné à la consommation. Il fallait le rappeler car certains ont fait le choix de la facilité en pointant du doigt l’ensemble d’une profession sur la base de quelques documents vidéos qui, en effet, mettaient en lumière des comportements inappropriés.Peut-être n’ai-je pas été assez attentif, mais je souhaiterais obtenir une précision qui me semble importante, même si je crois que vous avez partiellement répondu, monsieur le ministre, en opinant du chef à la question de notre collègue. Je voudrais savoir ce que recouvre la notion de volontariat : renvoie-t-elle à l’accord de l’opérateur ou à celui de l’opérateur et des salariés ? Est-ce cet accord qui serait requis pour engager une expérimentation ? Cette précision me semble très utile au moment où nous devons faire un choix. À titre personnel, il me semble indispensable d’introduire les notions d’expérimentation et de volontariat, et de s’engager à procéder à une évaluation très fine des résultats obtenus. Moi-même, j’ai beaucoup hésité s’agissant de cette question, mais je m’apprête à faire le choix de l’expérimentation car je crois que si nous ne prenons pas cette voie, nous allons entretenir un climat de suspicion sur les conditions d’abattage des animaux, et contribuer à détourner les Français de la consommation de viande. Même si aucune solution n’est parfaite, je vais personnellement soutenir cet amendement. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je voudrais dire quatre choses. La première, c’est que je crois profondément aux engagements que nous avons pris devant les Français, et que nous devons les tenir. Deuxième chose : les attentes des Français sur la question du bien-être animal sont légitimes et la représentation nationale ne peut pas être hors sol et les rejeter d’un revers de main. La troisième chose, c’est que les vidéos existent et circulent, mais nous n’en avons pas la maîtrise. Il nous appartient donc de créer un cadre légal clair qui permette de sécuriser tant le consommateur que celles et ceux qui travaillent dans les abattoirs – et nous savons à quel point leur métier est difficile. Enfin, dernière chose : la première loi que nous avons votée à l’Assemblée nationale portait sur la confiance dans la vie politique. Pourquoi l’avons-nous votée ? Parce qu’il y avait quelques comportements choquants qui jetaient le discrédit sur l’ensemble des parlementaires. Je pense que la transparence ne stigmatise pas, mais au contraire tend à rétablir la confiance – dans nos éleveurs, dans les hommes et les femmes qui travaillent dans les abattoirs, dans notre agriculture – et cette question de la confiance dans l’agriculture entre, à mon sens, dans les objectifs de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Comme cela a été souligné par plusieurs intervenants, nous abordons là un sujet hautement sensible : celui du bien-être animal et de la vidéosurveillance dans les abattoirs, sur des postes de saignée et de mise à mort. L’amendement no 1561, qui concentre mon attention – car je ne voterai pas les autres – mérite qu’on y regarde de près. Il propose une expérimentation, et je suis par principe favorable aux expérimentations. De plus, comme l’a très bien dit Guillaume Garot, la question éthique est complexe et on ne connaît pas les effets inattendus de l’arrivée de la vidéosurveillance dans ces services particuliers. Aux postes de saignée et de mise à mort, on filmera ceux qu’on appelle communément les tueurs, car – il faut bien appeler les choses par leur nom – l’abattage représente une mise à mort de l’animal, et c’est cela qui sera enregistré sur les images.La mention « sur la base du volontariat » que propose l’amendement me semble personnellement insuffisante. Je connais des chefs d’établissement qui sont plutôt favorables à l’expérimentation de la vidéosurveillance ; mais ce qui m’intéresse, ce sont les salariés concernés. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et Les Républicains.) Il serait souhaitable de modifier l’amendement no 1561 de M. Dombreval pour remplacer la mention « sur la base du volontariat » par les mots « pour les salariés volontaires ».J’ajoute que cette expérimentation, comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants, devra faire l’objet d’un travail sérieux, comparable à celui qui a été réalisé en amont par Olivier Falorni, Loïc Dombreval ou Laurence Maillart-Méhaignerie. Deux ans peuvent permettre de mener un travail consciencieux et minutieux d’évaluation qui nous permettra peut-être un jour d’envisager autre chose. Mais pour l’instant, ce sujet est à approcher avec la plus grande prudence et je ne voterai l’amendement que si l’on y intègre le volontariat des salariés. L’expérimentation doit porter le regard vers les salariés volontaires sur les postes de saignée et de mise à mort ; c’est la seule condition qui me fera voter l’amendement no 1561 de M. Dombreval. Il faut, bien entendu, l’accord du chef d’entreprise, mais ce sont les salariés qui sont prioritaires. En effet, si le directeur autorise l’évaluation, cela permet d’aller voir ce qu’en pensent les salariés. À mon avis, c’est le cœur du sujet. La notion d’évaluation sera aussi déterminante. Prudence cependant : sur ces questions de bien-être animal, l’Assemblée nationale me semble pour l’instant plutôt raisonnable, et il serait bon qu’on s’intéresse aux salariés. M. Nicolas Turquois (MODEM). À titre personnel – en aucun cas au nom de mon groupe –, j’ai particulièrement apprécié les interventions de Nicolas Démoulin et de Monique Limon ; je suis sur la même ligne. La vidéosurveillance me semble poser question, car dans quel engrenage mettons-nous le doigt ? Je comprends le questionnement légitime de M. Dombreval et d’une série de nos collègues, mais je suis persuadé que les patrons d’abattoir se serviront de l’expérimentation comme d’un argument commercial : on vendra de la viande d’animaux abattus dans des abattoirs avec vidéosurveillance. Je suis contre ce principe car la pratique va se généraliser et on ira vers une société de surveillance à laquelle je ne suis pas du tout favorable. Je suis pour qu’on travaille sur la sensibilisation des abatteurs et de leur direction, sur leur formation et leur responsabilisation, sur les contrôles aléatoires, sur les sanctions ; mais non sur la vidéosurveillance. Je voterai donc contre l’amendement de M. Dombreval. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - Mme Sophie Mette applaudit également.) M. Dominique Da Silva (LAREM). Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Falorni, par respect pour le travail qu’il a accompli et parce que je crois aux mesures qu’il propose. Et s’il n’est pas adopté, je voterai pour celui de M. Dombreval, qui représente une avancée. Je voudrais rappeler que 85 % des Français se disent favorables au vidéocontrôle en abattoir, et cet hémicycle devrait les représenter – à moins de considérer que nous sommes beaucoup plus intelligents qu’eux ! Je crois que les gens ont le droit de consommer une viande qui bénéficie au moins de cette garantie-là. On peut faire le parallèle avec d’autres types de contrôle : en l’absence de radars, aurait-on la baisse de mortalité que l’on a obtenue sur la route ?Pour ce qui est de l’expérimentation, des pays voisins se sont déjà engagés dans cette voie. Au Royaume-Uni, le vidéocontrôle est en place dans 53 % des abattoirs de viande rouge et dans 71 % des abattoirs de viande blanche. Les dix plus grandes chaînes de supermarché exigent des abattoirs qu’ils mettent en place le vidéocontrôle. Aux États-Unis, dès 2012, près de la moitié des abattoirs étaient sous un tel contrôle. Si des pays anglo-saxons, dont on connaît l’attachement au bien-être économique, se lancent dans le vidéocontrôle, je crois que c’est l’histoire qui le veut. Et si la France tarde à le faire, elle verra peut-être sur les étals de supermarché de la viande étrangère avec un label qui dira aux consommateurs – ces 85 % des Français – que cette viande leur apporte une certaine garantie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. –M. Olivier Falorni applaudit également.) M. Stéphane Travert. Avant d’apporter quelques brèves précisions, je voudrais saluer la qualité des échanges que nous venons d’avoir et l’ambiance sereine dans laquelle se déroule le débat. Je remercie la représentation nationale car à l’extérieur de nos murs, ces discussions prennent parfois une autre tournure ; vous avez su montrer le visage d’élus de la République responsables, armés de connaissances, d’engagements et de valeurs. Je m’en félicite car ailleurs, ce sujet a parfois été traité de manière assez vindicative.Monsieur Benoit, il n’est pas possible de sous-amender cet amendement dans le sens que vous souhaitez, car ce n’est pas aux salariés mais à l’opérateur de choisir si la vidéosurveillance doit être expérimentée. L’opérateur devra toutefois se soumettre à l’autorisation des représentants des salariés au sein du CSE, le comité social et économique. Les salariés et leurs représentants seront donc bien évidemment tenus informés de la situation et consultés sur la mise en place du dispositif.Monsieur Descoeur, le dispositif lui-même comporte évidemment une obligation de contrôle interne, formalisé et évalué. Il y a un responsable de protection animale dans tous les abattoirs. Le responsable de protection animale et les membres du personnel ont des obligations de formation sanctionnées par un certificat, dont les exigences ont été récemment relevées, de sorte qu’il est plus difficile de l’obtenir. Différents moyens sont affectés au contrôle interne : un plan de contrôle par le responsable de la protection animale, des contrôles et mesures correctives si besoin, la vidéosurveillance – sans compter d’autres moyens, autorisés par le règlement européen. Ce dernier repose en effet en quelque sorte sur un principe de liberté des moyens.Nous ne pouvons donc, monsieur Benoit, accepter votre proposition, car nous devons faire en sorte que la décision revienne d’abord aux opérateurs ; c’est à eux qu’il incombe de faire ce choix après consultation des salariés. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je ne veux pas être désagréable mais, comme un certain nombre de mes collègues, je connais la vie des entreprises. C’est une question très sensible. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous examinions, avec vous, M. le rapporteur et les responsables des groupes politiques, les voies et moyens pour prendre en compte la préoccupation que j’ai exprimée, et qui est partagée par un certain nombre de parlementaires. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je vois bien comment cela va se passer : une fois que l’Assemblée aura lancé cette expérimentation, les chefs d’établissements diront : « Pas de problème, faisons cette expérimentation ! Vous savez, notre abattoir est une citadelle de verre, tout y est transparent ! » Ils avertiront leur personnel de la mise en place de la vidéosurveillance, et tout ira tambour battant.Mais cette démarche est hautement sensible. C’est pourquoi je souhaite que les personnels affectés à ces tâches – la saignée, la mise à mort des animaux – soient impliqués, associés. Il faut que tout cela se fasse de manière fluide et souple pour eux, sans stress ni pression supplémentaire. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). La transparence, je veux bien, mais quoi que nous fassions dans ce domaine, vous le savez bien, ce ne sera jamais assez. Nous avons adopté les lois de moralisation de la vie publique il y a un an, et la loi relative à la transparence de la vie publique en 2013, mais cela ne suffit pas : quand bien même vous supprimeriez les indemnités de tous les élus, quand bien même vous passeriez vos journées et vos nuits à l’Assemblée, cela ne suffira jamais. Nous examinons ce texte depuis six jours sans discontinuer, avec M. le rapporteur, M. le ministre, M. le président de la commission, avec un certain nombre de députés, et nous enchaînerons, la semaine prochaine, sur le projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, sur lequel 3 000 amendements ont été déposés.Pardonnez-moi cette digression : je suis élu local depuis vingt-cinq ans, et j’ai bien observé ce qui s’est passé l’an dernier, pendant la campagne électorale. J’ai donné dix ans de ma vie pour le Parlement, je n’ai pas pris de vacances depuis cinq ans ; j’ai tout sacrifié : la vie de famille, le travail, la santé, et j’ai vu comment cela a failli finir pour moi, j’ai vu comment cela s’est terminé pour certains de mes anciens collègues. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Cela me fait penser aux salariés qui travaillent sur ces postes sensibles et aux responsables des abattoirs qui n’arrivent pas à recruter sur ces postes. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, monsieur Dombreval : votre idée d’une expérimentation est pragmatique. Toutefois mon expérience m’engage à la prudence. C’est pourquoi je demande une brève suspension de séance afin de modifier cet amendement. Il y a ici des personnes très compétentes sur ce sujet dans tous les groupes politiques – je pense notamment à Guillaume Garot et à Vincent Descoeur. Essayons de construire quelque chose ensemble ! C’est le sens de ma demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LRet NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La séance sera suspendue après l’intervention de M. Gilles Le Gendre, à qui je donne la parole. M. Gilles Le Gendre (LAREM). Je voudrais, au nom du groupe La République en marche, m’associer aux propos de M. le ministre concernant la qualité des débats, non seulement sur la question de la vidéosurveillance, mais depuis le début des échanges sur le bien-être animal. Nous touchons là au cœur de la mission qui nous est confiée, à ce qui fait la noblesse de la politique.Nous devons tenir compte, d’un côté, d’éléments rationnels incontestables : la vidéo n’apportera pas, à elle seule, une solution miraculeuse. Nous ne devons pas stigmatiser les entreprises de ce secteur ni les salariés, qui accomplissent des tâches dont nul ne conteste la pénibilité ni la complexité. Il est évident qu’il faut aussi se garder de désorganiser des filières en leur imposant un surcroît de réglementation, de contrôle et de suspicion.Face à ces éléments rationnels, nous devons aussi tenir compte, à l’évidence, des convictions qui touchent au plus intime d’un certain nombre d’entre nous et de la population que nous avons l’honneur de représenter ici. Ces éléments causent une indéniable émotion, qui n’est pas mauvaise en soi, ni nécessairement contradictoire avec la raison et les éléments objectifs. Notre mission, c’est précisément de réconcilier la raison et l’émotion. Ce n’est pas spécifique à la question dont nous débattons aujourd’hui ; nous avons eu, à de multiples occasions, à opérer cette conciliation dans cet hémicycle.Nous devons réussir cette conciliation en trouvant un compromis exemplaire. C’est clairement ce que nous propose notre collègue Loïc Dombreval par l’amendement no 1561. Cette proposition ne stigmatise aucun métier, aucune personne, aucun élément. Elle vise à mettre en place une expérimentation : si les faits venaient à révéler que nous faisons fausse route, alors il serait très facile de revenir en arrière. Elle se fonde, enfin, sur un élément clé : le volontariat. Nous ne voulons forcer la main de personne, ni stigmatiser qui que ce soit, ni entraîner cette filière, cette profession, dans une voie qu’elle ne souhaite pas emprunter.Ce compromis a été élaboré avec beaucoup de soin ; cela a pris beaucoup de temps, occasionné beaucoup de discussions. C’est l’exemple même de la mission qui nous incombe, dans cet hémicycle : concilier, en quelque sorte, les contraires. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le lundi 28 mai 2018 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur, pour proposer une rédaction rectifiée de l’amendement no 1561. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Elle est en cours d’impression : il sera proposé que la vidéosurveillance puisse être mise en place à titre expérimental, sous réserve de l’accord du comité social et économique – ou, en l’absence de CSE, des représentants du personnel – et de la CNIL, puisque c’est obligatoire. C’est en cours… C’est imminent… M. le président (LAREM). L’amendement sera appelé lorsque j’aurai mis aux voix les autres amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 222. (Il est procédé au scrutin.)
(L ’ amendement no 222 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1582 et 2392, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous donne lecture de la nouvelle rédaction proposée pour le second paragraphe de l’amendement no 1561, le premier paragraphe étant inchangé : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les catégories d’établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs. »Monsieur Dombreval, êtes-vous d’accord ? (L’amendement no 1561, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement no 2096. M. Gabriel Attal (LAREM). Chacun connaît l’engagement de notre collègue Claire O’Petit pour la condition animale, notamment en tant que vice-présidente du groupe d’études sur cette question. Souffrante, elle ne peut être parmi nous ce soir, mais son amendement compléterait utilement celui de Loïc Dombreval qui vient d’être adopté puisqu’il propose que les abattoirs souhaitant se lancer dans cette expérimentation de contrôle vidéo puissent utiliser le label suivant : « abattage sous contrôle vidéo ». Cela leur permettrait de favoriser leurs ventes en valorisant leur production auprès des consommateurs français – on a rappelé, tout au long de la soirée, que c’était une demande de la part d’un certain nombre de nos concitoyens – mais aussi à l’export, dans la mesure où, plusieurs pays, notamment le Royaume-Uni, étant aujourd’hui en avance par rapport à la France sur cette question, il serait utile pour les abattoirs ou les éleveurs désireux d’y développer leurs ventes. Tout comme l’amendement no 1561 rectifié, il n’impose rien mais permet de valoriser une démarche qui aura été choisie à titre expérimental. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Chaque chose en son temps ! Aller plus loin dès maintenant ne me paraît pas souhaitable alors que nous venons à peine de bâtir de haute lutte un compromis : menons l’expérimentation jusqu’au bout, et on verra ensuite ce qu’elle aura donné. J’émets un avis défavorable. M. Stéphane Travert. Je répondrai dans la même veine : une fois que les expérimentations auront démarré, laissons-nous le temps de voir comment le dispositif se met en place dans les différents abattoirs ; contrôlons déjà l’application de cette nouvelle disposition. Ensuite, nous verrons si les consommateurs souhaitent qu’un tel label figure sur le packaging des viandes qu’ils achètent. Tous ces travaux relèvent aussi du domaine de réflexions du CNA. L’avis est défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons tous accompli des efforts pour arriver à une solution qui a été très largement approuvée. Pour reprendre l’expression de notre rapporteur : « Chaque chose en son temps ! » On aura tout le temps, une fois franchi l’étape de l’évaluation de cette expérimentation, d’aborder ces sujets. (L’amendement no 2096 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2643. M. Dominique Da Silva (LAREM). Il est du même type que le précédent puisqu’il y est proposé d’apposer sur les produits une mention valorisante, apportant une reconnaissance par la loi des abattoirs qui vont expérimenter. Il faudra en effet les encourager. Et puis, pour le consommateur, c’est important de savoir d’où vient la viande et si l’abattoir est sous contrôle vidéo ou non. Il y va donc du respect que l’on doit au consommateur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). C’est le même, mais je voudrais rappeler que les cas de maltraitance animale sont minoritaires au sein des abattoirs, il ne faut pas laisser penser le contraire. Je confirme que les postes de salariés d’abattoir, particulièrement celui de tueur au piège, sont très difficiles. En plus, il n’y a pas d’école préparant à ces postes vraiment compliqués, et c’est aujourd’hui un des seuls métiers dans ce cas – peut-être une lacune à combler. En tout cas, c’est bien d’avoir pris toutes les précautions dans la rédaction de cet article additionnel. L’avis n’a pas changé : faisons l’expérimentation ; on verra après en fonction des résultats. (L’amendement no 2643, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 253 et 1794.La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 253. M. Olivier Falorni (NI). Même si je ne dispose pas du temps nécessaire pour le défendre, j’aimerais tout de même obtenir une réponse de M. le ministre. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1794. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques. Il vise à instituer « dans chaque département et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, un référent départemental protection animale en abattoirs ». Les référents nationaux protection animal en abattoirs sont trop peu nombreux alors que leur mission est très importante. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons précédemment examiné un amendement de la même veine : mon avis sera donc le même que celui que j’ai donné le concernant. Nous disposons déjà d’un responsable abattoirs au niveau de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la DDCSP. Il supervise à la fois l’ensemble des vétérinaires et des préposés vétérinaires des abattoirs, et réunit également l’ensemble des responsables de protection animale des battoirs concernés. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur Falorni, le rapporteur vient de vous répondre. D’abord, la mesure que vous proposez n’est pas de niveau législatif. Il existe en outre des coordinateurs des abattoirs qui sont disponibles pour mettre en place les mesures de surveillance et de contrôle. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable. (Les amendements identiques nos 253 et 1794 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2304. M. Loïc Prud’homme (FI). Chers collègues, nous venons de passer plus d’une heure et quart à discuter des conditions d’abattage dans les abattoirs industriels. Je pense qu’il faut s’interroger : comment en est-on arrivé à cette dérive que constitue l’abattage industriel ? Elle s’explique sans doute par la disparition de bon nombre d’abattoirs de proximité, qui se sont regroupés dans de grands centres d’abattage industriel et sont confrontés à des problématiques, déjà évoquées, de cadences.Cet amendement permettrait un retour à l’essence du métier d’éleveur : des conditions d’abattage correctes, permettant de produire une viande de qualité, en revenant à une fin une vie de vie de l’animal sur place, à la ferme. Il existe actuellement, en particulier dans d’autres pays européens, des possibilités d’abattage à la ferme, grâce à des abattoirs mobiles. L’idée serait de revenir à ce modèle d’abattoir afin d’en élargir et d’en étendre l’usage sur le territoire français. Ainsi, un nombre supérieur d’animaux pourraient être abattus dans des conditions correctes, ce qui préserverait la qualité de la viande tout en permettant à l’agriculteur de tirer une plus-value plus importante de son travail, du fait de l’augmentation des ventes directes, c’est-à-dire à la ferme.Une telle évolution nous paraît donc répondre à plusieurs des objectifs évoqués au cours de cette longue discussion de plus d’une heure sur les conditions d’abattage dans les abattoirs industriels. Je vous remercie de prêter attention à cet amendement et de le voter. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). J’y ai prêté la plus grande attention. Un autre amendement, qui a été déposé par nos collègues du MODEM, nous permettra de discuter un peu plus tard de l’abattage mobile et de l’abattage à la ferme.Il faut bien évidemment les encadrer : les règles sanitaires doivent être identiques à celles en vigueur dans les abattoirs, puisque l’on ne peut pas prendre de risques avec la santé des consommateurs. Si l’on autorisait l’abattage sauvage dans n’importe quelles conditions – je ne dis pas, cher collègue, que c’est ce que vous proposez –, nous irions au-devant de gros soucis sur le plan sanitaire.Il me semble qu’un autre amendement sur le même sujet, mieux rédigé, viendra en discussion un peu plus tard. Nous rediscuterons donc à ce moment-là des abattoirs mobiles.Au-delà, je profite de la présence du directeur de la DGAL – la direction générale de l’alimentation – pour indiquer qu’il faut, à mon sens, que nous nous interrogions également sur l’abattage des animaux en urgence, car il constitue aujourd’hui un gros problème, tant pour les abattoirs que pour les éleveurs. Il faut envisager, en matière d’intervention des vétérinaires sanitaires des élevages, des règles différentes s’agissant de bêtes qui ne peuvent pas être transportées. Nous progresserions ainsi grandement s’agissant du bien-être de ces animaux intransportables. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ils sont aujourd’hui euthanasiés alors qu’ils pourraient parfaitement rentrer dans le cadre de la consommation de l’exploitant. J’ai ainsi fait passer un message personnel ! M. Stéphane Travert. À message personnel, réponse directe au rapporteur : les services de la DGAL – c’est-à-dire le ministère de l’agriculture et de l’alimentation – sont en train de travailler sur la transportabilité des animaux, afin de pouvoir répondre à la problématique que vous avez très utilement soulevée.S’agissant de l’amendement no 2304, déposé par le groupe La France insoumise, il ne faut pas confondre abattoir mobile et abattoir à la ferme. M. Stéphane Travert. Le premier figure déjà, comme vous l’avez vu, monsieur Prud’homme, dans le projet de loi. Il y a été inscrit grâce à un amendement du groupe MODEM adopté en commission des affaires économiques. Des abattoirs mobiles, sous réserve de présentation d’un dossier prenant en compte tous les règlements sanitaires ainsi que toutes les dispositions réglementaires, peuvent déjà être créés. Il faudra bien évidemment trouver les financements nécessaires.Concernant les abattoirs à la ferme, autoriser, hors cas particuliers existants, d’y recourir constituerait un retour en arrière. Il existe en effet une question sur laquelle il n’est pas possible de baisser la garde : celle de la santé. Or, dans l’état actuel des choses, l’abattage à la ferme ne constitue en rien un garde-fou sanitaire.Il vaut effectivement mieux, en la matière, privilégier les abattoirs de proximité. D’ailleurs, le grand plan d’investissement agricole sur lequel nous avons travaillé prévoit, grâce un certain nombre de ses financements ou de ses garanties de crédits, d’aider à la remise en place d’abattoirs de proximité. Il s’agit de pistes sur lesquelles nous devons travailler.Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’aspect sanitaire, je suis totalement défavorable au retour aux abattages à la ferme. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). D’un mot, il ne faudrait pas opposer abattoirs mobiles et abattoirs de proximité. En effet, il faut, concernant les premiers, comme nous le voyons à Autun, un abattoir de proximité de référence qui soit à même, une fois l’abattoir mobile de retour, d’assurer la réception et le stockage frigorifique des carcasses concernées. Par conséquent, il faut bien, d’une part, que chaque type d’abattoir corresponde à un axe de travail et, d’autre part, que les abattoirs de proximité bénéficient de moyens nouveaux, car ils peuvent éventuellement constituer des appuis pour l’abattage mobile. Il me semblait utile de repréciser les choses.En outre, les abattoirs peuvent devenir des outils ou des écoles de formation pour le métier de tueur auquel vous avez, monsieur le rapporteur, légitimement rendu hommage tout à l’heure. (L’amendement no 2304 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2306. (L’amendement no 2306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 824, 1796 et 2528, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 824 et 1796 sont identiques.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 824. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1796. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement, qui a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques, revient précisément sur l’abattage d’urgence. Il prévoit : « Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables », tous les jours de l’année. Il existe en effet bien un dispositif en semaine mais il semble insuffisant compte tenu des contraintes du week-end, comme M. le rapporteur l’évoquait un peu plus tôt. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2528. M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne vais pas revenir sur le contenu de cet amendement car il est extrêmement proche de celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Il s’agit d’une partie de la solution que nous pourrions tout à l’heure apporter au rapporteur. Il faut effectivement organiser cet abattage d’urgence car il occasionne chaque année la perte de 50 000 têtes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Chaque département possédant un abattoir dispose d’un abattoir spécialisé dans l’abattage d’urgence, qui n’est ouvert qu’aux horaires d’ouverture usuels. Il a existé par le passé un système d’astreintes, notamment le week-end, mais le modèle économique ne le permet plus. Par conséquent, j’envisage davantage la montée en puissance des abattoirs mobiles ou la possibilité, s’agissant des animaux intransportables, de façon exceptionnelle, de passer un accord avec les vétérinaires sanitaires pour un abattage sur place. Le retour à une ouverture de certains abattoirs vingt-quatre sur vingt-quatre et sept jours sur sept ne doit plus être envisagé car il serait beaucoup trop lourd économiquement pour les abattoirs eux-mêmes ou, si elle le prenait en charge, pour la puissance publique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Les amendements identiques nos 824 et 1796 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2528 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 1564. M. Loïc Dombreval (LAREM). Je reviens très rapidement sur la technique du sexage in ovo. Dans la mesure où l’amendement précédent a été rejeté, je vous propose de prendre quelques semaines ou quelques mois pour rédiger un rapport sur le sujet, afin de s’assurer que la technologie en question est une solution à la fois techniquement fiable, économiquement viable et de nature à améliorer le bien-être animal. Ce rapport enverrait un signal positif sur la prise en compte de ce problème qui n’a pas manqué, là encore, de donner lieu à des vidéos désagréables qui ont été diffusées auprès du grand public. M. Stéphane Travert. Il est défavorable. Le délai de six mois, compte tenu des travaux que nous menons actuellement, est un peu trop court. (L’amendement no 1564 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1798 et 1881 rectifié.La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1798. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement de la commission du développement durable prévoit : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole. » M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement identique no 1881 rectifié. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je le soutiens au nom de ma collègue Frédérique Tuffnell, à qui il tient beaucoup à cœur. Il s’agit de filières auxquelles pour lesquelles on ne pense pas souvent au bien-être animal. Or les conditions de densité dans lesquelles sont élevés les poissons créent de nombreux problèmes : stress, blessures ou qualité de l’eau. On entend même parler, par exemple au sujet des saumons, qui sont de grands migrateurs, de problèmes de stress et de désespoir, au point que des antidépresseurs sont testés sur ces populations. Un rapport serait donc utile pour faire le point sur ces questions. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Étant favorable au bien-être des cabinets ministériels (Sourires), je vous propose plutôt de vous orienter vers une mission d’information de la commission du développement durable sur cette thématique. L’avis de la commission est défavorable. (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe UDI-Agir.) (Les amendements identiques nos 1798 et 1881 rectifié , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Mme Delphine Batho (NI). Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.Auriez-vous, monsieur le président, l’amabilité de nous dire jusqu’à quelle heure nous allons siéger cette nuit ? Pour beaucoup d’entre nous, nous sommes là depuis mardi. Nous avons fini tous les soirs à une heure du matin. Nous avons séance à nouveau demain. Mme Delphine Batho (NI). Dans l’hypothèse où vous auriez l’intention de prolonger la séance, jusqu’à quel article avez-vous l’intention d’aller ? M. le président (LAREM). Votre question est tout à fait légitime, madame Batho. Il n’y a que quelques amendements sur les articles 13 quater et 13 quinquies. Je vous propose de les examiner, ce qui devrait nous amener vers une heure dix ou une heure quinze. Article 13 quater
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 995, tendant à supprimer l’article 13 quater. (L’amendement no 995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13 quater est adopté.)
Après l’article 13 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 13 quater.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2015. M. Loïc Prud’homme (FI). L’enseignement initial et la formation professionnelle agricole s’articulent d’ores et déjà autour d’axes vertueux : « Ils contribuent à l’éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. » À travers cet amendement, nous proposons d’ajouter un nouvel axe : la promotion des circuits courts et de l’agriculture biologique.Nous sommes en effet intimement convaincus que l’enseignement participe au changement culturel nécessaire à notre monde agricole. De nombreux agriculteurs ont pris la mesure du danger écologique et de l’importance de renouveler complètement leurs pratiques, de s’associer dans des magasins de producteurs favorisant les circuits courts et de gérer les ressources de manière éthique. Il faut, pour généraliser ce changement culturel, que l’enseignement sensibilise les jeunes, futurs agriculteurs, aux changements nécessaires à l’avènement d’un modèle agricole plus rationnel. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). À mon sens, la promotion de la diversité des systèmes de production agricole, mentionnée dans le code rural et de la pêche maritime, satisfait votre amendement. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 2015, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2361. (L’amendement no 2361, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2017. M. Loïc Prud’homme (FI). On ne cessera jamais de répéter qu’il est urgent de mener vraiment la transition écologique de notre modèle agricole. La meilleure façon de le faire rapidement et surtout de manière durable, c’est de donner la possibilité à tous les élèves des lycées agricoles publics d’être formés aux pratiques alternatives aux modèles actuels.Les établissements d’enseignement agricole ont une tradition d’excellence, en témoignent leurs magnifiques taux d’insertion, tant en formation initiale qu’en formation continue. C’est dans cette matière grise que nous devons investir pour transformer en profondeur notre agriculture. Les élèves et surtout les enseignants y sont prêts. Certains lycées sont déjà passés à 100 % de bio et d’agriculture raisonnée dans leurs exploitations, notamment celui de Montoire-sur-le-Loir, dans le Loir-et-Cher. Or, de votre propre aveu, monsieur le ministre, dans la réponse que vous avez apportée il y a un mois à ma question écrite, à peine plus de 20 % des surfaces des lycées agricoles publics sont dédiées à l’apprentissage de l’agriculture bio.Nous vous proposons de couper la poire en deux et de faire en sorte que, dans chaque lycée agricole public, 50 % de la surface des exploitations pédagogiques soient cultivées en bio, sans intrants chimiques ni produits phytosanitaires. Les élèves seront ainsi formés à toutes les pratiques et pourront comparer et choisir.Mes chers collègues de la majorité, vous qui aimez « challenger », en particulier les modèles, vous ne pouvez pas refuser un amendement qui propose de challenger le modèle conventionnel par un modèle d’agriculture sans intrant chimique. Acceptez donc ce challenge, proposé par la France insoumise et qui, de surcroît, laissera la possibilité à nos futurs agriculteurs de challenger eux-mêmes les deux modèles, de choisir celui qui sera le mieux-disant pour leurs revenus, leur santé et leur environnement. Je suis prêt à parier que grâce au challenge que nous proposons, on dépassera très vite les quelque 5 % de surface exploitée en bio dans notre pays. Je vous remercie par conséquent d’accepter ce challenge. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je partage votre objectif, qui est louable, monsieur Prud’homme, mais, à mon avis, cela ne relève pas du domaine de la loi mais plutôt des consignes ministérielles en direction de l’éducation nationale. Mon avis est défavorable. (L’amendement no 2017, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2019. M. Loïc Prud’homme (FI). La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l’éducation nationale en est devenue le partenaire principal et la journée du goût est devenue la semaine du goût. Vus les enjeux écologiques et de santé publique liés à l’alimentation, nous souhaitons renforcer la finalité éducative de cette manifestation relayée dans tous les établissements scolaires au mois d’octobre.Il est désormais impossible de nier que se nourrir est un acte citoyen et que le choix des produits consommés a un impact direct sur l’environnement et la santé des consommateurs et des agriculteurs. Aussi est-il nécessaire de former le regard du futur citoyen sur l’alimentation dès le plus jeune âge en donnant une portée plus large à cette semaine. C’est pourquoi nous proposons de transformer la semaine du goût en une semaine de l’alimentation saine et durable. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il est défavorable car, là encore, je ne pense pas que ce soit du domaine de la loi.Je tiens toutefois à saluer votre implication, monsieur Prud’homme, ainsi que celle de votre collègue François Ruffin, car vous êtes particulièrement assidus depuis le début de l’examen du texte : vous avez participé à tous les débats en commission et dans l’hémicycle. Je tenais à le dire. (L’amendement no 2019, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 13 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 992, tendant à supprimer l’article 13 quinquies. (L’amendement no 992, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2545. M. Bruno Millienne (MODEM). L’article 13 quinquies vise à expérimenter des dispositifs d’abattoirs mobiles, sujet évoqué par le ministre tout à l’heure. La rédaction initiale de l’article prévoit de déroger, pendant la durée de l’expérimentation, aux dispositions réglementaires européennes en matière de construction, d’équipement et de fonctionnement des abattoirs. Bien évidemment, on ne peut obtenir aucune dérogation aux prescriptions générales en matière d’hygiène de l’abattage. Néanmoins, il est proposé de conduire cette expérimentation dans le respect de la réglementation européenne et de la mettre à profit pour identifier les difficultés rencontrées. Le rapport d’évaluation transmis au Parlement permettra d’évaluer la faisabilité technique et économique de tels dispositifs et, le cas échéant, de présenter à la Commission européenne les propositions d’évolution de la réglementation que la France estimera nécessaires. M. Stéphane Travert. Il est favorable, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 1171 du rapporteur. (L’amendement no 2545 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 311 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1171. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Et, comme l’amendement no 311 n’a pu être défendu, je veux rassurer M. Descoeur : les bovins sont bien inclus dans l’expérimentation. (L’amendement no 1171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 quinquies, amendé, est adopté.)
Avant l’article 14
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2529, visant à compléter l’intitulé du chapitre III. (L’amendement no 2529, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à seize heures :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à une heure dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly