« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 avril 2018 (2e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, chers collègues, en ces temps troubles où le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie pénètrent quotidiennement dans nos foyers, nous nous demandons très sérieusement s’il est bien opportun que le Gouvernement agite les chiffons rouges avec un texte qui distingue les bons migrants des mauvais migrants, les bons étrangers des mauvais étrangers. Nous voulons rappeler ici, après Jean-Paul Lecoq, qu’il n’existe sur terre qu’une seule espèce humaine : les frontières géopolitiques et culturelles, fruits de l’histoire, ne doivent pas faire perdre de vue cette évidence.Cela nous trouble d’autant plus que, manifestement, ce projet de loi ne traduit ni l’humanisme ni la fermeté énoncés dans l’exposé des motifs. Alors que, dans l’Hexagone, les situations de détresse de dizaines de milliers d’hommes et de femmes fuyant les zones de guerre – où notre pays a souvent une part de responsabilité – devraient conduire chacun à plus de fraternité et à davantage d’humanisme, les dispositions proposées ici sont au contraire de nature à remettre en cause les droits fondamentaux. Ainsi que l’a si justement rappelé en commission le Défenseur des droits, ceux-ci ne sauraient être remis en cause au gré de l’actualité et en vertu du principe de réalité.Ni humanisme ni fermeté, disais-je, notamment quand on sait que, dans certains de nos territoires, les dispositions du droit d’asile sont dénaturées, étant exclusivement utilisées pour faire obstacle aux mesures d’éloignement : c’est le cas à Mayotte, ainsi qu’en Guyane où 97 % des demandes d’asile sont abusives.De surcroît, les services publics de ces collectivités sont dans l’incapacité totale d’absorber de tels apports de populations puisque ceux-ci ne sont pas compensés financièrement et qu’aucune mesure n’est prévue pour remédier à cet état de fait.C’est essentiellement pour ces raisons que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aurait été en faveur du vote de ce texte. Mais, de toute façon, notre groupe est loin des arguments exprimés sur les bancs de la droite, qu’il considère comme totalement dénaturés parce qu’ils ont tendance non pas tant à rejeter le texte qu’à rejeter l’Autre, à rejeter l’humain. C’est pourquoi notre groupe réserve son choix sur ce texte. (Mouvements divers.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
M. Sacha Houlié (LAREM). Monsieur Larrivé, nous vous avions laissé il y a six mois, après l’examen du texte sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et vous reprenez, là où vous l’aviez laissé, le tournage de cinéma que vous aviez entrepris à cette occasion. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Sacha Houlié (LAREM). Et vous le reprenez sans avoir pris le soin d’en modifier la grille de lecture et le scénario. Vous tournez à nouveau sans avoir pris le soin de franchir des frontières qui, au-delà de votre rapport que j’ai lu, vous auraient peut-être éclairé.Deux motions : c’est ce qu’il vous faudra, avec M. Ciotti, pour expliquer qu’il ne faut rien faire, rien changer… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Sacha Houlié (LAREM). …ou bien surtout rester dans le cadre des frontières nationales, ce qui revient au même. Nous devrions alors laisser nos territoires sans réponse, nos préfectures sans solution et des personnes sans droits.Et puis vous entretenez le mauvais et sinistre amalgame entre asile, immigration, Islam et terrorisme ; vous marchez dans des pas qui vont vous mener à une pente sur laquelle vous ne devriez pas vous engager.
M. Éric Straumann (LR). C’est vous qui êtes sur une mauvaise pente !
M. Sacha Houlié (LAREM). Conformisme, moralisme, immigrationnisme… mais pourquoi n’avez-vous pas cité le nomadisme lepéniste ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nos voix sont dissonantes, monsieur Larrivé. Et vous m’en voyez fier, car c’est dans la difficulté que le « en même temps » prend tout son sens : être capable de garantir l’accueil en dépit des peurs dont vous vous faites l’aimable et triste porte-voix. (Mêmes mouvements.)Savoir être juste et donc ferme lorsque les droits ne sont pas ouverts : voilà ce qu’impose le sens des responsabilités.
M. Sacha Houlié (LAREM). Vous vous opposez à une multitude de choses dans notre projet : je pense à la pluriannualité de la protection subsidiaire, à l’accueil, à l’immigration et à l’intégration – que vous avez résumés à leur plus triste expression en les ramenant à l’émotion et au terrorisme. Vous nous voyez en profond désaccord : c’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable que vous avez défendue. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Laurent Furst (LR). Socialiste un jour, socialiste toujours !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme Annie Genevard (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, en présentant cette motion de rejet, Guillaume Larrivé a remis en perspective la question migratoire, éminemment sensible pour les Français et qui est devenue un enjeu de souveraineté nationale et de cohésion sociale.La situation est grave : qu’il s’agisse d’immigration légale ou illégale, les chiffres attestent d’une perte de contrôle. Vous l’avez du reste reconnu, monsieur le ministre d’État. Alors que les demandes d’asile refluent partout en Europe, elles explosent en France parce que notre pays est jugé plus attractif que d’autres.
Mme Annie Genevard (LR). De cette illusion, et les migrants, et les Français sont les victimes. S’abriter derrière l’émotion, convoquer en permanence le devoir d’humanité – qui invite à de tièdes décisions –, est une faute lourde qui produira la xénophobie que vous voulez éviter.Votre texte de loi, monsieur le ministre d’État, n’est pas à la mesure de la situation que Guillaume Larrivé a brossée si nettement. Nous ne pouvons nous résoudre à considérer, comme le Président de la République dimanche soir, que l’immigration massive – vous avez même parlé de « submersion » – ne s’arrêtera pas et qu’elle sera durable. Nous ne pouvons accepter ce défaitisme et cette résignation. Nous n’acceptons pas davantage un texte qui a subi beaucoup de reculs en commission et qui en connaîtra sans doute d’autres durant ce débat, sous la pression de votre propre majorité. De ces divisions qui produiront d’inévitables compromissions, il ne peut sortir que peu de choses utiles pour les Français. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Josy Poueyto, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Josy Poueyto (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai écouté attentivement les propos tenus par M. Larrivé dans le cadre de cette motion de rejet préalable, propos que je ne partage absolument pas. En effet, au groupe MODEM et apparentés, nous sommes persuadés que ce texte doit être examiné, car il répond à des problématiques réelles.Ainsi, raccourcir les délais de traitement est dans l’intérêt de tous et permettra de mieux accueillir les personnes qui doivent l’être.Par ailleurs, les dispositions visant à faciliter la présence des personnes ayant le droit de résider en France, comme les cartes pluriannuelles, l’extension des « passeports talent » ou encore l’élargissement du regroupement familial aux frères et sœurs, s’inscrivent dans une logique de simplification et d’inclusion à laquelle le groupe MODEM souscrit pleinement.De même, nous sommes persuadés que permettre l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile six mois après le dépôt de leur demande est une bonne mesure.Pour ces raisons, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Nous avons écouté avec attention Guillaume Larrivé, qui a été brillant, comme toujours, et qui connaît bien le sujet. Il est toujours intéressant de l’écouter, mais, comme souvent et presque par nature, les élus du groupe UDI, Agir et indépendants sont contre la motion de rejet préalable. Nous sommes contre parce que nous pensons qu’au contraire il est temps de débattre du sujet. Nous le souhaitons vraiment. Toutes les opinions sont respectables, celles de Guillaume Larrivé compris. L’heure du débat a sonné. En conclusion, je me contenterai de citer ce qu’a dit notre collègue en introduction : « Un vrai débat est nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale. » Et c’est pourquoi nous nous opposerons à cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Laurence Dumont (NG). Monsieur Larrivé, je vous ai bien écouté, mais il n’est question ici ni de conformisme, ni de slogan, ni de moralisme. Il s’agit au préalable et surtout de ne pas tout mélanger dans ce débat, en particulier asile et immigration – comme le titre même du projet de loi le fait pourtant. L’asile correspond à nos engagements internationaux : il ne saurait être, monsieur le ministre d’État, une variable d’ajustement d’une politique d’immigration, quelle qu’elle soit, au risque de renier la convention de Genève elle-même. L’asile est aussi un droit fondamental, à valeur constitutionnel. La France s’honorerait donc à bien le respecter.C’est pourquoi on peut et on doit s’interroger sur le véritable dessein de ce projet de loi, arrivé sans concertation, suscitant un rejet massif des associations, d’élus, de citoyens, de professionnels du droit, d’intellectuels, du Défenseur des droits, du Haut-Commissaire aux réfugiés, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.Il est vrai que le rejet de ce texte s’impose, mais votre mélange des genres, monsieur Larrivé, entre asile et immigration, comme dans le projet de loi, nous inquiète, comme nous inquiète votre argumentation selon laquelle l’Europe, donc la France, aurait affaire à une véritable situation de crise.
Mme Laurence Dumont (NG). Décidément non : nous ne pouvons pas soutenir votre motion de rejet préalable, car votre argumentation nous semble aussi indigne et dangereuse que le projet de loi lui-même,…
Mme Laurence Dumont (NG). …ce texte qui traite l’étranger en délinquant, l’enfant en adulte, le malade en imposteur et le demandeur d’asile en fraudeur, ce texte qui ajoute l’indignité à la précarité et à la souffrance, ce texte qui généralise la suspicion et fait peser sur ces personnes le poids des insuffisances de notre administration. C’est de cela, monsieur le ministre d’État, que vous devriez vous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (FI). On voit bien, après le discours nauséeux de notre collègue Larrivé, quel sera le rôle des collègues de son groupe : celui de jouer à l’idiot utile du macronisme en faisant passer une loi extrême pour une loi équilibrée.Pour autant, ce texte est vraiment extrême parce qu’il est inhumain en durcissant toutes les conditions d’accueil et de séjour des migrants. Et il est inefficace parce qu’il ne dit mot des raisons pour lesquelles des gens partent de chez eux au risque de leur vie : rien sur les causes climatiques, rien sur les causes liées au libre-échange, rien sur les causes de guerre, rien sur les accords du Touquet qui nous font servir de garde-frontière aux Anglais.En réalité, monsieur le ministre d’État, vous faites une loi-monstre, une loi qui mélange le droit d’asile et les politiques migratoires, une loi que nous pourrions appeler : « immigration criminalisée, droit d’asile corseté ».
M. Éric Coquerel (FI). Vous reprenez en outre à votre compte les fantasmes de l’extrême droite en estimant que nous risquons la submersion alors que, je le rappelle, les 40 000 déboutés annuels du droit d’asile ne représentent que 0,06 % de la population.En réalité, nous l’assumons : tant que nous n’aurons pas agi sur les causes de ces départs, nous devrons assumer une part de leurs conséquences, y compris les quelques dizaines de milliers de personnes en situation de détresse humanitaire qui, tous les ans, arrivent en France pour des raisons économiques et climatiques. Dans notre projet, nous proposons de traiter ces cas au moyen d’un statut.Je me suis rendu au début de la semaine dernière dans un centre de rétention administrative.
M. Éric Coquerel (FI). Quarante-cinq jours de prison – car c’en est une –, pour des gens qui, pour seul crime, sont dépourvus de papiers, c’est absolument inhumain. Vous aurez d’ailleurs remarqué que le taux de suicide y a augmenté.En réduisant de 120 à 90 jours le délai courant pour déposer une demande d’asile, vous serez, monsieur le ministre d’État, comptable du nombre de suicides qui augmentera encore si le projet de loi est adopté. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Chacun doit l’examiner en son âme et conscience et faire usage de sa responsabilité individuelle. Pour notre part, nous laissons les droites débattre entre elles de cette motion de rejet préalable.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il est des moments dans l’histoire où ce qui se joue doit nous conduire à dépasser les préjugés et les dogmes, d’où qu’ils viennent. C’est bien à une telle situation que nous sommes aujourd’hui confrontés.L’enjeu est simple et peut, en définitive, se résumer en une question : la France a-t-elle encore les moyens d’exercer sa souveraineté, dans un domaine essentiel, sa liberté de choisir qui elle veut accueillir sur le sol national ?Ce défi majeur est lancé à notre pays, mais également à tous les pays de l’Union européenne. Quelques chiffres, quelques images résument la gravité de la situation, la détérioration du contexte international. Alors qu’elle compte aujourd’hui 1,2 milliard d’habitants, la population du continent africain devrait avoisiner les 2,5 milliards d’habitants en 2050. En 2030, le Nigeria comptera plus d’habitants que les États-Unis.À cette croissance démographique exponentielle s’ajoutent le bouleversement climatique, l’explosion des grandes métropoles et la multiplication des conflits régionaux.Pour toutes ces raisons – nous le savons et devons l’anticiper –, la pression migratoire aux frontières de l’Europe au cours des prochaines années ne cessera pas, pas plus que ne cessera sa croissance.Mes chers collègues, le pire est devant nous, et nous ne pourrons pas y répondre en usant de vieilles recettes ou des mesurettes juvéniles. Les effets de la crise migratoire se font d’ores et déjà sentir dans notre pays, mais également, de façon dramatique, à nos frontières : ne l’oublions pas, plus de 3 000 migrants sont morts l’an passé en tentant de rejoindre les rivages du nord de la Méditerranée, souvent attirés par des discours dangereux sur l’ouverture généralisée de nos frontières.Ces effets préoccupants se mesurent d’abord en termes quantitatifs : il n’est malheureusement pas excessif d’affirmer que nous avons perdu toute maîtrise tant de l’immigration légale que de l’immigration illégale.
M. Éric Ciotti (LR). Alors que plus de 1,3 million de titres de séjours ont été délivrés entre 2012 et 2017, notre pays compterait au moins – selon vos chiffres mêmes, monsieur le ministre d’État – 400 000 étrangers en situation irrégulière.
M. Éric Ciotti (LR). En France, les demandes d’asile ont dépassé le seuil des 100 000 – et même, en 2017, les 121 0000 aux guichets uniques –, alors même – vous l’avez opportunément rappelé, monsieur le ministre d’État – qu’elles diminuent significativement dans l’ensemble de l’Europe.
M. Éric Ciotti (LR). Mais ces chiffres – que Mme la présidente de la commission des affaires étrangères a également rappelés dans un discours au diagnostic pertinent, même si ses conclusions l’étaient un peu moins – ne résument pas la réalité de ce qui se passe sur le terrain. À Calais ou à Paris – notamment à La Villette, c’est-à-dire pas très loin de votre circonscription, madame de Sarnez – comme dans bien d’autres villes, des campements sauvages s’installent dans nos paysages, au cœur des cités comme à leur périphérie.Cette triste réalité a pour noms précarité, grande pauvreté mais aussi violences et communautarisme. Notre pays se trouve dans l’incapacité – sans que l’on sache si cette évolution est la cause ou la conséquence de cette inflation – d’éloigner les étrangers présents sans droit ni titre sur notre territoire.Pour la seule année 2016, plus de 75 000 personnes se sont, en dépit des mesures d’éloignement prononcées à leur encontre, maintenues illégalement sur le territoire français.Vous l’avez dit, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, en 2016, d’après les statistiques d’Eurostat, l’Allemagne a éloigné de son territoire trois fois plus de personnes que la France, et le Royaume-Uni deux fois plus.
M. Éric Ciotti (LR). Bien logiquement, l’impuissance publique – car il s’agit bien de cela, monsieur le ministre d’État – à contrôler les flux migratoires ne peut que mettre en échec toute politique d’intégration, fût-elle nourrie des plus nobles intentions.Comme le relevait avec beaucoup d’euphémismes un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, « la France fait face en matière d’intégration des immigrés et de leurs enfants à des défis persistants ». En effet, moins de trois immigrés sur cinq ont un emploi et 30 % des ménages immigrés vivent en situation de pauvreté.Or – nous pouvons tous partager ce constat –, quand l’intégration est en panne, les menaces de désintégration sociale font leur apparition et se développent. Ces menaces se manifestent par la montée du communautarisme qui gangrène certains quartiers et ajoute l’insécurité culturelle à l’insécurité physique : c’est extraordinairement dangereux pour la cohésion de notre nation.Je regrette que, sur ce chapitre, les rédacteurs de ce projet de loi aient adopté des pudeurs de violette, alors qu’il s’agit bien du quotidien d’une grande partie de nos concitoyens.Cette inertie, ce refus du réel, produisent également une lourde charge pour nos finances publiques : le coût de l’aide médicale d’État est en effet évalué à 1 milliard d’euros, et celui de la politique d’asile – selon la Cour des comptes – à plus de 2 milliards d’euros.
M. Éric Ciotti (LR). Dans ce contexte sombre et préoccupant, votre intention, monsieur le ministre, à travers votre projet de loi, est de faire preuve de fermeté : nous avons bien entendu votre discours.Examinons donc quelques instants cette fermeté, annoncée à grand renfort de tambours et de trompettes : voyons ce qui relève de la réalité et surtout ce qui relève de la posture.Certes, certaines dispositions peuvent aller dans le bon sens : je me félicite que vous ayez repris quelques-unes des propositions récurrentes – que nous avons systématiquement défendues sur ces bancs, avec Guillaume Larrivé et d’autres collègues, autour du président Christian Jacob –, lors de l’examen des nombreux textes qui ont été débattus et présentés en la matière depuis 2012.Très souvent, cependant, volontairement ou sous les coups de boutoir d’une majorité déjà frondeuse, vous les avez édulcorées.Quand on parle de souveraineté et du devenir de notre nation, le « en même temps » fondateur du macronisme apparaît comme un exercice bien désuet et très vain.En outre, les quelque 124 amendements adoptés en commission des lois ont eu pour effet de limiter fortement la portée de vos intentions.Pire, celles-ci – je n’ose même plus parler d’ambition – vont se réduire comme peau de chagrin au cours des débats, en raison notamment de la reprise des propositions du rapport d’Aurélien Taché sur l’intégration des étrangers arrivant en France comme des mesures visant à assouplir le régime de sanction du délit de solidarité.D’ailleurs, dans son avis, le Conseil d’État le dit mieux que je ne saurais le faire : « Au regard de l’importance des évolutions que connaissent les phénomènes migratoires […] nous aurions souhaité trouver dans le contenu du texte […] le reflet d’une stratégie publique fondée sur l’exacte mesure des défis à relever ».Si l’on décrypte le langage feutré du Conseil d’État, cela signifie, monsieur le ministre, que votre projet de loi sera au mieux inutile et au pire dangereux.Il s’avérera au mieux inutile car il comprend pour l’essentiel des mesures d’aménagements procéduraux qui n’auront que très peu d’impact sur les flux d’entrée comme sur le contrôle des régularisations.Il s’agit en effet de mesures purement techniques, qui fluidifieront peut-être les procédures au pays de Courteline, mais ne permettront sûrement pas de construire la politique de long terme réclamée par nos concitoyens.Monsieur le ministre d’État, où est la vision ? Où est la stratégie ? Elles sont dangereusement absentes de votre projet de loi.Au mieux inutile, celui-ci s’avérera, au pire, dangereux, car, à bien des égards, je crains qu’il n’aggrave les graves dysfonctionnements que notre pays connaît déjà en matière de politique migratoire.Je m’attarderai sur l’article 3 – sans doute celui qui comprend le plus de dispositions à risques – qui prévoit l’extension du droit au regroupement familial non plus uniquement aux ascendants, mais également aux frères et sœurs du mineur protégé. Cette mesure va créer un appel d’air pour les passeurs, pour les filières de traite des êtres humains et notamment d’enfants.
M. Éric Ciotti (LR). Comment identifier demain, avec certitude, les membres des fratries provenant de pays ne disposant pas d’état civil fiable ? Comme le souligne la démographe Michèle Tribalat, une telle évolution va crédibiliser le projet de familles qui envoient leur grand garçon en éclaireur.Cette mesure, plus que dangereuse, est totalement irresponsable.Dans ce contexte, mes chers collègues, le groupe Les Républicains estime qu’il est urgent d’opérer une véritable révolution en matière de politique migratoire.
M. Éric Ciotti (LR). Ce n’est pas de mesurettes, de petites réformes, d’ajustements, que notre pays a besoin, car ils ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation internationale ou nationale.
M. Éric Ciotti (LR). Ce sombre constat nous conduit aujourd’hui à vous demander, mes chers collègues, le renvoi de ce projet de loi en commission, afin de lui donner la véritable ambition que nous appelons de nos vœux.Oui, monsieur le ministre d’État, la France doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire : il en va, je le répète, de sa souveraineté, mais aussi de sa capacité à garantir la cohésion sociale comme sa sécurité, dans un contexte de menace terroriste sans précédent.C’est vous, monsieur le ministre d’État, qui avez fait un parallèle avec la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, la loi SILT. Eh bien, faisons-le, ce parallèle ! Le texte que vous nous présentez aujourd’hui est pour vous un vecteur de communication, comme la loi SILT le fut en son temps. Vous affichez la fermeté ; il en fut de même lors de l’examen du projet de loi SILT. Vous nous aviez dit à l’époque que jamais une loi contre le terrorisme n’était allée aussi loin – mais qu’en est-il six mois après, monsieur le ministre d’État ? Puisque vous le voulez, allons-y, faisons le bilan de cette loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce bilan est ridiculement faible : trois mosquées salafistes fermées ; 6 visites domiciliaires depuis le 1er novembre 2017, contre 4 600 au cours de la période précédente ; à peine quelques dizaines de mesures individuelles de contrôle administratif.
M. Éric Ciotti (LR). La réalité, la voilà ! Or le présent texte conduira à la même faiblesse de résultat, parce que la faiblesse réside dans les mesures que vous nous proposez aujourd’hui et qui ne sont en rien à la hauteur des graves défis auxquels notre pays est confronté. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)La France doit pouvoir choisir qui elle accueille. Nous le disons avec force et conviction : nous devons réduire considérablement l’immigration légale. Pour ce faire, nous souhaitons – Guillaume Larrivé l’a dit et il s’agit de la colonne vertébrale du dispositif que nous proposons – que chaque année, le Parlement, c’est-à-dire vous, mes chers collègues, fixe, en fonction de l’intérêt national, des plafonds d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.
M. Éric Ciotti (LR). Pour réduire l’immigration légale, nous souhaitons aussi que vous abrogiez, monsieur le ministre d’État, la circulaire Valls du 28 novembre 2012. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cette circulaire a abouti à la régularisation, entre 2012 et 2017, de 180 000 étrangers en situation illégale sur le territoire national.J’ai trouvé dans la lecture du grand quotidien du soir, Le Monde, une raison essentielle pour que nous débattions à nouveau du texte en commission. Cet article indique que des députés de La République en marche avaient évoqué, lors d’une réunion avec des militants du XIearrondissement de Paris – les participants ne devaient pas être très nombreux, peut-être une centaine –, l’hypothèse de régularisations.L’auteur de l’article note que Gérard Collomb – vous-même, monsieur le ministre d’État – aurait sans doute préféré éluder le sujet, mais qu’il a été contraint de s’exprimer sur ce point en commission des lois ; et voici ce que vous auriez dit : « Lorsque nous aurons examiné l’ensemble des articles de cette loi, nous pourrons débattre de ce qu’il convient de faire au sujet des personnes qui se trouvent sans statut » – sachant que, la semaine dernière, vous avez déjà régularisé 160 étrangers en situation illégale« Nous aurons ce débat, auriez-vous ajouté, mais ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut l’avoir. » Quand faut-il l’avoir, ce débat, monsieur le ministre d’État, si ce n’est maintenant, devant la représentation nationale ? L’article poursuit : « De leur côté, certains députés en sont déjà au nombre de régularisations possibles. "Autour de 10 % des 300 000 sans-papiers" vivant en France – vous avanciez quant à vous le chiffre de 400 000, monsieur le ministre d’État –, suggère, en off, un élu de la majorité, qui ajoute toutefois une nuance de taille dans une question qui sous-tend la réponse : "Est-ce qu’on est obligés de communiquer là-dessus ?" » (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Ciotti (LR). Oui, vous êtes obligés de « communiquer là-dessus », chers collègues. Nous vous le demandons ! Nous vous posons donc solennellement la question, monsieur le ministre d’État, et nous demandons qu’elle soit débattue en commission : y a-t-il, oui ou non, un plan caché de régularisation des étrangers en situation illégale dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Second objectif majeur : nous devons restaurer les principes fondamentaux de l’asile. Oui, vous l’avez dit, madame la présidente de la commission des lois, dans un discours beau et sincère, c’est l’honneur et le devoir de la France que d’accueillir les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Le principe du droit d’asile s’inscrit dans le cours le plus profond de notre histoire – 1793 –, et c’est précisément la raison pour laquelle nous devons le protéger, et non pas le dévaluer. Notre droit d’asile, nous le savons tous, est aujourd’hui massivement bafoué, utilisé, détourné par une immigration économique exploitée par des filières de passeurs. Aujourd’hui, la majorité des demandes d’asile sont motivées par des préoccupations étrangères à des situations de persécution. Des solutions fortes pour remédier à cette situation s’imposent donc, et les amendements que nous défendrons permettront, si vous les acceptez, d’améliorer le texte.D’abord, les ressortissants de pays sûrs, ceux qui n’ont aucune raison de demander la protection de notre pays, doivent voir leur demande examinée en extrême urgence, parce qu’il s’agit dans la quasi-totalité des cas de demandes frauduleuses. Pour ce faire, ils doivent être placés immédiatement en centre de rétention administrative ; nous vous le demandons.Ensuite, la maîtrise des délais doit être un objectif prioritaire. Certes, vous en parlez, et le projet de loi prévoit quelques dispositions intéressantes, mais il convient d’aller beaucoup plus loin. Cette maîtrise des délais ne peut concerner uniquement les seules procédures concernant l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Cour nationale du droit d’asile. Il faut, notamment, que la décision de rejet de l’OFPRA et, plus encore, celle de la Cour nationale du droit d’asile vaillent obligation de quitter le territoire français. Aujourd’hui, la procédure dure non pas un peu plus d’un an, comme cela a été dit, mais au minimum cinq ans, avec, à la fin, 95 % des déboutés qui se maintiendront définitivement sur le territoire national, au terme d’un parcours qui ressemble à celui qu’avait décrit la fameuse Leonarda, célébrée par le président Hollande. Les durées ne sont pas de onze ou de quatorze mois. De toute façon, il ne sert à rien de les réduire si vous ne touchez pas de manière globale à la procédure, qui, très souvent, s’apparente à une procédure de retardement et de détournement des lois de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Ensuite, il est urgent d’assurer l’effectivité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Pour cela, il est, bien sûr, indispensable que les personnes résidant sans droit ni titre quittent effectivement le territoire.Face à la gravité des enjeux, les mesures que vous proposez en la matière semblent s’apparenter à des sabres de bois. Pour notre part, nous proposons de commencer par donner davantage de moyens aux services chargés de l’éloignement. Je rappelle que les crédits votés par votre majorité pour lutter contre l’immigration irrégulière sont en baisse de 7,18 % dans la loi de finances pour 2018.
M. Éric Ciotti (LR). Ensuite, nous devons nous attaquer à l’un des principaux freins à l’éloignement, qui tient à la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires de la part de certains pays. Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, il conviendra de conditionner le versement de toute aide publique au développement à leur délivrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Enfin, nous l’affirmons avec force, seul le placement en centre de rétention administrative permettra d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.
M. Éric Ciotti (LR). Le reste ne relève que de l’illusion ou du discours. Si vous voulez de l’efficacité et améliorer réellement les taux d’éloignement, il faut revenir à la procédure de rétention administrative, qui avait été abandonnée par le gouvernement socialiste – mais il est vrai qu’à l’époque vous le souteniez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il est tout aussi urgent d’augmenter rapidement le nombre de places en centre de rétention.Enfin, en dépit de vos déclarations d’intention, monsieur le ministre d’État, le texte ne s’attaque pas à la question centrale de l’éloignement des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. En octobre dernier, le Président de la République annonçait que toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettraient un acte délictueux, quel qu’il soit, seraient expulsés. Déclaration martiale – nous en avons l’habitude. Or combien d’étrangers ont été expulsés, monsieur le ministre d’État ? Vous vous êtes félicité, avec beaucoup d’autosatisfaction, de l’expulsion de vingt étrangers radicalisés en 2017 !
M. Éric Ciotti (LR). C’est Mme Gourault qui, lors du débat sur le projet de loi SILT, nous a donné pour la première fois les chiffres : les étrangers représenteraient 15 % des personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, dont vous nous avez dit qu’il comprenait désormais 3 000 noms. Et vous en expulsez vingt ? Quel exploit ! Quel talent ! Quelle efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Permettez-moi, monsieur le ministre d’État, de vous interroger sur un autre article de presse paru dans Le Figaro, qui reprend une information du Guardian de ce week-end. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Ciotti (LR). Mes chers collègues, le sujet est extrêmement grave. Cet article cite une note d’Europol indiquant que, l’été dernier, cinquante djihadistes de nationalité tunisienne auraient franchi la frontière franco-italienne, suscitant la plus vive inquiétude au sein de nos services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Cette révélation de la presse est-elle exacte ?Pour les Républicains, il est évident que tout étranger inscrit au FSPRT ou dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées doit faire l’objet d’une expulsion.Pour les Républicains, il est légitime d’instaurer l’expulsion automatique des condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Ciotti (LR). Pour les Républicains, il est naturel de mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, et non à dix ans. Comment peut-on tolérer qu’une personne à laquelle nous avons offert l’hospitalité commette des délits ou des crimes sur notre territoire sans que notre nation ne réagisse ? Imaginons la réciproque et ce qui adviendrait à nos concitoyens qui bénéficieraient de cette même hospitalité dans un pays étranger. Arrêtons avec cette forme de naïveté !Pour conclure, monsieur le ministre d’État, je ne mets pas en doute votre intime conviction, mais je regrette que vous persistiez à caboter le long des rivages de l’identité bienheureuse chère à votre Premier ministre. Les Français, dans leur immense majorité, réclament que, face à l’enjeu de l’immigration, face à la gravité de la situation, le gouvernail soit saisi avec énergie et que le cap soit clairement fixé.
Mme Laurence Dumont (NG). On voit bien quel est votre cap ! On voit dans quelles eaux vous voulez caboter !
M. Éric Ciotti (LR). Face aux sombres temps qui s’annoncent, il est des demi-mesures qui relèvent, non pas de l’habileté, mais de la faute. C’est pour toutes ces raisons que nous demandons que le projet de loi soit renvoyé en commission. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb. Les débats en commission, monsieur le député, ont duré vingt-huit heures : si votre force de conviction avait dû emporter l’adhésion, elle l’aurait assurément fait durant tout ce temps. Or vous n’avez pas convaincu. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Nous ne voulons pas, nous, jouer sur les peurs. Nous voulons regarder la réalité telle qu’elle est, et essayer de la changer.
M. Gérard Collomb. Il est toujours facile de diviser une société et d’y susciter les peurs ou les craintes. Le plus difficile, c’est de rassembler, comme nous entendons le faire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Alors, oui, nous agissons, car nous regardons en face la situation et la vérité des chiffres. (Mêmes mouvements.) Nous agissons pour y remédier, mais nous ne le ferons jamais en agitant toutes les peurs, car alors c’est la France que nous diviserions.
M. Gérard Collomb. La France, nous voulons au contraire la rassembler, en empêchant de dresser une fraction de la population contre une autre. Nous sommes ensemble, Français !Pour répondre au problème que vous avez soulevé, je rappelle que, l’an dernier, 100 000 demandes d’asile ont été déposées et 85 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées ; mais seulement 15 000 sont effectives. Ce projet de loi vise à résoudre le problème.
M. Gérard Collomb. Vous avez cité des chiffres sur ce que sera notre bilan l’année prochaine. Puis-je vous dire que, en l’espace de huit mois, les éloignements forcés ont déjà augmenté de 14 % ? Grâce à la loi que nous avons fait voter, les expulsions, pour les « Dublinés », ont doublé.
M. Éric Ciotti (LR). Il n’y a eu que 400 expulsions sur un total de 400 000 personnes concernées !
M. Gérard Collomb. Oui, nous voulons résoudre les problèmes, mais sans jouer sur les peurs et sans sacrifier à tous les amalgames. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Citant ma collègue lors d’une séance de questions au Gouvernement, vous indiquiez qu’il y avait eu trente décisions ministérielles d’expulsion. Mais les expulsions ne se limitent pas aux arrêtés ministériels ! Depuis le début de 2017, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 autres en situation régulière ont été éloignés. Les mesures administratives dont ils ont fait l’objet ont été exécutées ou sont en cours d’exécution.Oui, nous agissons, mais nous ne voulons pas que la France entière se divise ; nous ne voulons pas susciter les peurs, au contraire : nous entendons rassembler pour repartir de l’avant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Et si un nouvel élan se produit, si l’on recrée de l’emploi, si les entreprises se développent, si l’industrie, en passe d’être détruite, repart de l’avant, c’est parce que nous suscitons, avec l’ensemble du Gouvernement, un élan de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et cette confiance, les Français nous l’accorderont car, sur tous les sujets, qu’ils soient économiques, sociaux ou qu’ils concernent la maîtrise de l’immigration, nous agirons concrètement.
M. Gérard Collomb. Nous invitant à tourner nos regards vers l’Afrique, vous citiez les chiffres de l’expansion démographique. Croyez-vous que les mesures que vous proposez empêcheraient les mouvements migratoires sans un puissant processus, auquel nous œuvrons, de développement économique en Afrique ?
M. Gérard Collomb. Tel est en effet notre but : agir en amont des migrations et faire en sorte que ce continent se développe, car c’est la meilleure réponse à apporter pour empêcher, demain, l’immigration clandestine. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) C’est parce que cette immigration-là est une immigration de la misère que nous souhaitons, pour notre part, une stabilité dans le développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que je l’ai rappelé dans le cadre de la motion de rejet préalable, le présent texte porte de graves atteintes aux droits de la défense et, in fine, à nos droits fondamentaux. De plus, il me semble empreint d’une forme de schizophrénie puisque, a contrario, ni la Guyane ni Mayotte, dont on connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes découlant de l’immigration non contrôlée, n’ont fait l’objet de la moindre attention, si ce n’est au seul alinéa 8 de l’article 38, dont la portée risque d’être négligeable.Pourtant, la Guyane se démarque du reste du territoire. Dans cette région, insérée dans un bassin géographique qui se singularise autant par une relative stabilité politique que par des difficultés économiques, il n’est pas question d’hommes et de femmes fuyant la guerre et les bombes au péril de leur vie, mais de migrants économiques attirés par le mirage d’une vie plus prospère.Les derniers chiffres montrent ainsi qu’en Guyane, la demande d’asile est utilisée pour faire obstacle aux éventuelles mesures d’éloignement et comme un moyen d’ouverture aux prestations sociales par près de 97 % des candidats au statut de réfugié. Aussi, reconnaître qu’en Guyane notre système de droit d’asile est gangrené par les abus ne saurait nullement remettre en cause nos engagements internationaux, ni nous pousser à renier nos droits fondamentaux. Il s’agirait plutôt d’admettre que la question migratoire se pose en d’autres termes sur ce territoire, et nécessite donc un traitement profondément différencié, sur la base de mesures adaptées.Le renforcement de l’accompagnement au développement des pays d’origine de nos migrants économiques, qui devrait nous permettre de lutter contre l’aliénation locale du droit d’asile, doit être un levier prioritaire d’action. À aucun moment cette perspective n’est envisagée dans le projet de loi. Tout cela nous laisse vraiment perplexes. Toutefois, au vu des motifs avancés par les défenseurs de la présente motion, le groupe GDR ne la votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.
M. Dimitri Houbron (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, je vous avouerai que je n’arrive pas vraiment à percevoir le sens de cette motion de renvoi en commission.
M. Pierre Cordier (LR). Vous dormiez peut-être pendant qu’elle a été défendue ?
M. Dimitri Houbron (LAREM). Est-elle une énième tentative de déstabilisation de la majorité, ou une démarche constructive qui, pourtant, vous avait fait défaut en commission ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Malgré votre fougue et vos propositions, monsieur Ciotti, force est de constater que vous n’avez pas défendu près du tiers de vos amendements en commission. Peut-être éreinté par les débats qui ont duré vingt-huit heures, vous avez déserté les réunions dévolues à l’examen du texte, tout comme une partie significative de votre groupe, alors que le groupe majoritaire, lui, y a siégé de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Dimitri Houbron (LAREM). Nous vous aurions également imaginés plus combatifs et plus solidaires de vos homologues Les Républicains du Sénat lorsque nous avons supprimé les dispositions qu’ils avaient adoptées sur les « Dublinés ». (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)Par ailleurs, vous remettez en cause le fond du texte sous prétexte qu’il faudrait le retravailler. Puisque vous avez brillé par votre absence (Mêmes mouvements), je vous rappelle que le texte originel a été corrigé et enrichi. Une disposition, par exemple, a été votée qui permet à l’État de mettre à l’abri des personnes engagées dans une démarche d’asile même si elles n’ont pas pu formaliser leur demande. Autres mesures adoptées : la prise en compte obligatoire de la vulnérabilité d’une personne avant tout placement en rétention, et des recommandations émanant du rapport d’Aurélien Taché pour renforcer notre politique d’intégration. Ces mesures démontrent que le texte a été quantitativement et qualitativement retravaillé.J’ai cru comprendre, monsieur Ciotti, que vous aviez déposé une soixantaine d’amendements sur le texte examiné en séance. Vous ne verrez donc, j’imagine, aucune objection à ce que, pour en débattre, nous rejetions la présente motion. Nous vous proposons de poursuivre, dans l’hémicycle, le travail d’équilibre engagé par la majorité en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrice Verchère (LR). C’est dans un contexte de forte pression migratoire que nous examinons le présent texte. Vous avez d’ailleurs rappelé à juste titre, monsieur le ministre d’État, que « certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu’elles sont submergées par les flux de demandeurs d’asile ». Pourtant, comme l’a observé notre collègue Éric Ciotti, le texte que vous nous présentez ce soir porte des ambitions bien modestes au regard des défis à relever.En effet, si nous le comparons à vos propos – lesquels expriment lucidement votre inquiétude quant à la crise migratoire inédite que traversent notre continent et notre pays –, il ne transformera qu’à la marge la politique actuelle d’immigration. Nous pensons comme vous que, si l’on ne fait rien, le pire est à venir. Notre pays a déjà délivré 262 000 titres de séjour en 2017, et l’on peut estimer qu’il abrite entre 300 000 et 400 000 immigrés clandestins, puisque 311 000 étrangers en situation irrégulière sont inscrits à l’aide médicale d’État. Le nombre de demandeurs d’asile, quant à lui, a également franchi un record, avec 121 000 demandes déposées en 2017. De même, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d’asile restent dans notre pays.Dans un tel contexte, le groupe Les Républicains considère que le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels il prétend faire face. Certes, notre collègue Éric Ciotti l’a rappelé, vous affichez certaines mesures de fermeté que nous approuvons, comme l’augmentation des durées de rétention et de retenue ; mais force est de constater que votre texte demeure insuffisant en l’état, au regard de la maîtrise effective des flux migratoires. J’en veux pour seule preuve votre souhait d’élargir aux frères et sœurs le regroupement familial, au bénéfice des mineurs non accompagnés, qui viennent bien souvent de pays où l’état civil est, soit inexistant, soit non consolidé.Par conséquent, le groupe Les Républicains soutient la demande de renvoi en commission présentée par Éric Ciotti, afin que votre texte, monsieur le ministre d’État, permette une réelle maîtrise de l’immigration et ne se limite pas, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, à de petits ajustements technocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant (MODEM). Nos débats en commission, monsieur Ciotti, ont été riches, longs et passionnants. À cette occasion, chaque groupe a pu défendre un certain nombre d’amendements, rendant possibles les avancées que mon collègue Houbron a rappelées. Le fait est que vos propres amendements n’ont en revanche pas été acceptés.
M. Erwan Balanant (MODEM). Pas tous, en effet, mon cher collègue ; mais c’est la richesse même du débat démocratique que de faire alterner les phases d’accord et de désaccord.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). C’est toujours ce qu’on dit au début !
M. Erwan Balanant (MODEM). Avec le présent texte, nous avons à répondre à une double tension, ou une double injonction : l’enjeu d’un monde qui change et une situation qui voit des hommes, des femmes et des enfants quitter leur pays pour trouver un accueil chez nous. C’est cet accueil que nous devons assurer : telle est la raison d’être du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues, vos interruptions nous empêchent d’entendre M. Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). Ce que vous nous dites ce soir, monsieur Ciotti, c’est de ne rien faire et de retourner en commission. Mais ne pas débattre ce soir, alors que vous avez déposé des amendements, d’ailleurs plus nombreux qu’en commission, ne rien faire serait renoncer à la tradition d’accueil de la France.Vous semblez d’ailleurs en être d’accord, votre famille politique ne peut pas dire d’un côté que le Parlement, la démocratie ne seraient pas respectés et, de l’autre côté, alors que nous allons débattre, demander une motion de renvoi.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Nous nous trouvons dans la même situation qu’après la motion de Guillaume Larrivé. Éric Ciotti a défendu avec brio sa motion, dont les sujets méritent de l’être. C’est aussi pour cette raison que nous souhaitons que le débat ait lieu.Comme Éric Ciotti l’a dit lui-même, les amendements à défendre sont nombreux. Nous l’écouterons avec attention et serons certainement en phase avec lui sur certains.C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants sera opposé à la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Valérie Rabault (NG). Dans cette motion de renvoi en commission, monsieur le ministre d’État, nous n’avons pas trouvé de critique du fait que votre texte allie l’asile à l’immigration, comme si l’on ne pouvait pas penser le droit d’asile sans l’immigration, comme si vous estimiez que toute immigration doit être pensée avec l’asile.Or les lois votées dans les précédentes législatures ont toujours dissocié les deux : jamais l’asile et l’immigration n’ont été liés l’un à l’autre.Nous n’avons pas non plus trouvé dans cette motion les critiques qui ont été formulées de manière unanime par l’ensemble des grandes associations, par le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme.Aussi, monsieur le ministre d’État, vous avez réussi à obtenir l’unanimité contre le texte que vous présentez ce soir. Aucun texte des précédentes législatures n’avait rencontré une telle levée de boucliers de la part des associations.Enfin, nous n’avons pas trouvé dans cette motion les propositions qui sont les nôtres, qui visent à corriger la situation actuelle, où de nombreuses personnes, notamment mineures, se retrouvent à la rue sans conditions de vie décentes.Dans les amendements que nous avons déposés, et qui seront débattus en séance, nous avons proposé d’autoriser un accès au marché du travail dès la demande d’asile, comme cela se pratique dans d’autres pays. Nous espérons, monsieur le ministre d’État, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement ou, à défaut, à l’amendement de repli.Nous proposons également d’interdire la rétention des mineurs, une disposition que nous n’avons pas non plus trouvée dans cette motion de renvoi en commission.Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous ne voulons pas de cette loi. Votre jeu de rôle, par lequel le discours infernal de la droite vous permet de jouer les modérés, ne trompe finalement personne.Ce projet de loi n’a en effet rien d’équilibré. Entre la fermeté et l’humanité, vous avez choisi, et votre objectif est sans ambiguïté : éloigner et expulser toujours plus.
Mme Clémentine Autain (FI). C’est là une rupture avec la tradition d’accueil de la France. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était érigé comme le seul rempart contre l’extrême droite. Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, vous reprenez l’argumentaire de celle-ci sur la submersion migratoire.Alors, si vous ne voulez pas nous écouter, écoutez au moins le Défenseur des droits, Jacques Toubon (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui a battu en brèche cette contre-vérité.Ce texte ne répond pas aux besoins, mais à vos obsessions comptables et répressives, qui vous conduisent à des reculs sévères, tels le doublement de la rétention maximale, la réduction à quatre-vingt-dix jours pour déposer une demande à l’OFPRA, le maintien de ce que l’on appelle le délit de solidarité ou le placement des enfants en centre de rétention.Monsieur le ministre d’État, vous avez cité Jean Jaurès, ce qui m’apparaît comme un affront, à la fois à sa mémoire et à ses combats. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Clémentine Autain (FI). Permettez-moi de vous renvoyer les mots de ce grand humaniste, que vous auriez dû relire, et qui aurait pu vous guider : « Quel que soit l’être de chair et de sang qui vient à la vie, s’il a figure d’homme, » – ou de femme – « il porte en lui le droit humain. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, une humanité en mouvement étant un facteur de paix, l’être humain n’est pas assigné à résidence, nous rappelle la Déclaration universelle des droits de l’homme.Or ce projet de loi bafoue le droit à la mobilité, liberté pourtant fondamentale, qui semble plus facile à acquérir pour les capitaux et ceux qui en possèdent. Inutile, dangereuse, martiale dans les mots, inefficace dans les actes, cette énième loi communicationnelle suit une trentaine de réformes de la législation relative aux étrangers depuis les années 1980. Le Conseil d’État nous alerte : l’urgent n’est pas de continuer à empiler des lois, mais d’en évaluer les effets.Quant au discours accompagnant ce projet de loi, il est aussi faux que risqué. Il pilonne, martèle l’idée de l’étranger comme une menace pour l’avenir du pays, et pour sa cohésion, faisant ainsi des migrants les boucs émissaires faciles face au mécontentement et à la colère des peuples envers les politiques d’austérité.Pourtant, l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui. Mais au lieu de mettre en œuvre une politique respectueuse des libertés et droits fondamentaux, ce projet de loi concourt au contraire à céder à la logique de la peur. Le champ lexical utilisé par M. le ministre d’État comme par le Président de la République, hier soir, le montre : « submersion migratoire », « invasion », la démographie africaine a même été comparée à « une véritable bombe ». Plutôt que de combattre la peur, vous préférez l’accompagner.À ce jeu, malheureusement, les citoyens finissent parfois par préférer l’original à la copie. Vous préférez également répéter, quitte à tronquer la citation, que l’on ne peut accueillir toute la misère du monde. La réalité, c’est que la France ne prend même pas sa part de cet accueil.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour rappel, lorsque les réfugiés syriens sont arrivés, en 2015 – le président Ferrand rappelait tout à l’heure les photographies de l’enfant mort sur une plage, que l’on pouvait voir dans les médias –, la France, signataire de la convention de Genève, s’est engagée sur un nombre assez faible de relocalisations. À ce jour, elle n’a respecté que 20 % de ses faibles engagements.Par ailleurs, ce projet de loi répond aux soubresauts changeants de la politique des sondages. À l’inverse, il est de notre devoir de combattre les fausses informations, et de rappeler qu’encore aujourd’hui, migrer tue. Près de 40 000 migrants sont morts aux portes de l’Europe depuis le début des années 1990. D’après de nombreux chercheurs, jamais dans l’histoire une migration n’a causé autant de morts. Plus l’Europe se ferme, plus le nombre de décès aux frontières augmente.Pour reprendre les termes d’un chercheur en sociologie, si l’élite du Nord se déplace efficacement, rapidement et sûrement sur toute la planète, les migrants du Sud sont assignés à résidence dans leur pays. La mobilité est donc indolore pour les élites, mortelle pour les déshérités. L’heure est à questionner les politiques européennes d’externalisation des frontières de l’Europe, alors même que l’essentiel des migrations se fait du Sud vers le Sud.Hier, le président Macron a affirmé que les Africains migraient essentiellement vers l’Europe. C’est faux : ils migrent essentiellement vers l’Afrique. Mais, nous le savons bien, ce discours de la submersion semble tout autoriser dans la réduction des droits.Par ailleurs, le projet de loi n’effleure même pas le sujet des enfants placés en centres de rétention, alors que leur nombre est en constante augmentation.Aujourd’hui, en France, des défenseurs des droits humains sont poursuivis pour leurs actions en faveur des migrants. Face à cette injustice, monsieur le ministre d’État, votre unique proposition est d’interdire le délit de solidarité, si et seulement si la personne secourue est en danger de mort. Sauver des vies devient donc légal : merci, grande nouvelle !Dans une totale maîtrise de l’oxymore, vous juxtaposez les mots d’humanité et de fermeté comme des concepts marketing, masquant ainsi des pratiques répressives.Mes chers collègues, nous ne sommes pas face à une crise migratoire mais face à une crise de l’accueil migratoire. Ce texte est un contresens historique. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi qui affaiblit notre pays, le pays des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Florent Boudié (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, parmi les interrogations adressées au Gouvernement et à sa majorité, une question a paru dominer : fallait-il légiférer puisque, comme le rappelait Guillaume Larrivé, le droit des étrangers et de l’asile évolue, depuis trente ans, au rythme d’une loi tous les seize mois ?Je retourne volontiers la question : nos difficultés face à l’accueil des migrants sont-elles à ce point maîtrisées que le premier devoir du Gouvernement et de sa majorité soit de céder aux charmes du statu quo ?Nous pensons, au contraire, que l’inaction serait irresponsable. Il faut légiférer quand des centaines de ressortissants vivent dans notre pays en état de précarité parce que nous mettons quatorze mois pour traiter leur demande d’asile. Il faut légiférer quand la France peine à éloigner les personnes en situation irrégulière, parce que certaines de nos règles ne sont pas opérationnelles.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est du domaine du règlement ! Mettez des moyens !
M. Florent Boudié (LAREM). Nous légiférons donc parce que nous avons un objectif : garantir la soutenabilité du droit d’asile. Pour y parvenir, il faut mieux discerner ce qui relève, d’une part, du statut de réfugié et, d’autre part, de la lutte contre l’immigration illégale.Le droit d’asile est un droit imprescriptible. C’est le sens de la conception française, de nos engagements internationaux, et cela doit le rester.
M. Florent Boudié (LAREM). Mais il ne permet pas d’accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les demandeurs de bonne foi,…
M. Florent Boudié (LAREM). …tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l’immigration irrégulière. De même, sous l’effet des exodes économiques, notre politique de l’asile est fortement pressurée par des demandes qui n’ont parfois aucune chance d’aboutir à l’obtention du statut de réfugié.Ces demandes, nous devons toutes les traiter, équitablement : c’est le principe d’inconditionnalité attaché au droit d’asile. Mais nous voulons le faire en six mois, car, pour le demandeur d’asile, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, la célérité avec laquelle nous répondons à son espoir de protection relève d’une exigence de dignité et de décence.Nous voulons mieux protéger ceux qui relèvent de l’asile, qui ont fui les persécutions, les exactions, les zones de conflit. Mais nous voulons aussi indiquer clairement à celles et à ceux qui ont été déboutés du droit d’asile, et qui n’ont pas vocation à séjourner dans notre pays à un autre titre, qu’ils seront reconduits à la frontière dans les délais les plus courts.En vue de l’examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s’est fixé une ligne de conduite au fond assez simple, et qui consiste à mesurer chaque disposition à l’aune de deux exigences : d’abord, les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ; ensuite, le cadre fixé par le droit de l’Union européenne et par l’application qu’en font nos voisins immédiats, parce que la France n’est pas un écosystème isolé, surtout en matière migratoire.C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité apporter des garanties supplémentaires, à l’image de la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours que nous réservons aux cas dans lesquels l’allongement de la durée de rétention peut apporter une réponse efficace – en vue de l’obtention des laissez-passer ou du traitement des obstructions volontaires.S’agissant de la rétention des familles, nous comprenons que son interdiction immédiate soulèverait des difficultés opérationnelles, notamment à Mayotte où la question migratoire est littéralement explosive. Mais nous avons quatre années pour agir, monsieur le ministre d’État, et le groupe La République en marche vous fera dès les prochains mois, sur cette question sensible, plusieurs propositions de méthode et de fond.À la suite du rapport de notre collègue Aurélien Taché sur la politique d’intégration, plusieurs avancées seront proposées par notre groupe en vue d’ouvrir aux demandeurs d’asile le droit au travail au bout de six mois, d’éviter les ruptures de droits pendant la phase de renouvellement des titres de séjour, de développer davantage l’apprentissage de la langue française.Enfin, le groupe La République en marche a souhaité revenir sur le débat qui entoure, depuis plusieurs années, le délit d’aide à la circulation et au séjour. Nous proposerons d’aller au-delà de la loi du 31 décembre 2012 pour exclure de sa définition les actions humanitaires et désintéressées, tout en restant d’une fermeté totale envers les filières organisées et criminelles.Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en prenant le projet de loi dans son ensemble, avec les enrichissements et les garanties apportés par notre groupe – en dialogue, bien sûr, avec le Gouvernement –, qu’il convient de débattre pour aboutir à un texte qui démontre qu’entre l’appel des uns à élever des murs et la tentation, chez les autres, d’une ouverture sans condition, il y a la politique que nous entendons conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le ministre d’État, vous avez déclaré hier que votre texte était « loin du tout répressif ». Je vous rassure : nous n’en doutions pas un seul instant, car Les Républicains sont convaincus du laxisme de votre projet de loi, lequel n’est en réalité qu’une simple succession d’ajustements techniques, essentiellement fondés sur la question du traitement des demandes d’asile.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). De ce premier texte sur un sujet aussi important et qui préoccupe autant nos concitoyens – l’immigration –, nous attendions autre chose.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce que nous attendions, c’est de connaître concrètement la vision du Gouvernement, donc du Président de la République, sur la question globale de l’immigration en France, qu’elle soit légale ou illégale. Ce soir, toutes nos questions restent sans réponse, dont une, centrale : voulez-vous plus ou moins d’immigration ? Nous ne le savons pas.Ce que nous ressentons, c’est que vous vous embourbez dans le laisser-aller du gouvernement précédent, en traitant le sujet de l’immigration par le tout petit bout de la lorgnette que constitue le droit d’asile, cet accueil humanitaire qui ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés par la France.Or, monsieur le ministre d’État, le problème de l’immigration en France ne se réduit pas à une question de gestion technique des flux de demandeurs d’asile : c’est que vous placez notre pays dans une posture de résignation, où l’immigration demeure subie, et non choisie, où la France n’est pas proactive, mais reste au contraire soumise aux désordres du monde et aux filières de trafiquants d’êtres humains.Derrière vos mots se cache une réalité : votre politique en matière d’immigration est permissive. Vous pourrez toujours montrer les muscles, pour faire bondir votre aile gauche, à propos des délais de rétention et, ainsi, donner à penser que votre politique est équilibrée, mais les chiffres et les faits, eux, sont têtus.Vous encouragez l’immigration illégale en étendant le regroupement familial aux frères et aux sœurs des mineurs réfugiés, ouvrant ainsi une nouvelle filière de mort en Méditerranée, sur la route allant de l’Afrique vers la France.Vous avez renoncé à juguler le stock de clandestins vivant en France, puisque vous avez accru le budget de l’aide médicale de l’État de 13 % en un an pour lui faire atteindre près de 1 milliard d’euros, à l’heure où nos personnels et nos patients souffrent dans les hôpitaux.Pire : vous avez tiré un trait sur les expulsions d’étrangers en situation irrégulière, puisque le budget dédié aux expulsions baisse cette année de 7 %. La majorité se réjouit sûrement de savoir que 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France au lieu d’en être expulsés !Ce que nous demandons, c’est que la France reprenne les rênes de son destin migratoire.Nous avons donc déposé plusieurs centaines d’amendements à ce texte, non pour faire de l’obstruction, mais pour que vous puissiez vous en saisir.Parmi mes amendements, la première série vise à limiter l’immigration en France, en rejetant votre extension du regroupement familial ; en faisant peser sur le supposé mineur la charge de la preuve de sa minorité ; en plaçant automatiquement en rétention administrative et en procédure accélérée les demandeurs d’asile provenant de pays sûrs ; en rejetant la demande, et en supprimant l’allocation pour demandeur d’asile, de ceux qui ont déjà été déboutés dans un autre pays européen ; en relevant les seuils financiers autorisant un étranger à solliciter le regroupement familial ; et en interdisant tout transfert d’argent depuis la France vers l’étranger à toute personne touchant l’allocation pour demandeur d’asile.Une deuxième série d’amendements a pour but d’instaurer une réelle immigration choisie, en définissant un plafond maximal d’étrangers pouvant venir chaque année en France, comme le font de nombreux pays occidentaux, et en subordonnant l’aide publique au développement accordée par la France à certains pays à la volonté de ces derniers de reprendre leurs nationaux expulsés de France.Ma troisième série d’amendements a pour objet de protéger la France et les Français en expulsant tout étranger figurant dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, ainsi que tout étranger condamné en dernier ressort en France pour un crime, et en interdisant l’examen d’une demande d’asile déposée par un étranger fiché au FSPRT.La dernière série d’amendements demande l’adoption de mesures concrètes afin de soulager Calais et le Calaisis : procéder, à chaque contrôle d’un étranger, à la prise d’une photographie et de ses empreintes digitales, et placer automatiquement en centre de rétention administrative tout étranger en situation irrégulière se trouvant à proximité d’une infrastructure de transports reconnue comme point d’importance vitale tels le port de Calais et le tunnel sous la Manche,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …bloquant une voie de circulation ou refusant une proposition de placement en centre d’accueil.Le dernier amendement vise enfin à réorienter les économies budgétaires issues de l’accélération de l’examen des demandes d’asile vers les territoires sous tension migratoire, afin de les indemniser.Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous offrons la possibilité de reprendre en main la politique migratoire de notre pays. Si le Gouvernement décide, s’agissant de ce projet de loi, de faire le pari du bon sens, vous trouverez en notre groupe un partenaire. Les Français, et plus particulièrement les habitants des zones sous forte tension migratoire – les habitants du Calaisis –, attendent de votre part des actes enfin concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui correspond à une double nécessité : celle de raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile, aujourd’hui trop longs et qui ne permettent pas d’accueillir dignement, et celle d’apporter des réponses concrètes, respectueuses à la fois des droits des personnes et de l’État de droit, aux déboutés qui, trop souvent, tombent dans la précarité et l’illégalité.Les guerres, les zones de conflit, les persécutions se multipliant, et les inégalités – économiques, climatiques, sexuelles, religieuses ou politiques – ne cessant de s’accroître, les enfants, les femmes, les hommes qui en sont victimes souhaitent tout naturellement une vie meilleure, une vie en sécurité, pour eux-mêmes et pour leur famille, et fuient leur pays pour passer nos frontières.Ces circonstances appellent des réponses que notre pays peut apporter au nom de son histoire et de ses capacités d’accueil.L’action de la France doit bien évidemment s’inscrire également dans le cadre de la politique européenne. C’est d’autant plus nécessaire que, depuis plusieurs années, la pression migratoire s’accentue en Europe, rendant encore plus complexe la situation à nos frontières.Ce texte s’insère dans la tradition de respect de l’asile comme droit imprescriptible, comme protection offerte à tous ceux qui en respectent les conditions, fixées par nos engagements internationaux. Ces conditions ne sont pas remises en cause ; elles sont même précisées, afin de mieux protéger les personnes persécutées.Il nous semble donc que ce texte propose un équilibre entre la garantie d’un bon accueil au nom du droit d’asile et la nécessaire efficacité du système, dans le but de bien accueillir ceux qui doivent l’être.Nous croyons également utile de préciser à nouveau certaines de nos procédures, mais aussi de renforcer les moyens humains sur le terrain.On a pu reprocher au texte son aspect parfois un peu trop technique, mais il est heureux que le législateur aille dans le détail, car c’est à ce niveau que se situent les véritables besoins.Notre groupe partage les objectifs affichés du texte : accélérer le traitement des demandes d’asile ; améliorer ainsi les conditions d’accueil et mieux répartir les demandeurs sur le territoire ; lutter contre l’immigration irrégulière ; améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.En nous plaçant sur ces différents plans, et en considérant, en parallèle, l’aide publique au développement à destination des pays de départ et le renforcement des moyens budgétaires alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » dans la loi de finances pour 2018, nous voyons bien que des efforts sont faits pour parvenir à un équilibre toujours compliqué à atteindre lorsqu’il s’agit de traiter de situations humaines difficiles.À cet égard, notre groupe se prononce en faveur d’une simplification des démarches comme des procédures, pour un accueil digne des réfugiés et une meilleure intégration. Lors des débats en commission – qui ont duré plus de vingt-huit heures, comme cela a été rappelé –, nous avons souhaité contribuer à cet équilibre en défendant plusieurs amendements qui nous paraissaient aller dans ce sens.En séance publique, nous continuerons d’œuvrer pour atteindre cet objectif, en particulier s’agissant de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Maintenir un délai de recours d’un mois nous semble souhaitable, tant pour garantir l’exercice des droits que pour préserver la qualité des dossiers traités par la cour.De même, le recours à la vidéo-audience soulève pour nous une importante difficulté.En effet, nous pensons, d’abord, que le principe du consentement est essentiel. (Mme Laurence Dumont applaudit.) C’est pourquoi nous proposerons de le maintenir, tout en introduisant une exception lorsque le requérant est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence.De plus, il est pour nous fondamental qu’en cas de vidéo-audience l’interprète soit aux côtés du requérant, et non dans une salle située à plusieurs centaines de kilomètres de ce dernier. Cette proximité est nécessaire, ne serait-ce que pour permettre entre l’étranger et son conseil des échanges respectant les conditions requises de confidentialité.Par ailleurs, nous soutenons le maintien du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour les requérants issus de pays d’origine sûrs ou effectuant une demande de réexamen, afin d’éviter la formation d’un contentieux supplémentaire devant les juridictions administratives.Nous serons également attentifs aux orientations du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, qui nous semblent devoir privilégier le modèle des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA. Nous avons d’ailleurs noté qu’un amendement du Gouvernement portait sur ce schéma.Nous formulerons aussi des propositions sur la rétention administrative, notamment celle des mineurs.Nous présenterons enfin une nouvelle rédaction concernant le bien mal nommé « délit de solidarité », afin de prendre en considération l’aide à la circulation et le transport d’étrangers en situation irrégulière dans un but humanitaire.L’autre ambition de ce texte, après l’accueil, réside dans l’intégration. Nous nous réjouissons que, sur notre proposition, le titre du présent projet de loi affiche clairement cet objectif.Sur ce volet, nous devons être audacieux et faire porter nos efforts sur la possibilité pour les réfugiés de disposer d’un accès à l’emploi et à la formation. Nous soutiendrons à cet égard les amendements d’Aurélien Taché, et du Gouvernement, visant à mettre en œuvre les propositions de son rapport. Nous en sommes convaincus : il faut favoriser l’insertion des demandeurs d’asile sur le marché du travail et, pour cela, il ne faut pas attendre plus de six mois avant de leur accorder le droit de travailler. Ce délai nous semble raisonnable ; nous aurons l’occasion de le défendre pendant la discussion.En conclusion, nous pouvons, j’en suis convaincue, traiter des questions d’asile et d’immigration avec humanité et en respectant la dignité des enfants, des femmes, des hommes qui se présentent à nos portes, sans tomber dans un débat stérile pour ou contre l’immigration.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Ce phénomène est semblable au fait de prendre de l’âge chaque année : on ne peut que s’adapter !Nous ne devrons pas craindre de revenir régulièrement sur ces questions, comme cela a été proposé par la présidente de la commission des affaires étrangères, afin de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et d’en tirer les conclusions. L’évaluation de nos politiques publiques, avec des données disponibles, à date fixe, devrait nous permettre d’assurer un suivi régulier de long terme et d’œuvrer pour plus de lisibilité et de simplification. Cette proposition, faite par le MODEM en commission, y a été adoptée.N’oublions pas enfin que ce texte devra être accompagné d’une réflexion au plan européen. Il nous semble souhaitable de tendre à une harmonisation de nos procédures et du droit d’asile entre États membres. Mais il est également opportun de travailler ensemble à la définition d’une politique migratoire à l’échelle de l’Union européenne. C’est dans cet esprit que le groupe Mouvement démocrate et apparentés aborde l’examen du projet de loi.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 17 avril 2018, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly