M. Gérard Collomb. J’ai évoqué le fossé entre le nombre d’OQTF – obligations de quitter le territoire français – prononcées et le nombre de celles qui étaient exécutées ; ce fossé est aujourd’hui en train de se combler.Madame Martine Wonner, chacune et chacun d’entre nous étant évidemment toujours marqué par son expérience, je comprends que vos fonctions antérieures vous fassent attacher un prix tout particulier aux problèmes de vulnérabilité. Vous évoquiez à l’instant les boat people.
M. Gérard Collomb. Ma ville – on se réfère toujours à son passé – a vu se fonder Handicap international et l’Institut Bioforce, par des personnes qui, dans les crises politiques majeures qu’a connues notre monde, ont été au premier rang pour porter secours et accueillir. Par conséquent, jamais je ne porterai une politique de refus.Dans le regard que l’on porte sur chaque personne, il faut toujours regarder, comme vous le faites, ce qui, dans l’autre, est profondément humain, vous relie à lui et fonde notre commune humanité. Toutefois, il faut aussi être capable d’établir des règles pour que les choses puissent fonctionner, pour qu’une société ne soit pas simplement une vision du monde idyllique, mais que cette vision du monde se traduise dans les faits. Comme je le dis toujours, c’est lorsque la vie quotidienne des gens change que l’on peut dire que l’on a réussi, et je souhaite que, durant ce quinquennat, elle puisse changer et s’améliorer profondément pour toutes celles et tous ceux qui vivent en France, quelle que soit leur origine. C’est la mission que nous avons à remplir ensemble et c’est, je l’espère, ce que nous allons contribuer à faire durant l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Discussion des articles
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit sur l’article 1er.
M. Michel Castellani (NI). Tout le monde sait que, pour les pays occidentaux, la maîtrise des flux migratoires est une question aiguë et qu’elle deviendra un problème car la démographie mondiale la rendra toujours plus pressante. Les choses doivent d’abord être traitées sur un mode humain – c’est ce que nous voulions dire avant tout – parce que les personnes en cause sont des êtres humains, le plus souvent fragiles, malheureux et déboussolés. Les conditions de contrôle et de gestion doivent donc toujours conserver une dimension de respect, pour ne pas dire de fraternité.Après avoir dit cela, nous comprenons la difficulté de la situation. La France et l’Europe ne sont pas en mesure d’absorber les dizaines de millions de migrants potentiels, présents et futurs, car la démographie mondiale se caractérise par une croissance démographique forte et continue des pays du Sud. Il n’y a pas de solution miracle et indolore à cette question, qui est celle de la misère du monde.La France doit donc se donner les moyens d’absorber les personnes qu’elle peut intégrer, de gérer avec dignité le cas des autres et de promouvoir des solutions indispensables de codéveloppement, seul moyen de maîtriser la démographie mondiale galopante constatée actuellement.Voilà les principes qui, selon nous, doivent présider à la délicate question dont nous commençons l’examen.
Mme Valérie Boyer (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, contrairement à ce que veut nous faire croire le chef de l’État, il existe, en France, des lieux où le repli identitaire avance, alors que l’intégration recule. Il est de notre responsabilité de conduire une nouvelle politique migratoire. Nous devons cesser de tomber dans l’angélisme sur cette question. Non, la France n’est pas un ensemble de communautés ; elle est bien plus que cela. Oui, nous sommes une nation et nous devons choisir qui peut la rejoindre. Nous avons le droit, et même le devoir, d’exiger que les étrangers se plient à nos coutumes, à nos lois et à nos traditions.Bien sûr, nous devons pouvoir continuer à accueillir ceux qui sont victimes de persécutions, ceux qui fuient la torture ou la guerre ; c’est notre tradition chrétienne et républicaine, c’est notre honneur. Bien sûr, nous devons également continuer à recevoir des talents, bien que notre pays en regorge. Mais ces différentes ouvertures doivent être maîtrisées. Je m’opposerai d’ailleurs à toutes les mesures qui n’iront pas dans ce sens.Souvenons-nous qu’au total, la France compte plus de 3 millions de demandeurs d’emploi sans aucune activité, 8,9 millions de pauvres, selon le seuil utilisé par l’INSEE, et que notre dette atteint 2 000 milliards d’euros. Ce contexte et notre souveraineté nous obligent à mener une politique d’immigration contrôlée.En premier lieu, nous devons mettre fin au détournement du droit d’asile. La barre des 100 000 demandes d’asile a été franchie en 2017, et les crises du Proche-Orient ne justifient en rien cette explosion. La Méditerranée est devenue un tombeau et nous devons considérer ceux qu’on appelle « passeurs » comme de véritables marchands d’esclaves.Nous devons faire de la rétention le principe de base, afin de garantir l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. L’assignation à résidence, chère au cœur de Manuel Valls, est un échec.Notre main ne doit pas trembler face à cette immigration illégale, mais nous devons aussi contrôler davantage l’immigration légale, en établissant des quotas votés chaque année au Parlement.
Mme Valérie Boyer (LR). Enfin, nous devons définir notre exigence en matière d’obtention de la nationalité française, car devenir Français, c’est avant tout aimer la France et respecter ses usages. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Boyer (LR). Voilà, mes chers collègues, quel sera mon cap lorsque je défendrai des amendements. Les Français soutiennent massivement ces objectifs, qui sont essentiels à notre pays. C’est aussi ça l’humanisme, monsieur le ministre d’État.
M. Éric Diard (LR). Hobbes disait qu’une bonne loi est à la fois nécessaire au bien du peuple et facile à comprendre. Or le présent texte est certes nécessaire, monsieur le ministre d’État, mais il est difficile à comprendre. Nous avons besoin d’un texte équilibré, et cet équilibre est précisément difficile à atteindre. On ne comprend pas les contradictions qui viennent émailler l’équilibre de ce texte et on comprend d’autant moins pourquoi vous n’avez pas toujours saisi l’occasion du travail en commission pour rétablir cet équilibre.Les défauts majeurs de l’article 1er, ses principales incohérences concernent la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle au concubin du demandeur et à ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire.Madame la rapporteure, j’ai bien pris note de vos remarques en commission sur ces deux points ; deux amendements de coordination ont été déposés plus loin dans le texte, afin d’en tenir compte.Quant à votre argument selon lequel ces dispositions ne sont pas instaurées par le présent texte mais sont déjà en vigueur dans le CESEDA, je vous rappelle, madame la rapporteure, que c’est justement notre rôle : si nous ne pouvons pas modifier la loi, si nous ne pouvons pas tenir compte de l’évolution des choses pour débattre, si nous ne pouvons pas tenir compte des erreurs passées pour les corriger, quel est le rôle du Parlement ? L’Assemblée nationale est un lieu de discussion, de débats, de négociations nécessaires à la législation. Rejeter ces propositions sous prétexte de la préexistence de certaines lois est, pour moi, un réflexe bien facile, qui aurait privé notre pays de ses lois les plus importantes s’il avait été employé par le passé.
M. Maxime Minot (LR). Si de nombreuses choses ont déjà été dites et que cette matière n’échappe malheureusement pas aux caricatures et aux postures dogmatiques, il faut savoir raison garder. Il ne s’agit pas de choisir entre une fermeture brutale et une ouverture béate, mais de proposer une autre voie que celle qui, année après année, fait étalage de son échec.Sans parti pris ni faux-semblant, il nous faut regarder la réalité en face et ne s’interdire de lever aucun tabou. L’immigration explose dans un contexte économique et social qui ne permet pas la réussite du parcours d’intégration. Vous ne proposez en aucun cas la rupture nécessaire et attendue, mais des ajustements ponctuels qui ne résoudront rien, voire affaibliront les outils juridiques de l’administration française.Tarir les sources d’immigration illégale en bouchant l’appel d’air des prestations sociales – un étranger tout juste arrivé en France n’a pas à bénéficier de prestations sociales financées par les personnes y résidant de longue date – mais aussi organiser le retour systématique des clandestins dans leur pays d’origine, ou encore expulser les étrangers troublant l’ordre public, sont des mesures de bon sens pour redonner à la France la maîtrise de son destin, sans pour autant renier son histoire et son héritage.Chers collègues, profitons de l’opportunité qui nous est donnée ici et maintenant pour ouvrir le débat sur l’immigration, mais en étant guidés par une seule exigence : l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Danièle Obono (FI). Étendre la durée des titres de séjour, en faciliter l’octroi et en étendre le champ, comme il est proposé à l’article 1er, va, selon nous, dans le bon sens ; c’est pourquoi nous voterons cet article.Dommage, toutefois, qu’il ne soit qu’un petit îlot d’humanité au milieu d’un océan de cruauté ! Absolument tout le monde s’accorde à dire que ce projet de loi est nettement déséquilibré : des institutions de la République comme le Conseil d’État, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le Défenseur des droits, la société civile à travers l’ensemble des associations d’aide aux étrangers, ainsi que l’ensemble des syndicats de l’OFPRA et de la CNDA, et même des soutiens de la première heure du chef de l’État l’enjoignent à reculer sur ce texte.Ce n’est pas cet article qui fera avaler la pilule à tous ces citoyens et associatifs, d’autant qu’il pose un certain nombre de questions. Pourquoi ne pas ouvrir le droit à une carte pluriannuelle de quatre ans ou à une carte de résident à tous les enfants de réfugiés, de bénéficiaires de la protection subsidiaire et d’apatrides ? Pourquoi ne pas ouvrir les mêmes garanties que celles dont disposent les réfugiés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ? Pourquoi, même lorsque vous vous essayez à l’humanité, semblez-vous ne pas vouloir aller jusqu’au bout ? Nous vous proposerons des amendements visant à mettre l’article 1erà la hauteur des enjeux.Nous espérons vraiment que ces débats permettront d’aller au-delà des caricatures telles que celles à laquelle M. le ministre vient encore de se livrer. Il n’a pas dû entendre l’ensemble de mon intervention et il a complètement manipulé nos propos.
Mme Danièle Obono (FI). Il a même insulté, d’une certaine manière, l’ensemble des associations qui se mobilisent en nous attribuant des propositions qui ne sont pas les nôtres. Sans doute n’avait-il absolument aucun argument pour répondre aux critiques légitimes que nous sommes des dizaines de milliers à opposer à son projet de loi. Espérons que les parlementaires ici réunis ne tomberont pas dans ce type de travers fort malveillant !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La France a su, au cours de son histoire, écrire ses plus belles pages en assimilant la diversité de ceux qui voulaient rejoindre notre idéal. Mais, pour réussir ensemble, il faut assimiler et maîtriser les flux migratoires. Or la réalité est que notre pays, depuis des années, s’enfonce dans le refus de voir la gravité de la situation.Monsieur le ministre d’État, en évoquant les régions submergées par les demandeurs d’asile, vous faites un constat lucide. Malheureusement, ce projet de loi n’y répond pas. Comme en témoigne son article 1er, votre texte navigue entre diverses mesurettes : mesurettes pour avoir l’air ferme – tous ceux qui braillent contre ce projet de loi vous aident, d’une certaine façon, à avoir l’air ferme devant les Français – et mesurettes pour avoir l’air généreux.Cependant, le contrôle des frontières n’existe pas. Les quotas, nécessaires n’existent pas – ils sont appliqués au Canada, dont nous avons reçu le Premier ministre cet après-midi. Nous sommes donc dans une situation d’immigration subie et non pas choisie. Parallèlement, le regroupement familial est devenu la porte ouverte à une immigration de prestations sociales. Tant que nous ne fixerons pas un délai de carence pour l’octroi des prestations sociales, nous n’y arriverons pas. Enfin, le droit d’asile, auquel nous tenons tous, est devenu la porte ouverte à une immigration massive.Ainsi, une fois ce projet de loi voté, nous serons dans la plus totale incapacité nationale à maîtriser les flux migratoires. Voilà pourquoi Debout la France propose un vrai référendum d’initiative partagée. J’écrirai à tous mes collègues pour leur proposer ce référendum populaire, grâce auquel les Français briseront enfin cette pensée unique, cette omerta médiatique qui interdit de parler des vrais problèmes : le gâchis financier de l’immigration, les ghettos à nos portes – il n’y a qu’à voir la Villette –, etc.Seul le peuple pourra reprendre en main son destin, mais je crains que les grandes discussions que nous aurons ici au cours des nuits futures ne déçoivent encore plus les Français, qui auront compris que vous ne voulez pas vraiment lutter contre cette folie migratoire qui emporte notre pays. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre d’État, puisque vous nous avez invités au débat, nous allons bien sûr vous répondre, article après article, amendement après amendement. Mais, au moment de commencer cette discussion, après avoir entendu vos réponses, je souhaite revenir sur des questions que nous avons soulevées hier soir, et auxquelles, paradoxalement, vous n’avez pas répondu, en dépit de votre très longue réponse, illustrée notamment par des exemples très concrets tirés de la ville qui vous est si chère.Alors que nous en arrivons à un moment important de ce débat essentiel pour l’avenir de notre pays, la question se pose d’un pacte caché que vous auriez passé avec votre majorité La République en marche, concernant la régularisation à venir de 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière, comme Le Monde en a fait état, dans son édition du 14 avril dernier.
M. Éric Ciotti (LR). Nous attendons une réponse parce qu’il y va d’orientations radicalement différentes de ce que vous laissez croire à l’opinion publique et à nos concitoyens.
M. Éric Ciotti (LR). Si le seul point d’arrivée de ce texte est d’obtenir la régularisation de 40 000 étrangers en situation irrégulière – soit 10 % d’entre eux –, il s’agira d’une orientation radicalement différente de celle que vous soutenez.Monsieur le ministre d’État, nous vous le demandons et vous devez la vérité à la représentation nationale : en plus de ce que vous faites habituellement – car je vous rappelle que 180 000 régularisations sont intervenues de 2012 à 2017 –, y a-t-il, oui ou non, un plan dissimulé, masqué, pour régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière ? Oui ou non, y a-t-il un plan caché de régularisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). J’aimerais revenir au sujet de l’article 1er, qui sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en créant deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles d’une durée de quatre ans, qui leur sera délivrée de plein droit.La protection subsidiaire est accordée aujourd’hui à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais qui est soumise à un risque important – peine de mort ou torture, par exemple – dans son pays. Il s’agit donc de différencier les droits que cette protection offre des droits d’un réfugié, puisqu’elle est accordée pour un danger momentané, susceptible d’évoluer dans le temps. Un certain nombre d’amendements ont été déposés pour que la durée du titre de séjour soit de dix ans. Il est important qu’une différence soit faite entre la durée pour un réfugié et celle pour une personne bénéficiant de la protection subsidiaire.Cela dit, le droit de séjour d’un an en vigueur ne répond pas bien aux besoins de cette protection puisqu’il est presque systématiquement reconduit. Nous soutenons donc le Gouvernement dans sa volonté de fixer à quatre ans la durée du titre de séjour pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela représentera moins de demandes à traiter pour les préfectures et plus de visibilité pour les personnes protégées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Fiona Lazaar (LAREM). À l’opposé de nos collègues du groupe LR, qui veulent supprimer l’article 1er, je considère qu’il est très important car il entend offrir une plus grande stabilité aux personnes protégées, ce qui constitue une réelle avancée – avancée d’ailleurs saluée par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.Cet article vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en prévoyant de leur délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection.S’il fallait le rappeler, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé aux personnes exposées, dans leur pays d’origine, à la peine de mort ou à une exécution, à la torture ou à des peines et traitements inhumains et dégradants, à une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé, interne ou international. Ces conditions justifiant l’octroi ont un effet durable. Il est dès lors nécessaire de sécuriser le droit au séjour pour les personnes en besoin de protection et de leur éviter ainsi de lourdes démarches administratives.Selon le droit actuel, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides se voient délivrer une carte de séjour initiale d’une durée d’un an, renouvelable pour une durée maximale de deux ans, alors que, cela a été dit, les conditions justifiant l’octroi de la protection ont un effet durable. Une telle brièveté peut constituer un frein à l’intégration des personnes et fragiliser leurs démarches en matière d’emploi ou de logement. La durée de quatre ans retenue par le projet de loi correspond à celle prévue pour la carte pluriannuelle générale créée par la loi du 7 mars 2016.Le présent projet de loi propose deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles d’une durée de quatre ans, qui seront délivrées de plein droit. Il vise également à harmoniser les conditions d’octroi des titres en étendant le champ des bénéficiaires du nouveau titre de séjour au concubin ou partenaire d’une union civile des apatrides, ainsi qu’à leurs ascendants directs s’ils sont mineurs non mariés. Cet article constitue donc une véritable avancée pour les personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Ludovic Pajot (NI). Monsieur le ministre d’État, en vous écoutant, nous retrouvons bien l’ancien sénateur socialiste et l’angélisme de la gauche, qui transparaît dans ce texte. En effet, celui-ci n’est pas du tout à la hauteur face au constat d’une immigration qui n’a cessé d’exploser ces dernières années dans notre pays. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, NG, Fi et GDR.) Cela vous dérange !La France, dans son corpus juridique, reconnaît le droit d’asile et en assure sa mise en œuvre effective. Il n’est pas question pour nous de remettre en cause le droit d’asile, reconnu depuis très longtemps comme un droit de l’homme. Cependant, ce droit, désormais, est trop souvent détourné de son sens premier par certains ; il est trop souvent utilisé comme une filière d’immigration.Avec ce texte, vous créez un appel d’air à l’immigration massive car vous prévoyez la possibilité, pour les titulaires de la carte de séjour au titre de la protection subsidiaire et de l’apatridie, de bénéficier de l’extension de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs, mais aussi aux frères et sœurs. De plus, la durée du titre est portée à quatre ans dès la première admission au séjour.
M. Ludovic Pajot (NI). Le risque, avec cet article, est de renforcer l’attraction de la France pour les demandes d’asile. Notre pays, avec ses millions de chômeurs, sa dette abyssale et ses tensions sociales croissantes, ne peut bien évidemment pas accueillir tous ceux qui font l’objet d’un traitement irrespectueux des droits fondamentaux dans leur pays. Il est primordial de redonner tout son sens au droit d’asile et de le différencier de manière plus poussée de l’immigration, pour faire face à la véritable submersion migratoire que notre pays connaît. C’est tout le sens des amendements que nous défendrons au cours du débat.
M. Bruno Bilde (NI). L’article 1er est à l’image de ce projet de loi : il est teinté de bons sentiments ; il dissimule son laxisme sous un vernis de fermeté ; il ne répond en rien aux urgences et aux défis de notre époque ; il poursuit l’engagement de la France dans la voie de cette folle politique migratoire ; il aggrave cette préférence étrangère insoutenable pour bon nombre de nos compatriotes.Les derniers gouvernements, de droite comme de gauche, n’ont eu de cesse d’augmenter le nombre de titres de séjour, qui a pratiquement doublé entre 2000 et 2017. L’année 2017 a d’ailleurs vu le record de régularisation, avec 262 000 titres accordés et une explosion des demandes d’asile, qui ont passé la barre des 100 000. L’asile a été totalement dévoyé afin de légaliser des immigrés clandestins…
M. Bruno Bilde (NI). …venus sur notre sol pour des raisons économiques et pour bénéficier – il faut le dire – de prestations sociales juteuses et d’avantages dont l’État français prive souvent ses propres citoyens.Vous prévoyez, par cet article, d’améliorer l’accueil, de le favoriser, de l’amplifier, alors que le bon sens commande de le contrôler et de le limiter. Vous nous proposez la sécurisation du droit au séjour ; nous demandons le respect du droit de notre peuple à rester lui-même. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Sébastien Chenu (NI). Ce texte parle des bénéficiaires de la protection internationale, certes, mais vous oubliez d’autres bénéficiaires de votre politique. Ce sont ceux du juteux business de l’immigration clandestine en particulier. Oh, bien sûr il y a les trafiquants et les passeurs ! Ce n’est pas à eux que je pense mais à tous ceux qui se nourrissent des faiblesses de votre texte, tous ceux qui se nourrissent de l’industrie de la facilitation, les agences spécialisées dans les transferts de fonds, les programmes qui organisent l’immigration du travail, l’industrie de l’assistance aux illégaux et aux clandestins. Oui, il y a une tendance marquée à la professionnalisation du business de l’accueil, de l’immigration, désormais en hausse avec l’accueil de mineurs isolés étrangers de plus en plus nombreux.
M. Sébastien Chenu (NI). Ces gagnants d’hier le seront encore plus demain à cause de votre texte. Ce sont la CIMADE et ses 74 % de budget d’argent public (Protestations sur les bancs des groupes NG, GDR et FI), le GISTI et France Terre d’asile (Mêmes mouvements), avec ses 44 millions de subventions, 44 millions d’argent des Français et un directeur général en place depuis vingt et un ans, payé par les Français et soutien d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle ! (Mêmes mouvements.)
M. Régis Juanico (NG). Des bénévoles qui font honneur à la France !
M. Sébastien Chenu (NI). Alors oui, les gagnants du business de l’immigration sont les gagnants de votre loi ! C’est ça votre nouveau monde. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Il est beaucoup question de tout et n’importe quoi, assez peu de l’article 1er.
M. Sébastien Chenu (NI). Vous n’allez pas commencer à donner des leçons !
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Pour ceux qui nous regardent, je tiens à rappeler que cet article sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L’opportunité m’a été donnée, en 2005, de rencontrer à Sarajevo une jeune femme, Vjoska, dont le passeport portait l’inscription : « United Nations Mission in Kosovo ». Moi qui suis française to the bones, comme disent les Anglais, très fière et attachée à ma patrie, je me suis souvent posé la question et mise à sa place : comment fait-on quand on n’a pas de patrie ? Or ce texte prend position en faveur des apatrides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Frédéric Reiss (LR). Le Gouvernement veut accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil des demandeurs : c’est l’objet du titre Ier d’un texte qui, nous devons malheureusement le constater, a évolué en commission, mais pas dans le sens souhaité par le groupe Les Républicains. Derrière une façade de fermeté, les députés du groupe La République Emmanuel Macron ont soutenu une politique clairement de gauche, sans doute généreuse mais dont la France n’a plus les moyens.Tous les amendements présentés par le groupe Les Républicains ont été rejetés. Il nous semble pourtant tout à fait justifié de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger qui a été condamné à plus d’un an de prison ferme ou a fait l’objet d’un signalement pour radicalisation à caractère terroriste.Ce texte plein de contradictions ne mesure pas suffisamment les conséquences de la pression migratoire, avec de plus en plus de personnes en situation illégale sur notre territoire. Mon groupe est très inquiet de l’élargissement du regroupement familial, avec la possibilité de faire venir les frères et sœurs, et de la plus grande facilité pour obtenir une autorisation de travail. Ce sont des appels d’air qui généreront inévitablement des dérives incontrôlables.Il faut évidemment porter une attention particulière aux migrants persécutés, fragilisés ou vulnérables, victimes de la guerre, du terrorisme ou de la prostitution internationale organisée. Ce texte ne convainc pas le Conseil d’État, qui aurait souhaité une stratégie publique éclairée pour relever ces défis.À vouloir n’être ni de droite ni de gauche dans la maîtrise de l’immigration, on finit par perdre son âme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gilles Lurton (LR). Alors que nous commençons la discussion du texte relatif à l’asile et à l’immigration, je vous fais observer qu’il s’agit du cinquième voire du sixième texte relatif à ces sujets que nous examinons depuis 2015, même si les précédents étaient davantage liés à des problèmes sécuritaires. Vous nous avez rappelé que le nombre de demandeurs d’asile et l’immigration augmentent de façon très importante dans notre pays. Je regrette qu’une fois encore, monsieur le ministre d’État, nous soyons conduits à examiner de nouvelles mesures sans qu’aucune analyse de fond n’ait jamais été réalisée sur les mesures précédentes, leurs effets ou leurs lacunes, ou encore sur les mesures que nous avions nous-même proposées.Cela dit, ce texte me permet de rappeler, s’il le fallait encore, que la France est et a toujours été une terre d’asile et d’accueil. Le Premier ministre du Canada vient de nous le rappeler avec brio. À titre personnel, monsieur le ministre d’État, j’approuve l’article 1er, qui substitue aux cartes de séjour vie privée et vie familiale d’un an en vigueur, deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles de quatre ans.Toutefois, si nous savons tous que la France doit rester une terre d’accueil et qu’elle le sera encore plus dans les années à venir, elle ne peut pas l’être de façon inconditionnelle et désorganisée. C’est certainement là une autre lacune de votre texte et de notre politique migratoire en général : nous tentons d’organiser l’accueil des populations qui arrivent, alors que force est de constater que nous n’avons pas toujours les moyens de les recevoir dignement, au point que parfois je me demande s’il ne serait pas plus pertinent d’orienter nos actions vers l’aide au développement, notamment des pays africains.Oui, la France doit rester une terre d’asile, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité de notre population.Enfin, monsieur le ministre d’État, même si le mot figure dans le titre de votre texte, un chapitre sur l’intégration manque cruellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Cécile Untermaier (NG). D’abord, monsieur le ministre d’État, on ne peut légiférer qu’au vu d’évaluations claires des dispositifs en vigueur. Or ces dispositifs ont été mis en place en 2015 et 2016 avec les mêmes objectifs, que nous partageons, de réduire le temps d’instruction de la demande d’asile et de rendre efficaces les décisions prises définitivement. Or ces mesures n’ont pas été évaluées : vous construisez donc sur du sable.Ensuite, on ne peut légiférer qu’au soutien d’une stratégie fondée sur la mesure exacte des défis à relever. Or ces défis ne sont pas établis. Vous parlez de crise migratoire mais les chiffres ne sont pas là. Il n’y a pas de submersion, monsieur le ministre,…
Mme Cécile Untermaier (NG). …tout au plus un pic migratoire correspondant au désastre de la Syrie, avec une diminution déjà constatée en 2017.Et puis, ce texte prétend à l’efficacité. Mais vous voyez bien que sans savoir d’où on vient et où on va, vous donnez prise aux flottements idéologiques et éthiques que nous constatons dans cet hémicycle.Enfin, la véritable stratégie serait de s’attaquer au protocole de Dublin et à l’absurdité de son application. Ce serait aussi de travailler à une politique européenne, en cours d’examen et qui nous attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
M. Damien Abad (LR). La vraie question est la suivante : ce texte atteindra-t-il son objectif, qui est de maîtriser l’immigration ? Malheureusement non, pour plusieurs raisons.D’abord, l’asile, vous le savez, monsieur le ministre d’État, concerne seulement 15 % des titres de premier séjour en France. Il est certes important de réformer l’asile, droit fondamental qui fait l’honneur de la France. Mais il faut regarder les choses en face. Un point manque dans votre projet de loi : la question des mineurs non accompagnés, et vous le savez très bien. La vérité, c’est que vous laissez les collectivités locales complètement désemparées face à ce sujet, au nom de la protection de l’enfance, compétence confiée aux départements, alors que le dossier relève en fait de l’État puisque c’est une question de flux migratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Si vous voulez répondre à une question qui concerne tout le monde sur nos territoires, reprenez cette compétence, assumez-la pleinement et inscrivez-le dans le projet de loi, monsieur le ministre d’État !Ensuite, au-delà de la question de l’asile, il y a celle d’une immigration maîtrisée, expression qui figure dans le titre du projet de loi, mais il y a aussi d’autres points qui ne sont pas évoqués : l’immigration économique et l’immigration familiale. Nous avons accueilli tout à l’heure M. Justin Trudeau dans cet hémicycle. Je vous invite à regarder la politique du Canada, notamment la mise en place d’un système de quotas d’immigrés, permettant de répondre à la situation économique et aux capacités du pays. Un tel système de sélection par points nous permettrait d’arriver à une immigration par le mérite, avec, d’un côté, de la fermeté sur les flux migratoires et, en contrepartie, une véritable politique d’intégration.La République française n’est pas une société de communautés qui vivent les unes à côté des autres ; la République française est une et indivisible.
M. Damien Abad (LR). C’est pourquoi nous devons avancer beaucoup plus fortement sur la question des migrations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Door (LR). L’article 1er prévoit la délivrance des titres de séjour. J’ai posé, en commission des affaires sociales, une question très technique qui n’a pas reçu de réponse – la rapporteure m’a très aimablement dit que la réponse me serait apportée en séance –, à propos des attestations d’accueil que les maires doivent valider. En tant que maire, vous avez dû signer nombre d’attestations d’accueil correspondant au décret de 1982. Une famille qui reçoit une personne étrangère doit remplir le formulaire : logement, surface, conditions et nombre d’occupants, tout est précisé, y compris la durée, de vingt à quatre-vingt-dix jours maximum. Mais l’attestation d’assurance médicale, jusqu’à 30 000 euros, n’est jamais signée, ni par l’hébergeant ni par l’hébergé. Ma question est simple. La mairie n’est jamais informée du départ des hébergés. Où vont-ils ? Disparaissent-ils dans la nature ? Repartent-ils chez eux ? C’est manifestement un appel d’air pour une immigration non contrôlée. Monsieur le ministre d’État, je souhaiterais obtenir une réponse à cette question technique qui concerne tous les maires de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Michel Clément (LAREM). L’article 1er prévoit la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux personnes relevant de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride. Je pourrais évoquer également l’article 2, relatif lui aussi à la protection internationale.Première remarque : dès lors que cette carte est systématiquement renouvelée, nous aurions pu être plus généreux ou plus ambitieux en portant le délai au-delà des quatre années prévues ici. J’avais déposé en commission, avec certains collègues, des amendements en ce sens. Nous ne les avons pas déposés à nouveau en vue du présent débat, car nous avons bien compris quel était l’esprit de ce texte. Je crois donc que nous nous en tiendrons à quatre ans. Pourtant, il aurait été possible de simplifier le travail des services de nos préfectures, qui ne font pas face à la situation actuelle et ne seront pas en mesure de mieux y faire face avec ce texte.Deuxième remarque : les conditions fixées par le texte vont mettre les membres de la famille dans une situation d’insécurité, puisque la garantie apportée à l’apatride ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire sera refusée à son conjoint ou à son partenaire. Ces dispositions relèvent d’une forme de soupçon, alors que l’article 23 de la directive européenne du 13 décembre 2011 invite les États membres à veiller au maintien de l’unité familiale, et que son article 24 prévoit la délivrance d’un titre de séjour dans les mêmes conditions pour les autres membres de la famille. En l’espèce, le projet de loi ne respecte pas, selon moi, l’esprit de la directive du 13 décembre 2011. Nous nous serions honorés en prenant en compte, à l’article 1er, une réalité humaine qui ne s’arrête pas à la personne bénéficiaire de la protection. Y inclure sa famille aurait été un symbole fort. Avec l’article 1er, on ne fait qu’un pas, et je le regrette.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le ministre d’État, je voudrais réagir à vos propos sur la situation à Calais. Je ne ferai pas de commentaire sur les analyses ou les stratégies politiques des uns et des autres, mais j’aimerais que vous puissiez m’éclairer. En quoi ce texte permet-il d’améliorer concrètement la situation à Calais ? Citez-moi un article en ce sens !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En quoi ce texte permet de sortir de la zone grise, qui fait que des migrants pouvant demander l’asile en France ne le font pas et restent stationnés à Calais ? En quoi permet-il de sortir de la schizophrénie de votre gouvernement, qui distribue des repas et, en même temps, détruit les campements et interdit la création de tout point de fixation ?Je voudrais également que vous expliquiez aux habitants du quartier prioritaire du Beau-Marais riverains du bois Chico-Mendes, qui subissent des amoncellements de détritus et dont les pelouses sont squattées, en quoi la situation va mieux depuis votre arrivée au pouvoir.J’aimerais que vous expliquiez aux riverains de la zone Transmarck et de la zone de la Turquerie en quoi les distributions sauvages de repas par des militants anarchistes créent de l’ordre, alors que l’État a repris lui-même la distribution des repas.J’aimerais que vous expliquiez aux transporteurs routiers qui voient leurs marchandises souillées et leurs bâches tailladées tous les jours par les migrants, en quoi la situation va mieux depuis votre arrivée au pouvoir.J’aimerais que vous expliquiez aux automobilistes empruntant l’autoroute et la rocade portuaire, qui sont bloqués la nuit pas des barrages de migrants, en quoi la situation va mieux depuis que vous êtes au pouvoir.J’aimerais également que vous expliquiez en quoi la situation va mieux depuis que vous êtes au pouvoir, alors qu’un migrant est mort poignardé il y a un mois à la suite d’un échange de coups de feu au cours d’une rixe.J’aimerais enfin que vous expliquiez au CRS qui s’est fait tabasser, vendredi dernier, par une bande de migrants et a été déclaré en incapacité temporaire de travail pour vingt et un jours, en quoi la situation va mieux depuis que vous êtes au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). À cette question concrète, il faut une réponse concrète !
M. Stéphane Peu (GDR). Nous considérons pour notre part que l’article 1er va plutôt dans le bon sens (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) – ce sera suffisamment rare au cours du débat sur ce projet de loi pour que je le souligne.
M. Stéphane Peu (GDR). Oui, si vous voulez, je vous en prie !L’article 1er vise en effet à créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, l’une pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire – celle-ci est accordée, je le rappelle, à des personnes qui courent un risque réel de subir la peine de mort, une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ou sont exposées à une menace grave et individuelle –, l’autre pour ceux qui ont la qualité d’apatride.Toutefois, selon nous – en cela, nous rejoignons en tout point les propos de notre collègue Jean-Michel Clément –, il aurait été préférable d’aligner les modalités des cartes délivrées aux personnes relevant de la protection subsidiaire et aux apatrides sur celle qui est remise aux réfugiés, afin qu’il y ait non pas trois statuts différents, mais un seul, conformément aux règles du CESEDA. Nous présenterons sans doute des amendements dans ce sens. Le dispositif proposé à l’article 1er améliore la situation mais complexifiera le traitement des dossiers en créant trois catégories distinctes, alors que, non seulement pour les bénéficiaires d’une carte pluriannuelle, mais aussi pour les services qui traitent les demandes, il eût été bénéfique de n’en instituer qu’une seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)
Mme Delphine Bagarry (LAREM). J’interviendrai dans le même sens et dans le même esprit.S’agissant des trois premiers articles du projet de loi, nous saluons la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification administrative et de faire converger les droits des étrangers qui bénéficient d’une protection. Au-delà de cet aspect technique, il s’agit d’offrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides une meilleure protection et surtout un vrai moment de répit, au terme d’un parcours migratoire parfois traumatisant et périlleux et au terme d’une procédure qui est encore, on le sait, trop longue.Le fait que cette première carte soit valide quatre années au lieu d’une seule leur permettra vraiment de s’insérer, de travailler, de construire une vie et de lui donner un nouvel élan. C’est une avancée de la loi. C’est le message positif que nous voulons envoyer : montrer une volonté politique de mieux accueillir les étrangers ; reconnaître l’enrichissement qu’ils représentent pour notre culture et pour notre économie ; réaffirmer la responsabilité de la France en matière de protection, sa tradition d’accueil, une tradition de vraie humanité et de vraie solidarité. Nous savons que c’est uniquement ensemble, grâce à nos différences, que nous faisons société. Sachons honorer dignement notre devoir d’accueil et d’intégration réussie ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous prendrons assez rarement la parole pour indiquer que nous allons voter un article. J’espère donc que vous allez toutes et tous profiter de cet instant.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’article 1er va en effet dans le bon sens, mais, bien évidemment, il ne va pas assez loin. Je dis aux collègues qui ont renoncé à déposer des amendements, pour des raisons qui leur sont propres, qu’ils pourront se rattraper en votant les nôtres. (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Il ne faut pas se méprendre au sujet de l’« accueil inconditionnel » que nous avons évoqué tout à l’heure : il ne s’agit pas d’accueillir toute la terre. Que signifie « accueil inconditionnel » dans la bouche des associations ? Lorsqu’une personne est en détresse, livrée à elle-même, on l’accueille d’abord sans condition, en vertu du code de la sécurité sociale, et, ensuite, on examine administrativement les suites à donner. Peut-être cela vous fait-il bondir, mais c’est ainsi, et tant mieux.Il est bien beau de parler en permanence des conséquences des migrations, mais il faudra peut-être, à un moment donné, en évoquer les causes. Tant qu’on ne le fera pas, il faudra effectivement accueillir les personnes qui arrivent.Par ailleurs, mettons-nous d’accord d’emblée sur l’expression « appel d’air », car je sens que cela va être insupportable de l’entendre pendant plusieurs jours. Rappelons que, à l’origine, un appel d’air, notamment lorsqu’on fait du feu, est censé réoxygéner un dispositif pour l’améliorer !
M. Ugo Bernalicis (FI). Dans l’absolu, ce n’est donc pas quelque chose de négatif. Peut-être y aurait-il effectivement besoin d’un appel d’air à droite pour réoxygéner la pensée (Sourires sur les bancs des groupes FI, LaREM, NG et GDR),…
M. Damien Abad (LR). C’est surtout un sacré donneur de leçons !
M. Ugo Bernalicis (FI). …histoire d’aller un peu plus dans le sens de l’humanité et de l’accueil qui caractérisent les textes internationaux et nos textes fondateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Louis Aliot (NI). Monsieur le ministre d’État, le seul fait que les communistes et les « co-communistes » soient favorables à cet article devrait vous conduire à une extrême prudence. (Sourires sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Cela prouve que votre texte n’est pas du tout celui que l’on croit. Ouvrir une porte supplémentaire d’immigration aux bénéficiaires de la protection subsidiaire n’est pas la solution.Au-delà des bons sentiments, que l’on peut comprendre dans un certain nombre de cas, je serais intéressé de connaître l’action de votre ministère et de la France concernant certains pays étrangers amis de la France, qui persécutent leurs concitoyens et leurs familles lorsque celles-ci rentrent au pays. Je pense notamment à la Turquie à l’égard des Kurdes, mais aussi à des zones de conflit en Afrique subsaharienne, notamment à la région du Pool au Congo. Que faites-vous contre le gouvernement congolais, qui persécute des populations sans défense, dont les familles sont parfois présentes en France ? J’aimerais le savoir ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme George Pau-Langevin (NG). L’article 1er va effectivement plutôt dans le bon sens, mais nous voyons bien que ce nouveau débat sur l’asile et l’immigration ne réglera en rien les problèmes majeurs qui se posent actuellement dans un certain nombre de cas. Je me suis rendue, vendredi, avec Mme la maire de Paris, à la porte d’Aubervilliers, où nous avons vu le nouveau campement qui se développe. Monsieur le ministre d’État, si vous ne faites pas procéder à la mise à l’abri de ces personnes, il y aura un nouveau campement de milliers de gens en grande difficulté aux portes de Paris. Il faut donc le faire.Pour pouvoir régler ces problèmes définitivement, ou en tout cas durablement, nous savons qu’il faut répondre à deux situations : d’une part, à celle des « dublinés », qui errent en permanence à travers toute l’Europe ; d’autre part, à celle des personnes que l’on ne peut pas renvoyer dans leur pays car elles risquent d’y subir des traitements inhumains et dégradants. Les uns et les autres sont présents sur notre territoire mais on ne leur donne pas de titre de séjour. Or votre projet de loi ne répond pas à ces deux situations. Si vous réglez ces deux problèmes, il y aura, j’en suis persuadée, beaucoup moins de gens dans des campements ou errant à travers notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
Mme Laurence Dumont (NG). Monsieur le ministre d’État, j’ai déjà eu l’occasion de dire, hier, tout le mal que je pensais du fait d’aborder l’asile et l’immigration dans un même texte. L’asile correspond à nos engagements internationaux et n’a rien à voir avec l’immigration. Surtout, l’asile ne saurait être une variable d’ajustement de votre politique d’immigration.
Mme Laurence Dumont (NG). D’autre part, il convient de rappeler le nombre de lois adoptées dans ces domaines. Les deux dernières, qui datent de 2015, n’ont pas encore révélé, vous le savez, toute leur portée, et elles n’ont pas davantage été évaluées.On doit donc s’interroger sur le véritable dessein de ce texte, arrivé dans la précipitation, sans concertation, qui suscite un rejet unanime de la part d’institutions, d’associations, d’élus, de citoyens et d’intellectuels – nous y reviendrons au cours du débat.On doit enfin rappeler quelle a été votre action en la matière depuis près d’un an : la circulaire demandant aux préfets d’augmenter leurs objectifs d’éloignement des personnes déboutées de l’asile ou « dublinées », la circulaire visant à instituer un tri des étrangers dans les centres d’hébergement d’urgence ou encore la proposition de loi adoptée le 15 février dernier, dans une précipitation injustifiable, pour renvoyer les demandeurs d’asile mieux et plus vite.Pourtant, comme vous l’avez vous-même rappelé en commission des lois, le candidat Emmanuel Macron avait déclaré, pendant sa campagne : « La France doit être à la hauteur de sa tradition historique d’accueil, tout en se montrant, dans des conditions toujours dignes, inflexible avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire. » Je constate, monsieur le ministre d’État, que vous vous concentrez uniquement sur la deuxième partie de la phrase du Président de la République, pour porter une atteinte sans précédent au droit d’asile en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (LR). Je souhaite dire quelques mots, qui ne porteront pas nécessairement sur l’article 1er, lequel n’est peut-être pas, d’ailleurs, le plus discutable du projet de loi.Alors que l’ONU, l’Organisation des Nations unies, propose de conclure un pacte mondial sur les migrants d’ici à la fin de l’année et rappelle un certain nombre d’enjeux – il y a tout de même 250 millions de migrants, y compris en Afrique subsaharienne, qui déstabilisent parfois les États –, je trouve que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis que nous devons affronter. Les raisons de ces migrations sont connues : l’instabilité politique, parfois les mafias, des raisons économiques ou climatiques. Or nous ne prenons pas suffisamment en compte ces éléments et nous mélangeons l’immigration et le droit d’asile, comme vient de le dire notre collègue Laurence Dumont.La France doit rester fière de sa tradition d’asile. Elle a prouvé par le passé son engagement en la matière et doit continuer à le faire, bien évidemment, mais en suivant des règles claires. Or il ne nous semble pas que les règles proposées le soient suffisamment. Nous reviendrons évidemment sur l’article 3 : vous ouvrez largement – beaucoup trop largement – le regroupement familial, ce qui risque, à l’évidence, de créer un appel d’air. Vous menez une politique contradictoire, en pratiquant, d’une certaine façon, le fameux stop-and-go. En outre, il y a une réelle inquiétude : je me permets de réitérer la question de notre collègue Éric Ciotti sur ce supposé – en espérant qu’il ne soit que supposé – pacte de régularisation, qui pourrait concerner 40 000 personnes. En réalité, ce pourrait être l’élément d’un accord entre une partie de la majorité et le Gouvernement afin de mieux faire passer la pilule, si vous me passez l’expression.Cela fait beaucoup de contradictions ! C’est ce que nous voulons pointer ce soir, au-delà même de l’article 1eret de débats qui s’annoncent bien difficiles, pas simplement parce que l’opposition est prête à relever certains défis – l’aide au développement, l’intégration –, mais parce que la majorité elle-même n’est pas nécessairement à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, je vous informe qu’il reste trois orateurs inscrits sur l’article 1er. Je leur donnerai la parole avant la fin de la séance, afin qu’en début de soirée, nous commencions directement l’examen des amendements. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour un rappel au règlement.
M. Ludovic Mendes (LAREM). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 54, alinéa 6, dont je rappelle les termes : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. » Nous nous sommes écartés du sujet. En ce moment, nous refaisons la discussion générale et nous ne parlons pas de l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La preuve : M. Gosselin a lui-même convenu que son intervention allait au-delà de l’article 1er et il a commenté l’article 3. Cette situation nous fait perdre du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Mon cher collègue, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à un de vos collègues, si vous souhaitez diriger les débats et présider l’Assemblée, il faut vous faire élire par votre groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et FI.) C’est à la présidence de juger de la pertinence de l’application du règlement ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est justement sur l’article 1er, qui modifie les règles du droit d’asile, que je veux intervenir.Il faut d’abord rappeler que nous pouvons être fiers, en France, du droit d’asile et de la protection que notre République offre à celles et ceux qui, ailleurs, sont menacés en raison de leurs convictions ou de la liberté qu’ils s’octroient, liberté qu’ils n’ont pas chez eux et dont on peut jouir dans notre pays.Ce droit d’asile, nous en serons d’autant plus fiers qu’il se concentrera sur la nécessaire protection de celles et ceux qui défendent la liberté et sont persécutés à ce titre. Or l’article 1erintroduit, dans l’objectif du droit d’asile, une confusion qui affaiblit ce droit : dès lors qu’on élargit le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de la réunification familial, on affaiblit nécessairement le droit d’asile et ses objectifs. C’est tout simplement incompréhensible, compte tenu du rôle que lui confie notre droit, ainsi que le droit international.Par ailleurs, nos collègues de la majorité invoquent régulièrement un argument qui ne peut être accepté dans ce débat : celui de l’efficacité. Bien sûr, nous devons accélérer la procédure d’instruction des demandes d’asile, mais nous ne saurions affaiblir notre système, pas plus que nos choix, au nom de la seule efficacité des procédures administratives.Voulons-nous voulons que les dossiers soient traités plus vite ? Alors, donnons-nous les moyens de simplifier les procédures, offrons à l’administration la possibilité de les mener à bien, mais évitons de modifier les délais dans le seul but de ne pas multiplier les présentations d’un demandeur d’asile ou d’un protégé subsidiaire en préfecture ! La loi découle non des contraintes de l’administration mais de la volonté du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre d’État, avec ce débat sur l’asile et l’immigration tels que les conçoit votre majorité, vous êtes tellement loin des problèmes de la France, tellement loin des préoccupations des Français ! Nous avons déjà passé des heures en commission, puis dans l’hémicycle, à parler des conditions d’accueil des migrants en France et des droits des migrants.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’y viens ! Nous n’avons pratiquement rien dit du problème réel : le nombre de personnes que nous accueillons sur notre sol. Or on ne peut plus dissocier les questions d’immigration et d’intégration. L’article 1ertend à allonger de deux à quatre ans la durée du titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et à l’étendre aux concubins, alors que cette notion est floue et que nous sommes incapables de prouver l’existence de ce statut en droit.Vous avez augmenté l’enveloppe de l’AME, l’aide médicale de l’État, de plus de 100 millions d’euros. Dans le texte, vous prévoyez encore d’étendre, pour les mineurs, le bénéfice de la réunification familiale aux frères et aux sœurs, en plus des parents. Vous créez ainsi un appel d’air. Au sens figuré, mes chers collègues, est un appel d’air est un événement qui favorise une situation. Force est de constater que toutes les mesures du projet de loi favorisent l’arrivée sur notre sol, en toute illégalité, de gens qui essaieront de dévoyer la procédure d’asile. Pourtant, comme l’a dit Mme Pau-Langevin, on ne peut plus accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.Dans ce texte comme dans votre stratégie, il n’y a ni humanité ni fermeté. Nous le combattrons donc dès l’article 1er car, pour bien accueillir et intégrer les personnes réellement en danger de mort dans leur pays, il faut diminuer drastiquement l’immigration en France.Monsieur le ministre d’État, je vous pose une dernière question, à laquelle j’espère que vous répondrez. On a parlé d’une régularisation massive de 10 % des clandestins, soit 40 000 personnes. Allez-vous enfin nous dire ce qu’il en est ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Monsieur le ministre d’État, je profite de la discussion sur l’article 1er pour appeler une nouvelle fois votre attention sur un angle mort du texte, que nous avons déjà mentionné en commission des lois. Alors que la question des mineurs étrangers isolés est urgente, elle est quasi absente du projet de loi.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Et si l’on parlait un peu de l’article 1er ?
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Inutile de vous le rappeler : le nombre des mineurs étrangers, aussi appelés mineurs non accompagnés, a explosé. L’année dernière, près de 15 000 d’entre eux ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit une augmentation de près de 85 % en un an. Leur accueil, confié aux départements, se révèle extrêmement problématique, car il est très coûteux pour ces collectivités territoriales qui ont déjà durement subi pendant cinq ans une asphyxie budgétaire décidée par le gouvernement socialiste. Pour un coût de 50 000 euros par an et par personne, la charge annuelle de ce poste s’élève, pour les départements, à plus d’1 milliard d’euros au titre de l’aide sociale à l’enfance. En Haute-Savoie, 494 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par le département. Tout a été mis en œuvre pour les accueillir, notamment la création de places supplémentaires dans des maisons d’enfants à caractère social, pour un coût annuel de 8,4 millions d’euros. Monsieur le ministre d’État, je sais que des négociations sont en cours entre votre ministère et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, pour que l’État assume sa part de responsabilité dans cette prise en charge.Néanmoins, face à l’urgence de la situation, nous devons nous pencher davantage, je pense, sur l’épineuse question de l’évaluation de la majorité, qui peut varier grandement d’un département à l’autre. En Haute-Savoie, la typologie des mineurs non accompagnés n’évolue guère. La majorité des jeunes que nous accueillons se déclarent âgés de seize à dix-sept ans. Certains arrivent de départements frontaliers où ils ont été évalués comme majeurs, et ils tentent leur chance sur un autre territoire. Face à ces détournements du droit, il est urgent de mettre en place un référentiel national pour la vérification de l’âge, en exigeant des documents d’identité mais aussi en renforçant les examens osseux. Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, l’un des principaux syndicats d’officiers de police, a rappelé que les filières de faux mineurs se développent. Selon les forces de l’ordre, ce phénomène paralyse la gestion efficace des vrais mineurs isolés.Monsieur le ministre d’État, il est plus que jamais urgent d’agir. Depuis des années, les départements alertent l’État sur la difficile gestion des mineurs étrangers isolés. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Arrêtez ! Vous parlez depuis cinq minutes ! On ne va pas refaire la discussion générale !
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Aucune harmonisation n’est prévue sur les territoires. La situation est explosive. Face à cette véritable bombe à retardement, nous comptons sur votre intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour un rappel au règlement.
M. Éric Diard (LR). Madame la présidente, je rappelle simplement à nos collègues que vous êtes là pour conduire les débats. Nous n’avons nul besoin de députés qui exercent une police de la pensée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Chers collègues, avant de lever la séance, je rappelle que nous n’en sommes qu’au début de l’examen du texte. J’invite chacun à raison garder et à conserver son calme.
Mme la présidente (LR). Si je coupais la parole à tous ceux qui s’autorisent des digressions et sortent du sujet, ceux-là même qui le réclament risqueraient d’en être les premières victimes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly