« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 décembre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 14
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse la parole à Mme Peyrol, qui était l’auteure de l’amendement initial, adopté par la commission, pour le défendre.
M. le président (LR). La parole est donc à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Dans le même esprit que celui du Gouvernement, cet amendement vise à aller plus loin dans la mise en conformité de notre droit avec la directive relative aux fusions. Il est en effet demandé à l’entreprise de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur antérieure. En faisant de cet engagement une règle d’assiette, on évite d’imposer aux entreprises une condition supplémentaire.
J’accepte que cet amendement soit retiré. Il me semble en effet que l’amendement du Gouvernement va plus loin lui aussi, notamment sur les apports de titres.
(L’amendement no 344 est retiré.)
(L’amendement no 313 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 397.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est rédactionnel, monsieur le président.
(L’amendement no 397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Ugo Bernalicis (FI). Dans la continuité de ma précédente argumentation, et puisque vous avez refusé de supprimer l’article, je propose de gonfler le montant de l’amende de façon à la rendre plus dissuasive. Et je trouve très honnêtement que 50 000 euros c’est encore trop sympathique à l’encontre de personnes qui oublient de déclarer et qui ont pour objectif d’optimiser, voire de frauder le fisc français.
M. Marc Fesneau (MODEM). Pourquoi pas 5 millions d’euros, tant que vous y êtes ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Certes, vous pourrez toujours appliquer d’autres sanctions prévues dans le droit commun, mais il serait souhaitable que la non-déclaration soit passible d’une amende plus sévère ; nous en sortirions tous grandis.Je compte donc sur la bienveillance de cet hémicycle pour substituer au montant de 10 000 euros celui de 50 000 euros et montrer notre farouche volonté de ne rien laisser passer en matière de fraude fiscale.
M. Joël Giraud (LAREM). Sans m’arrêter sur le montant que vous proposez, je remarque que votre amendement, tel qu’il est rédigé, reprend précisément le dispositif qui a fait l’objet d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. Je suis prêt à accepter beaucoup de choses, mais il ne me paraît pas souhaitable de nous mettre à nouveau en situation d’être condamnés. L’avis est par conséquent défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le rapporteur général, dans votre grande sagesse, vous pourriez proposer un sous-amendement qui supprime la seconde partie de l’amendement, afin de ne conserver que la modification du montant. En êtes-vous d’accord ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Passer de 10 000 euros à 50 000 euros ne vous paraît-il pas sage ?
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). On ne crée pas un système d’amende et de sanction sur un coin de table.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 543, portant article additionnel après l’article 14.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement a pour objet de permettre aux administrations fiscales de communiquer les informations qui ressortent d’une obligation de transparence des aides d’État telle que définie par la Commission européenne. Pour y parvenir, les administrations fiscales doivent être déliées du secret fiscal.Cette exigence de transparence s’applique à toutes les aides d’État en général. Toutefois, en matière fiscale, et en vue de garantir la confidentialité et la protection des secrets d’affaires, il ne sera pas requis de divulguer des informations sur l’assiette fiscale des entreprises ni sur le montant exact des allégements fiscaux dont elles ont bénéficié. Les montants des aides octroyées en matière fiscale seront publiés sous forme de fourchettes.Ces obligations de transparence constituent un critère de compatibilité des aides d’État. En effet, l’article 10 du RGEC – règlement général d’exemption par catégorie – prévoit que, lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de notification sans remplir notamment les obligations de transparence, la Commission européenne peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie et imposer à l’État concerné de notifier à la Commission toutes les futures mesures d’aide.Pour que les administrations fiscales puissent communiquer ces informations, elles doivent être déliées du secret fiscal qui leur est attaché. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est à la fois très utile et bienvenu. L’avis est favorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous regrettons parfois que les amendements gouvernementaux soient déposés un peu tardivement. Celui-ci a l’avantage de répondre parfaitement à un certain nombre de demandes que nous avons pu exprimer sur ces bancs : ajuster notre droit de façon à éviter les contentieux, qui s’avèrent coûteux. Nous soutenons donc pleinement cette démarche.Si le droit communautaire est parfois plus long à être intégré dans notre droit, il nous paraît important de progresser en matière de transparence. Disposer de toutes ces données et informations sera aussi dans l’intérêt des parlementaires. Nous voterons donc cet amendement sans aucune hésitation.
Mme Valérie Rabault (NG). Je souscris aux propos de notre collègue Amélie de Montchalin. Nous voterons nous aussi cet amendement, qui répond à un certain nombre de demandes que nous avions formulées au cours des différentes débats budgétaires afin que l’information soit la plus disponible possible, en temps réel pour le Parlement.
(L’amendement no 543 est adopté.)
Article 15
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 473.
(L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 16
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Aujourd’hui, les particuliers qui acquièrent des bois et forêts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous certaines conditions de superficie et de conservation dans le temps. Cette réduction est valable aussi pour les acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, également sous conditions. Cette réduction est calculée sur une assiette bien définie, avec un plafond annuel de dépenses.De même, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2014 à raison de certains travaux forestiers qu’ils réalisent directement ou non. Nous retrouvons ici aussi des conditions, une assiette et un plafond annuel de dépenses.Ce mécanisme, appelé « DEFI forêt » – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, vise à soutenir et à promouvoir la gestion des bois et forêts tout en luttant contre le morcellement de la propriété forestière et en remédiant aux difficultés de financement et d’investissement des propriétaires forestiers. Le DEFI forêt constitue le principal dispositif fiscal incitant directement les propriétaires forestiers à gérer leur patrimoine forestier de façon dynamique.Le dispositif arrive à échéance à la fin de l’année 2017. L’article 16 vise à le proroger à l’identique pour trois ans, tout en clarification son articulation avec la réglementation européenne relative aux aides d’État.Une telle prorogation est cohérente avec le programme national de la forêt et du bois et s’inscrit dans la poursuite de l’objectif d’une gestion durable des ressources forestières. C’est pourquoi nous voterons cet article.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous avons déposé deux amendements visant à compléter le dispositif prévu par l’article 16. Le DEFI forêt est le dernier outil disponible pour dynamiser cette filière qui en a bien besoin.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je rappelle qu’il existait auparavant un autre dispositif, le Fonds forestier national, qui a été supprimé au début des années 2000. Ses crédits s’élevaient à 100 millions d’euros par an ; ceux alloués au DEFI forêt s’élèvent en tout et pour tout à environ 10 millions d’euros par an. Le calcul des sommes qui ne sont plus allouées à l’investissement forestier démontre que le montant perdu en raison du désengagement de l’État est supérieur à 1,5 milliard d’euros.Le DEFI forêt est donc le dernier outil disponible, et il faut préserver. Contrairement à ce que l’on croit généralement, la forêt française ne progresse pas en peuplement ; si elle gagne en superficie, la qualité du bois qui y est produit tend à régresser. Il faut donc favoriser l’investissement forestier afin d’assurer l’approvisionnement des scieurs comme la pérennité de nos boisements.Il s’agit là d’un impératif. La position du Gouvernement consistant à maintenir le DEFI forêt, exposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, est très juste. Nous proposons de lui apporter quelques améliorations.En tout état de cause, il faudra sans doute envisager des sommes supérieures à 10 millions d’euros, compte tenu de l’importance des enjeux forestiers. La forêt contribue à la production d’énergie renouvelable tout en permettant le stockage du carbone. Il faudra donc bien envisager la mobilisation de la taxe carbone au profit de cette filière…
M. Marc Fesneau (MODEM). …qui doit jouer pleinement son rôle, se développer et remplir toutes ses fonctions, y compris ses fonctions économiques. Nous devrons donc poursuivre nos débats par-delà le cadre de l’article 16, qui va néanmoins dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il s’agit d’un petit article. Pour faire suite à ce qu’a dit notre collègue Marc Fesneau, la prorogation du DEFI forêt, c’est du caramel mou : 10 millions d’euros par an, à l’échelle du budget de l’État, ce n’est pas grand-chose. Pour renouer avec une grande politique forestière, il faudrait investir une centaine de millions d’euros par an.Les forêts françaises absorbent environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre. J’ai donc été de ceux qui ont suggéré au ministre de l’agriculture ayant mis en place ce dispositif d’affecter 20 % du produit de la taxe carbone, qui s’élève à environ 500 millions d’euros par an, à un fonds destiné à financer la politique forestière. Un tel système aurait fonctionné.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). En lieu et place de quoi, le produit de la taxe carbone a servi – conformément à la méthode habituelle de la direction du budget – à financer des usines à gaz substituées à des crédits budgétaires, destinées en particulier à financer l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH.Voilà ce qu’il s’est passé, madame la secrétaire d’État. Vous êtes toute jeune, vous venez d’arriver ; nous allons rapidement vous mettre à niveau en matière de politique forestière. (Sourires.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il faut absolument relancer la politique forestière. La superficie de la forêt – des boisements, plutôt – augmente en France mais elle part à la dérive en de nombreux endroits, par exemple le Massif central. Il n’existe plus de politique forestière. Le petit DEFI forêt n’en est pas une. Le vrai défi consiste à mettre en place une véritable politique forestière financée par l’affectation de 20 % du produit de la taxe carbone.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Il faut en effet mettre en place une politique résolue en faveur de la forêt et de la filière bois. Notre collègue sénateur Franck Menonville et moi-même avons adressé la semaine dernière à M. le Premier ministre une lettre portant sur les sujets essentiels que sont l’exportation de grumes de bois, notamment vers la Chine, et de l’approvisionnement de nos scieries.Il s’agit d’un sujet crucial dans la région Grand Est. Faute d’approvisionnement de nos scieries, la filière continuera à s’effondrer. Ce n’est pas ainsi que l’on crée des emplois.Nous sommes donc favorables à la prorogation du DEFI forêt. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus : il faut en effet mettre en place une véritable politique en faveur de la forêt, de la préservation et de l’exploitation de nos ressources et de la filière bois.
M. le président (LR). Nous en venons à l’examen des amendements.Je suis saisi de trois amendements, nos 134, 204 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 134 fait l’objet d’un sous-amendement no 580 et l’amendement no 135 fait l’objet d’un sous-amendement no 581.La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Marc Fesneau (MODEM). Il comporte deux volets. Premièrement, nous proposons de proroger le dispositif autant que possible, non pas jusqu’en 2020 mais jusqu’en 2021. Au regard du rythme de croissance d’un chêne ou même d’un épicéa, une année supplémentaire ne changera pas grand-chose…
M. Marc Fesneau (MODEM). …mais elle nous donnera un peu de visibilité à moyen terme. En matière d’exploitation forestière, une durée de quatre ans constitue une petite échelle de temps mais reste préférable à une durée plus courte.Le second volet de l’amendement, qu’un sous-amendement présenté par notre rapporteur général – toujours attentif, avec raison, aux effets d’aubaine – tendra à supprimer, a pour objet de prendre en compte l’extrême morcellement de la propriété forestière.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je rappelle en effet que la France compte 3,2 millions de propriétaires forestiers. Nous proposons donc de favoriser les regroupements en les faisant bénéficier des avantages afférents au DEFI forêt.
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 580, à l’amendement no 134.
M. Joël Giraud (LAREM). Le sous-amendement no 580 vise à résoudre le problème posé par l’assouplissement du crédit d’impôt portant sur les rémunérations perçues dans le cadre d’un contrat de gestion prévu par votre amendement, monsieur Fesneau.Un tel assouplissement amène en effet à modifier la logique du dispositif. Ce crédit d’impôt cible les petits et moyens propriétaires possédant une superficie forestière comprise entre 1 et 25 hectares, soit environ 1 million de propriétaires, afin de les inciter à placer leur parcelle en gestion effective.Le sous-amendement no 580 vise donc à conserver le plafond de superficie de 25 hectares applicable aux contrats de gestion conclus avec une organisation de producteurs ou une coopérative forestière. Sa suppression, à laquelle tend l’amendement, modifierait la logique du dispositif ainsi que l’échelle de son coût. Faute de disposer d’une évaluation, je n’y suis pas favorable. En outre, l’amendement proroge d’un an le dispositif.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le budget alloué au DEFI forêt s’élève à 10 millions d’euros, ce qui n’est significatif ni à l’échelle du budget de l’État ni à celle de la filière bois, tant en amont qu’en aval – que l’on oublie souvent, alors que la filière est large : outre les vertus écologiques de la forêt, évoquées tout à l’heure, celle-ci englobe les emplois de coupeurs et de scieurs ainsi que tous ceux du secteur de la fabrication, car le gros œuvre dépend aussi de la filière bois.L’amendement no 204 vise à la prendre en compte dans son ensemble. L’article 16 prévoit de proroger de trois ans le DEFI forêt, qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Or le programme national de la forêt et du bois – le PNFB –, adopté en 2016, court jusqu’en 2026. Je propose donc de faire preuve d’un peu de cohérence. L’adoption de cet amendement n’induira aucune dégradation du solde budgétaire de 2017 et laisserait le temps d’anticiper l’avenir. Afin d’assurer une cohérence entre l’échéance du PNFB et la prorogation du DEFI forêt, nous proposons d’étendre celle-ci à 2026 au lieu de 2020.
M. le président (LR). Nous en arrivons à l’amendement no 135, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 581.La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau (MODEM). C’est un amendement de repli, au cas où l’amendement no 134 ne serait pas adopté.
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 581 et donner l’avis de la commission sur les trois amendements.
M. Joël Giraud (LAREM). Le sous-amendement no 581 procède d’une logique analogue à celle dont procède le sous-amendement no 580.Je tâcherai, autant que faire se peut, de procéder à la synthèse de ces amendements et ces sous-amendements. Pour être clair, trois amendements, dont deux font l’objet de sous-amendements, sont soumis à notre examen.Le premier vise à proroger le DEFI forêt d’un an et à élargir le champ du crédit d’impôt portant sur les rémunérations. Je propose, par le biais d’un sous-amendement, la suppression de la seconde partie de l’amendement, dont le coût pour les finances publiques est important.Le deuxième amendement vise à proroger le DEFI forêt d’un an sans autre forme de procès. Le troisième ne propose aucune prorogation et comporte des dispositions relatives au crédit d’impôt portant sur les rémunérations que je propose de supprimer, par le biais d’un sous-amendement, car elles posent problème.À titre personnel, je suis favorable à l’adoption de l’amendement no 135, dont la position de repli me semble la plus raisonnable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 581 qui permet d’aboutir à une synthèse. En effet, cher collègue Fesneau, un an de plus ou de moins, à l’échelle d’une forêt où les arbres poussent bien moins vite que les marronniers législatifs (Sourires), ne changera pas grand-chose.J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 135, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 581, et suggère le retrait des deux autres à son profit. Je retire pour ma part le sous-amendement no 580.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je veux bien me ranger à cette position, mais je maintiens que nous aurions pu proroger le dispositif d’un an supplémentaire sans conséquences significatives sur le solde budgétaire.
M. Marc Fesneau (MODEM). Son extension aux propriétaires de petites structures forestières est toutefois une bonne mesure. Il faudra poursuivre le débat afin d’aboutir à un dispositif pluriannuel, même si une prorogation pour trois ans est appréciable et va dans le bon sens.
(L’amendement no 134 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Ces amendements ont vocation à proroger davantage le DEFI forêt plutôt qu’à l’abonder, ce qui aurait été préférable compte tenu des enjeux de la filière bois. Quoi qu’il en soit, je soutiendrai la démarche des auteurs de ces amendements car les enjeux sont importants, notamment en matière de gestion durable des ressources, de stockage du carbone et d’énergies renouvelables.Par ailleurs, ces mesures remédient en partie au principal handicap de la forêt française, qui est son morcellement, dont résultent d’importants problèmes de gestion. Si l’adoption de ces dispositions peut améliorer la situation, j’y suis entièrement favorable.
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 581 est adopté.)
(L’amendement no 135, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 163.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous avons évoqué à plusieurs reprises, y compris M. le rapporteur général, le problème du morcellement de la forêt française qui, comme chacun sait, empêche toute gestion pertinente et adaptée. J’avais déposé, à la fin de la législature précédente, une proposition de loi sur le sujet. Ma démarche n’avait pas abouti mais elle avait permis de dresser plusieurs constats.Tout d’abord, il sera nécessaire de procéder au renouvellement et au regroupement des parcelles de forêt afin d’améliorer leur gestion. La France compte 3,5 millions de propriétaires forestiers, dont 2,4 millions ne possèdent pas plus d’1 hectare de forêt.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cette forêt n’est ni entretenue ni gérée, ce qui peut conduire, notamment dans le Sud, à des incendies.Pour remédier à ce problème, je proposé que l’on exonère des droits de mutation les cessions de parcelles. Les enregistrements se feront directement auprès des services fiscaux. Je pense qu’il s’agit là d’une solution pertinente pour faciliter les changements de propriétaires et les regroupements, et améliorer la gestion forestière. Je vous demande de bien vouloir l’étudier.
M. Joël Giraud (LAREM). Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières, il existe déjà une exonération des droits de mutation, à concurrence des trois quarts de la valeur nette. Votre objectif, si j’ai bien compris, est d’étendre cette exonération aux droits de mutation à titre onéreux. Au-delà du fait que les mutations à titre gratuit sont les plus nombreuses dans ce domaine, je m’interroge sur le dispositif que vous proposez : exonérer toutes les transactions ne risque-t-il pas de conduire à un morcellement plus grand encore, en favorisant les transactions de petites parcelles ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je ne suis pas un spécialiste de la forêt, mais je ne suis pas certain que cet amendement permette d’atteindre l’objectif que vous visez. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je comprends votre intention et la partage, chère collègue. Mais je me suis demandé moi aussi si cet amendement n’aurait pas l’effet inverse de ce que vous escomptez, dans la mesure où il n’incite pas au regroupement mais facilite la libération de petites unités.Il faut penser un dispositif plus global, dans le cadre d’un texte dédié. On sait qu’il y a, dans la propriété forestière, quelque chose d’un peu irrationnel ; il est des propriétaires qui tiendront à garder la parcelle du grand-père, exonération fiscale ou pas. Pour faciliter le regroupement, il faut trouver des formulations qui permettent de faire travailler ensemble les propriétaires forestiers. Enfin, il y a beaucoup de propriétaires forestiers qui s’ignorent et qui seraient bien incapables de localiser la parcelle qui est en leur possession. Cela explique en grande partie la faible mobilisation de la ressource.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il me semble étrange de vouloir régler le problème du morcellement de la forêt privée par de nouvelles exonérations, une antienne que vous aimez à rabâcher.Le code forestier prévoit que les propriétaires de parcelles contiguës bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente. Cette disposition, remaniée à plusieurs reprises, nécessite peut-être un réglage plus fin, mais ce ne sont pas des mécanismes fiscaux qui mettront fin à ce morcellement et aideront au regroupement en unités plus grandes, pour un entretien et une gestion facilités.Plutôt que de créer des dispositifs fiscaux, il faut améliorer l’information. Comme l’a expliqué Marc Fesneau, il y a des propriétaires qui s’ignorent, et d’autres qui ne connaissent pas l’identité de leur voisin. Le code forestier prévoit une obligation de notification du maire, par exemple, ce qui permet de lutter contre le morcellement de la forêt privée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ne vous apprendrai rien en disant qu’une forêt s’entretient. Le propriétaire forestier qui s’ignore n’entretiendra pas sa forêt, mais celui qui a hérité de son grand-père une petite parcelle n’aura pas forcément les moyens de l’entretenir si elle est intégrée dans un plus grand ensemble soumis à un plan de gestion.J’ai rencontré des personnes qui possédaient moins d’1 hectare de forêt. La vente de leur parcelle, sans les enrichir, leur aurait rapporté entre 400 et 500 euros. Mais elle n’aurait pas couvert les droits de mutation, qui comprennent un forfait minimum. Je propose non pas un dispositif d’exonération fiscale, mais l’exonération des droits de mutation, appelés aussi « frais de notaire ».J’ai placé deux bornes : seules les transactions portant sur moins d’1 hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 euros sont concernées. C’est une solution à laquelle je souhaite que vous réfléchissiez ; elle a été élaborée en concertation avec des propriétaires de parcelles forestières de toutes tailles.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il est vrai que le problème se pose. Notre collègue a évoqué le droit de préférence. Si vous souhaitez racheter les 10 ares que vous propose votre voisin, cela vous coûtera dans mon département 100 à 150 euros. Mais les droits de mutation, ajoutés aux émoluments des notaires – même si l’on a réformé les tarifs – pourront représenter jusqu’au double de la valeur. J’ai vu ce genre de cas. C’est une histoire de fous !Notre collègue Marie-Christine Dalloz a raison de poser le problème. Combien cela coûterait-il ? Franchement, des caramels mous, dans la mesure où seules les transactions de moins de 1 500 euros et portant sur moins d’1 hectare seraient exonérées.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je ne ferai pas de commentaires sur les tarifs des notaires. (Sourires.) Le code général des impôts prévoit un régime particulier pour les mutations de parts de groupement forestier, la cession étant soumise à un droit fixe.Je rejoins Marc Fesneau : le dispositif que vous proposez risque d’entraîner un morcellement. Quant au droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, l’obligation de notification auprès de l’ensemble des voisins peut l’apparenter à une usine à gaz. Bien loin de faciliter les transactions, cela alourdit considérablement les opérations de cession.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance quelques minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. François Pupponi (NG). À cette heure-là ? Pourquoi ne pas lever et reprendre directement à vingt et une heures trente ?
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 16.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 105 et 210.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement a déjà été présenté ici pour tenter de répondre à la désertification médicale. Aujourd’hui, les médecins qui s’installent en ZRR – zone de revitalisation rurale – sont exonérés de l’imposition des bénéfices.Ce dispositif, mis en place il y a déjà quelque temps, devait prendre fin le 31 décembre 2015. Après l’avoir évalué, il a été décidé, du fait de son efficacité et de l’effet attractif qu’il exerçait sur les médecins, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2020. Il est toujours aussi satisfaisant puisque les médecins continuent à s’installer dans ces territoires.Or il n’est pas prévu de dispositif analogue pour les médecins qui exercent leur activité dans les hôpitaux implantés dans les ZRR. Cet amendement tend, par conséquent, à leur étendre le mécanisme. Nos hôpitaux, de taille plutôt réduite, et pas forcément établis à proximité de centres hospitaliers universitaires, manquent cruellement de médecins hospitaliers, ce qui porte préjudice à l’offre de soins, mais aussi à l’installation de médecins de ville qui entretiennent, on le sait, d’étroites relations avec les médecins hospitaliers.Cet amendement essentiel pourrait contribuer à renforcer l’offre de soins de tous les habitants.
M. le président (LR). L’amendement no 210 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, qui n’est pas nouveau, en effet, a déjà été rejeté. Le Gouvernement a présenté un plan de lutte contre la désertification médicale, légèrement plus ambitieux que votre proposition, madame Louwagie, qui se résume à des mesures fiscales.Surtout, ne négligeons pas l’effet d’aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce qu’il exonère tous les personnels médicaux déjà établis en ZRR. Nous sommes bien au-delà de la simple mesure attractive.Sur le fond, moi-même issu d’un territoire touché par ce problème, je comprends votre objectif, mais votre proposition d’appliquer à des salariés une exonération prévue pour les entreprises me laisse perplexe. Les dispositifs d’exonération dont bénéficient les entreprises se justifient par la difficulté d’exercer une activité rentable en ZRR, compte tenu du risque d’exploitation et du faible potentiel de clientèle.Pour un salarié, la question se pose différemment. Elle est liée à la bonne santé financière de son employeur qui, selon son statut, peut bénéficier de l’exonération.Je maintiens l’avis défavorable que nous avons émis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Cet amendement est frappé au coin du bon sens. Je rappellerai au rapporteur général les propos du Premier ministre, qui demandait que l’on s’organise en territoires de santé, que les élus soient partie prenante et que l’on soit capable, en attendant la montée en puissance des mesures de lutte contre la désertification médicale, de prendre des dispositions transitoires.Monsieur le rapporteur général, que se passe-t-il pour les médecins qui travaillent dans de petits centres hospitaliers ? Faute de mesure d’exonération fiscale, ils font monter les enchères et signent des contrats beaucoup plus avantageux. Certains gagnent même plus que s’ils étaient établis dans des centres hospitaliers importants, des centres hospitaliers régionaux ou des centres hospitaliers universitaires. Si vous voulez relancer l’attractivité, et assurer la prise en charge des premiers soins ou des urgences dans nos territoires de santé, vous devez trouver un dispositif d’accompagnement.Je ne dis pas que ces mesures doivent être prises pour une durée illimitée – le Gouvernement peut mettre fin à tout moment au dispositif – mais nous devons franchir une étape cruciale. Des mesures ont été prises pour favoriser l’installation de professionnels de santé libéraux en ZRR, comme l’a fort bien expliqué Mme Louwagie. Nous devons trouver une solution transitoire pour les médecins des établissements hospitaliers publics et parapublics, sinon la désertification pourrait s’aggraver, au détriment de la prise en charge des patients.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Cet amendement est très intéressant et mériterait peut-être que le rapporteur général propose un sous-amendement afin d’autoriser les hôpitaux à signer des conventions avec les maisons de santé pluridisciplinaires les plus proches, pour que les médecins puissent y donner des consultations avancées ou assurer des permanences.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Vous jetez le trouble au sein du Gouvernement !
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous ne nous ayez pas apporté une réponse plus précise, car les centres hospitaliers de nos territoires ruraux sont confrontés à de réels problèmes. La mesure que nous proposons permettrait d’attirer des médecins dans ces secteurs. Vous auriez pu saisir l’occasion de renforcer l’attractivité de nos territoires, de nos centres hospitaliers, et de faciliter la vie de ceux de nos concitoyens qui sont le plus fragiles, qui n’ont pas forcément les moyens de se rendre dans des hôpitaux plus éloignés.La ville où je réside compte 8 000 habitants. Notre centre hospitalier rencontre les plus grandes difficultés à recruter des médecins. Un tel dispositif aurait pu favoriser leur installation.
(Les amendements identiques nos 105 et 210 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 345 rectifié et 276 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 345 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à donner une base légale à l’exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l’exercice d’un droit de délaissement.Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d’expropriation décidée par la puissance publique.Le code général des impôts dispose que cette exonération de plus-value immobilière est conditionnelle puisque le redevable doit réemployer l’indemnité d’expropriation dans l’acquisition ou dans la reconstruction d’un nouvel immeuble, dans un délai de douze mois.L’amendement vise simplement à étendre ce dispositif d’exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de l’urbanisme, puisque ce code prévoit que le propriétaire d’un bien immobilier peut délaisser son bien à la puissance publique, en pratique la contraindre à l’acheter lorsqu’il est affecté par plusieurs procédures : lorsque le plan local d’urbanisme – le PLU – réserve le bien immobilier pour des ouvrages publics ou des logements sociaux, lorsque le bien est intégré à une zone d’aménagement concerté – ZAC –, lorsque l’autorité délivrant le permis de construire oppose un sursis à statuer et lorsque le bien est intégré à un prêt.Pour l’ensemble de ces cas, il est prévu de modifier le code général des impôts afin d’étendre le dispositif d’exonérations sous conditions de réemploi prévu pour les expropriations. Le coût du dispositif est évalué à 15 millions d’euros par an environ.
M. le président (LR). La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement no 276 rectifié.
M. Yves Blein (LAREM). Le dispositif que nous proposons, par cet amendement identique, concerne les personnes qui, résidant dans des zones à risques – risques industriels ou risques naturels –, peuvent être expropriées ou bénéficier de la capacité de sommer la collectivité de racheter leur bien.Compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, il ne serait pas logique qu’elles soient imposées sur la plus-value qu’elles pourraient réaliser à la suite de la vente du bien à la collectivité.
(Les amendements identiques nos 345 rectifié et 276 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq .)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly