M. Gilles Carrez (LR). Les plus anciens d’entre vous doivent se souvenir du whip de la majorité à la commission des finances, qui s’appelait Dominique Lefebvre ; nous le trouvions tous très autoritaire alors qu’il était en réalité un grand libéral ! Je voudrais féliciter notre excellente collègue Amélie de Montchalin pour avoir su brimer, juguler, supprimer, annihiler toutes les velléités d’initiative de ses collègues de la majorité. (Vives protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). Écoutez l’orateur, mes chers collègues !
M. Gilles Carrez (LR). Quelques excellents amendements auraient pu être adoptés, par exemple ceux de nos collègues Jean-Paul Mattei ou Sarah El Haïry sur le quotient familial, la PAJE – la prestation d’accueil du jeune enfant – ou le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Que nenni, il n’a pas été question d’adopter le moindre d’entre eux !Et puis il y a eu l’avalanche d’amendements du Gouvernement, présentés à la dernière minute, de sorte que nous ne puissions pas vraiment en discuter. Trente amendements additionnels sur le collectif de fin d’année : du jamais vu, je crois !Je prendrai un exemple parmi tant d’autres : un amendement – dont, en l’occurrence, vous n’étiez pas à l’origine, monsieur le ministre –…
M. Gilles Carrez (LR). …relatif à la limitation de la « surcentralisation » des livrets A à la Caisse des dépôts. Notre collègue Jacques Savatier, qui préside le comité des fonds d’épargne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, avait demandé par avance que la commission des finances fût saisie de cet amendement extrêmement important, mais le Gouvernement s’est ingénié à le déposer directement lors de l’examen de la mission « Économie », ce qui a empêché la commission d’en débattre.J’avoue devant vous, ce matin, une certaine tristesse à voir notre commission des finances réduite à un rôle de figuration dans cette nouvelle assemblée.Pour ce qui est de la loi de programmation elle-même, je dirai juste un mot à propos de l’article 24,…
M. Gilles Carrez (LR). …afin de ne pas reprendre les choses très justes que Valérie Rabault a dites sur le fond. Monsieur le ministre, je suis un peu déçu car je croyais vraiment à l’approche contractuelle. Lorsque nous nous étions vus cet été, avec d’autres collègues, nous vous avions apporté tout notre soutien…
M. Gilles Carrez (LR). Un amendement du Gouvernement à l’article 24 m’a rappelé des souvenirs d’il y a dix ou quinze ans. Tout ce luxe de détails sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, la définition des marges d’autofinancement et des capacités de désendettement, tout cela figurait depuis des décennies dans les tiroirs de la direction du budget, qui n’a qu’un rêve : juguler les collectivités territoriales ! Vous auriez pu imaginer de vrais contrats, qui supposent la confiance, non la technocratisation ou la coercition ! Il faut faire confiance aux élus !
M. Gilles Carrez (LR). Pour terminer, permettez-moi de remercier notre rapporteur général, qui a réalisé un travail remarquable, malgré les difficultés et les contraintes, nos valeureux administrateurs de la commission des finances, les services de la séance, ainsi que votre cabinet, monsieur le ministre – vous savez combien je suis attaché à certains de ses membres. Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre écoute, qui fut constante, à défaut d’avoir été très coopérative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, pour compléter les propos que j’ai tenus au sujet du projet de loi de finances pour 2018, je dirai que, pour mettre en valeur le tableau des textes budgétaires, il faut un cadre. Ce cadre, c’est cette loi de programmation des finances publiques, ce PLPFP.Si le sigle n’est pas très harmonieux, le texte qu’il désigne vise à expliciter, d’une part, les grandes lignes macroéconomiques et, d’autre part, la méthode de gestion des finances publiques que notre majorité souhaite suivre. La loi de programmation n’est pas contraignante mais fixe le cadre et les orientations que nous voulons pour les prochaines années, ce qui encourage le travail de collaboration et de co-construction du budget entre le Parlement et le Gouvernement. C’est aussi l’occasion, monsieur le ministre, pour les parlementaires que nous sommes, de vous alerter à propos des manques ou des faiblesses de cette trajectoire.Les objectifs en matière de déficits publics prévoient le retour sous les 3 % dès l’année 2017 et le maintien des engagements en 2018 et 2019, malgré l’impact de l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes et le surcoût de la transformation du CICE en baisse de cotisations. Au terme de ce processus, à la fin du quinquennat, nous serons pratiquement revenus à l’équilibre, les engagements de sérieux budgétaire et de désendettement de notre cher pays seront satisfaits.Cependant, l’expérience des précédentes lois de programmation des finances publiques nous enseigne que le respect de la trajectoire demandera un travail sérieux et constant en matière de maîtrise des dépenses publiques. Nous voulons transformer l’action publique en profondeur : plusieurs textes, votés ou en cours d’examen, y contribueront. Nous poursuivrons cette transformation sur la base d’un diagnostic juste et honnête, en concertation avec les acteurs concernés, en nous appuyant sur des évaluations régulières, voire quasi continues.J’en profite pour saluer nos nombreux collègues qui ont contribué à ce travail, notamment Jean-Noël Barrot, Jean-Paul Mattei, Amélie de Montchalin et Laurent Saint-Martin, sans oublier – je le dis avec beaucoup d’affection – notre rapporteur général.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Sur la méthode, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a veillé à la maîtrise du recours aux crédits d’impôts, aux dépenses fiscales, ainsi qu’à une utilisation raisonnée, voire de plus en plus rare, des taxes affectées. Ce sont également des thèmes chers à nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dont notre collègue Lise Magnier a porté la voix durant l’examen de ce texte.Nous saluons enfin le Gouvernement pour la confiance dont il fait preuve envers les collectivités locales, grâce à la contractualisation de la maîtrise des dépenses. Nous avons été attentifs à cette question tout au long de nos débats. Nous insistons sur l’importance de la discussion en la matière : les modalités de la maîtrise des dépenses ont été discutées avec les collectivités locales lors de la conférence nationale des territoires, et précisées dans ce projet de loi de programmation.Vos objectifs sont les nôtres, monsieur le ministre, mais ils seront difficiles à atteindre si vous vous en tenez là. Si la mise en œuvre des réformes annoncées devait être retardée ou d’une ampleur moindre que prévue, la seule alternative qui s’offrirait à nous serait d’augmenter la fiscalité, ce à quoi nous nous refusons absolument.Nous souhaitons travailler en étroite relation avec vous à une réflexion d’ensemble sur les réformes à mener ainsi que sur la fiscalité. Je pense en particulier à la fiscalité locale, au principe d’universalité, à la définition de la justice fiscale ; bref, il s’agit de simplifier la fiscalité française. Le nombre d’impôts à recouvrer est très important, et certains d’entre eux ont un coût beaucoup trop élevé, par exemple la taxe sur les farines. Il faut renforcer notre action dans les domaines qui nous semblent essentiels : la diminution de la dépense publique, la réforme de la fiscalité et les réformes sectorielles d’ampleur.Gouverner, monsieur le ministre, c’est prévoir : votre cap, pour ce quinquennat, est celui de la lutte contre le déficit, du sérieux budgétaire et enfin de la confiance retrouvée. Cela nous convient. Vous trouverez toujours les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés à vos côtés pour tenir la barre et maintenir le cap. Nous serons vigilants, comme toujours – c’est notre marque de fabrique –, quant au respect des engagements qui ont été pris. Mais sachez que nous aurons toujours en tête la devise d’une ville qui me tient à cœur – ce n’est pas Tourcoing, monsieur le ministre, mais Nantes – : Favet Neptunus eunti, comme on dit chez moi. Il ne s’agit pas de Jupiter mais de Neptune, puisque cette devise signifie : Neptune favorise ceux qui osent. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UAI.)
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Nous sommes bien conscients, monsieur le ministre, que vous avez dû intervenir dans l’urgence pour contrecarrer la dérive budgétaire, ce qui a eu des conséquences sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il est à présent indispensable de mener une gestion budgétaire rigoureuse afin d’envoyer un signal fort à nos partenaires, en réduisant notre déficit public et en stabilisant les restes à payer de l’État, qui posent trop souvent des problèmes aigus en fin d’exercice budgétaire.Si la trajectoire esquissée par le Gouvernement va dans le bon sens, les économies apparaissent toujours insuffisantes au regard des objectifs de redressement des finances publiques. Sur les 20 milliards d’euros de baisse des dépenses initialement prévus, seuls 10 milliards seraient toujours d’actualité, si l’on tient compte de l’augmentation prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et de l’explosion des crédits d’impôt, qui constituent des dépenses au sens de la comptabilité nationale.Un rapport d’EUROSTAT – la direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique – place la France en tête du classement des pays européens où la pression fiscale est la plus élevée. C’est une triste distinction, qui en dit long sur l’état de santé de notre modèle économique et social, trop dépendant de l’amélioration de la croissance. Certes, les prévisions de croissance demeurent optimistes, mais il faut rester prudents quant à l’évolution réelle de la conjoncture.Sur ce point, l’écart se creuse entre l’Hexagone et nos partenaires européens, qui, dans le même temps, parviennent à freiner ou réduire leur pression fiscale. De même, notre déficit public, fixé pour cette année à 2,8 % du PIB, apparaît bien éloigné de nos engagements européens, ce qui alourdit encore le poids de la dette et la prégnance de notre endettement pour nos finances publiques. Notre groupe plaide pour le maintien des objectifs de réduction des déficits.Nous vous encourageons par ailleurs à préciser certains pans de votre politique budgétaire qui restent assez flous. Je pense notamment aux sous-budgétisations, qui ne manqueront pas d’avoir des répercussions en fin d’exercice. Mentionnons, par exemple, les crédits alloués aux opérations extérieures de nos armées, qui apparaissent bien insuffisants au regard des prévisions pessimistes en ce qui concerne l’état du monde.Par ailleurs, même si vous n’êtes pas responsable du coût des contentieux liés à la remise en cause de la taxe à 3 % sur les dividendes distribués, ils mériteraient d’être gérés de façon plus clairvoyante et rationnelle. Le montant total des sommes réclamées au cours de l’année 2017 reste très imprécis, ce qui risque de peser significativement sur le résultat de l’exercice.Il nous semble juste de renouer des relations de confiance et de partage des responsabilités entre l’État et les collectivités locales, en instituant un dispositif de maîtrise de l’endettement de ces dernières. La contractualisation avec elles doit permettre à l’État d’accompagner les investissements locaux des collectivités, qui ont toujours veillé à maîtriser à la fois leurs dépenses de fonctionnement, leur endettement et la pression fiscale. Nous prônons, vous le savez, un système de bonus-malus pour mettre un terme à la logique actuelle, qui veut que les moins bons gestionnaires soient les plus accompagnés par l’État.De la même manière qu’au cours de l’examen de la loi de finances pour l’année 2018, nous vous encourageons à ne pas fléchir et à mettre en œuvre des mesures concrètes et lucides pour maintenir l’objectif de redressement des finances publiques, tout en vous montrant plus clairvoyants vis-à-vis de la budgétisation à venir. Si vous ne réalisez pas les économies nécessaires en rationalisant les dépenses courantes, vous risquerez de devoir différer des investissements pourtant incontournables, alors même que l’État doit retrouver son rôle d’aménageur équilibré du territoire national en investissant massivement dans les infrastructures nécessaires au développement de notre économie.Monsieur le ministre, au regard de votre objectif initial, une certaine frilosité semble s’être installée. Nous espérons qu’elle ne sera pas durable mais seulement passagère, et que votre volonté de mener à bien l’assainissement de nos dépenses publiques ne faiblira pas.Je vous remercie et m’associe à tous les remerciements qui ont été adressés aux administrateurs de la commission, à votre cabinet, à vous-même ainsi, évidemment, qu’à notre excellent rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture
M. le président (LR). J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
(Le projet de loi est adopté.)
Lecture définitive
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 527, 535).
Présentation
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Pour cette troisième présentation d’un texte budgétaire de la matinée, quelques mots suffiront. Je vous remercie et vous invite à adopter ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (LAREM). Je serai tout aussi bref que M. le ministre. À l’issue de ce marathon budgétaire, je vous remercie toutes et tous. Je tiens à vous dire à quel point j’ai été heureux de travailler avec l’ensemble des groupes. Quoique nos positions aient parfois été divergentes, nous avons tous œuvré avec la même exigence. Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière discussion générale du tunnel budgétaire de 2017.J’adresse, au nom du groupe MODEM, tous nos remerciements à l’emblématique rapporteur général, Joël Giraud, qui a accompli un travail herculéen afin d’éclairer la commission des finances. Il a porté sa voix sur plus de 200 articles et plus de 3 000 amendements, tous textes budgétaires confondus.Je remercie également – même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle – le président de la commission des finances, Éric Woerth, qui a dirigé les débats en commission pendant de longues heures. Tout en assurant la maîtrise temporelle de l’examen des textes, il a permis à chacun de s’exprimer sur les nombreux sujets en discussion. Je le salue en outre pour le travail de pédagogie qu’il a accompli vis-à-vis des nouveaux entrants, à l’ouverture de cette session parlementaire, afin de les familiariser avec les rites de l’Assemblée nationale, avec les finesses du droit parlementaire, du droit fiscal et de la procédure budgétaire.Je vous remercie ensuite, monsieur le ministre, pour avoir toujours – ou presque – pris le temps de répondre à nos interrogations, de façon particulièrement agréable et aussi très pédagogique.Je remercie enfin tous nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, pour la qualité et la tenue de nos débats. Nous n’étions pas tous d’accord sur tout et nous avons passé des jours et des nuits à discuter, mais nous l’avons toujours fait de façon cordiale. Je n’oublie pas les administrateurs et les huissiers, discrets mais ô combien précieux pour le bon déroulement de nos travaux.Concernant ce deuxième PLFR pour 2017, tout ou presque a été dit.Sur la forme, nous avons déjà évoqué les difficultés liées au délai restreint de dépôt des amendements et à l’arrivée massive d’amendements gouvernementaux de dernière minute. Nous y reviendrons, bien évidemment, dans le cadre de la réforme des conditions d’examen des textes budgétaires à l’Assemblée nationale.Sur le fond, nous avons déjà exprimé, lors de son examen en nouvelle lecture, notre position quant aux grands équilibres budgétaires que ce texte entérine. J’insisterai plus particulièrement sur deux dispositions : le prélèvement à la source et la lutte contre la fraude.La mesure phare de ce texte, celle que nos concitoyens retiendront, est l’adoption du mécanisme du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en 2019. Le groupe MODEM soutient la majorité sur ce point, car cette réforme rendra l’impôt plus lisible pour nos concitoyens. Je tenais cependant à rappeler que nous n’en demeurerons pas moins vigilants quant à sa mise en œuvre, pour les raisons que j’ai développées, mardi, lors de l’examen en nouvelle lecture.Enfin, ce texte renforce ou conforte les outils de contrôle et de lutte contre la fraude. Si l’enjeu est à traiter au niveau international, la simplification et la mise en conformité de notre droit fiscal relèvent de notre entière responsabilité, sur un sujet de justice sociale et fiscale. Des efforts importants doivent encore être accomplis sur ce sujet, mais force est de saluer l’attitude constructive de notre pays en la matière. En effet, à la suite du scandale des Panama papers, près de 1 900 procédures ont été initiées par l’ensemble des États concernés, dont plus de 400 par la France, qui a ainsi été le pays le plus actif dans la lutte contre ces circuits financiers illicites.En conclusion, mes chers collègues, pour toutes les raisons évoquées ici et tout au long de son examen, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UAI.)
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 mérite toute notre attention, tant celui-ci est le miroir des erreurs du passé et conditionne notre capacité à éviter les écueils de demain. Il convient de le lire à la lumière du PLF pour 2018 et du PLPFP pour 2018-2022, qui ont été élaborés selon une stratégie commune et répondent à une même logique de contrôle des dépenses publiques. Nous tenons à saluer une démarche empreinte de sincérité de la part du Gouvernement dans la rédaction de ce collectif de fin d’année. Ce PLFR a le mérite d’avancer des solutions aux problèmes hérités du précédent quinquennat.Parmi les mesures encourageantes, nous saluons la réduction de moitié du taux moratoire, de 4,8 à 2,4 %, adaptant ainsi au contexte actuel un taux resté figé depuis 2006. Cette mesure réduira de manière non négligeable le coût global des restitutions attendues dans le dossier des taxes sur les dividendes. De même, nous voyons d’un bon œil le respect du principe de symétrie en appliquant la même réduction aux intérêts relatifs aux contribuables.Nous nous félicitons par ailleurs de l’introduction, en janvier 2019, d’une taxe de séjour à hauteur de 1 à 5 % relative aux hébergements non classés, du type Airbnb. Cette mesure, qui a fait l’objet d’un quasi-consensus entre les représentants des différents groupes de l’Assemblée lors de nos travaux antérieurs, démontre une volonté commune de participer à la réglementation de ce secteur.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Néanmoins, toujours dans une continuité logique, et malgré le fait que les objectifs de réduction de la dette, du déficit public et de la dépense publique aient été réaffirmés, nous déplorons que les efforts consentis ne soient pas encore à la hauteur.À cet égard, rappelons que la Commission européenne, lors de la publication de ses avis sur les projets de plan budgétaire de la zone euro, a exprimé ses doutes vis-à-vis du cas français et table sur un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour assainir ses finances publiques, ainsi que sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018. C’est d’autant plus regrettable que la conjoncture économique est favorable pour la France et devrait constituer une fenêtre d’opportunité pour procéder à certains changements structurels permettant de redresser ses finances publiques et de satisfaire de manière plus assumée au critère du seuil des 3 %.La démarche de sincérité n’est donc malheureusement pas menée jusqu’à son terme. Deux exemples, sur lesquels notre groupe a maintes fois appelé l’attention du Gouvernement, cristallisent cette image d’inachèvement.Tout d’abord, l’exemple des OPEX, les opérations extérieures, est symptomatique du problème de sous-budgétisation qui se répercute inévitablement de manière récurrente en fin d’exercice budgétaire. Pour l’année 2017, le surcoût est estimé à 850 millions d’euros. Ce constat n’a pas entraîné une hausse suffisamment significative des crédits pour éviter que ne se pose à nouveau le problème l’année prochaine. Les répercussions pourraient même être pires, au vu des ambitions importantes que nous expose la revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017.Et puis il y a la sortie programmée de la procédure de déficit excessif, conditionnée au calcul par EUROSTAT – la direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique – des retombées de l’invalidation de la taxe de 3 %, inconnue qui pourrait avoir un grand impact sur l’équilibrage de l’exercice 2017. Seulement 11 milliards d’euros pourraient ainsi être rattachés à l’exercice de 2017 ; pour rappel, monsieur le ministre, vous n’entendez inscrire au budget de 2017 que 5 milliards d’euros de remboursement. Ici réside donc encore une incohérence.Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite appeler toute l’attention du Gouvernement sur le fait qu’une réduction significative du déficit est encore nécessaire pour engager une diminution durable du ratio de la dette publique au PIB, nous affranchir des pesanteurs du passé et rassurer nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, les députés du groupe Nouvelle Gauche souhaitent d’abord soulever, comme d’autres collègues, un problème de méthode dans la manière dont nous avons dû débattre de ce texte. En effet, lors de la première lecture, le Gouvernement a déposé pas moins de quarante amendements en séance, dont trente-cinq portant articles additionnels, sur un texte qui n’en comptait que trente-sept, soit un doublement du volume de celui-ci. Nous regrettons ce procédé. A minima, il aurait fallu permettre un premier débat sur tous ces amendements en commission. Nous avons cependant, monsieur le ministre, entendu avec satisfaction vos propositions formulées ce matin pour améliorer cette situation à l’avenir et permettre un travail de suivi et de contrôle renforcé tout au long de l’année. Nous espérons que l’opposition sera pleinement associée à ce processus.Sur le fond, pour notre groupe, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 compte essentiellement pour son article 9, relatif au prélèvement à la source, et nous avons déposé, en première et en nouvelle lectures, des amendements sur la question particulière des monuments historiques. En effet, il est apparu que le dispositif dit « de la moyenne », retenu pour la déductibilité des travaux réalisés en 2018 et en 2019, était particulièrement défavorable à ce type d’immeubles, en l’absence de possibilité d’étalement sur dix ans des déficits fonciers. Nous avons donc proposé un dispositif d’étalement sur les années 2019 et 2020 afin d’éviter une chute brutale des volumes de travaux en 2018 et 2019. Une telle chute aurait en effet des conséquences graves, dans un secteur d’activité où les entreprises sont très spécialisées et ne peuvent compenser une baisse des commandes par des activités de travaux annexes. Nous regrettons que le Gouvernement soit revenu sur ce dispositif, alors même que les problématiques de rédaction avaient été réglées et que son coût n’était estimé qu’à 8 millions à 10 millions d’euros par an en 2019 et 2020. Nous remercions néanmoins le rapporteur général, Joël Giraud, pour son écoute et son soutien constructif sur ce sujet.Toujours en matière d’aide à la construction, nous nous satisfaisons de la mise en œuvre du dispositif de soutien à la libération du foncier en zone tendue, avec l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières lors de la cession pour construction de logements neufs, abattement pouvant aller jusqu’à 100 % pour le logement social. Nous souhaitons cependant appeler l’attention du Gouvernement sur les zones non tendues, où ce dispositif ne s’appliquera pas et où la quasi-suppression de l’APL – aide personnalisée au logement – accession, d’une part, et les réductions de périmètre des dispositifs Pinel et PTZ – prêt à taux zéro –, d’autre part, auront des conséquences désastreuses sur l’accès à la propriété, en particulier pour les ménages modestes. S’agissant spécifiquement du cas du PTZ, nous avons noté avec intérêt la proposition des sénateurs de réfléchir à la possibilité de lui substituer la création d’un nouveau dispositif de prêt à taux réduit. Si une telle réforme n’avait évidemment pas sa place dans le présent texte, si tard dans le débat budgétaire, il nous semble qu’il serait utile d’avoir ce débat lors de l’examen du futur projet de loi logement et dans l’optique du PLF pour 2019.Toujours au sujet du logement, nous remercions à nouveau le rapporteur général Joël Giraud d’avoir entendu notre interpellation quant aux difficultés dans l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le dispositif adopté à l’article 28 bis permettra d’accélérer les opérations prévues actuellement dans les protocoles de préfiguration aux projets portés dans le cadre du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain, et participera ainsi au choc d’offre souhaité par le Gouvernement.Enfin, nous souhaitons soulever une difficulté relative aux exonérations d’impôts directs locaux et aux résidences hôtelières à vocation sociale. Le Sénat, par des amendements de Mme Létard et de M. Dallier, a adopté deux dispositions, aux articles 17 ter A et 17 ter B, sur les résidences hôtelières à vocation sociale. Ces articles visaient à étendre à ces structures, d’une part, le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour quinze ou vingt-cinq ans sur les propriétés bâties, applicable aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, et, d’autre part, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale. En nouvelle lecture, notre commission avait fait le choix de supprimer ces articles, en cohérence avec les débats que nous avions eus, ces dernières semaines, à propos de la non-compensation par l’État des exonérations d’impôts directs locaux. Notre groupe avait cependant souligné en séance qu’un tel dispositif était nécessaire à l’économie globale des résidences hôtelières à vocation sociale, et qu’il conviendrait de maintenir les articles ajoutés par le Sénat. Notre assemblée ayant au contraire choisi d’en voter la suppression, nous profitons de cette discussion générale pour inviter le Gouvernement à mener une réflexion sur la manière dont pourra être traité le cas particulier des résidences hôtelières à vocation sociale dans le prochain PLF.De manière plus générale, nous souhaitons que soit menée, durant l’année à venir, une réflexion sur les relations entre l’État et les collectivités locales, plus précisément sur la question des exonérations, dans un contexte de compensations désormais quasi nulles. L’État ne peut plus prendre de décisions de cette nature en en faisant peser la charge sur les collectivités, sans que celles-ci ne puissent avoir leur mot à dire.Si certaines dispositions de ce texte vont dans le bon sens, considérant les choix globaux du Gouvernement quant aux crédits ouverts et annulés par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017 et les difficultés posées par certaines mesures, comme celle défavorable aux monuments historiques, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce texte.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je reviendrai sur deux points de ce PLFR.J’ai évoqué tout à l’heure la responsabilité des uns et des autres, que chacun assume, et redire, monsieur le ministre, que vous prenez une responsabilité lourde en imposant le prélèvement de l’impôt à la source en cette fin d’année. Vous nous dites sans arrêt qu’il faut faire des économies. Or ce mode de prélèvement sera coûteux. Nous l’avons dit : au moins 300 millions d’euros pour les entreprises et certainement plus de 140 millions d’euros pour l’État. Il est complexe, et l’on peut s’attendre à beaucoup de problèmes lors de sa mise en place. Il est inutile, au vu de la qualité actuelle de notre administration fiscale et de notre système fiscal. Il est dangereux pour les salariés en ce qui concerne la confidentialité. Enfin, le groupe La France insoumise regrette, comme nombre de collègues, je crois, que vous n’ayez pas pris en compte les alternatives proposées par l’administration fiscale pour un système contemporain de l’impôt, notamment celles qui nous étaient revenues du Sénat. C’est donc la première raison, la principale, de notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative.La deuxième raison sur laquelle je voulais insister, ce sont les 1,5 milliard d’euros mis en crédit pour assurer les Jeux olympiques contre tout risque d’annulation, totale ou partielle. Nous l’avons dit, il est regrettable de ne pas avoir au moins précisé que cette somme ne pourrait être versée que si la responsabilité de l’État était engagée et non pas celle des organisateurs locaux ou du CIO – le Comité international olympique –, ni même d’avoir défini ce que signifiait une annulation partielle, puisque ce flou ouvre bien des portes à l’utilisation de cette notion par le CIO pour nous demander de payer. C’est bien peu prendre en compte le danger inhérent aux Jeux olympiques : depuis plusieurs olympiades, aucun ne s’est conclu sur des comptes équilibrés, contrairement aux promesses faites à chaque fois. En outre, demander au Parlement de se prononcer par un vote, hier soir, au terme de l’examen du projet de loi sur les Jeux olympiques, tout en expliquant que nous sommes pratiquement contraints d’adopter le dispositif parce que notre pays est déjà lié contractuellement au CIO, amène à s’interroger sur l’utilité de l’Assemblée. Le vote était finalement peu nécessaire. Sur bien des aspects, on peut parler d’un contrat léonin, que vous nous avez obligés – ou que vous vous êtes obligés – à adopter.Voilà les deux points qui nous semblent les plus problématiques.Je voulais, à l’occasion de cette dernière intervention, remercier à mon tour tous les administrateurs de l’Assemblée nationale ainsi que tous les membres du personnel qui ont travaillé sur ces textes budgétaires. Et puis, malgré le budget austère et inégal que nous allons devoir subir, je voulais tout de même, par esprit républicain, vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année, monsieur le ministre, ainsi qu’à votre cabinet, qui a beaucoup travaillé, je le sais – on dit que les conseillers des cabinets ministériels sont souvent au bord de l’épuisement.
M. Éric Coquerel (FI). Je remercie également tous nos collègues. Je le fais librement, puisque ceux à qui je n’avais pas envie d’adresser mes vœux sont manifestement absents, comme à toutes les séances – je veux parler de ceux qui siègent en haut et à l’extrême droite de notre hémicycle. (Sourires.)
M. Éric Coquerel (FI). Cependant, vous retrouverez l’année prochaine les députés de La France insoumise, tout aussi décidés à s’opposer à vos projets. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Vous pourriez dire oui, de temps en temps ?
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons, avec ce texte, le marathon budgétaire de l’automne. Si le ministre de l’action et des comptes publics comme la majorité se disent fiers du travail accompli – il leur vaudra très probablement la délivrance d’un satisfecit par Bruxelles –, il est douteux que nos concitoyens partagent, demain, leur enthousiasme.Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 a en effet pour principal objet de réaliser 850 millions d’euros d’économies, afin que la France puisse réduire son déficit à 2,9 % – peut-être un peu moins – du PIB et sortir, au printemps, de la procédure européenne de déficit excessif.D’un côté, vous offrez aux plus riches des cadeaux fiscaux sans précédent et, de l’autre, vous expliquez qu’il est nécessaire de réduire les dépenses. Il faudrait, une fois pour toutes, accorder vos violons et sortir de vos contradictions. Vous voulez réduire le déficit ? Nous pouvons vous y aider !Vous pouvez en effet revenir sur les 3,2 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur la fortune, sur les 2 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique, sur les 2 milliards d’euros de baisse de la taxe sur les transactions financières et sur le milliard de baisse de l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez encore supprimer les nombreuses niches fiscales inutiles qui pèsent sur le budget, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros, pour des résultats faméliques. Vous pouvez également décider de vous attaquer franchement à l’évasion fiscale.À l’heure où éclate au grand jour le scandale de l’évasion massive des capitaux, dénoncé depuis des années par les ONG, vous prévoyez des recettes en baisse. Est-ce par défaitisme ou par volonté de cajoler les rentiers ? Nous laissons les Français juger du volontarisme affiché par le Gouvernement.Toujours est-il que d’autres choix que la cure d’austérité à sens unique sont possibles. Cette cure, que la Commission européenne nous impose depuis des années, va en effet à contresens des besoins de nos concitoyens.Outre cette nouvelle salve de coupes budgétaires, qui ne peuvent désormais plus masquer la sous-dotation chronique des missions de l’État, y compris les plus régaliennes, la mesure phare de ce budget rectificatif est le prélèvement à la source.Nous répétons ce que vous disent de nombreux députés, sur tous les bancs : mal ficelée, cette réforme n’est pas mûre. Loin de simplifier la vie de nos concitoyens, elle va, en réalité, complexifier le recouvrement de l’impôt. Confier aux employeurs le soin de collecter l’impôt est aussi funambulesque que confier aux agents de La Poste le soin de délivrer le permis de conduire.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La France dispose, par chance, d’un système de recouvrement de l’impôt efficace, offrant en outre à nos concitoyens une certaine souplesse – mensualisation, paiement par tiers et modulations. Vous voulez substituer à cette construction respectueuse des principes républicains et des droits des citoyens une rigide machine à prélever l’impôt, qui n’est pas sans évoquer le prélèvement de l’impôt royal. (Rires sur quelquesbancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il est vrai que nous avons désormais un Président qui flatte ses courtisans en leur promettant de devenir les héros d’un nouveau monde, un monde où les rentiers et autres dirigeants de start-up sont appelés à garder le troupeau de ceux qui ne sont rien.Le prélèvement à la source est surtout – et c’est pourquoi nous le combattons – le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, la contribution sociale généralisée, qui représente une menace pour la pérennité du financement de la Sécurité sociale.En passant sous la coupe de l’État, le financement de la Sécurité sociale perdrait en effet ce qui fait son originalité : il repose sur la solidarité entre ceux qui gagnent peu et ceux qui gagnent beaucoup, entre jeunes et retraités, entre patrons et ouvriers. Les libéraux trouvent cet attelage baroque et indigne du nouveau monde. Nous trouvons au contraire qu’il est plus actuel que jamais, dans une société tentée par le chacun pour soi, les replis identitaires, communautaires et même générationnels.À l’heure où trois Français sur quatre jugent la société toujours plus inégalitaire, il est tant d’ouvrir le débat public sur les choix économiques qui ont conduit à la situation catastrophique observée notamment aux États-Unis, vers laquelle vous voulez nous conduire. Il nous faudrait changer de boussole. Même le FMI – le Fonds monétaire international – invite désormais les gouvernements occidentaux à promouvoir une croissance inclusive. Or celle-ci suppose une révision radicale des schémas qui conduisent Bruxelles, Bercy et la Cour des comptes à réduire comme peau de chagrin la solidarité nationale et à sacrifier le bonheur des peuples à des règles comptables abstraites et affranchies des réalités économiques.Dans l’attente, nous voterons bien évidemment contre le présent budget rectificatif. Joyeuses fêtes de fin d’année à toutes et à tous ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Pour conclure, je ne voudrais pas conclure mon propos sans m’associer aux nombreux remerciements adressés à notre excellent rapporteur général……ainsi qu’aux équipes de notre institution et aux vôtres, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je vais également être plus brève que prévu…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Au cours des semaines passées, quoique certains puissent en dire, les débats, tant en commission qu’en séance publique, ont été importants tant par leur durée que par leur teneur. Chaque intervention de la majorité a été claire quant à la nécessité des mesures proposées et aux objectifs poursuivis par ce PLFR pour 2017.Mais, à chaque fois que j’ai entendu certains de nos collègues de l’opposition détailler les tenants et les aboutissants des différentes objections formulées à son encontre, notamment au travers des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission, j’ai compris que nous n’étions définitivement pas sur la même longueur d’onde.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Il apparaît clairement que nous ne dressons pas le même constat et que nous n’avons pas les mêmes ambitions pour le pays. Avec ce PLFR, nous mettons en œuvre les engagements du Gouvernement en matière de finances publiques. Maintenir notre engagement de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB constitue son fondement.Les mesures fiscales que nous prônons à travers lui permettent pourtant de simplifier l’action de l’administration et de consolider des réformes en cours. Je n’en citerai qu’une.Avec l’article 9, la mise en œuvre du prélèvement à la source – que j’ai personnellement défendue lors d’une explication de vote – poursuit un engagement du gouvernement précédent. Nous l’avons maintenu – ce simple fait prouvant bien notre capacité à conserver une mesure sensée – car la temporalité de l’impôt est plus que nécessaire aujourd’hui, compte tenu des changements de situations professionnelles que peuvent connaître les Françaises et les Français.Les articles budgétaires que nous défendons au travers de ce PLFR visent également à accompagner l’action du Gouvernement dans plusieurs champs des politiques publiques.Enfin, ce PLFR est complété par des mesures de rendement.Bref, je pourrais continuer longtemps ainsi, mais je vais en rester là. L’évidence, pour nous, députés de la majorité, est au rendez-vous. Nous avons en effet la conviction que notre ligne guidera la France sur le chemin de la réussite. Nous avons la conscience d’un travail bien fait, dans la continuité de ce en quoi nous croyons depuis le début et de ce pourquoi nous avons été candidats aux élections législatives : le changement tant attendu par les Françaises et les Français en vue d’une transformation profonde de notre pays et de nos territoires.Élue dans la circonscription de Jaurès, je vous livrerai, pour conclure, une phrase extraite de son Discours à la jeunesse,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). …prononcé devant des lycéens à Albi, en 1903 : « Dans notre France moderne, qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance. Instituer la République, c’est proclamer que des millions d’hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu’ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre ; qu’ils sauront se combattre sans se déchirer. » Oui, la République est « un grand acte de confiance » et « un grand acte d’audace » !Plus de cent ans après, cette citation est toujours d’actualité pour définir la République, ne l’oublions pas ! Nous, députés de La République en marche, nous avons eu l’audace, à l’invitation du Président de la République, d’engager, avec ce premier budget, le chantier immense de bâtir une France nouvelle, avec audace et confiance en l’avenir.Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons pour ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.Je conclus également en remerciant tous les acteurs qui ont mené à bien ces projets : ministres, administrateurs, députés, avec une mention spéciale pour notre rapporteur général bien-aimé, Joël Giraud,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Merci pour cette première expérience collective, riche de nos échanges ! Je suis fière, pour tous nos concitoyens, de l’avoir vécue avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai l’honneur de mener cet ultime baroud d’honneur budgétaire au nom de mon groupe parlementaire ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Malgré des indicateurs économiques extrêmement favorables, malgré une croissance retrouvée en Europe, malgré des taux d’intérêt toujours bas, malgré un pétrole relativement bon marché, l’ambition affichée par ce PLFR est extrêmement modeste, alors que le déficit de l’État ne cesse de se creuser : 7 % de plus qu’en 2016. Tant le Haut Conseil des finances publiques que la Commission européenne se montrent d’ailleurs sévères à propos de la quasi-inexistence de vos efforts structurels en 2017.Les conditions d’examen du texte ont été déplorables. Souvenez-vous du lundi 4 décembre dernier : trente-neuf amendements déposés au dernier moment – plus que le nombre d’articles que comportait le projet de loi initial –, sans examen préalable approfondi, sans possibilité d’amendement et sans le filtre du Conseil d’État.Je dirai un mot, monsieur le ministre, sur les bassins miniers lorrains, exclus du dispositif prévu par l’article 13, réservé à votre territoire, le Nord-Pas-de-Calais. Je trouve cela profondément injuste.Mes chers collègues, je prends la parole pour essayer une dernière fois de vous convaincre de la dangerosité de votre réforme du prélèvement à la source. Je sais que je n’ai que peu d’espoirs de vous faire changer d’avis, mais, comme le dit Cyrano de Bergerac : « Mais on ne se bat pas dans l’espoir du succès ! / Non ! non, c’est bien plus beau lorsque c’est inutile ! » (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Plus prosaïquement, M. le ministre nous a dit que la répétition fixait la notion, et il a bien raison. Ne mettons pas en place le prélèvement à la source car c’est une aberration ! Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et insoluble, dont les effets pervers sont pour l’instant différés mais dont les contribuables finiront inévitablement par payer le prix ! Ne nous lançons pas, la fleur au fusil, dans une telle réforme, prétendument technique, sous la seule injonction de Bercy ! C’est une fausse bonne idée, qui aura des conséquences funestes pour les entreprises et pour les Français. Et, hélas, les ajustements très marginaux que vous proposez ne sont pas de nature à résoudre le problème.C’est avant tout une réforme profondément inutile, alors que notre pays a tant besoin de réformes structurelles et courageuses pour accompagner le redressement de son économie. Elle pourrait se justifier si nous avions des problèmes de perception de l’impôt, mais ce n’est absolument pas le cas. Nous avons l’une des meilleures administrations fiscales au monde et notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 %. De surcroît, le prélèvement mensuel est déjà plébiscité par près des trois quarts des contribuables français.Mon groupe, en particulier Éric Woerth, vous a proposé de rendre contemporains le versement des revenus et le paiement de l’impôt, sans aller vers le prélèvement à la source. C’eût été plus juste et plus simple.Votre réforme va changer le rapport des Français à l’impôt. À partir de 2019, ils ne connaîtront plus le montant de l’impôt qu’ils paieront. L’impôt deviendra indolore, donc facile à augmenter discrètement. De fait, la relation directe entre le contribuable et l’État, au cœur du principe du consentement à l’impôt, va disparaître. Or le consentement à l’impôt est l’un de nos principes fondateurs. C’est parce qu’ils peuvent mesurer le niveau de l’impôt que nos compatriotes l’acceptent ou le contestent.La réforme est aussi totalement injuste pour les entreprises. Cette nouvelle mission, qui leur est imposée par l’État, sera pour elles coûteuse et complexe. Son coût est estimé à 400 millions d’euros, mais il pourrait atteindre des montants bien supérieurs, dépassant le milliard d’euros chaque année. Or, comme vous le reconnaissez vous-même, ce sont les PME et les TPE – les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises – qui paieront le plus lourd tribut.Cette réforme posera des problèmes de confidentialité et risque de dégrader les relations entre employeurs et employés, ainsi qu’entre employés eux-mêmes. Demain, deux salariés qui occupent le même poste et touchent le même salaire, recevront deux feuilles de paie avec un montant de salaire net différent. L’employeur, informé du taux d’imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple, et non pas uniquement de la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou la rémunération. Quant aux négociations salariales, elles porteront naturellement sur les salaires nets d’impôt, très différents d’une personne à une autre. Le taux neutre, censé régler le problème, est tellement défavorable aux salariés qu’il n’en sera rien.C’est enfin une réforme d’une incroyable complexité. Les problèmes concrets qu’elle va générer ne cesseront de se multiplier, avec des conséquences parfois extrêmement préjudiciables. Le débat dans l’hémicycle et les amendements de mon collègue Le Fur ont permis d’en répertorier une bonne cinquantaine, mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.Enfin, cette réforme remet gravement en cause la « familialisation » de l’impôt, à laquelle ma famille politique et moi-même sommes tant attachés.Je me contenterai de vous enjoindre une dernière fois avec force, monsieur le ministre, de renoncer à cette réforme vaine et funeste. Ce serait un beau cadeau de Noël. Joyeuses fêtes de Noël à tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture
M. le président (LR). J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, j’ai été très heureux de participer à divers titres à ces débats. Je remercie en particulier l’équipe du plateau, qui a accompagné les différents présidents qui se sont succédé. Joyeux Noël et bonne année à tous !
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
