Article 26
M. Bastien Lachaud (FI). Au moins cet amendement ne souffre-t-il pas d’un « défaut de qualité ». Merci, madame la ministre, de nous avoir au moins reconnu cela !J’évoquerai plusieurs éléments. Tout d’abord, la nationalisation serait une sanction, monsieur le rapporteur, au même titre que certaines entreprises ont été nationalisées à titre de sanction en 1945, sans coût supplémentaire pour l’État. Ce serait donc tout à l’avantage de l’État.Quant à l’optimisation, il s’agit d’un sujet sérieux, et qui coûte cher, surtout quand les entreprises concernées vivent de l’argent public – je reviendrai sur le cas de Nexter.Vous nous avez parlé des entreprises européennes : parlons donc de KNDS, fusion d’une entreprise française et d’une entreprise allemande. Où se trouve le siège social de cette entreprise franco-allemande ? Aux Pays-Bas ! Ce même pays que l’excellent commissaire européen Moscovici a qualifié de pays agressif fiscalement – bref, pour le dire sans euphémisme : un paradis fiscal… Voilà donc une co-entreprise franco-allemande qui va faire de l’optimisation fiscale aux Pays-Bas alors qu’elle vit des commandes publiques françaises et allemandes. Cela est-il vraiment acceptable moralement ? Je ne le pense pas et sans doute est-ce pour cela que vous avez jugé notre amendement intéressant. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne reviendrai pas sur les amendements précédents, dont je déplore vraiment qu’ils aient été retirés. Cela aurait tellement aidé la ministre ! Je sentais dans son explication qu’elle était ennuyée et qu’elle allait faire le maximum. Je la pense sincère, le Parlement aurait pu lui rendre ce service !Mais revenons-en à l’amendement no 40. Il est excellent, et il faut l’inscrire dans la loi. Et après la prise des décrets d’application, il faudra laisser un peu de temps pour le déménagement des Pays-Bas vers la France ou l’Allemagne. Peut-être un délai, une période probatoire… Mais au moins cela obligera-t-il chacun et chacune à rentrer dans les clous ! C’est bien d’inscrire cela dans la loi.Quant à la nationalisation, je souscris à la réaction de M. Lachaud. Si les actionnaires sont délinquants, ils sont délinquants et seront nationalisés, qu’importe qu’ils soient étrangers ! Vous verrez cependant qu’ils rentreront vite dans les clous, surtout s’ils travaillent et gagnent de l’argent avec les deniers des Français !Nous ferions là œuvre utile pour l’économie de notre pays. En effet, ces entreprises viendraient se réinstaller chez nous et certains de nos territoires bénéficieraient alors des taxes payées localement. Cela aurait également l’intérêt d’inciter les autres à cesser ces pratiques, ce qui me paraît important. Un autre intérêt encore est la continuité de la fourniture de nos armées par des entreprises respectant les règles du jeu. C’est la moindre des choses : quand on veut fournir l’armée française, on doit être sans défaut. C’est ce que propose ce bon amendement.Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes ennuyé et je vous propose de vous en remettre à la sagesse de l’assemblée. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je ne suis pas du tout ennuyé, et si je reprends la parole, ce n’est pas pour changer d’avis. Je tiens à répondre à M. Lachaud à propos de Nexter et KMW.En effet, lors de la fusion, je m’étais rendu à Munich, avec Gwendal Rouillard et un autre collègue qui n’est plus député, pour rencontrer les responsables de Nexter et de KMW. Nous avions tenu une réunion de commission dont Joaquim Pueyo doit se souvenir, où nous avions auditionné les deux PDG de Nexter et KMW. Et c’est le genre de questions que nous leur avions posées ! La holding dont vous parlez, domiciliée aux Pays-Bas, ne compte que quelques salariés et il n’y a surtout pas de transfert entre chacune des deux sociétés et cette holding. KMW paie ses impôts en Allemagne et Nexter en France. Vous pourrez le vérifier. Si vous le souhaitez, nous organiserons une audition sur ce problème et vous serez rassurés. Je tenais à apporter cette précision pour éviter que le flou ne perdure. (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, je précise que nous avons dépassé l’heure habituelle de la fin de séance et je vous invite à être peut-être un peu plus concis dans vos interventions. Nous prolongerons cette séance jusqu’à la fin de l’examen du texte.La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 341. M. Philippe Chalumeau (LAREM). Cet amendement sera plus terre à terre et plus technique. Le 1° de l’article 26 du présent projet de loi ayant ouvert aux établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – de l’État la possibilité de conclure des marchés de défense et de sécurité, il convient d’en tirer toutes les conséquences et de procéder à un ajustement technique complémentaire.En effet, le I de l’article 59 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que « Les marchés publics passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire ». Les EPIC sont exclus de ce régime financier qui est pourtant adapté à la conduite d’acquisitions relevant de la catégorie des marchés de défense ou de sécurité. (L’amendement no 341, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Après l’article 26
M. le président (LR). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 163 portant article additionnel après l’article 26. M. Joaquim Pueyo (NG). Les crédits de paiement de la mission « Défense » se composent pour moitié de dépenses de personnel et pour moitié de dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux matériels et équipements – environ 20 milliards d’euros. Concernant ces dernières, la composante prix pratiquée par les industriels a un impact significatif, et même très important, sur la dépense publique.Or, à ce jour, le Parlement dispose de peu d’informations lui permettant d’apprécier objectivement cette composante prix au regard de l’efficacité de la dépense publique. L’objet du présent amendement est simple : il s’agit d’améliorer le niveau d’information à la disposition du Parlement. Ce dernier doit en effet être véritablement informé sur ces sujets qui ont un impact sur le budget du ministère des armées. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je comprends votre intention, qui est très louable, mais je ne vois pas comment mettre en œuvre cet amendement. Qu’appelle-t-on un prix de revient ? Qu’intègre-t-on dedans : les dépenses de recherche et technologie, de recherche et développement ? Les dépenses de commercialisation, les frais généraux de l’entreprise ? Autre chose ? C’est très particulier et je ne vois pas comment mettre cela en œuvre. En outre, la DGA conclut des contrats forfaitaires à prix fixes : si, après avoir signé ce genre de contrat, l’entreprise annonce que ses prix de revient ont explosé et qu’il faut payer plus cher, cette stratégie sera compliquée.Le ministère des armées et la délégation générale à l’armement ont bien entendu l’intention de nouer une relation plus spécifique avec nos industriels, afin de vérifier non pas les coûts de revient mais les coûts qu’ils nous vendent. En attendant plus de précision de la part de la délégation générale à l’armement, je vous propose de retirer cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. M. Joaquim Pueyo (NG). Je ne retire pas cet amendement car il peut être très utile pour les industriels de savoir non seulement que les prix de revient sont contrôlés, mais aussi que le Parlement est bien informé sur le sujet. Cela fonctionne dans un sens comme dans l’autre : le prix de revient peut être supérieur au forfait mais l’on peut imaginer également, au contraire, que le forfait soit supérieur. Voilà le sens de mon amendement. M. Bastien Lachaud (FI). C’est la moindre des choses, de savoir exactement combien coûte le matériel que l’on achète ! Je rappelle qu’une commission était chargée de ce suivi, qui a été supprimée en 2015. L’essentiel du budget des armées part dans ces équipements au service de nos forces, qui servent également les intérêts des grandes industries de défense. La moindre des choses serait que l’on dispose d’un suivi très précis de ces prix de revient. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement. (L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
Article 27
M. le président (LR). La parole est à Mme Séverine Gipson, inscrite sur l’article 27. Mme Séverine Gipson (LAREM). Le présent article vise à proroger, pour la durée de la présente loi de programmation militaire, la possibilité pour le ministère des armées de remettre à l’administration des domaines, en vue de leur cession, des immeubles devenus inutiles aux besoins de la défense sans être reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’État.Ce mécanisme, qui déroge aux principes du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession en les dispensant de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause. Elle n’interdit toutefois pas au ministère des armées de procéder au cas par cas à la remise des biens qui lui sont inutiles, aux fins de changement d’utilisation, au profit d’une autre administration.Cet article répond parfaitement à la nécessité d’une gestion dynamique et optimale du parc immobilier de l’État et permettra de regrouper des services sur des sites moins nombreux mais plus adaptés. M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement de suppression no 39. M. Bastien Lachaud (FI). Nous proposons de supprimer cet article de prolongation des cessions d’immeubles non déclarés inutiles à l’État. Il nous semble indispensable de revenir à la procédure interministérielle d’examen de l’utilité d’un bien. En effet, il convient de mener une étude approfondie de l’utilité du bien et d’évaluer si la cession est impérative. Cette procédure ne peut être à la merci de la précipitation et du manque de rigueur. Nous ne pouvons accepter de sauter une étape de la procédure dans le seul but de gagner du temps. Vous conviendrez sans nul doute que la célérité n’a jamais été un gage d’efficacité ni de bonne gestion des fonds publics. Une telle diligence dans la cession des biens reviendrait sinon à amputer le ministère des armées d’une partie de ses biens, du moins à flétrir son patrimoine, qui se réduit inexorablement depuis de nombreuses années.La cession de l’hôtel de l’Artillerie à Sciences Po pour 87 millions d’euros, alors que le bâtiment avait été estimé à 104 millions par France Domaine en 2009, n’est qu’un exemple parmi d’autres de l’amenuisement du patrimoine des armées. La procédure actuelle de cession des biens présente à ce jour de nombreuses défaillances. L’allégement de celle-ci par la suppression de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause ne ferait qu’accroître ce phénomène. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je comprends le sens de votre amendement, mais je ne peux y souscrire, pour deux raisons. Tout d’abord, la cession que vous citez est un mauvais exemple car elle n’a pas suivi la procédure interministérielle d’examen : elle a été conclue de gré à gré. M. le président (LR). Nous ne sommes pas là pour en juger. De telles transactions de gré à gré sont fréquentes, après consultation de plusieurs acheteurs potentiels. Attention donc à ce que nous disons.Par ailleurs, le mécanisme marche ! C’est pour cela que nous le prorogeons, sinon, nous l’abandonnerions. Nous devons conserver cet outil pour faciliter les éventuelles cessions immobilières. C’est une mesure de bonne gestion et surtout de simplification administrative. La commission avait repoussé cet amendement, et je maintiens un avis défavorable.La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement. (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
(L’article 27 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 23 mars 2018 à une heure vingt-cinq, est reprise à une heure trente.)
Article 28
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 266 portant article additionnel après l’article 28. Mme Josy Poueyto (MODEM). Je le présente au nom de Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à revenir sur l’application systématique de la décote immobilière dite « Duflot », en la rendant facultative, afin d’améliorer l’efficacité des cessions immobilières dont le produit revient au ministère des armées et constitue donc un ressort économique stratégique pour notre défense nationale.La Cour des comptes a pu tirer des conclusions sans équivoque sur le dévoiement de ce dispositif, dont la généralisation a privé l’État du produit de cessions correspondant à la valeur réelle des biens cédés, notamment dans l’agglomération parisienne. Ainsi, depuis 2013, les ventes réalisées avec décote ont représenté 38 % des cessions de terrains de l’État en 2014, 54 % en 2015 et 72 % en 2016. Sur les premiers mois de 2017, ce pourcentage a atteint 75 %, confirmant cette tendance.À ce titre la décote Duflot représente un complément d’aide à la pierre qui, si elle peut se comprendre pour des collectivités démunies et au cas par cas, ne se justifie absolument pas quand il s’agit de collectivités ayant de grandes capacités financières, comme dans la capitale.En sa qualité de rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », Jean-Paul Mattei nous invite donc à adopter cet amendement afin de rendre la décote « Duflot » facultative et au cas par cas, rendant ainsi à nos armées et à l’État les moyens dont ils ont besoin. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Cet amendement me pose problème. Personnellement, j’avais voté le dispositif de la décote, qui constituait un élément essentiel de la loi Duflot. Je comprends qu’il puisse être compliqué d’appliquer ce dispositif aux cessions immobilières du ministère des armées, mais je ne vois pas comment une loi de programmation militaire pourrait se permettre de rendre la décote Duflot facultative. J’aimerais entendre la ministre sur le sujet, mais mon avis est jusqu’à présent plutôt défavorable. Mme Geneviève Darrieussecq. Cet article 28 du projet de loi de programmation militaire est strictement consacré à la sécurisation du transfert par l’État des obligations qui lui incombent en matière de dépollution pyrotechnique au tiers acquéreur contre une déduction du coût des travaux. Cela ne constitue pas un bon vecteur pour modifier un dispositif relevant de la loi Duflot.Il est vrai que le ministère vend des biens avec des décotes importantes dans le cadre de la loi Duflot. Douze emprises ont déjà été cédées à ce titre, pour un montant total de décote de 53 millions d’euros. Ce n’est donc pas négligeable et nous aimerions peut-être pouvoir y faire quelque chose, mais ce n’est pas possible dans le présent texte. Avis défavorable. Mme Josy Poueyto (MODEM). N’étant pas à l’initiative de cet amendement, je préfère le maintenir. (L’amendement no 266 n’est pas adopté.)
Article 29
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet, inscrit sur l’article. M. Christophe Blanchet (LAREM). L’ordre de la Libération a été créé le 16 novembre 1940 par le général de Gaulle pour récompenser les services exceptionnels rendus pour la libération de la France. Dès 1941, un conseil de l’ordre de la Libération était institué, étant entendu qu’il est le deuxième ordre national français après la Légion d’honneur. En 1945 l’organisation de cet ordre était précisée par ordonnance. Depuis, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, porteur des valeurs de la Résistance. Il apparaît nécessaire d’assurer sa pérennité.C’est ce que propose le présent article en donnant pour mission à l’ordre de la Libération de porter témoignage devant les générations futures mais également en facilitant son rayonnement. Votons ensemble pour cet article. (L’article 29 est adopté.)
Article 30
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, inscrit sur l’article. M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). L’article 30 s’inscrit dans la logique de concrétisation de la parité au sein des différents collèges des conseils d’administration des établissements publics de l’État. Il est désormais de notre responsabilité d’assurer une parité réelle au sein de ces établissements.Cet article traduit également le choix de nos compatriotes de voir assurer une meilleure représentation des femmes au Parlement. Les femmes représentent sous la quinzième législature 38,8 % des élus, soit 224 femmes contre 155 seulement dans l’assemblée précédente. C’est une réponse concrète à l’objectif de mise en œuvre de la parité hommes-femmes, mais aussi aux attentes réelles de notre société. Le Président de la République en a d’ailleurs fait un axe fort de sa campagne et de son quinquennat.Nous soutenons naturellement l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives comme aux responsabilités professionnelles et sociales.En modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a permis au législateur de prendre des dispositions propres à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a fallu attendre la loi du 4 août 2014 pour que la parité dans l’accès aux postes à responsabilités soit généralisée.À cet égard, dans le cadre de cet article 30, il apparaît pertinent de s’inspirer du dispositif applicable aux nominations de parlementaires au sein de la commission du secret de la défense nationale, que l’on retrouve à l’article L. 2312-2 du code de la défense.C’est pourquoi l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra compter au sein du premier collège de son conseil d’administration alternativement une ou un parlementaire, de manière à assurer la parité. Cette désignation reviendra au président de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 352. M. M’jid El Guerrab (NI). Cet amendement tient particulièrement à cœur au député des Français du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest que je suis. Il vise à prendre acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018.En effet, le Conseil constitutionnel a choisi d’établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit.Le Conseil constitutionnel a relevé que l’objet de l’article 13 de la loi de finances rectificative du 31 juillet 1963, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie et réservant le régime d’indemnisation prévu aux personnes de nationalité française, était, suivant un objectif de solidarité nationale, de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l’époque.Il a jugé d’une part que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi ; et d’autre part que, l’objet de la pension servie à l’ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité.Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963.Il convient donc, dans le cadre de la présente programmation, de prendre acte de cette décision, avant que, dans le cadre de la future loi de finances, un rapport n’estime le nombre de bénéficiaires et le coût estimé. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Le Conseil constitutionnel a publié sa décision le 8 février, le jour même de l’audition par la commission de Mme la ministre des armées, préalable à l’examen du projet de loi de programmation militaire. Nous sommes aujourd’hui le 22 mars… M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). C’est vrai monsieur Bazin ! Mais je ne pense pas que le Gouvernement ait eu le temps de tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. Je pense qu’il va pouvoir nous donner plus de précisions.Il est vrai que le problème est important et qu’il doit trouver une solution robuste, qui ne soit ni contestable ni attaquable par les uns et par les autres, ici sur le territoire national ou sur un autre, principalement celui de la République algérienne. Il faut y réfléchir.Vous avez raison de défendre cet amendement, vous avez raison de lancer cet appel pour que la décision que prendra le Gouvernement dans les semaines ou les mois à venir nous tire durablement et incontestablement de cette situation épineuse. Je comprends donc votre amendement et je prie Mme la secrétaire d’État de bien vouloir nous éclairer un peu plus. Mme Geneviève Darrieussecq. Cette décision QPC du 8 février 2018, très récente donc, s’applique à nous de toute façon. Le Gouvernement entend bien sûr en tirer rapidement toutes les conséquences mais, comme l’a dit M. le rapporteur, nous n’avons pas eu encore suffisamment de temps et de recul pour arriver à déterminer les enjeux. Tout cela doit être mûrement réfléchi.L’adaptation du droit des pensions aux cas spécifiques pourra être conduite, mais sans précipitation, dans la suite des travaux de la présente loi de programmation militaire.Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le député. Votre préoccupation sera prise en compte, mais pour l’instant, il ne semble pas opportun de l’adopter. Vous pouvez bien sûr compter sur nous pour continuer le travail. Nous ferons en sorte de trouver une réponse dans la suite de nos débats, puisque nous avons encore quelques semaines avant qu’ils ne se terminent. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je regrette un peu que ce débat extrêmement important ait lieu à une heure si tardive.En écoutant mon collègue, il m’est revenu à l’esprit qu’en Algérie, le Front de libération nationale a tué des milliers de personnes appartenant au Mouvement national algérien. Ces populations, à l’époque, étaient françaises. La France devra-t-elle payer pour ces malheureuses victimes ? Qui les indemnisera si des demandes sont formulées ? Il s’agit d’un immense problème dont je ne pense pas, en effet, qu’il puisse être réglé à deux heures moins le quart du matin dans l’hémicycle à l’occasion de cet amendement à l’article 30. M. M’jid El Guerrab (NI). Bien évidemment, il s’agit de questions juridiques, politiques, voire diplomatiques puisqu’un pays étranger est en cause. Mais nous sommes dans un État de droit dont le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction. Il a rendu une décision, aucun recours n’est possible. Elle s’applique à nous.Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le président-rapporteur de la commission de prendre cette affaire très au sérieux. Nous sommes à leur entière disposition.Je retire mon amendement car je ne veux pas mettre mes collègues au pied du mur et les sommer de dire oui ou non, mais il faut vraiment que, dans les semaines qui viennent – je sais que le président y tient – nous ayons une manière de clause de revoyure, un moment de suivi afin de savoir précisément où en sont les travaux que le ministère aura engagés. Nous sommes à votre entière disposition pour travailler et essayer de trouver des solutions juridiques à un problème juridique qui s’impose à nous. (L’amendement no 352 est retiré.)
(L’article 30 est adopté.)
Après l’article 30
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.Les amendements nos 156, 105 et 218 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 156. M. Patrice Verchère (LR). Mes chers collègues, cet amendement vise à créer une médaille d’honneur du monde combattant, pour reconnaître au nom de la nation les mérites des bénévoles qui œuvrent au sein des associations d’anciens combattants.Nous le savons, le Président de la République a souhaité diminuer le nombre de récipiendaires pour les grands ordres nationaux – la promotion de Pâques est d’ailleurs supprimée. Il nous semble donc important de saluer les bénévoles qui assument très souvent, vous le savez pour y participer, l’organisation de nombre de manifestations patriotiques. De plus en plus de bénévoles sont porte-drapeau, puisque les anciens combattants sont de moins en moins nombreux : tous ceux de 14-18 sont morts, ceux de 39-45 vieillissent, tout comme ceux d’Afrique du Nord et les anciens d’Algérie. Ces bénévoles, très souvent, ne peuvent être récompensés.Certaines associations telles que le Souvenir français mettent en place leurs propres distinctions, mais je crois qu’il serait important de disposer d’un ordre national permettant de récompenser celles et ceux qui, aujourd’hui mais encore plus demain, assureront un certain nombre de manifestations patriotiques et témoigneront de la nécessaire reconnaissance de la nation et de la mémoire des guerres passées.Tel est l’objet de cet amendement qui, je l’espère, fera l’unanimité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 105 – et peut-être également le no 218 ? M. Thibault Bazin (LR). Oui, madame la présidente. Ce sont des amendements de Philippe Gosselin, qui confortent la proposition de Patrice Verchère. Vous êtes sûrement sollicités, comme nous, dans vos circonscriptions. Or les conditions d’admission à la Légion d’honneur ou à l’ordre national du mérite sont devenues beaucoup plus restrictives. La création d’une médaille d’honneur permettrait de soutenir le monde combattant. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Ces trois amendements m’interpellent. Vous notez la remise en cause d’une certaine automaticité de l’admission à certains ordres tels que la Légion d’honneur,… M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). …sur le souhait du Président de la République, et vous proposez pour compenser cet état de fait de créer un ordre supplémentaire ! C’est un raisonnement un peu spécieux auquel je n’adhère pas.Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le cadre législatif soit approprié pour créer un nouvel ordre pour les bénévoles des associations d’anciens combattants.Bref je suis un peu sceptique sur la raison d’être de ces amendements et j’émets un avis défavorable. Mme Geneviève Darrieussecq. Avis également défavorable, tout d’abord pour une raison technique : une telle mesure ne relève pas de la loi. La réflexion doit être menée avec la Grande Chancellerie. Ainsi, le général de Gaulle a créé l’ordre national du mérite par décret, en 1963.En outre, on ne peut tout de même pas dire qu’il n’existe pas de distinctions pour les associations du monde combattant et particulièrement pour leurs bénévoles vraiment méritants. Ils sont honorés par l’ordre de la Légion d’honneur et l’ordre national du mérite. Il est vrai que les contingents sont certainement moins importants depuis la décision du Président de la République, mais quoi qu’il en soit, cela ne relève pas de la loi, comme je vous l’ai dit. Avis défavorable. M. Patrice Verchère (LR). Je ne voudrais pas que l’on se méprenne : je ne remets pas en cause le choix du Président de la République de restreindre l’obtention des deux grands ordres. C’est son choix et il est je pense assez légitime.Pour le coup, j’ai bien noté que notre proposition ne relève pas de la loi mais toujours est-il qu’il y a de plus en plus de bénévoles, parfois d’ailleurs très jeunes, parfois un peu moins jeunes mais qui sont présents depuis longtemps dans le monde combattant, et qu’il n’existe rien pour les récompenser. Ils ne peuvent prétendre à la Légion d’honneur non plus qu’à l’ordre national du mérite, surtout avec des conditions de plus en plus restrictives.À défaut d’une inscription dans la loi, puisqu’un décret est possible, pouvez-vous vous engager, au minimum, à ouvrir une discussion avec les associations d’anciens combattants afin d’imaginer avec eux la possibilité, demain, que le Gouvernement décide de créer par décret une médaille et un ordre permettant aux anciens combattants, et notamment aux bénévoles qui les soutiennent, d’être récompensés et mis à l’honneur lors des manifestations patriotiques ? Mme Geneviève Darrieussecq. Je rencontre très régulièrement les associations d’anciens combattants. Nous faisons un travail de fond dans des domaines très différents et je suis bien sûr prête à travailler avec eux, voire avec la Grande Chancellerie pour voir si nous pouvons faire évoluer ces dispositifs. Il faut savoir que le tissu associatif classique propose parfois des reconnaissances particulières. Pourquoi ne pas les adapter, par exemple, au monde combattant ? C’est une question que nous pourrons poser. (Les amendements nos 156, 105 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 5. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de mon collègue ardennais Pierre Cordier vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les modalités envisageables d’un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de morts pour la France.Nous avons longuement débattu de cette question lors de la discussion de la mission budgétaire « Anciens combattants » à l’automne dernier. Vous nous aviez dit alors, madame la secrétaire d’État, que vous alliez y travailler. Nous espérons que vous pourrez satisfaire à cet amendement d’appel. M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit là d’un sujet essentiel et central. Je ne comprends pas que la secrétaire d’État comme le rapporteur se montrent moins prolixes que sur des sujets qui pourtant me semblent moins importants.Il est vrai qu’il s’agit d’un amendement d’appel des Républicains, mais Mme la secrétaire d’État ne pourrait-elle pas nous en dire un peu plus, sur un sujet d’une telle importance ? Merci d’avance. Mme Geneviève Darrieussecq. Je me suis effectivement engagée devant la représentation nationale, ici à l’Assemblée et au Sénat, à travailler avec les associations d’anciens combattants mais aussi des représentants – et je vous solliciterai bientôt – sur les dispositifs de reconnaissance et de réparation en direction du monde combattant.S’agissant de l’élargissement que vous proposez, je rappelle que l’indemnisation instituée en faveur des orphelins des victimes de la barbarie nazie à travers leurs enfants mineurs au moment des faits a obéi à la spécificité des persécutions nazies, qui appelait à l’égard des victimes et de leurs enfants une reconnaissance et une indemnisation particulières. La loi a voulu marquer cette spécificité et c’est pour cela qu’elle est exclusive.La situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre est une préoccupation majeure du Gouvernement. Quand on est orphelin, on est orphelin – peu importe l’origine. Néanmoins, cette loi avait prévu ce cadre très strict. Je rappelle toutefois que tous les orphelins de guerre sont pupilles de la Nation et que, quel que soit leur âge, ils sont ressortissants de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.Ils reçoivent également une pension jusqu’à l’âge de vingt et un ans. Tous les orphelins de tous les conflits ont fait l’objet d’une prise en charge très structurée, quelles que soient les circonstances de la mort de leurs parents.Nous allons évidemment continuer de travailler sur ce sujet, mais je pense que nous avons déjà, grâce aux dispositifs qui sont mis en œuvre depuis de nombreuses années dans notre pays, apporté un réel soutien à tous les orphelins de tous les conflits. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 95. (L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 31
Mme la présidente (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Fabien Gouttefarde. M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Mes chers collègues, je dirai pour résumer que l’article 31 est une mesure de bonne gestion juridique et une mesure de simplification, sinon du droit, du moins des coopérations sur le sol français.Il s’agit d’étendre les dispositions de la convention sur le statut des forces de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – SOFA OTAN – qui a été signée en 1951 et contient des dispositions relatives à la coopération dans le cadre de l’OTAN touchant des domaines aussi variés que le port de l’uniforme, le port d’arme, le régime fiscal, le régime douanier ou encore la question de la priorité des juridictions. Très concrètement, si l’un de nos militaires en entraînement en Espagne commet une imprudence ou un délit, cette dernière disposition permettra qu’il soit jugé non par un juge espagnol, mais par un juge français.Lorsque des forces armées ou des personnels civils sont invités sur le sol français indépendamment de l’OTAN, les règles du SOFA OTAN ne s’appliquent pas à eux s’agissant justement de la fiscalité, de la circulation, du régime douanier ou du port d’arme par exemple. Ces visites ne relèvent d’aucun cadre juridique, sauf si les domaines que je viens d’évoquer sont intégrés dans un accord inter-gouvernemental – AIG – relativement lourd et contraignant. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’insérer en droit interne, avec cet article 31, les règles prévues par l’accord SOFA OTAN, afin qu’elles puissent s’appliquer également aux activités de coopération bilatérale ou multilatérale, dans le domaine de la défense mais aussi dans ceux de la sécurité civile et de la gestion de crise et dans le cadre du partenariat pour la paix. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Que nous ne soyons pas mieux équipés juridiquement pour permettre l’entraînement de nos partenaires sur notre sol était une erreur. Cela va demander un peu d’agilité intellectuelle, surtout à deux heures du matin, mais l’extension de l’application des règles de l’accord sur le statut des forces de l’OTAN nous donnera davantage de moyens pour développer les exercices européens sur notre sol. La commission des affaires étrangères y est favorable. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 110. (L’amendement no 110 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 111. (L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
Mme la présidente (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Fabien Gouttefarde. M. Fabien Gouttefarde (LAREM). L’article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d’invalidité – PMI – dans le droit commun du contentieux administratif. Il fera à terme, si nous l’adoptons, disparaître les tribunaux des pensions et les cours des pensions, des juridictions qui, je ne crains pas de le dire, sont en partie dysfonctionnelles.En effet, le contentieux des PMI se caractérise par sa longueur – deux ans en moyenne – et par la difficulté à accéder à la jurisprudence et à recruter des magistrats. Ces juridictions relevant du régime de l’échevinage, elles associent des professionnels du droit – les magistrats – et des personnes issues du monde combattant. Et les magistrats, qui sont souvent de l’ordre judiciaire, sont peu accoutumés à traiter ce type de contentieux, essentiellement administratifs.Demain, le transfert de ces contentieux vers les juridictions de l’ordre administratif permettra à la fois une réduction des délais de jugement, un accès facilité à la jurisprudence et un renforcement du maillage territorial, avec tous les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Par ailleurs, le recours administratif préalable obligatoire – RAPO – favorisera une démarche de conciliation dans le cadre d’une commission composée notamment de représentants du monde combattant. Faisons confiance à ce mouvement vers une meilleure administration de la justice. M. Thibault Bazin (LR). Je ferai entendre, pour ma part, la voix de l’opposition.Il a été dit que cet article est le fruit de la concertation. Or ce que je constate, avec mes contacts, c’est que cette concertation a été limitée. Et de nombreuses associations s’inquiètent, à juste titre.Vous nous parlez de délais de procédure trop longs qui nous valent d’avoir été condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme. Mais il ne me semble pas que nos tribunaux administratifs soient reconnus pour la rapidité de leurs délais, loin s’en faut !La réalité, c’est que vous voulez faire des économies, une fois encore, et que votre volonté de rationalisation ne tiendra aucun compte de la spécificité des cas dont il est question. Ces juridictions spéciales ont une composition particulière, puisqu’elles associent un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire, un assesseur médecin expert auprès des tribunaux du ressort de la cour d’appel et un pensionné au titre des pensions militaires d’invalidité. La présence de ce médecin expert est très importante, car la médecine de guerre est une spécialité, avec des traumatologies particulières. De plus, comme je l’ai dit en commission, on ne traite pas un blessé de guerre comme un accidenté de la route.Si le projet de réforme envisage la création de commissions administratives qui pourraient être composées d’un médecin, d’un officier, d’un militaire non-officier et d’un représentant du monde combattant proposé par les associations, il semble réserver à l’administration le pouvoir de nommer ces membres et de s’en séparer. Par ailleurs, et contrairement à ce qui se pratique dans les juridictions des pensions, dans les tribunaux administratifs la procédure est écrite, ce qui la rend plus technique et moins accessible en l’absence d’avocat. Nous pouvons donc légitimement craindre qu’un tel transfert de compétences soit préjudiciable aux justiciables.Alors que ce gouvernement semble vouloir assurer l’armée de son soutien, la suppression de ces juridictions est malvenue. Afin d’assurer le respect des droits à reconnaissance et à réparation de nos engagés, qui bénéficient d’un statut particulier hautement justifié par la nature de leurs devoirs et de leurs engagements devant la nation – des soldats français ont encore été blessés hier – il convient donc de proroger l’existence des juridictions des pensions militaires d’invalidité, qui n’ont pas démérité. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 74, 106 et 370, tendant à supprimer l’article 32.La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 74. M. Patrice Verchère (LR). Thibaut Bazin a parfaitement exposé les raisons qui nous poussent à demander la suppression de cet article.Il nous semble que la loi de programmation militaire ne peut pas être le véhicule législatif d’un sujet aussi important que celui des droits à reconnaissance et réparation, qui relèvent du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Afin d’assurer le respect des droits à reconnaissance et réparation, il nous paraît opportun de retirer cet article du projet de loi pour mener en bonne et due forme des négociations avec les principaux acteurs concernés, que sont les pensionnés et leurs représentants. Tel est le sens de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 106. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souscris tout à fait à ce qui vient d’être dit, et je voudrais rappeler une date. Il y a presque un siècle jour pour jour, le 31 mars 1919, la France édictait la loi qui a établi un véritable droit à la réparation pour les anciens combattants infirmes, mais aussi pour les veuves et les orphelins, en l’honneur des 1,4 million d’hommes tués et les 4,3 millions d’hommes blessés durant la Première guerre mondiale, et par respect pour eux.Depuis, la législation a été adaptée et s’est enrichie. Jusqu’à aujourd’hui ! Cet article vient en effet modifier les recours liés aux pensions pour les invalides et les victimes de guerre et de terrorisme, en menaçant des droits séculaires. Il modifie substantiellement le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en abrogeant le livre VII, créé lors de la refonte du code et entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il le remplace par un nouveau livre VII qui ne comporte plus qu’un chapitre unique, composé de trois articles écrits sans concertation avec les pensionnés ou leurs représentants.Si cet article est adopté, les invalides et les victimes de guerre ne pourront plus recourir aux trente-huit tribunaux de pensions et aux trente-sept cours régionales de pensions, qui sont à compétence spéciale, puisque vous avez décidé de mettre fin à cette juridiction pourtant pleinement adaptée. Avec cet article, les litiges liés aux pensions devront dorénavant être réglés devant les quarante-deux tribunaux administratifs et les seules huit cours d’appel administratives. Or, à l’inverse des juridictions de pensions, ces juridictions administratives sont à compétences générales, et donc inadaptées aux litiges spécifiques dont il est question.Cet article n’est ni souhaitable, ni souhaité. Il doit être réécrit en prenant véritablement en compte les spécificités du droit à réparation dû par l’État à ses soldats ainsi qu’aux victimes de guerre et du terrorisme et aux familles des uns et des autres. N’oublions pas ces mots de Clemenceau : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. » Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 370. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je voudrais donner très rapidement quelques précisions.D’abord, contrairement à ce qui a été dit, toutes les associations ont été consultées. Vous ne pouvez pas dire le contraire, et elles non plus.Deuxièmement, nous sommes partis du constat que la procédure actuelle ne donne aucune satisfaction. Elle ne donne pas satisfaction à toutes les personnes qui en ont besoin. La procédure est trop longue : deux ans en moyenne. L’adoption de cet article pourrait ramener ce délai à un an, ce qui serait déjà un progrès. Par ailleurs, nous avons de plus en plus de difficulté à trouver des assesseurs, dont je vous rappelle qu’ils sont bénévoles. Enfin, la jurisprudence n’étant pas centralisée, les décisions de justice, sur des cas semblables, ne sont pas les mêmes au Nord et au Sud, ce qui crée une véritable injustice.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, d’autant plus que le dispositif présenté va permettre de régler les litiges plus rapidement et à droit constant. Il n’est pas question de rogner sur les droits des personnes concernées. Avis donc très défavorable. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? Mme Geneviève Darrieussecq. Je pense qu’il faut nous arrêter un instant sur le contenu de cet article. M. le rapporteur l’a dit, les associations ont pleinement pris part à cette réflexion qui a été lancée il y a près de deux ans. Depuis l’automne dernier, pas moins de trois réunions plénières ont eu lieu, dont une avec le vice-président et les membres du bureau du Conseil d’État, et une en ma présence il y a un peu moins d’un mois. Les échanges ont été très fructueux et je crois que les associations ont bien compris l’intérêt que pouvait avoir ce changement de juridiction.Je comprends fort bien que le changement soit une source d’inquiétude, particulièrement dans le monde des anciens combattants, qui sont habitués à certaines procédures et à certains chemins qu’ils empruntent depuis fort longtemps.Quand on donne des arguments comme une plus grande rapidité à obtenir des jugements, une plus grande équité ou une jurisprudence qui pourra être mise en ligne alors qu’elle ne l’est pas du tout aujourd’hui, les anciens combattants comprennent rapidement que le nouveau dispositif est peut-être plus intéressant pour eux que l’actuel.Ce qui est important et que j’ai essayé de leur expliquer, c’est que le recours administratif préalable obligatoire – RAPO –, lequel a un caractère presque amiable, pourra leur permettre de bénéficier de décisions personnelles, ce qui leur évitera de saisir le tribunal administratif. Ainsi certains litiges pourront-ils être réglés de façon beaucoup plus simple, rapide et directe. Au cours de l’instruction d’un RAPO, l’ancien combattant pourra bien sûr se faire accompagner d’un médecin ou de tout autre conseil dont il pourrait souhaiter s’adjoindre les services.Le nouveau dispositif améliorera nettement la prise en charge des contentieux. En outre, la procédure amiable constitue elle aussi un progrès.Je souhaite également remettre les choses en perspective en vous communiquant le nombre de décisions rendues par les juridictions actuelles. En 2015, sur l’ensemble du territoire national, elles ont rendu 929 décisions, contre 721 en 2016 et 1 075 en 2017. Or, un seul juge d’instance rend annuellement entre 1 000 et 1 500 décisions. Cela signifie que l’ensemble des trente-sept juridictions concernées rendent moins de décisions qu’un seul juge d’instance ! On voit donc bien qu’un tel volume d’activité ne va pas pénaliser le fonctionnement d’un tribunal administratif qui a déjà largement l’habitude de traiter les contentieux de façon rapide.Nous allons gagner en fluidité, en équité et en simplicité. En outre, une solution amiable sera désormais offerte aux justiciables, ce qui leur facilitera beaucoup les choses. Il me semble que l’évolution proposée constitue vraiment un progrès et absolument pas un recul.Certains avocats familiers de ces contentieux ont cependant exprimé des craintes, qui ont quelque peu effrayé les associations d’anciens combattants. Mais les justiciables seront toujours assistés d’un avocat. L’aide juridictionnelle est par ailleurs maintenue pour tous, sans conditions de ressources.Il me semble donc que nous mettons en place ce nouveau dispositif dans des conditions très favorables. Les différentes réunions, comme les contacts que j’ai pu avoir, notamment sur le terrain – où je me rends souvent car je ne veux pas rencontrer exclusivement les associations nationales – me permettent de vous dire que les associations d’anciens combattants sont assez rassurées. Elles comprennent parfaitement qu’aller plus vite et être plus équitable ne pourra que leur profiter. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. M. Alexis Corbière (FI). Il est tard. Nous nous rangerons donc à l’argumentation de notre collègue Thibault Bazin.Madame la secrétaire d’État, n’en faites pas une affaire personnelle, mais à l’occasion des cérémonies récentes de commémoration du 19 mars 1962, beaucoup de représentants d’associations d’anciens combattants ont regretté qu’aucun membre du Gouvernement ne soit expressément chargé des anciens combattants : secrétaire d’État aux anciens combattants ou ministre délégué chargé des anciens combattants. Cela participerait de la clarté des relations avec ces associations. Madame la secrétaire d’État, vous faites le travail, mais vous savez que beaucoup de représentants d’associations seraient sensibles à ce que l’intitulé de vos fonctions soit plus explicite à ce sujet. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous dites, madame la secrétaire d’État, que vous avez consulté ou associé les associations d’anciens combattants. Or certaines d’entre elles nous ont indiqué qu’elles avaient effectivement été consultées, mais simplement pour être – ce n’est pas exactement la même chose – mises devant le fait accompli. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce sont les termes exacts qu’elles ont employés : elles m’ont indiqué avoir été invitées à une réunion au cours de laquelle on leur avait présenté un certain nombre de mesures, sans qu’elles aient pu les travailler avec vous, madame la secrétaire d’État.Elles s’inquiètent beaucoup de ce qu’avec la disparition de ces juridictions spécialisées dans la réparation va également disparaître quasiment un siècle de jurisprudence. Elles craignent, tout à fait légitimement, de ne plus s’y retrouver. Les anciens combattants et les victimes de guerre ont l’impression d’être ravalés au rang de simples administrés par leur ministère de tutelle – avec lequel ils ne pourront plus discuter ni dialoguer. En fait, ils ont l’impression de devenir des numéros. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous livre leur sentiment, je ne dis pas qu’il correspond nécessairement à la réalité. Peut-être faudrait-il faire un effort de pédagogie, de concertation, de coopération et d’association, plutôt que de faire passer à tout prix une mesure qui visiblement n’est pas comprise. Mme Geneviève Darrieussecq. Je précise que la seule jurisprudence disponible à l’heure actuelle, puisque vous invoquez cet argument, madame la députée, est celle du Conseil d’État. Celle des juridictions spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire national n’est pas du tout en ligne.Je trouve au contraire tout cela assez indigne. Pour prétendre à un droit à réparation, il faut se montrer à la hauteur de ce droit : peut-être ne le sommes-nous pas nous-mêmes suffisamment à l’heure actuelle ? (Les amendements identiques nos 74, 106 et 370 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement no 79. M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Nous venons de l’évoquer, l’article L. 711-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, issu de cet article 32, institue un recours administratif préalable destiné à filtrer les contestations de décisions relatives à l’octroi d’une pension militaire d’invalidité.Le contentieux des pensions comporte trois temps : un militaire demande une pension d’invalidité et le service des pensions instruit le dossier. Si celui-ci rejette la demande, le militaire peut déposer un recours administratif préalable obligatoire, instruit par la commission d’instruction du RAPO. En cas de nouveau refus, le militaire peut éventuellement déposer un recours devant le tribunal administratif.Or l’article L. 711-2 circonscrit le champ du RAPO aux décisions relatives à l’octroi de la pension militaire d’invalidité relevant du livre Ier, le droit à pension, à l’exclusion des décisions portant sur les droits annexes à cette pension.L’amendement que je défends vise à inclure dans le champ du RAPO les décisions relatives aux droits annexes à la pension militaire d’invalidité, relatifs à la prise en charge des soins médicaux et de l’appareillage ainsi qu’au régime des personnes hospitalisées en établissements de santé autorisés en psychiatrie.Sans cet amendement, tout un champ du contentieux échapperait au RAPO dont on a pourtant dit qu’il constituait une garantie du maintien de la spécificité des intérêts du monde combattant. (L’amendement no 79 est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, premier inscrit sur l’article. M. Bastien Lachaud (FI). Cet article autorise les entreprises à ne plus informer le ministère du dépôt auprès de l’INPI – Institut national de la propriété industrielle – de brevets portant sur des matériels de guerre. Il s’agit, nous dit-on, d’alléger les formalités administratives. Nous n’en sommes pas d’accord, car l’on fait comme si cette formalité était anodine, ou avait été spécialement inventée pour nuire aux entreprises. Personne ne peut le croire.Les matériels de guerre ne sont pas des produits industriels comme les autres, nous n’avons cessé de le rappeler. Peut-on nous expliquer comment on a procédé jusqu’à présent ? Quel tort cela a-t-il causé aux entreprises d’avoir à informer le ministère de leurs dépôts de brevets ?Dans l’étude d’impact, on peut lire : « S’agissant de l’allégement des obligations déclaratives en matière de brevets, compte tenu de l’importante charge de travail découlant de l’examen exhaustif des déclarations pour les services de la Direction générale de l’armement, il aurait pu être envisageable d’augmenter les effectifs en charge de cette veille. Toutefois, le contexte budgétaire ne permet pas de recourir à cette option. Il est donc proposé de supprimer le dispositif de double communication. »Voilà dit clairement l’objectif de cet article : éviter des embauches ! Mais si les informations ne sont pas transmises, la charge de travail des services du ministère sera encore alourdie, puisqu’il leur faudra aller chercher l’information, et les embauches n’en seront que plus nécessaires.Je me résume : nous aurons bientôt un ministère contraint d’aller à la pêche aux informations, avec le risque évident qu’une information essentielle concernant une avancée technique décisive échappe à la vigilance des services de l’État.Avec le rôle que cette loi de programmation militaire donne au ministère en matière de soutien à l’export, avec 400 embauches, l’on ne voit vraiment pas pourquoi les entreprises ne pourraient pas au moins continuer à tenir le ministère informé du dépôt de leurs brevets. Mme Françoise Dumas (LAREM). Vingt mille demandes de brevets sont déposées chaque année auprès de l’INPI. Pour prévenir toute divulgation d’une technologie sensible, l’article L. 2332-6 du code de la défense impose aux entreprises de transmettre à l’administration, dans un délai de huit jours, la description de la découverte ou de l’invention faisant l’objet du brevet, notamment pour les matériels de guerre.Cette double communication imposée aux entreprises répond à la fois à l’objectif de protection de la propriété industrielle mais également à celui de la protection des intérêts de la défense nationale. Il était nécessaire de simplifier cette double transmission, pour faciliter la tâche des industriels concernés – ils sont près de 3 000.Le présent projet de loi limitera les démarches obligatoires à la transmission de la date de dépôt de l’invention à l’INPI et de son numéro d’enregistrement, sans avoir à la décrire. Il s’agit donc d’une mesure de simplification cohérente qui à la fois allégera les tâches administrative des entreprises et facilitera le travail de vérification des demandes de brevet par les services du ministère des armées, notamment par la direction générale de l’armement.On ne peut que s’en féliciter : tout ce qui peut alléger la vie des entreprises, comme celle des services administratifs, nous aidera à avancer et à conserver notre suprématie nationale. (L’article 33 est adopté.)
Article 34
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, seul inscrit sur l’article. M. Bastien Lachaud (FI). Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions relevant des procédures d’information du public permettant notamment de déroger à l’obligation d’organiser des enquêtes publiques. Cela n’est pas acceptable.Que la sécurité nationale impose une certaine discrétion au sujet de quelques installations militaires, qui pourrait le contester ? Mais les citoyens ont aussi le droit d’être informés pour leur sécurité.Ces deux principes peuvent se retrouver en contradiction et des procédures dérogatoires à l’obligation d’information du public existent déjà. L’étude d’impact prétend qu’il y aurait nécessité à légiférer parce que les procédures existantes demandent à être harmonisées. On peut éventuellement le concéder. Mais pourquoi procéder par ordonnances ? Tout d’abord, si l’on a pu attendre la présentation d’une loi de programmation militaire, il ne doit pas être si urgent de légiférer en la matière !En réalité, la demande d’habilitation est très floue : on nous demande de nouveau un chèque en blanc. Il est insupportable que la représentation nationale soit sans cesse considérée avec une telle défiance par le Gouvernement.Les députés peuvent travailler sur des sujets touchant à la sécurité nationale et juger de l’utilité ou non des dérogations à l’obligation d’information du public. Leur mandat leur donne un droit d’accès à certaines informations sensibles, et c’est normal. L’exécutif ne peut pas être le seul à en connaître, dès lors qu’il s’agit de la bonne information et de la sécurité des citoyens. Nous affirmons que, sur ces sujets, les représentants de la nation doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat. Or la procédure des ordonnances ne le permet pas. (L’article 34 est adopté.)
Article 35
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, inscrite sur l’article. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). En proposant d’étendre le champ de la présomption d’imputabilité au service des blessures ou des maladies ayant entraîné des séquelles, l’article 35 engage une évolution majeure. En effet, dans le cadre de l’instruction des droits à la pension militaire d’invalidité, la PMI, il incombe au militaire concerné d’établir un certain nombre d’éléments. Il doit par exemple prouver que les infirmités dont il est atteint ont été causées par le fait ou à l’occasion du service, c’est-à-dire prouver qu’elles sont imputables au service.Dans bien des cas, le demandeur est confronté à l’obligation de rassembler de nombreux documents détenus par différents services. Les évolutions de la situation du demandeur – mutations, congés pour maladie, dissolutions de formation –, ainsi que l’imprescriptibilité des demandes de PMI complexifient davantage encore cette tâche.Au cours des années écoulées, le législateur a adopté des mesures visant à faciliter certaines démarches dans le cadre d’une demande de PMI. L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit par exemple une présomption d’imputabilité au service des blessures ou maladies subies ou contractées lors d’une opération extérieure.Le présent article – c’est en cela qu’il constitue une avancée – propose d’étendre le champ de cette présomption d’imputabilité à tout militaire ayant subi des blessures en service ou à l’occasion de celui-ci, ou ayant contracté une maladie dans les mêmes circonstances. Il s’agit de transposer aux militaires certaines des dispositions prévues par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui définit pour les fonctionnaires une présomption d’imputabilité des blessures survenues ou des maladies contractées en service ou à l’occasion de celui-ci, s’agissant d’un congé pour invalidité temporaire.Cette avancée est à saluer car elle introduit un renversement de la charge de la preuve de l’imputabilité, dans un but que nous partageons tous : faciliter pour le militaire l’obtention de son droit au bénéfice d’une PMI. Lorsque certaines conditions prévues au tableau des maladies professionnelles ne sont pas remplies, il est prévu que le militaire ou ses ayants cause puissent toutefois apporter la preuve de l’imputabilité au service.Enfin, l’article définit l’accident de trajet et pose le principe de sa reconnaissance par preuve.Pour toutes ces raisons, j’invite l’ensemble de mes collègues à adopter cet article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement no 280. (L’amendement no 280, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Article 36
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 75 et 107 rectifié.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 75. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 107 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 3 de l’article 36 prévoit la ratification pure et simple, sans possibilité de débat parlementaire, de la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui avait été entièrement refondue par l’ordonnance du 28 décembre 2015. Cette partie législative est entrée en vigueur, avec valeur réglementaire, le 1er janvier 2017, à l’issue d’une refonte opérée à droit constant, ce qui n’avait pas permis d’amender les articles L. 121-4, L. 132-1, L. 132-2 et L. 511-1, notamment. Il est essentiel que le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pérennise, au lieu de les affadir, voire de les priver de leur substance, les droits imprescriptibles à reconnaissance et à réparation dus aux sacrifiés de la nation. La loi de programmation militaire ne peut pas être le véhicule législatif d’un sujet aussi important que la question des droits à reconnaissance et réparation, qui relève du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Madame Ménard, si j’allais dans votre sens, je vous demanderais de ratifier cette ordonnance ! Ne pas la ratifier ne signifie pas qu’elle deviendra caduque. Elle est en application, aujourd’hui, et si vous ne la ratifiiez pas, les personnes concernées se retrouveraient dans un flou juridique qui pourrait être contesté devant une autre juridiction. C’est pour cela que nous demandons sa ratification : pour assurer les droits des personnes concernées.Pour faire ce que vous dites vouloir faire, il faudrait modifier l’article, et non supprimer l’alinéa 3. Avis très défavorable, donc, pour le bien des pensionnés. (Les amendements identiques nos 75 et 107 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 36 est adopté.)
Article 37
(L’article 37 est adopté.)
Article 38
(L’article 38 est adopté.)
Article 38 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, inscrit sur l’article. M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Je tenais à appeler l’attention de la représentation nationale sur les fonctions exercées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, que j’ai eu, avec mon collègue Christophe Lejeune, le plaisir d’auditionner.M. le délégué est le correspondant incontournable entre Mme la ministre des armées et les pouvoirs publics. L’une de ses missions les plus importantes est d’étudier la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et d’en proposer la mise en œuvre opérationnelle. Les demandes d’autorisation, l’application et la vérification de la réglementation, les propositions de mesures visant la radioprotection et la sûreté nucléaire relèvent de sa compétence unique. En outre, il assure le suivi des anciens sites d’expérimentation.M. le délégué assume la responsabilité de l’initiative des plans de gestion de crise et de prévention des actes de malveillance. Après les catastrophes civiles de Tchernobyl et, plus récemment, de Fukushima, le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et celui du délégué se sont accrus. En cas d’accident radiologique, le délégué apporte son expertise aux préfets des départements concernés, en collaboration avec les personnels de l’Autorité de sûreté nucléaire.La sûreté nucléaire impose une grande rigueur, tant dans le domaine de la défense que dans celui de l’environnement. C’est pourquoi l’article 38 bis apporte des améliorations significatives au code de l’environnement et à celui de la défense. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement no 330. (L’amendement no 330, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 38 bis, amendé, est adopté.)
Article 39
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 39.La parole est d’abord à Mme Patricia Mirallès. Mme Patricia Mirallès (LAREM). L’article 39 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la construction et de l’habitation, et plus précisément les règles de procédure et de compétence en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments de la défense. En effet, les infrastructures de la défense sont soumises à des contraintes propres, que chacun connaît, ayant trait notamment à la confidentialité et justifiant de devoir adapter le régime général figurant dans le livre 1erdu code. Le choix de recourir à des ordonnances assurera une plus grande réactivité. Le Gouvernement s’engage ainsi à prendre une ordonnance dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de programmation militaire et un projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois qui suivront la publication de l’ordonnance. M. Alexis Corbière (FI). La lecture que nous faisons de cet article est à l’opposé de celle qu’a faite la précédente oratrice. Il s’agit pour nous d’une disposition très gênante, qui permettrait de ne pas mettre les bâtiments du ministère des armées aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Nous comprenons bien qu’il existe des spécificités des installations militaires, qui rendent parfois ces adaptations plus difficiles qu’ailleurs, le plus souvent pour des raisons de sécurité, mais on ne peut pas affirmer pour autant que l’obligation de mise aux normes soit une découverte – ce n’est le cas pour aucun bâtiment public. On ne peut pas admettre qu’une fois encore, on ait repoussé jusqu’au dernier moment les investissements nécessaires, pour que, finalement, les mises aux normes ne soient pas faites.Chers collègues, la loi existe. Lors de son examen, il est évident que des dérogations et des délais d’adaptation ont été accordés, mais cela suffit ! Il n’est plus possible de retarder les choses : la loi doit être appliquée.Quant au fait que l’on nous demande d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, je vous épargnerai les raisons que nous avons de ne pas souscrire à ce procédé.Nous voterons donc contre l’article. M. Philippe Chalumeau (LAREM). Les dispositions de cet article s’inscrivent dans le cadre de la modernisation du ministère des armées. Elles ont de l’importance : c’est la garantie de condition adéquate pour permettre aux armées d’exercer leurs missions.L’article 39 tend simplement à adapter les règles de procédure et de compétence en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements relevant du ministère des armées. La mise en œuvre de ces règles s’avère matériellement complexe. Des dispositifs spécifiques doivent assurer la protection des activités et préserver le secret de la défense nationale. Il est donc nécessaire pour le ministère de bénéficier de prérogatives spécifiques, à l’instar du régime applicable en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Des autorités compétentes seront désignées à cette fin.Compte tenu de la technicité des mesures envisagées et des exigences inhérentes à la défense nationale, il est préférable de procéder par voie d’ordonnance. (L’article 39 est adopté.)
Article 40
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, inscrite sur l’article. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). La commission des affaires étrangères a été saisie au fond en 2017 sur ces protocoles datant de 2005. Il est grand temps d’agir, d’autant que nous sommes déployés dans le cadre de nombreuses missions internationales de lutte contre la piraterie et le terrorisme maritime. La commission est donc très favorable à cet article. (L’article 40 est adopté.)
Article 41
(L’article 41 est adopté.)
Article 42
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, inscrite sur l’article. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). L’applicabilité outre-mer des dispositions du projet de loi est essentielle, vu les conditions de sécurité au voisinage des départements et territoires d’outre-mer. La commission des affaires étrangères s’est donc prononcée en faveur de l’article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement no 332. (L’amendement no 332, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 42, amendé, est adopté.)
Après l’article 42
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 42.La parole est d’abord à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 342 rectifié. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Dommage que vous ne l’ayez pas défendu plus en détail, monsieur Chalumeau, car il s’agit d’un excellent amendement ! Je lui donnerai le dernier avis favorable de cet examen du projet de loi de programmation militaire – vous voudrez bien m’en excuser, monsieur Bazin. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) (L’amendement no 342 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 71. M. Thibault Bazin (LR). Je suis dépité : on ne me laisse même pas le temps de convaincre ! C’est représentatif de la manière dont on a travaillé sur ce projet de loi…Je tiens à défendre cet amendement, car je sais, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, que vous y serez attentives. La rénovation, à mi-vie, des Mirage 2000D fait problème ; on ne note aujourd’hui aucune amélioration significative des capacités de pénétration. Sur le terrain, les pilotes sont très inquiets. S’ils doivent voler avec les mêmes avions jusqu’en 2038, cela réduira leur capacité à « entrer en premier ». Il faudrait engager un travail sur le sujet, et j’espère que le Parlement y sera associé – s’il existe encore. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je suis embêté : monsieur Bazin n’a pas précisé qu’il demandait un rapport ! (Sourires.)Avis défavorable, donc. (L’amendement no 71, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements.)Je précise que nos débats ont duré quelque vingt-sept heures et que nous avons examiné 328 amendements au total.La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 27 mars, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, mardi 27 mars, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 23 mars 2018, à deux heures quarante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly