Article 7
Mme Elsa Faucillon (GDR). Aujourd’hui, la phase de premier accueil est saturée. Cette étape liminaire d’accès à la procédure d’asile et au dispositif national d’accueil représente une des principales carences du système d’asile en France, et ce projet de loi n’essaie pas de l’améliorer. Alors que les demandeurs d’asile rencontrent de grandes difficultés pour accéder à la procédure, on n’arrête pas d’invoquer la réduction des délais, mais rien n’est fait pour faire progresser le droit des demandeurs. Conformément aux dispositions de la directive « procédures » de 2013, l’enregistrement de la demande d’asile doit avoir lieu au plus tard trois jours après sa présentation, ce délai pouvant être porté à dix jours lorsqu’il y a un nombre élevé d’étrangers. Pourtant ces délais sont rarement respectés ; en pratique, ils varient entre un et quatre mois. Durant cette période, les demandeurs d’asile sont maintenus en situation irrégulière et exposés au risque d’être interpellés et éloignés vers des pays où ils craignent pour leur vie. Faute de pouvoir faire enregistrer leur demande, ces personnes ne peuvent pas accéder aux conditions matérielles d’accueil garanties par le droit européen. C’est pourquoi cet amendement prévoit : « En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1120. M. Jean-Michel Clément (LAREM). Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit d’ajouter une disposition à l’article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile pourrait saisir directement l’OFPRA. En effet, le délai fixé à l’article 6 de la directive, qui constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le terrain – qui allongent les délais légaux dans des proportions parfois importantes.La loi du 29 juillet 2015 prévoit l’intervention d’opérateurs en amont, mais cela ne facilite pas suffisamment, en réalité, l’enregistrement des demandes d’asile. Le dispositif reste engorgé en raison du manque de moyens. C’est pourquoi nous proposons que le demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA en l’absence d’enregistrement dans un délai de dix jours ouvrés : c’est une mesure de simplification qui permettrait de désengorger les services préfectoraux. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons tous bien compris que le pré-accueil ne fonctionne pas, comme je l’ai dit il y a quelques instants en répondant à Mme Untermaier. Toutefois, plusieurs PADA – notamment dans ma circonscription – se sont dotées d’une nouvelle organisation, avec une plate-forme téléphonique, afin d’éviter que des gens passent des nuits entières à attendre. La procédure sera ainsi plus rapide et plus humaine. Des personnels supplémentaires ont par ailleurs été affectés aux préfectures afin que les rendez-vous aient lieu plus rapidement.En outre, l’amendement dont je vous ai déjà parlé permettra de prendre en charge les personnes qui souhaitent demander l’asile très tôt. Non seulement ils pourront s’inscrire rapidement à un guichet unique et bénéficier d’un hébergement, mais ils auront un suivi sanitaire et administratif très rapide, avant même l’enregistrement de leur demande d’asile. Or il n’est pas possible que l’OFPRA s’occupe de tout cela.Au moment de l’inscription à un guichet unique, les conditions d’un accueil matériel sont évaluées par l’OFII. Celui-ci examine ainsi la vulnérabilité du demandeur d’asile, et lui propose éventuellement une place dans le dispositif national d’accueil, avec une répartition sur le territoire. On ne peut pas charger l’OFPRA de tout cela, car son travail est d’étudier les demandes, les récits personnels, les dossiers des demandeurs d’asile.Ces deux amendements identiques ne feraient donc nullement avancer les choses pour les demandeurs d’asile. Surtout, ils plongeraient l’OFPRA dans de grandes difficultés. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, adopter ces amendements reviendrait à déconstruire tout le système d’enregistrement des demandes d’asile. Avis défavorable. Mme Valérie Boyer (LR). J’ai demandé la parole tout à l’heure, monsieur le président, mais vous ne m’avez pas entendue : je voulais répondre à l’accusation indigne proférée par l’un des membres de la majorité, qui nous a renvoyés aux « heures les plus sombres de notre histoire ».Mon cher collègue, nous avons revécu très récemment ces « heures les plus sombres », notamment à Marseille, lorsque deux jeunes filles ont été lâchement assassinées devant la gare Saint-Charles. Je me permets de vous rappeler que, par suite de cet assassinat qui nous a tous bouleversés, le préfet du Rhône a dû quitter ses fonctions – il a été en quelque sorte limogé –, notamment parce qu’il n’avait pas exécuté une OQTF qui datait de la veille.Je vous demande donc, lorsque nous vous parlons du principe de précaution, lorsque nous vous demandons de mettre les Français à l’abri des personnes les plus dangereuses, de mesurer vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Danièle Obono (FI). Je soutiens ces amendements. Comme l’ont expliqué nos collègues qui les ont défendus, il s’agit de mieux encadrer la procédure afin de répondre à une demande des professionnels.Je voudrais réagir à ce qu’a dit Mme la rapporteure à propos de la PADA de La Villette. Il est vrai que cette plate-forme a institué de nouvelles modalités d’accueil, mais cela ne s’est fait que parce qu’il y a eu une mobilisation des riverains. Depuis des mois et des mois, en effet, des milliers de réfugiés, de demandeurs d’asile, dormaient dans la rue en attendant d’accéder à cette PADA. Cela a provoqué la mobilisation d’un collectif d’habitants qui a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement, conduisant au déménagement de la plate-forme dans une autre partie de l’arrondissement et à la mise en place d’un dispositif de prise de rendez-vous par téléphone.Mais les difficultés que l’on avait constatées aux alentours de la PADA de La Villette réapparaissent. La mobilisation citoyenne de soutien aux migrants, pour que cesse l’indignité du « trottoir des 40 000 migrants » – comme il a été surnommé –, n’a donc permis qu’un répit de courte durée, puisque les problèmes ont été simplement déplacés en un autre endroit.Nous saluons les habitants dont l’action a permis ce répit temporaire. Toutefois la solution dont vous vous targuez, madame la rapporteure, n’en est pas une : ce n’est qu’une manière de reporter le problème. Encore une fois, votre objectif purement administratif de raccourcissement des délais ne permettra pas de régler les problèmes de fond, contrairement à ces amendements, et à ceux que nous présenterons par la suite. (Les amendements identiques nos 842 et 1120 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 911.L’amendement no 151 de Mme Jeanine Dubié est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 911. M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, nous entendons garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d’asile. Il s’agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d’asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d’asile de choisir une langue dès l’enregistrement de sa demande d’asile, langue qui sera employée pendant tout l’examen de sa demande par l’OFPRA.Nous trouvons cela hypocrite, venant d’un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Par ce dernier texte, vous consacrez – entre autres – un droit à l’erreur en matière fiscale pour les entreprises. Et, par ce projet de loi sur l’asile et l’immigration, vous refusez à un public vulnérable le droit à demander de changer la langue qu’ils ont donnée lors de l’enregistrement de leur demande d’asile !Vous rendez-vous compte qu’en contraignant le demandeur d’asile à choisir une seule langue, qui lui sera désormais opposable par l’OFPRA – lequel pourra, au passage, faire de beaux tableaux Excel afin de déterminer quand il doit recourir à des interprètes –, vous niez son droit à s’exprimer dans une langue lui permettant d’exposer au mieux son récit ? C’est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions rendant opposable le choix de la langue opéré au début de la procédure.Dans un article paru dans le journal Libération en février, un agent de l’OFPRA racontait que, à la question « Comprenez-vous le français ? », certains demandeurs répondent vaguement « oui », car ils pensent que cela pourra les aider dans leurs démarches, alors même qu’ils n’en ont qu’une compréhension approximative. Or ce choix les suit tout au long de la procédure et complique l’exercice de leurs droits. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d’une langue dès l’enregistrement en préfecture, mais il est important d’y revenir.Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l’OFPRA n’ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l’entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau le demandeur d’asile, et tout le monde perd du temps. Or l’important est de gagner du temps. J’y insiste : lancer la procédure d’interprétariat près de deux mois après l’inscription en guichet unique, cela fait perdre énormément de temps.Nous proposons une organisation totalement différente. Nous sommes plusieurs, ici, à être allés voir comment se passe l’enregistrement en guichet unique dans une préfecture. Les demandeurs ne peuvent pas correctement choisir la langue, car les agents de préfecture ne sont pas formés pour cela. En réalité, à l’heure actuelle, même si les agents de préfecture font choisir une langue aux demandeurs d’asile, ce n’est pas à ce moment que le choix se fait vraiment. Cela explique l’importante marge d’erreur entre la langue déclarée en préfecture et celle qui est vraiment employée le jour de l’entretien.Avec la réforme que nous proposons, les agents de l’OFPRA – qui connaissent la géopolitique – et les associations qui aident à la préparation du récit de vie formeront les agents des préfectures afin qu’ils acquièrent une nouvelle compétence, de sorte qu’il n’y ait plus d’erreur au moment du choix de la langue en préfecture. Ainsi l’entretien ultérieur à l’OFPRA se passera-t-il dans de bonnes conditions.Par ailleurs, la disposition aux termes de laquelle la CNDA peut annuler une décision de l’OFPRA lorsqu’il apparaît que l’entretien n’a pas été fait dans une langue permettant au demandeur d’asile de s’exprimer correctement existera toujours. En outre, l’OFPRA pourra toujours demander à changer de langue et convoquer le demandeur d’asile pour un nouvel entretien. Certes, les délais seront raccourcis, mais ces garanties seront maintenues afin que tous les demandeurs puissent être entendus. Mme Mathilde Panot (FI). Malgré vos explications, madame la rapporteure, nous ne voyons pas bien en quoi ces alinéas permettront de simplifier la procédure.Vous avez raison de dire que les agents de l’OFPRA n’ont aucun intérêt à ce que l’entretien ne soit pas fait dans la langue la plus adaptée. Permettez-moi cependant de vous lire un extrait de l’article paru dans Libération le 19 février dernier, qu’Ugo Bernalicis a déjà cité, et qui reprend les propos d’un agent de l’OFPRA : « Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous demande au début si vous parlez français, et les gens comprennent vaguement et disent oui mais sans savoir qu’ils devront s’exprimer en français tout au long de la procédure… » C’est un agent de terrain qui le dit !Vous dites : des recours seront possibles, on pourra changer de langue. Pourquoi ne pas changer les dispositions de sorte que ce soit vraiment plus facile, aussi bien pour les agents de l’OFPRA que pour les demandeurs d’asile ? Pour faire ressortir la véracité des récits de vie, il faut que les demandeurs puissent s’exprimer correctement ! Vous ne cherchez qu’à accélérer les procédures administratives : en fin de compte, dans ce cas comme dans beaucoup d’autres, ce sera contre-productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 151 et 911 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 820 et 152.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 820. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il faut que les demandeurs d’asile aussi bien que les agents de l’OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l’association ELENA, un réseau d’avocats pour le droit d’asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d’asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures », qui pose les bases juridiques du droit d’asile au niveau européen.C’est pourquoi il prévoit un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne ». La formulation retenue par le projet de loi est en effet moins protectrice que la législation européenne en la matière.Même si l’on accepte votre logique de suspicion – ce qui est loin d’être mon cas – il reste important que les demandeurs d’asile et leurs interlocuteurs se comprennent bien. Nous avons tous intérêt à ce que ce soit le cas tout au long de la procédure. Mes collègues Ugo Bernalicis et Mathilde Panot ont cité l’exemple de demandeurs qui disent comprendre le français en espérant qu’ils auront ainsi plus de chance d’obtenir l’asile. Au-delà de ces cas, il y a des demandeurs qui ont des rudiments de français, mais ne s’expriment correctement que dans tel ou tel dialecte. Or l’OFPRA dispose le plus souvent d’interprètes pratiquant ce dialecte ou un dialecte proche.Il est important, je le répète, que les demandeurs puissent exercer leur droit à s’exprimer dans une langue qu’ils pratiquent bien. M. le président (LAREM). L’amendement no 152 de Mme Jeanine Dubié est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées. Je vous confirme qu’une erreur initiale pourra toujours être rectifiée au cours de la procédure. Mme Danièle Obono (FI). Je voudrais, à mon tour, défendre ces amendements.Madame la rapporteure, vous dites que vous êtes toujours très attentive à ce que disent les agents de l’OFPRA. Écoutez donc ce qu’écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu’ils visent à dissuader les demandeurs d’asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l’accès à la procédure d’asile et nuire à la qualité de l’instruction des demandes par l’OFPRA puis la CNDA, notamment […] l’opposabilité au demandeur de la langue sélectionnée au guichet unique tout au long de la procédure d’asile ». Voilà ce qu’écrivent les agents de l’OFPRA, voilà pourquoi ils ont été en grève !Encore une fois, « les faits sont têtus », comme dirait l’autre. Vous dites que vous êtes attentive aux agents de l’OFPRA, vous dites que vous les écoutez, et vous faites pourtant tout le contraire de ce que recommandent ceux qui sont confrontés à la réalité. J’espère que j’arriverai à comprendre, d’ici à la fin de l’examen du texte, d’où viennent ces certitudes que vous opposez aux agents de l’OFPRA, qui ont été jusqu’à se mettre en grève pour protester contre ce projet de loi. Vous saluez leur travail, mais vous méprisez leurs propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Laurence Dumont (NG). À ce stade du débat, puisque vous ne voulez écouter ni les députés qui sont professionnels du droit ni les associations que nous avons tenu à saluer hier – même s’il est, hélas, impossible de les citer toutes, tant elles sont nombreuses à s’opposer à ce projet de loi –,… Mme Laurence Dumont (NG). …je demanderais à la présidence, si j’en avais le pouvoir, de suspendre nos travaux pour une petite heure. Ceux qui ne l’ont pas fait auraient ainsi le temps de visionner le documentaire Je suis votre avocat, que je vous recommande vivement. La réalisatrice Valérie Denesle a suivi l’avocat Gilles Piquois, qui défend depuis près de trente ans des demandeurs d’asile. Ce documentaire est visible uniquement sur le site de Télérama, en libre accès jusqu’au 13 mai, car aucune chaîne n’a voulu le diffuser. Mme Laurence Dumont (NG). Allez le visionner, mes chers collègues, il dure cinquante minutes, et ce serait éclairant pour nos débats. Ce témoignage montre bien à quel point le processus de demande et de traitement de l’asile est fragile : un interprète qui traduit approximativement – cela peut arriver –, un agent de l’OFPRA qui ne comprend pas une situation personnelle complexe – cela peut arriver aussi –, les traumatismes d’un parcours qui ne permettent pas au demandeur de délivrer un récit chronologique précis, et c’est fichu pour la demande d’asile ! Je vous le demande de tout cœur : trouvez cinquante minutes pour le visionner avant de voter sur ce texte, car je pense que cela éclairera vraiment nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) (Les amendements nos 820 et 152, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 699. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Deux mille : c’est l’estimation du nombre de langues parlées en Afrique. Cela donne toute la mesure des difficultés rencontrées pour identifier la langue appropriée. Même pour les Africains qui viennent de pays francophones, il n’est pas toujours aisé de s’exprimer en français lorsqu’on ne peut comprendre que quelques phrases simples : pourtant, si on leur demande s’ils parlent le français, ils vont acquiescer.Les travailleurs sociaux ont de grandes difficultés pour trouver les interprètes et sont souvent contraints de faire appel à des bénévoles plus ou moins qualifiés. Même si l’on doit s’efforcer de trouver la langue appropriée le plus tôt possible, comme le prévoit le texte, ce qui est bien en soi, il y aura forcément des erreurs malgré tout le travail que nous avons prévu d’engager pour une meilleure gestion de l’interprétariat. L’enjeu de la langue est grand, car il est terriblement difficile de s’exprimer sur des événements douloureux dans une langue qu’on ne maîtrise pas. Et que vont faire les officiers de protection de l’OFPRA si la personne ne comprend pas la langue utilisée ? Comment établir la vérité du récit ?Je propose donc d’introduire la possibilité de faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et NG.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l’erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l’OFPRA que par la disposition qui permet l’annulation par la CNDA de la décision de l’Office s’il est manifeste que le demandeur d’asile n’a pas pu être entendu dans la langue qu’il comprenait. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Serait-il possible de le sous-amender en remplaçant les mots : « ou faire valoir une erreur », par les mots : « ou faire valoir une fois une erreur » ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je confirme que l’OFPRA reconvoque s’il y a un problème linguistique, ce qui arrive assez régulièrement parce qu’il peut y avoir une différence entre ce qui s’est passé en préfecture et l’instruction du dossier. Mais comme, dorénavant, la question linguistique sera entièrement traitée en préfecture, on peut supposer qu’il y aura moins d’erreurs. Mais, de toute façon, je le redis, l’OFPRA procède systématiquement à une nouvelle convocation lorsque la langue n’est manifestement pas la bonne. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je le maintiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne comprends pas bien l’argument de Mme la rapporteure quand elle dit que, de toute façon, si la langue choisie pendant la procédure n’est pas la bonne, la CNDA pourra revenir dessus : quelle perte de temps ! Et on nous parle de célérité alors qu’il faudra attendre d’arriver jusqu’à la CNDA pour se rendre compte que la langue n’était pas la bonne ! Vous qui aimez la souplesse, madame la rapporteure, devriez le comprendre. Alors soyons souples, soyons efficaces, permettons un droit à l’erreur en la matière, sachant que la personne peut se rendre compte au cours de l’examen de sa demande qu’elle est plus à l’aise dans une autre langue pour s’exprimer. Soyons souples et plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Comme vous, madame la rapporteure, je pense que nombre de dispositions proposées n’ont pas à figurer dans la loi, et celle-ci peut, je vous l’accorde, paraître vraiment très opérationnelle, mais pourquoi ne pas prévoir la possibilité de faire valoir une fois une erreur, d’autant plus que cela irait dans le sens de la défense des personnes les plus fragiles ? Mettons-le dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 699 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Plusieurs demandes d’explication de vote sur l’article 7 me parviennent.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche. M. Hervé Saulignac (NG). Nous avons bien compris l’esprit initial de cet article qui est d’éviter un certain nombre d’abus, et nous sommes prêts à reconnaître qu’il peut y avoir des manœuvres dilatoires de la part de ceux qui déclarent une langue en préfecture, puis demandent à en changer en cours de route. Le ministre d’État a très clairement dit que cet article avait pour objectif que la personne ne change pas de langue entre le moment où elle s’est enregistrée et la fin de la procédure.Pourtant, nous savons que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de changer de langue : je pense au cas où la déclaration initiale n’est pas bonne, et sans que cela remette en cause la bonne foi du demandeur d’asile. Moralité : une nouvelle fois, l’objectif de réduction des délais l’emporte sur l’exercice des droits des demandeurs d’asile et, au bout du compte, l’OFPRA se retrouvera avec des demandeurs qui n’auront pas une bonne compréhension de la langue dans laquelle ils devront être entendus. À vouloir accélérer, l’État ira moins vite dans un certain nombre de cas litigieux – car il en demeurera.Il y avait là une possibilité de souplesse : vous introduisez une contrainte de plus. C’est regrettable. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Mme Danièle Obono (FI). Nous aussi sommes opposés à cet article, qui est assez représentatif du problème de compréhension entre nous. Car il y a un problème de langue aujourd’hui dans cet hémicycle. Nous parlons tous français, les agents de l’OFPRA et les magistrats expriment leur opposition à cette mesure en français, et nous n’arrivons même pas à nous comprendre – en tout cas, Mme la rapporteure et M. le ministre d’État ont du mal à comprendre la langue que nous utilisons. Dès lors, on conçoit que le dialogue puisse être encore plus difficile lorsqu’il doit se tenir dans une langue qui n’est pas maîtrisée.La rapporteure a expliqué qu’il sera toujours possible de régler ultérieurement les problèmes qui pourraient surgir, mais cela va tout de même un peu à l’encontre de l’objectif de célérité et d’efficacité qui est affiché. Si vous votez cet article, vous voterez du contentieux en plus et l’allongement des délais. Pour le coup, c’est incompréhensible dans n’importe quelle langue. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Richard Ferrand (LAREM). Il permet en effet d’éviter les manœuvres dilatoires et introduit plus d’efficacité, l’administration pouvant ainsi répondre dans de meilleurs délais pour faire droit ou ne pas faire droit. En vérité, dès lors qu’il s’agit de faire simple, de faire efficace,… M. Richard Ferrand (LAREM). …pour que le droit s’applique dans les meilleures conditions possible, c’est un article de bon sens. Il est vain d’user de langue de bois ou de polémique : reconnaissons simplement que, en l’espèce, le droit s’appliquera mieux. Par conséquent, tout le monde devrait voter cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Notre groupe est favorable à l’article 7. Nous faisons confiance aux dispositions prévues et au travail des agents de l’OFPRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7 bis.La parole est à Mme Jacqueline Maquet. Mme Jacqueline Maquet (LAREM). Les débats sont intéressants, mais ils ne peuvent à mon sens se dérouler sans que nous nous interrogions sur l’efficience de nos accords internationaux, y compris européens ou bilatéraux, comme l’a montré Marielle de Sarnez lors de son intervention dans la discussion générale.Je veux notamment parler des accords de Dublin : le Président de la République a récemment encore qualifié, à Strasbourg, le débat sur la répartition par quota – terme que je ne goûte que peu –, d’« empoisonné ». Force est de constater qu’il a entièrement raison, tant ce mécanisme est inefficace sur le plan national, et bafoué sur le plan européen, notamment par la Pologne et par la Hongrie.Certains territoires doivent bénéficier d’un cadre européen favorable et solidaire. À cet égard, et pour ne citer que les accords du Touquet – sur lesquels je ne m’étendrai pas aujourd’hui, mais dont on ne peut réellement dire qu’ils aient démontré une parfaite solidarité franco-britannique et une totale efficacité –, ceux-ci n’apparaissent pas un outil d’une grande pertinence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Alexis Corbière (FI). Cet article touche à un sujet assez compliqué, typique de la manière dont le Gouvernement force la majorité à adopter des dispositions sur lesquelles il revient.Il faut rappeler les faits : en février dernier, le Gouvernement avait demandé à la majorité de ne pas déposer d’amendements ou de les retirer afin de faire adopter au plus vite la proposition de loi Warsmann, qui remettait en cause le régime d’asile européen. Par la suite, quand bien même le Sénat a durci le texte de manière inacceptable, le Gouvernement a fait preuve d’une étonnante conception de la séparation des pouvoirs et du travail du législateur, et surtout d’une certaine irresponsabilité, en faisant accepter par la majorité que, entre le 20 mars 2018 – date de promulgation de la proposition de loi Warsmann – et la date définitive d’adoption du projet de loi que nous examinons, de nombreuses personnes subissent concrètement les durcissements votés par le Sénat.L’un de ces durcissements, que vous aviez alors cautionné, monsieur le ministre d’État, et sur lequel vous voulez revenir à présent, est traité dans cet article : il s’agit de réinstaurer un délai de recours de quinze jours pour le demandeur d’asile qui conteste la décision de transfert vers un autre État au titre du règlement « Dublin ». Vous aviez forcé nos collègues de la majorité à accepter un délai de recours de sept jours, délai bien trop court, vous-même en convenez. Combien de demandeurs d’asile n’ont ainsi pas pu exercer totalement leurs droits en raison de toutes ces tambouilles politiciennes, confuses et bien peu respectueuses du travail du Parlement ? Mme Elsa Faucillon (GDR). Il est vrai que les sénateurs avaient aggravé le texte adopté par l’Assemblée nationale sur le régime d’asile européen et qu’il est opportun de revenir sur ces aggravations.Je tiens à rappeler que le groupe GDR est fondamentalement opposé à l’objectif poursuivi par la loi Warsmann, celui de garantir la pleine effectivité du règlement « Dublin », une loi que nous avons combattue car elle marque, selon le Défenseur des droits lui-même, un tournant sans précédent dans l’histoire de la rétention administrative des étrangers.En effet, elle a créé une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d’éloignement : une mesure de privation de liberté dite « de confort ». Jusqu’à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière, n’intervenait que pour exécuter une décision d’éloignement et ne devait durer que le temps strictement nécessaire à organiser le départ de la personne concernée. Dorénavant, elle s’appliquera à un très grand nombre de personnes en procédure dite « Dublin », ce qui conduira à un enfermement massif et disproportionné.L’objectif est clair : augmenter les taux de placement en rétention, donner à l’administration la possibilité d’enfermer un maximum de personnes, y compris en situation régulière, puis accélérer les transferts de personnes sous procédure « Dublin ». Cette loi témoigne de la dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux.Nous, à l’opposé de cette loi sur l’asile européen et de ce projet de loi, considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile. C’est une exigence morale ainsi qu’une exigence au regard de l’histoire et des valeurs de notre République, mais également une obligation juridique au regard du droit international. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cela fait en effet un mois qu’a été publiée au Journal officiel la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, plus connue sous le nom de proposition de loi Warsmann, que nous avons définitivement adoptée ici le 15 février 2018.Je suis au regret de vous annoncer que nous ne célébrerons pas d’autre anniversaire de cette loi : par un de ces tours de passe-passe dont nos collègues de la majorité sont coutumiers, il va en effet être mis un terme à la carrière de cette loi qui a pourtant été adoptée tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat.Est-ce là une bonne façon de faire la loi ? Je ne le crois pas. Cette manière, qui crée un précédent, va cependant peut-être nous remettre en mémoire une question à propos d’une proposition de loi sur la rétention des mineurs qui a été déposée en fin d’année par le groupe majoritaire : je vous ai posé cette question hier et nous n’avons toujours pas obtenu de réponse.Mes chers collègues, c’est vraiment étonnant : d’une part, nous votons des textes dont on s’aperçoit qu’ils ne sont pas assez complets, et, d’autre part, pour calmer une partie du groupe majoritaire à tendance frondeuse, on promet un groupe de travail qui débouchera sur une proposition de loi.Nous ne connaissons que trop bien ce mécanisme. Or l’article 7 bis traite effectivement du règlement de Dublin, qui est effectivement un sujet de préoccupation, en premier lieu en raison de l’absence de volonté politique qui permettrait de l’appliquer.Monsieur le ministre d’État, en 2017, la France a effectué, conformément à la procédure Dublin, 2 633 transferts – alors que nous avions obtenu 29 000 réponses positives de nos partenaires qui nous auraient permis de leur retransférer autant de « dublinés » –, soit un taux d’application de 9 %.Cette absence de volonté politique saute donc aux yeux. Alors que notre taux d’application n’atteint pas 10 %, celui qui est constaté dans certains États membres de l’Union européenne – que l’on ne peut pas qualifier d’extrémistes : je pense en particulier à des pays nordiques comme la Suède ou à la Finlande – s’élève à 60 %, voire à 70 %.Il vous appartient donc, monsieur le ministre d’État, de mener un travail de renégociation du règlement de Dublin, en prenant en compte la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne où ce même règlement cessera donc, à terme, de s’appliquer.Aujourd’hui, dans le Calaisis, monsieur le ministre, vous avez sciemment choisi de ne pas appliquer ce règlement. Or cela conduit pourtant, localement, à ce que des centaines de demandeurs d’asile potentiels restent bloqués sur place et, en définitive, ne déposent pas de demande d’asile. En effet, ils ne veulent pas être accueillis par la France, car ce règlement leur fait peur. Mme Danièle Obono (FI). Nous l’avions dit lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann : nous sommes opposés aux dispositifs qu’elle a mis en place. Nous voterons donc, par cohérence, pour l’article 7 bis qui, de fait, revient sur cette proposition de loi.Permettez-moi cependant d’interroger une fois encore la majorité sur son incohérence. Elle n’a de cesse de se plaindre du nombre de débats parlementaires – alors que nous trouvons, nous, qu’ils sont aussi importants qu’intéressants –, elle considère que tout prend trop de temps et qu’il faut aller vite, mais elle montre, en l’occurrence, qu’elle a tendance à confondre vitesse et précipitation. Or cette attitude entraîne, de fait, plus de problèmes qu’elle n’en résout. À intervalles réguliers, la majorité nous fournit des illustrations parfaites de l’incohérence de sa méthode.Nous avons déjà eu ce débat, en première et en deuxième lectures, lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann. Nous avions défendu des amendements correspondant à ce que la majorité propose à présent, mais elle les avait rejetés, privilégiant des stratégies qui, pour légitimes qu’elles lui paraissent, n’en ont pas moins pour conséquence de nous contraindre, aujourd’hui, à détricoter ce qui avait alors été voté.Pour notre part, nous considérons que c’est une bonne chose, mais nous aurions gagné du temps, de l’énergie ainsi qu’un certain nombre de moyens budgétaires – ce qui n’est pas indifférent, car vous vous montrez très soucieux de ces questions – en adoptant les amendements que nous avions initialement déposés.Nous avons donc là, véritablement, un parfait exemple de l’incohérence comme de l’inefficacité de la majorité, qui crée plus de problèmes qu’elle n’en règle. Chers collègues, réfléchissez, au moment de voter pour cet article, à tous les autres sur lesquels nous vous avons déjà alertés. Mme Sonia Krimi (LAREM). Je soutiens bien évidemment, par cohérence, l’article 7 bis. Nous avions constaté un vide juridique que nous avons comblé, dans l’urgence. Le Gouvernement revient aujourd’hui sur diverses dispositions qui, à l’époque, avaient été durcies par le Sénat, et je m’en félicite. Il ne s’agit pas de calmer la majorité, mais de trouver un juste équilibre afin de rétablir à quinze jours, au lieu de sept, le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert. Madame Obono, reconnaissez qu’il existait un vide juridique. Je soutiens donc le ministre.Il ne s’agit pas de nous calmer, bien au contraire. Vous avez parlé d’absence de volonté politique : cette volonté existe pourtant bien, comme en témoignera le nombre de personnes qui, cette année, seront reconduites à la frontière. Nous ferons les comptes à ce moment-là : je pense que la droite sera très satisfaite. M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements à l’article 7 bis.Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article, nos 365, 502 et 562.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne reviens pas sur l’historique de l’article 7 bis, plusieurs collègues l’ont déjà fait avant moi. Il vise à revenir sur une disposition introduite en première lecture par le Sénat au moment de l’examen de la proposition devenue la loi du 20 mars 2018, et dont vous aviez pourtant alors souligné l’urgence. Elle permet une bonne application du régime d’asile européen.Il s’agissait en fait d’une urgence toute relative, puisque vous revenez, un mois plus tard, sur cette même disposition. Les sénateurs avaient jugé qu’un délai de sept jours était suffisant pour qu’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert puisse demander son annulation au juge administratif.Je partage totalement leur point de vue. Je précise qu’il s’agit d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne s’appliquant à un étranger faisant l’objet de la procédure de Dublin.Comme les sénateurs, je crois que des délais courts participent tant du désengorgement des tribunaux que de l’efficacité de l’administration, sans que cela ne remette aucunement en question le droit de recours.Une telle disposition va d’ailleurs dans le sens de l’avis rendu par le Conseil d’État le 15 février 2018 sur le projet de loi dont nous discutons, et qui encourage la promptitude des décisions.Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 7 bis. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 502. M. Éric Ciotti (LR). En définitive, monsieur le ministre d’État, cet article démontre que vous êtes un faux dur. En effet, vous revenez sur une disposition que vous aviez fait avancer en demandant courageusement à un groupe ami de la majorité de faire inscrire dans notre droit, au moyen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, une disposition que vous ne vouliez pas assumer vous-même.Sa proposition de loi était utile, puisqu’elle avait pour objectif de redonner un sens à l’application du règlement de Dublin. Aujourd’hui, 36 % des demandeurs d’asile relèvent de ce règlement. Ces mêmes demandeurs d’asile qui sont interpellés ou qui sont recensés en France, devraient voir la procédure d’examen de leur demande d’asile conduite dans le premier pays dans lequel ils ont été recensés. Par conséquent, la France devrait reconduire vers ces pays d’entrée les demandeurs d’asile qui relèvent de cette procédure.Or, si l’on peut estimer qu’ils sont, dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers d’étrangers à être dans ce cas, à peine 5 % d’entre eux sont reconduits vers l’État membre de l’Union européenne dans lequel ils ont d’abord fait leur entrée.Un tel chiffre est ridicule : monsieur le ministre d’État, si vous régliez ce problème, ou tout du moins si vous le gériez mieux, un remède très efficace serait apporté aux difficultés et à l’embolie dont est aujourd’hui victime le système d’examen et de traitement des demandes d’asile.Or, en l’espèce, vous revenez sur cette disposition, qui était positive, qui allait dans le bon sens et qui facilitait les choses. Une fois encore, vous avez eu peur, peut-être de vos audaces, même si, en l’occurrence, vous aviez délégué à d’autres le soin d’inscrire dans la loi la disposition dont nous débattons. M. Éric Ciotti (LR). Vous cédez donc une nouvelle fois à l’aile gauche de votre majorité, par ce compromis visible et officiel. Je crains qu’il n’y en ait d’autres, notamment sur les régularisations. Cette méthode est détestable : nous la condamnons fortement en demandant la suppression de l’article 7 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 562. Mme Marine Le Pen (NI). N’y a-t-il pas là une tentative d’escroquerie à l’hospitalité ? Il s’agit en effet d’un étranger qui demande l’asile dans un pays d’Europe alors qu’on a déjà refusé de le lui accorder dans un autre. Il est incompréhensible qu’on puisse montrer de la complaisance pour un tel comportement, en allongeant le délai de recours. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 7bis.Les accords de Dublin permettent de renvoyer les étrangers concernés dans l’État membre de l’Union européenne – il s’agit souvent de l’Italie ou de la Grèce – où ils ont été enregistrés pour la première fois. Si la procédure de reconduite n’était pas rapide, les demandeurs d’asile auraient le temps de faire le tour de toutes les administrations européennes, alors que l’on sait pertinemment que ce système, insuffisamment utilisé, évite les procédures dilatoires.Monsieur le ministre d’État, je ne vous traiterai pas, moi, de « faux dur ». À mon sens, l’article 7 bis, dont nous demandons la suppression, fait éclater la vérité sur votre projet. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Pour mémoire, l’Assemblée nationale avait voté la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui fixait à quinze jours le délai au cours duquel un étranger peut user de son droit de recours à l’encontre une décision de transfert le concernant. Or, lorsque cette même proposition de loi est revenue du Sénat, le délai avait été réduit à sept jours. Plusieurs députés du groupe La République en marche avaient alors demandé un retour à la rédaction initiale votée par l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet article.Madame Le Pen, il s’agit ici de préserver, quelles que soient les procédures visées, l’effectivité du droit au recours. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Un tel souci nous est dicté par notre histoire, notre justice, notre Constitution : il me semble par conséquent tout à fait normal de pouvoir, quelles que soient les personnes visées et quelles que soient les procédures, préserver ce droit effectif au recours.La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gérard Collomb. Je souhaite expliquer de nouveau l’ensemble du processus. La procédure Dublin est relativement complexe. Lorsque je suis arrivé au ministère, nous en usions assez peu. Puis nous avons donné des consignes aux préfets, ce qui nous a conduits à commencer d’éloigner diverses personnes qui avaient été déboutées du droit d’asile dans un autre État membre de l’Union européenne et qui redemandaient l’asile en France.La Cour de cassation a ensuite rendu un arrêt qui faisait lui-même suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la République tchèque. Tirant les conséquences de celui-ci, la Cour de cassation avait indiqué qu’il n’existait plus de moyens juridiques d’opérer certains transferts.Par conséquent, si nous n’avions rien fait, il ne nous aurait plus du tout été possible d’éloigner les étrangers concernés. C’est pour cette raison que nous avons fait adopter la loi Warsmann, qui est entrée en vigueur le 20 mars 2018.Depuis cette date, nous procédons donc à nouveau à des transferts. Comme vous l’a dit très justement Mme Sonia Krimi, la vérité de l’intention réside dans l’acte : nous verrons donc en fin d’année à combien de transferts nous avons procédé. Nous constatons d’ores et déjà qu’à compter du 20 mars les transferts ont repris.Je ne sais donc pas si nous sommes des faux ou des vrais durs : ce que je sais, c’est que nous voulons être justes mais efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Guillaume Larrivé (LR). Monsieur le ministre d’État, la loi Warsmann du 20 mars 2018, nous l’avons votée. Éric Ciotti et moi étions montés à la tribune de l’Assemblée nationale pour apporter le soutien du groupe Les Républicains à cette correction technique nécessaire. Ce que nous vous reprochons, c’est qu’un mois seulement après l’entrée en vigueur de cette loi, publiée au Journal officiel de la République française, vous l’abrogiez,… M. Guillaume Larrivé (LR). …partiellement, certes, mais s’agissant d’un dispositif essentiel. Quelle inconstance ! M. Guillaume Larrivé (LR). Et pourquoi cette inconstance ? Pour des raisons exclusivement politiques ! Nous avons bien vu que, depuis cinq jours, vous tentiez de ménager la chèvre et le chou. Vous avez essayé de conclure de petits arrangements entre les différentes sous-tendances de la très vaste majorité macroniste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sonia Krimi, courageusement, vous a souvent contesté ; elle vous rallie aujourd’hui sur cet amendement, car vous avez choisi de faire une concession qui va affaiblir l’efficacité de la procédure Dublin. Nous le regrettons, pour la France, pour les Français et aussi pour les demandeurs d’asile. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Stella Dupont (LAREM). M’étant déjà exprimée sur le règlement Dublin, je ne serai pas longue. Nombreux sont ceux qui dénoncent des dysfonctionnements. Mais, monsieur Larrivé, je suis en total désaccord avec vous : le débat parlementaire consiste bien à trouver une voie de consensus ; c’est d’ailleurs ce qui nous honore, toutes et tous.Je suis en profond désaccord aussi avec les amendements tendant à supprimer l’article.J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre d’État, et je vous en remercie. Je suis critique envers l’application à la lettre du règlement Dublin. J’ai bien conscience que ce règlement existe et qu’il est de droit. Néanmoins, dans les réadmissions que vous évoquez, je pense qu’il y a une distinction à faire entre, d’un côté, l’Allemagne et les pays du Nord de l’Europe et, de l’autre, l’Italie, l’Espagne et la Grèce, qui ne sont pas du tout confrontées aux mêmes réalités en matière de flux d’immigration. Je souhaiterais, si cela est possible, avoir un éclaircissement sur ce point, afin de vérifier qu’actuellement la France ne reconduit personne vers la Grèce, l’Italie ou l’Espagne. Mme Danièle Obono (FI). Nous considérons quant à nous que le règlement Dublin ne fonctionne pas du tout, qu’il faudrait en suspendre l’application et le renégocier – nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls : c’est ce que l’on pense aussi dans d’autres pays européens, comme l’Italie ou la Grèce. Ce serait une décision de bon sens. Tout le monde se rend compte, même si chacun continue à faire semblant de l’appliquer partiellement ou à moitié, que, comme pour d’autres procédures, cela ne sert rien, voire cela complique un certain nombre de situations. Nous sommes donc bien évidemment opposés à ces amendements, qui visent à supprimer l’article.Excusez-moi, chers collègues de la majorité, mais je vais devoir vous confronter de nouveau à votre incohérence, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres. Durant l’examen en seconde lecture de la proposition de loi Warsmann, lors de la discussion générale, Mme la rapporteure avait appelé la majorité à adopter le texte conforme, tel qu’issu des travaux du Sénat, en ces termes : « Nous devons voter conforme le texte modifié par le Sénat » – ce qui inclut donc ce qui est aujourd’hui détricoté. « Il me semble essentiel de nous souvenir de la raison pour laquelle nous, députés, représentants de la nation, siégeons dans cet hémicycle. Nous sommes ici pour légiférer, ce qui ne consiste pas uniquement à échanger des points de vue, s’envoyer mutuellement des paroles et faire résonner des mots. Il s’agit de débattre en vue de fabriquer la loi, ce qui consiste à forger des outils juridiques permettant aux agents de police et aux fonctionnaires préfectoraux d’agir, en l’espèce d’appliquer un règlement européen qui nous engage. » Ce ne sont pas des paroles à prononcer à la légère ; or elles ont bien été dites, les vidéos le montrent. Et c’est la même personne qui nous appelle aujourd’hui, avec la même solennité, à détricoter ce qu’elle avait appuyé par tant de mots et tant d’efforts ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Sur le fond, nous ne sommes pas convaincus, même si, en définitive, on aboutit à ce que nous proposions. Mme Danièle Obono (FI). Encore une fois, il faut assumer votre incohérence. (Claquements de pupitres sur certains bancs des députés non inscrits.) Mme Danièle Obono (FI). Celle-ci conduit à nous faire refaire 150 000 fois la même chose ! M. le président (LAREM). Madame Obono, je vous remercie.Je signale aux députés non inscrits siégeant sur ma droite que les claquements de pupitres n’ont aucun effet sur le chronomètre qui se trouve devant mes yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Madame Le Pen, je ne crois pas vous avoir donné la parole. Mme Coralie Dubost (LAREM). Madame Ménard, l’urgence dans l’adoption du dispositif qui avait été inclus dans la proposition de loi portait, non pas sur les délais de recours, mais sur la caractérisation des risques non négligeables de fuite. Mme Coralie Dubost (LAREM). Le ministre d’État l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure. C’était une réponse à un appel du pied de la Cour de cassation. Je ne crois pas que le législateur doive rester sourd à ce type de recommandation. Nous avons donc répondu à cette urgence, et cela dès la première lecture du texte, en trouvant un équilibre. Or le Sénat a apporté des ajouts, lesquels, bien évidemment, avaient été minutieusement choisis pour porter atteinte à cet équilibre qui faisait une distinction entre le demandeur d’asile de bonne foi et celui qui avait une intention frauduleuse. Il nous a, volontairement, pour des raisons politiques, placés devant une difficulté : celle de donner aux services l’opérabilité que vous appelez régulièrement de vos vœux, tout en restant sur cette ligne de crête. Si nous avons choisi d’adopter le texte conforme, c’est que nous savions que le projet de loi sur l’asile venait derrière et que nous pourrions corriger les choses. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et parmi les députés non inscrits.) Cela avait été annoncé et assumé dès l’examen du texte en commission des lois. Mme Émilie Chalas (LAREM). Eh oui ! Il fallait venir en commission : c’était public ! Mme Coralie Dubost (LAREM). Ne dénoncez donc pas des arrangements : c’est faux ! C’est l’inverse : nous avons contourné les arrangements que le Sénat cherchait à nous imposer – et nous tenons parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)S’agissant du délai de quinze jours, nous en avons déjà longuement discuté. Il apparaît que c’est un délai raisonnable ; un délai de sept jours nous paraît au contraire déraisonnable. Et il est parfaitement cohérent, monsieur Larrivé, de revenir sur ce délai, eu égard aux dispositions que nous sommes en train d’adopter dans les autres articles du texte. Mme Coralie Dubost (LAREM). Enfin, monsieur Ciotti, je ne pense pas que ce soit l’apanage d’un ministre que d’être dur ; il lui faut être juste et ferme, ce qu’est Gérard Collomb. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Coralie Dubost (LAREM). Quant à l’escroquerie à l’hospitalité, madame Le Pen, n’oubliez pas qu’il existe aussi une escroquerie aux idées diffusées auprès des Français. Ce que vous dites est faux. Nous ne céderons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 365, 502 et 562 ne sont pas adoptés.)
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.La parole est à Mme Valérie Boyer. Mme Valérie Boyer (LR). L’article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande d’asile cesse dès que la lecture en audience publique de la décision de la CNDA a eu lieu. Je rappelle que, avant 2015, le recours à la CNDA n’était pas suspensif et que c’est la majorité précédente, socialiste, qui a fait en sorte que ce soit le cas. Mme Valérie Boyer (LR). Résultat : certains étrangers demandent tardivement l’asile et font un recours devant la CNDA afin de pouvoir rester sur le territoire français et éviter l’expulsion.Je rappelle aussi que 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France et que le budget consacré aux expulsions a baissé de 7 %. Aujourd’hui, nous sommes une fois de plus confrontés à un allongement et à un encombrement des procédures. Ce que vous présentez comme un objectif de réduction des délais ne sera pas atteint, ou ne le sera que de façon très marginale. Mme Clémentine Autain (FI). L’article 8 participe de la diminution généralisée des droits procéduraux. Or, sans garanties procédurales, il n’y a pas de droits fondamentaux – cela relève malheureusement d’une logique implacable. Quelle est l’utilité d’intenter un recours contre une décision de rejet de demande d’asile si le requérant est déjà expulsé lorsque la CNDA lui donne raison ? Le Gouvernement veut déjà réduire coûte que coûte les délais de recours ; pourquoi en ôter de surcroît le caractère suspensif ?On sait bien que, en réalité, votre objectif est de détruire le droit d’asile. Pour ce faire, vous vous attaquez à toutes les garanties procédurales possibles : vous rognez un délai par-ci, vous retirez un caractère suspensif par-là, vous détricotez les garanties juridictionnelles pour pouvoir dire à la fin que vous n’avez pas touché au droit d’asile sur le fond, alors que vous l’aurez vidé de toute substance.Certes, la majorité va nous répéter qu’il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif pour rétablir le caractère suspensif. En quinze jours, il faudrait donc que les demandeurs ou demandeuses d’asile, qui, souvent, maîtrisent encore mal la langue française, fassent, non pas un, mais deux recours, sous la menace d’une expulsion.Il est par conséquent tout à fait ridicule de penser qu’il s’agit de rendre le droit d’asile effectif. On se rend bien compte que le titre donné au projet de loi ne procède que d’une communication cynique. Nous sommes résolument opposés aux modifications prévues par l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean Terlier (LAREM). L’objectif de l’article 8 est double. Il s’agit d’abord de rendre plus efficaces les décisions de l’OFPRA et de la CNDA et d’élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l’étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour subséquent est notifié au demandeur débouté, lequel conserve le droit de se maintenir jusqu’à réception de la notification. La première avancée permise par l’article est de rendre effective la décision de la CNDA à la date de sa lecture en audience publique ou de sa notification, si elle est rendue par ordonnance. Aussi le droit du requérant débouté de se maintenir sur le territoire français cessera-t-il le jour où la CNDA statuera publiquement.La deuxième avancée permise par cet article est d’étendre à trois nouvelles situations l’exception de recours non suspensif devant la CNDA en fonction de circonstances exceptionnelles, qui sont limitativement déterminées : premièrement, aux demandes émanant de ressortissants de pays sûrs ; deuxièmement, à ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée ; enfin, à ceux représentant une menace grave pour l’ordre public. La loi tend ainsi à synchroniser les interventions du juge de l’asile et du juge de l’éloignement, et entend poursuivre la lutte contre les procédures de demande d’asile dilatoires ou abusives, tout en apportant des garanties en matière de sûreté du territoire et de protection de la société.Enfin, l’article 8 s’inscrit dans la volonté d’aboutir à un juste équilibre des dispositifs, la loi entourant ces mesures de sortie obligatoire de garanties pour le demandeur, en lui reconnaissant le droit de saisir le tribunal administratif pour requérir la suspension de l’effet exécutoire de la décision de l’OFPRA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Laurence Dumont (NG). Décidément, votre souci d’efficacité dans l’expulsion vous fait oublier les règles les plus élémentaires de notre droit destinées à garantir un recours effectif ! À cet effet, le caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA avait été établi par la loi de 2015, adoptée par la précédente majorité afin de nous mettre en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, dans son arrêt du 2 février 2012, avait condamné la France, jugeant que l’effectivité d’un recours « requiert également que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif ». L’article 8 contrevient donc à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : comment peut-on garantir un droit de recours effectif quand la procédure mise en œuvre permet l’expulsion avant même que soit prise la décision définitive ? Mme Laurence Dumont (NG). Monsieur le ministre d’État, je vous demande donc si vous avez prévu les modalités de retour ici, en France, des personnes dont la CNDA aura décidé qu’elles doivent avoir le statut de réfugié et qui auront été expulsées de France. Petite question, n’est-ce pas ? Mme Laurence Dumont (NG). Est-il utile de rappeler en outre les termes de l’avis du Conseil d’État, qui « recommande instamment de renoncer à ces dispositions contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice » ?Enfin, le Défenseur des droits demande lui aussi instamment le rétablissement du caractère suspensif du recours devant la CNDA, afin de garantir le droit au recours effectif de tous les demandeurs d’asile, auxquels Mme la rapporteure, lors de l’examen de l’article précédent, nous disait être particulièrement attachée. On est là en pleine contradiction. Nous ne pouvons nous résoudre à un tel recul, et nous demandons le retrait de cette disposition. M. Jean François Mbaye (LAREM). De nombreux collègues se sont exprimés sur le recours effectif : ce ne sera pas l’objet de mon intervention. Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, nous ne parvenons pas à reconduire à la frontière ceux qui n’ont pas de titre de séjour en France ; ces personnes restent sur notre territoire dans l’espoir de remplir un jour les conditions d’une régularisation. Le présent article répond à la volonté de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, les mesures d’éloignement et de cessation d’octroi des conditions matérielles d’accueil.Je veux néanmoins revenir sur la rédaction du deuxième alinéa, qui à mon avis soulève une difficulté. La décision de la CNDA est en effet rendue trois semaines environ après l’audience. Or, une fois qu’il aura regagné son domicile, le demandeur d’asile ne pourra sans doute pas, compte tenu de sa précarité matérielle, se rendre une nouvelle fois en région parisienne, où se situe l’unique juridiction au niveau national. Cette personne ne pourra donc prendre connaissance de la décision qui la concerne, alors que, dès qu’elle est prononcée, celle-ci revêt un caractère exécutoire. Par ailleurs, la décision est seulement affichée dans le hall de la CNDA, de sorte que, même si le demandeur d’asile est présent, il ne pourra en connaître les motifs exacts.Cette question, je le sais, a été maintes fois abordée ; mais, en cas de rejet, le demandeur se trouve dans l’incapacité de faire valoir ses arguments dans la requête en annulation qu’il sera amené à déposer. Il se trouvera alors en difficulté aussi pour contester la mesure d’éloignement prise dans la foulée par l’autorité préfectorale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de la décision. Cette mesure, qui contrevient au droit à un recours effectif, permettrait d’expulser un demandeur alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation. Il serait dès lors dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti.De plus, cet article prévoit d’élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif. Dans les trois hypothèses envisagées, le droit au maintien sur le territoire jusqu’à la décision de la CNDA sera supprimé. Le demandeur devra donc saisir le tribunal administratif pour demander la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, ce qui obligera les juges administratifs à statuer sur le fond des demandes d’asile, compétence jusqu’alors réservée à la CNDA.Le juge administratif devrait alors examiner les éléments sérieux de la demande d’asile de nature à justifier le maintien ou non du demandeur sur le territoire français. Un tel glissement du contentieux de l’asile vers le contentieux administratif apparaît illisible et, de surcroît, source de contentieux dans la mesure où il entraîne un examen parallèle des mêmes éléments par des juges distincts, avec le risque que les deux procédures débouchent sur des décisions contradictoires.Enfin, soulignons que, dans une lettre adressée aux députés français, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est inquiété « de la suppression du caractère automatiquement suspensif des recours déposés devant la CNDA par certaines catégories de demandeurs d’asile ». Mme Danièle Obono (FI). Comme les orateurs précédents, nous nous opposons bien entendu à cet article qui montre, une fois encore, combien les dispositions qui visent prétendument l’efficacité n’ont d’autre objectif que de faciliter l’expulsion des demandeurs d’asile. Je veux à cet égard relayer la question de notre collègue Laurence Dumont sur les moyens. Une étude d’impact a-t-elle été menée sur ce point, pour assurer le retour des personnes ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion ?Cet article met fin au recours suspensif de la CNDA, qui devient l’exception, alors qu’il empêchait, auparavant, toute mesure d’éloignement. Il permet en outre le placement en détention d’une personne le jour de la lecture de la décision de la CNDA. Comme l’ont souligné de nombreux magistrats eux-mêmes, cela porte atteinte aux droits fondamentaux, y compris quant à l’exécution pleine et entière des décisions de justice. C’est dire votre incohérence, lorsque vous affirmez que ces mesures faciliteront le travail des magistrats et des agents, et permettront de rendre le droit d’asile effectif.C’est tout le contraire qui se produira ; aussi défendrons-nous des amendements visant à encadrer le dispositif, non sans avoir demandé, auparavant, la suppression de cet article contre-productif et inefficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. David Habib (NG). M’exprimant pour la première fois dans ce débat, monsieur le ministre d’État, je ne parviens pas à comprendre ce qui vous conduit aujourd’hui à nous soumettre des dispositions comme celles de l’article 8. Tout d’abord, vous entendez transformer l’OFPRA en une juridiction, ce qui ne correspond ni à sa fonction ni à sa mission. Cela me semble donc être une mauvaise idée de lui conférer, fût-ce de façon progressive, la responsabilité d’examiner des appels juridictionnels.Vous souhaitez également supprimer le caractère suspensif des recours formés devant la CNDA. Or, les orateurs précédents l’ont dit, cette mesure est contraire, non seulement à une décision rendue en 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi à la philosophie de la loi de 2015, que vous aviez votée en tant que sénateur, comme tous les élus progressistes de gauche de cette assemblée.Enfin – et pour faire court, monsieur le président –, le député frontalier de l’Espagne que je suis ne peut s’empêcher de vous demander de penser au regard que nos voisins européens portent sur les choix politiques, moraux et culturels du Parlement français. Comme je l’ai encore vérifié cette semaine, le regard des Espagnols à l’égard de la France est très critique, s’agissant de l’exil et de l’accueil des réfugiés sur notre territoire. M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Communication de M. le président
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, ce matin, pendant nos travaux, un drame s’est produit aux abords de l’Assemblée nationale. Une collaboratrice de notre collègue Jeanine Dubié est décédée dans un accident de vélo en se rendant ici, à l’Assemblée nationale, son lieu de travail.Afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de se recueillir – députés évidemment, collaborateurs et fonctionnaires –, un rassemblement sera organisé dans la cour d’honneur de l’Assemblée nationale à quatorze heures quarante-cinq.En la mémoire de cette personne, et par solidarité avec sa famille et ses proches, les députés observeront également une minute de silence dans l’hémicycle à la reprise de nos travaux. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly