Mme Émilie Chalas (LAREM). Le principe du bonus-malus doit être clarifié afin d’éviter tout sentiment d’emprise étatique sur les collectivités locales et leur permettre de procéder aux économies de 13 milliards. Si le respect des engagements par la collectivité territoriale ou par l’EPCI emporte le bénéfice d’une contrepartie sur les ressources, notamment sur la DGF si elle est perçue, quelle position tiendrez-vous envers ceux qui ne les respectent pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Gérard Collomb. Madame la députée, j’ai dit que nous avions deux moyens de réduire la dépense publique. La première aurait consisté en une réduction drastique des dotations, comme cela a été fait pendant trois ans, ce qui a amené une baisse de l’investissement tout à fait considérable. Le Gouvernement ne voulait donc pas procéder ainsi. La seconde est de passer un pacte avec les collectivités territoriales, en particulier avec les plus importantes, de manière à fixer une augmentation maximale des dépenses de fonctionnement. Le principe, c’est qu’on ne peut pas demander d’économiser aux autres et jamais à soi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Gérard Collomb. La mutualisation doit permettre d’économiser dans les dépenses de fonctionnement, tout le monde vous le dira, à moins d’être dans totalement dans la démagogie.Ensuite, je vais demander aux préfets d’avoir une discussion avec ces collectivités de manière qu’elles puissent définir leur stratégie financière sur les deux ou trois prochaines années, pour que nous ayons une certaine visibilité. Le préfet verra si cette stratégie financière est en accord avec la baisse de la dépense publique que nous souhaitons, et reviendra vers les collectivités éventuellement avec des remarques. Un dialogue permanent sera ainsi instauré entre l’État et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM etMODEM.) Mme Nadia Hai (LAREM). Monsieur le ministre d’État, dans le débat qui nous réunit aujourd’hui, c’est sur de la politique de la ville que je souhaite vous interpeller. Je mesure tout l’engagement qui est le vôtre ainsi que toute votre expérience dans la concrétisation de politiques volontaristes en faveur des quartiers de votre territoire. Issue du cœur des quartiers, je me fais ici le relais de ceux qui ont le sentiment, parfois à juste titre, d’être à la marge de la société et de son dynamisme économique, d’être oubliés des plans de développement locaux, et qui parfois même ont le sentiment de ne pas compter, avec tout ce que cela peut entraîner comme sentiment d’isolement et de perte de confiance dans nos institutions publiques. Mme Nadia Hai (LAREM). Après quarante ans de politique de la ville et plus d’une dizaine de plans, l’attente est d’autant plus forte, aussi forte que l’espoir en la transformation que nous souhaitons porter pour nos concitoyens. Le budget proposé aborde cette question complexe avec humilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) et détermination, car tout ne peut être réformé en un budget ni en une année, nous le savons tous ici. Cependant, des jalons peuvent d’ores et déjà être posés car il s’agit en effet de ne pas dépenser plus, mais de dépenser mieux. Nous, les membres de la majorité, le savons. (Mêmes mouvements.) Mme Nadia Hai (LAREM). Dans ce cadre, monsieur le ministre d’État, quelles sont les garanties apportées dans le budget 2018 pour porter la politique volontariste qui est la nôtre concernant les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, la politique de sécurité du quotidien ou encore les enjeux de renouvellement urbain, autant d’ambitions si essentielles pour renouer le lien de confiance avec les populations des quartiers et rompre enfin avec cette idée de territoires oubliés de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Gérard Collomb. Merci, madame la députée, de votre question. Je veux d’abord rappeler ce qu’ont été les crédits de la politique de la ville : ils se montaient à 100 millions en 2014, 100 millions en 2015, 100 millions en 2016, puis sont passés à 150 millions en 2017, niveau maintenu pour 2018. Cela veut dire que nous stabilisons les crédits de la politique de la ville.Mais permettez-moi de vous dire, madame la députée, que le problème n’est pas uniquement une question d’argent : c’est aussi une question de stratégie urbanistique. Par exemple, je pense que si l’on veut que certaines communes de la petite couronne parisienne sortent de la marginalisation, il faut adopter des stratégies globales pour la grande périphérie, veiller à ce que l’aménagement du territoire soit pensé. Procéder commune par commune, ce n’est pas possible : cela donne les disparités que l’on connaît en Île-de-France.Si, dans la métropole de Lyon (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LR), il y a un peu moins de problèmes, c’est parce que nous avons mené des stratégies urbanistiques globales. C’est ainsi que nous changerons les choses, en remettant de la mixité sociale dans la ville ! Cela n’est pas qu’une question d’argent, c’est une question de volonté politique. Et nous avons cette volonté politique, exprimée aujourd’hui par le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LR). Nous en venons aux questions du groupe Les républicains.La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le ministre d’État, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait traduire une volonté, celle maintes fois exprimée par le Gouvernement de bâtir une relation de confiance entre l’État et les collectivités. Cet objectif, soyez-en assuré, je le partage. Toutefois, je ne peux que regretter la mise en pratique que vous nous en proposez. En effet, vous proposez notamment la baisse des crédits de l’action « Dotation générale de décentralisation des communes », qui vise pourtant à permettre la compensation financière des charges transférées aux communes et à leurs groupements.Plutôt qu’une relation de confiance, c’est davantage une marque de défiance à l’égard des collectivités que traduit le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, qui demande une poursuite de l’effort de réduction des dépenses publiques des collectivités à hauteur de 13 milliards quand l’État, lui, se soustrait à ses efforts. Pour preuve, le taux d’effort demandé aux collectivités territoriales en matière d’endettement est complètement disproportionné par rapport à leur poids dans la dette de notre pays.Les choix budgétaires ici assumés par le Gouvernement contraignent l’action des collectivités et accroissent leur dépendance vis-à-vis de l’État. Comment ne pas s’inquiéter de la suppression de la taxe d’habitation quand est présentée en parallèle une baisse de 17 % du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ? Le Gouvernement prive les collectivités de ressources dynamiques tout en promettant de les compenser, mais baisse ensuite les enveloppes destinées à cette compensation.On le voit bien : une telle dynamique accroît en réalité la relation de dépendance des collectivités vis-à-vis de l’État. Nous sommes bien loin de la relation de confiance que vous prônez. Les collectivités souffrent d’un manque de visibilité budgétaire. Pour améliorer la situation, vous pourriez par exemple déposer un projet de loi de finances exclusivement dédié aux collectivités, distinct du PLF et du PLFSS. Je propose que nous y réfléchissions collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Gérard Collomb. Quelques réponses à vos réflexions diverses, monsieur le député. La première portera sur la dotation générale de décentralisation : la baisse n’est qu’apparence, puisqu’elle est due au fait que pour la Corse, nous avons transformé la DGD en TVA. C’est ce qui explique la réduction de 90 millions d’euros.En ce qui concerne la taxe d’habitation, il ne faut pas confondre les termes. Lorsqu’il a été question de la taxe professionnelle, il y a eu une compensation. Les mots ont un senset le Président de la République avait bien précisé lors de sa campagne, sachant que nous étions quelques-uns, dans les élus locaux, à savoir ce que les mots signifient, qu’il ne s’agirait dans le cas de la taxe d’habitation pas de compensation, mais de dégrèvement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela veut dire que le dispositif sera permanent dans le temps et tiendra compte de la revalorisation des bases fiscales.Par exemple, si vous avez plus de logements ou d’activités, cela sera pris en compte. Vous aurez toujours un pouvoir sur les taux. Mais évidemment, ce n’est qu’à partir du compte administratif 2017 que ces éléments seront pris en compte, sans quoi tous les maires augmenteraient les taux, dans la mesure où c’est l’État qui doit payer.Le contribuable saura donc demain que s’il paye à nouveau une taxe d’habitation, c’est parce que son maire aura augmenté son taux : c’est ce qu’on appelle la responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) M. Vincent Descoeur (LR). Monsieur le ministre d’État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget. M. Vincent Descoeur (LR). C’est d’autant plus choquant que, comme vous le savez, les départements assurent pour le compte de l’État, sur leurs propres deniers, le financement des trois allocations individuelles de solidarité, RSA, APA et PCH, sans oublier la charge exponentielle que représente le financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés qu’a évoquée Damien Abad.Alors que chacun s’accorde à reconnaître que la situation financière d’une grande majorité de départements est intenable, aucune solution n’est esquissée. Votre silence sur cette question, monsieur le ministre d’État, va conduire à l’asphyxie des départements les plus fragiles et va de fait accentuer la fracture territoriale entre la France périphérique et celle des métropoles.Dans ces conditions et en l’absence de réponses, les départements qui ont le moins de ressources seront, dès 2018, dans l’impossibilité d’équilibrer leur budget de fonctionnement. Ils seront contraints d’abandonner des pans entiers de leurs politiques en faveur de l’éducation, de la culture, du sport ou de la vie associative. Ils devront en outre renoncer aux partenariats qui les lient aux autres collectivités, ceci alors même que la loi NOTRe a confirmé leurs compétences en matière de cohésion territoriale. Enfin, ils seront bien évidemment contraints de revoir leurs investissements à la baisse.Cela sera le cas du Cantal, que je connais bien, et ceci en dépit du fait que ses efforts de gestion aient été reconnus par la chambre régionale des comptes.D’où ma question : quand allez-vous faire des propositions concrètes pour résoudre la question du financement non seulement du RSA mais des trois allocations de solidarité, d’une part, et d’autre part pour corriger les inégalités de richesse entre les départements, que chacun s’accorde à reconnaître ?Le temps presse. Demain, il sera trop tard. Et ce n’est pas l’annonce d’un fonds de soutien réduit de moitié par rapport à l’année précédente qui résoudra le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Gérard Collomb. Lorsqu’on regarde l’évolution des collectivités locales, on s’aperçoit, s’agissant des départements, que malgré quelques signes d’amélioration tels que la remontée en 2016 des taux d’épargne brute, qui ont de nouveau, après des baisses historiques, atteint 11,8 % – et malgré l’augmentation des recettes fiscales – ou la stabilisation la même année des dépenses de fonctionnement, la situation d’un certain nombre de départements demeure, en effet, très fragile. M. Gérard Collomb. Afin de tenir compte des difficultés structurelles que rencontrent les départements, difficultés liées à la charge que représente le besoin de financement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité, le Gouvernement a souhaité apporter un soutien exceptionnel à ceux d’entre eux, ainsi qu’aux collectivités de métropole et d’outre-mer dont la situation financière est tendue. M. Gérard Collomb. Cette mobilisation interviendra dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Il s’agira d’une enveloppe de 100 millions d’euros. M. Gérard Collomb. Oh non, ce n’est rien… (Sourires.)Elle bénéficiera aux départements qui cumulent des indicateurs financiers dégradés et un poids des dépenses d’allocations individuelles de solidarité supérieur à la moyenne nationale.À l’avenir, le Gouvernement s’attachera à trouver des solutions pérennes. Vous savez que c’est l’une des tâches qui a été donnée à la mission préparatoire au pacte financier État-collectivités territoriales confiée à Alain Richard et Dominique Bur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LR). Nous en venons à la question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau (MODEM). Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d’État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de la population, au moyen d’un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe.Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, avec la création de communes nouvelles, la baisse du nombre de régions, et une nouvelle articulation des compétences entre les différents échelons de collectivités. Tel est le tableau que nous avons sous les yeux.Au cours de ce grand bouleversement, seule la question des finances n’a, de fait, jamais été réellement abordée. L’absence de réelle volonté politique des gouvernements successifs, l’incapacité, reconnaissons-le, de nos collectivités locales comme de leurs associations représentatives à s’accorder sur les réformes à mener, le caractère incommensurable du retard pris – songeons à la seule revalorisation des valeurs locatives, qui est pendante depuis près de quarante-cinq ans ! – placent le Gouvernement et notre majorité devant une responsabilité particulière.On voit en effet mal comment nous pourrions continuer ainsi de manière durable sans remettre en cause la lisibilité comme la pérennité des modes de financement de nos collectivités, leur lien avec le contribuable local, la justice de l’impôt local et donc, en définitive, l’acceptation par les citoyens de la fiscalité locale dans nos territoires.À cela s’ajoutent deux phénomènes qu’il ne faudrait pas négliger : la résistance désormais grande de nos concitoyens à l’impôt, qu’il soit national ou local, et l’évolution profonde des modes de vie comme de nos organisations socio-économiques, qui font qu’il n’est plus possible d’asseoir notre imposition locale sur l’architecture historique de ce que l’on nommait jusqu’à présent, à juste titre, les quatre vieilles.Nous ne pourrons pas relever de tels défis avec de simples ajustements. À mon sens, nous devrons combiner autonomie financière et dynamique des impôts qui se substitueront à ceux qui sont en vigueur, lisibilité pour les contribuables locaux et nationaux, prise en compte des spécificités territoriales et mécanismes de péréquation.Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : comment envisagez-vous, tant du point de vue de la méthode que du fond, d’aborder cette question et comment comptez-vous associer la représentation nationale ainsi que les élus locaux à cette refonte tant attendue de nos finances et de notre fiscalité locale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.) M. Gérard Collomb. Monsieur le député, vous avez je crois apporté un début de réponse à nos difficultés, comme nous le verrons au cours de l’examen des amendements. Qu’avez-vous dit ? Qu’il y a peut-être un manque de réflexion générale sur une réforme que tout le monde juge pourtant indispensable.Tout le monde la juge indispensable, oui, mais chacun essaye de la modeler de sorte qu’elle puisse avantager son type de collectivité. Nous le verrons lors de l’examen des amendements : une série d’amendements correspond souvent une série de communes ou d’autres collectivités territoriales que l’on pourrait presque nommer les unes après les autres ! M. Gérard Collomb. Le jour où les associations de collectivités territoriales seront d’accord sur un certain nombre de propositions communes, d’accord pour essayer de penser à la fois la diversité des territoires et leur complémentarité, ce jour-là pourra-t-on peut-être faire une véritable réforme fiscale. J’espère en tous cas que la mission Richard-Bur fera de véritables propositions et ne fera pas que juxtaposer des intérêts contradictoires.Telle est la vraie réforme de la fiscalité locale que nous devons aujourd’hui engager. Vous, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, allez-y ! Réfléchissez, faites des propositions, faites que la France dispose enfin d’une vraie fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LR). Nous terminons les questions avec celle du groupe Nouvelle Gauche.La parole est à M. Olivier Dussopt. M. Olivier Dussopt (NG). Les collectivités locales, et c’est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF ou des dotations d’investissement aurait pu être vue comme une telle récompense.Malheureusement, tout cela s’accompagne d’un sentiment de défiance, en particulier s’agissant des efforts qui sont encore demandés, et d’interrogations quant à la structure même et aux fragilités du budget qui nous est présenté. Les mesures positives qui ont été présentées et que vous avez rappelées tout à l’heure, monsieur le ministre d’État – augmentation de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation versée aux collectivités accueillant des bornes biométriques pour l’édition des titres sécurisés – sont, certes, intéressantes pour celles et ceux qui vont en bénéficier, mais elles sont financées dans l’enveloppe normée, à périmètre constant et par l’augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement, comme cela se pratique malheureusement depuis longtemps.Cette année, un élément particulier est venu s’ajouter à cette augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement : l’élargissement de ces mêmes variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, perçue par les territoires les plus fragiles économiquement. M. Olivier Dussopt (NG). Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : votre collègue ministre de l’action et des comptes publics a pris l’engagement, d’ici la seconde lecture, de régler cette question en apportant une solution afin d’éviter un effet contre-péréquateur à l’intégration de la DCRTP aux variables d’ajustement. Où en sommes-nous aujourd’hui ?De manière plus large, l’extension systématique du périmètre des variables d’ajustement, l’augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales. M. Olivier Dussopt (NG). Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l’heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d’aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d’instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l’année budgétaire, des finances des collectivités. M. Gérard Collomb. Monsieur le député, vous soulevez la question de la DCRTP, qui n’avait pas jusqu’à présent affecté le bloc communal et qui baisse aujourd’hui de 232 millions d’euros. M. Gérard Collomb. Vous savez que les crédits de paiement prévus au programme 119 pour les dotations et investissements augmentent, pour leur part, de 244 millions d’euros au profit du bloc communal. M. Gérard Collomb. Il n’y a donc pas de baisse globale : le système proposé est équilibré.La seconde partie de votre question portait sur l’intérêt de voter chaque année une loi de finances spéciale pour les seules collectivités locales. Pour ma part, en tant qu’ancien président d’une métropole et ancien maire d’une grande commune, j’y réfléchirais à deux fois. M. Gérard Collomb. En effet, j’ai vu quelles étaient les difficultés d’un certain nombre de nos collègues allemands, qui sont obligés d’aller tous les ans négocier leurs crédits auprès de l’État fédéral. Si nous nous engagions dans cette voie, vous risqueriez de vous voir imposer des limites tous les ans. Ainsi disparaîtrait l’autonomie financière à laquelle nous sommes extrêmement attachés et pour laquelle je me battrai, moi, toujours, parce qu’il vaut mieux avoir la possibilité de percevoir un certain nombre d’impôts locaux que de réaliser des dépenses affectées au niveau national. M. Gérard Collomb. C’est en tous cas la position, que pour ma part, je défendrai à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1464. Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme « Concours financiers aux collectivités locales et à leurs groupements ».C’est une question de parallélisme des formes : puisque l’année dernière nous disposions de 150 millions d’euros pour 15 métropoles, il nous faut cette année 70 millions pour 7 métropoles. Nous ne ferions là que respecter la parole du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui s’étaient engagés à donner aux nouvelles métropoles des crédits équivalents à ceux des quinze précédentes. Ou alors, il ne fallait pas créer les métropoles supplémentaires !Elles l’ont été. Je n’avais d’ailleurs pas signé l’amendement visant à créer la métropole sise dans mon département.Ces métropoles créées donc, il convient de les traiter de manière équitable. Il n’y a aucune raison de ne pas flécher ces 70 millions. Il ne faudrait surtout pas que les préfets contractualisent en utilisant l’argent de la DSIL, dont le montant n’est déjà pas très important. M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Christophe Jerretie (LAREM). Madame Pires Beaune, l’année dernière a effectivement été décidée la création de sept métropoles supplémentaires, mais qui n’ont pas la vocation « urbanistique » d’être de vraies métropoles. Cela n’a donc pas été pris en compte dans la DSIL.Si une enveloppe spécifique était prévue pour ces métropoles, ce serait au détriment des autres, ou alors ces crédits seraient pris sur d’autres programmes, en particulier celui comportant les dotations de l’ex-réserve parlementaire et les dotations pour l’outre-mer.La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement. M. Gérard Collomb. Je partage bien évidemment l’avis du rapporteur.Madame Pires Beaune, on pourrait créer des métropoles à l’infini, et les doter de manière tout aussi infinie : quel sens cela aurait-il ? M. Gérard Collomb. Pour moi, les vraies métropoles sont celles qui permettent à la France de pouvoir supporter la comparaison avec les grandes métropoles européennes. M. Gérard Collomb. Cela leur donne un certain nombre de responsabilités. Ainsi, lorsque nous avons créé la métropole de Lyon (« Ah ! Lyon ! » sur les bancs du groupe LR), nous avons réuni une communauté urbaine et un département. M. Gérard Collomb. Je vous rappelle qu’en compensation, nous versons au département 72 millions par an ! M. Gérard Collomb. Si toutes les métropoles faisaient de même et prenaient en charge non seulement leur propre territoire, mais aussi les territoires périphériques, alors peut-être aurait-on ôté un peu de la contradiction entre les territoires urbains et les territoires ruraux. M. Robin Reda (LR). Ce sera la métropolisation des territoires ruraux ! M. Gérard Collomb. C’est en tout cas pour cela que je me battrai dans les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Nous ne soutiendrons pas cet amendement car nous considérons que les métropoles sont des territoires attrape-tout, qu’elles sont souvent un prétexte pour accélérer le déménagement du territoire, que nous dénonçons.Je veux souligner encore une fois, mais calmement, la clarté du projet gouvernemental : un État recroquevillé sur ses fonctions régaliennes, qui renonce à protéger les territoires et à jouer son rôle de stratège ; des régions transformées en Länder ; des métropoles qui servent à accélérer, accentuer, précipiter la fin des départements – l’exemple lyonnais est de ce point de vue éloquent.Au bout du compte, ce que vous nous proposez, monsieur le ministre d’État, ce dialogue permanent avec les communes, c’est l’équivalent des contrats de retour à l’équilibre financier destinés aux hôpitaux publics, qui ont abouti à une véritable mise sous tutelle des établissements de santé – tout comme vous préconisez de mettre sous tutelle les collectivités avec lesquelles vous contractualiserez.Vous savez très bien que votre projet porte en lui une atteinte importante au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. M. Sébastien Jumel (GDR). Pour contourner cet obstacle, vous dites aux maires qu’ils auront la possibilité de continuer à lever l’impôt – mais que s’ils le font, ils n’obtiendront pas de recettes supplémentaires. C’est se moquer des maires, et c’est une manière d’affirmer, à la veille du congrès des maires, que l’on arrivera à terme à l’assassinat du fait communal. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Christine Pires Beaune (NG). Monsieur le ministre d’État, les métropoles, de fait, existent ! Elles ont été créées ! (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR.) Il y a donc un problème. Soit vous mettez tout le monde sur un pied d’égalité et vous ajoutez de l’argent pour les nouvelles métropoles, soit vous partagez l’enveloppe de 150 millions entre les vingt-deux métropoles. Mais vous ne pouvez pas dire qu’on a sept nouvelles métropoles mais qu’on s’en fout, qu’elles ne sont pas comme les autres, qu’elles n’auront rien ! M. Marc Fesneau (MODEM). Madame Pires Beaune, je veux bien que vous disiez que les voies et modes de financement de ces sept nouvelles métropoles ne sont pas prévus, mais ce n’est pas à nous qu’il faut en faire grief ! Au moment où ces métropoles ont été créées, personne ne s’est posé la question ! M. Marc Fesneau (MODEM). Comme vous l’avez fait remarquer avec une certaine honnêteté, on peut se poser des questions au sujet de ces métropoles que l’on a créées sans jamais s’interroger sur leur financement et leur statut.Enfin, je voudrais alerter l’ensemble des collègues au sujet d’un tropisme que nous avons tous : les communautés de communes rêvent d’être des communautés d’agglomération, les communautés d’agglomération rêvent elles-mêmes d’être des communautés urbaines… Bref, tout le monde essaie de gravir un échelon ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des groupes NG et GDR.) Pourquoi ? Parce qu’il existe parfois un effet d’aubaine, sur la DGF ou les subventions. M. Marc Fesneau (MODEM). C’est le mécanisme que vous proposez. Chaque fois qu’on change d’échelon, la dotation augmente ! Pour ma part, je voudrais que l’on arrête… M. Marc Fesneau (MODEM). …cette course à l’échalote.J’aimerais qu’un jour il n’y ait plus que des communautés de communes, ou appelez ça comme vous voudrez, au lieu de quatre catégories d’EPCI. Une catégorie suffit, pas la peine de faire des gradations, notamment financières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG et du groupe LR.) M. Olivier Dussopt (NG). À l’heure qu’il est, certains arguments mériteraient un peu plus de sérieux. M. Olivier Dussopt (NG). Lorsque, en 2016, nous avons décidé, à la demande d’ailleurs de la plupart des élus concernés, de créer sept métropoles – Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours – nous avons inscrit dans la loi que cette création serait effective au 1er janvier 2018. Désolé, monsieur Fesneau, mais à l’époque, nous n’étions pas en train d’examiner le projet de loi de finances pour 2018 !De même, lors de l’adoption de la loi NOTRe, en 2015, nous avions précisé qu’au 1er janvier 2017 entreraient en vigueur les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, avec des communautés de communes qui allaient devenir des communautés d’agglomération. Je ne crois pas qu’à l’époque, vous ayez reproché au gouvernement de ne pas avoir prévu le financement de la montée en puissance de certaines intercommunalités ! Et certaines, vous en connaissez, ont bénéficié du financement de cette montée en puissance, qui a été assuré dans la loi de finances pour 2017. Aujourd’hui, nous sommes à la veille de la création des nouvelles métropoles et la logique voudrait que le projet de loi de finances pour 2018 prévoie les mêmes conditions de financement que pour les métropoles créées en 2016. (L’amendement no 1464 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1420. M. François Pupponi (NG). Depuis vingt-quatre heures, le Président de la République fait de grandes annonces sur la politique de la ville. (« C’est du spectacle ! » sur les bancs du groupe LR.) On ne peut qu’y être favorable : porter de 5 à 10 milliards les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, généraliser les emplois francs, lancer d’opérations de testing dans certains quartiers… Toutefois, ayant eu l’occasion de le rencontrer hier, je lui ai dit qu’entre ses déclarations et ses actes tels qu’ils ressortent du projet de loi de finances, il y a une différence énorme. M. François Pupponi (NG). Je vous mets au défi de me contredire, monsieur le ministre d’État – et si vous voulez le faire, il faudra nous apporter les simulations que nous avons demandées. Si l’on prend les 150 communes les plus pauvres de France, celles qui sont éligibles à la DSU cible, je vous affirme que si le projet de loi de finances n’est pas modifié, elles verront leurs recettes baisser en 2018. Ce serait la première fois depuis dix ans, car depuis tout ce temps, grâce à la péréquation verticale et horizontale et à la DPV et alors que l’ensemble des autres collectivités voyaient leur dotation baisser, ces communes voient leurs recettes augmenter.Pourquoi suis-je convaincu de cela ? Il faut bien regarder ce qui augmente. La DSU gagne 90 millions d’euros. Mais c’est la première année que le FPIC et le FSRIF stagnent. Quant à la DPV, vous l’affichez à 150 millions d’euros, mais vous ne prévoyez que 100 millions de crédits de paiement ! Cinquante millions en moins, tout de suite ! Je ne pense pas que ce soit une bonne mesure. Le jour même où le Président de la République dit qu’il veut s’occuper de la banlieue, sa majorité prévoit de réduire de 50 millions d’euros les crédits de paiements de la DPV, destinée aux communes les plus pauvres ! M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre d’État, je vous fais une double proposition : faire passer le budget la DPV de 150 à 200 millions ; et si vous refusiez ce premier amendement, inscrire les 150 millions qui sont promis à ces communes pauvres en crédits de paiement, et les dépenser dès 2018. M. Christophe Jerretie (LAREM). Monsieur Pupponi, nous avons déjà eu ce débat en commission, et nous n’avons pas le même avis. Celui de la commission est défavorable.En 2015, il y eut 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement ; l’année dernière, 150 millions ; cette année, encore 150 millions. La DPV est destinée aux projets : le temps de monter un projet et de le consommer, il faut bien compter une année !Au-delà, vous savez bien que les crédits de paiement ne sont jamais intégralement consommés : on avoisine les 80 millions chaque année. Je pense donc qu’il faut laisser les crédits de paiement à hauteur de 100 millions, vu tout ce qui sera programmé grâce à la DPV.La DPV n’est pas la DSU, même si certains composants se recoupent. Vu votre connaissance du sujet, j’ai l’impression que vous faites exprès de mélanger les deux. La DPV est un crédit de paiement ou un acte d’engagement pour des projets : des projets étudiés, faits et qui vont aboutir. On ne paie que quand ils sont finalisés.Enfin, il ne faut pas dire que les crédits diminuent, puisque la dotation en autorisations d’engagement est conservée, et que c’est elle qui permet ensuite d’engager les crédits de paiement, lesquels peuvent être abondés au milieu de l’année s’il y en a besoin. Pour l’heure, depuis qu’elle existe, cette dotation n’a jamais été consommée en crédits de paiement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Gérard Collomb. Monsieur Pupponi, les arguments du rapporteur sont tout à fait valables. Nous évoquons des crédits qui servent à financer des actions qui doivent avoir été engagées. Or, comme vous le savez, ce n’est pas toujours le cas.Comme l’a souligné le rapporteur, vous faites une confusion entre la DPV et la DSU qui, elle, augmente globalement pour prendre en compte les communes les plus pauvres. Au cours des dernières années, la cible de la DSU a d’ailleurs été réduite : un certain nombre de communes en sont sorties afin que seules les communes les plus pauvres puissent toucher plus, afin de compenser leur handicap. Tout cela implique, encore une fois, des projets globaux, pas organisés commune par commune. C’est en effet dans un cadre global, celui de l’agglomération ou de la métropole par exemple, que l’on peut repenser la ville et la mixité sociale – qui doit être l’objectif de la politique de la ville que nous menons. M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur spécial, je suis très étonné par vos réponses. La dotation politique de la ville, c’est nous qui l’avons inventée ! En réalité, c’est une subvention que les préfets donnent sur dossier. Or que se passe-t-il tous les ans, et cette année encore ? Alors que 150 millions étaient disponibles, en juin, 75 millions ont été repris par les préfets et non distribués ! Ce sont les préfets qui ne distribuent pas cet argent ! Les dossiers sont déposés auprès des préfectures, et les préfets n’attribuent pas les subventions !Voilà plus de cinq ans que j’ai l’expérience de cette pratique, je peux en parler ! J’ai déposé un amendement visant à ce que cela devienne une vraie dotation, qui sera attribuée en début d’année aux communes et que celles-ci devront dépenser. Mais aujourd’hui, ce sont les préfets qui bloquent, monsieur le ministre d’État ! Sincèrement, je l’ai pratiqué ! M. François Pupponi (NG). Dans le projet de loi de finances, vous anticipez que seulement 100 millions seront dépensés. Mais les projets sont à venir, monsieur le ministre d’État, et je suis prêt à parier qu’ils monteront à 150 millions ! Le jour où le Président de la République annonce de grandes mesures pour la banlieue, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique de supprimer 50 millions de crédits de paiement destinés aux villes les plus pauvres. M. Sébastien Jumel (GDR). Tous les arguments développés par M. Pupponi emportent notre conviction. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.Je veux aussi apporter le témoignage d’un maire ayant utilisé la DPV pendant de nombreuses années. J’insiste d’abord sur le fait que les maires sont généralement sollicités fin juin, avec obligation de répondre pour le tout début du mois de juillet, sur des appels à projets qui sont à la main des préfets. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Sébastien Jumel (GDR). Les conditions de montage des dossiers génèrent donc en elles-mêmes des arbitrages, des calibrages et des rationnements que vous proposez d’institutionnaliser en rabotant les crédits de paiement.D’autre part, monsieur le ministre d’État, avec tout le respect que je vous dois, dire que ces projets devront désormais intégrer une vision plus globale, plus intercommunale, témoigne d’une réelle méconnaissance des territoires. M. Gérard Collomb. Ah bon ? Venez voir la métropole de Lyon ! Nous comparerons ce que j’ai fait avec ce que vous avez fait, vous ! M. Sébastien Jumel (GDR). Dans mon territoire, j’ai trois quartiers urbains sensibles. Et Lyon, monsieur le ministre d’État, n’est pas le centre, le phare de la France ! Le visage de la France est multiple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il existe des territoires qui ont de l’intelligence et des projets, qui savent monter des dossiers et qui méritent autant d’attention que la capitale lyonnaise.Nous avons déposé des dossiers de DPV dans des intercommunalités qui ont des communes sans quartiers sous politique de la ville. Comment demander à des communes rurales de donner leur avis, sans l’intercommunalité, sur des quartiers urbains sensibles quand seule la ville centre est concernée ? M. Sébastien Jumel (GDR). La globalité dont vous parlez n’est pas possible dans la vraie vie ! (L’amendement no 1420 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1421 a-t-il été défendu, monsieur Pupponi ? M. le président (LR). Sur l’amendement no 1421, je suis donc saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.………………………………………………………………………………….Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 1421. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1421 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 1311. M. Yves Daniel (LAREM). Je vais retirer cet amendement relatif au parrainage civil, car sa rédaction ne correspond pas aux objectifs que nous nous étions fixés. Je rappelle très simplement qu’en 2016, nous avions voté un amendement sur le parrainage républicain. Le Sénat l’avait repris, puis il avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Bref, je présenterai à nouveau cet amendement dans un autre véhicule législatif. (L’amendement no 1311 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 630. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de transférer 551 826 euros du programme 122 vers le programme 119 – opération symbolique requise par l’article 40.Le 22 mars 2017, Emmanuel Macron, en pleine campagne électorale, s’exclamait devant l’Association des maires de France : « Je veux vraiment que la commune puisse demeurer l’échelon de référence de notre organisation institutionnelle ». On a envie de lui faire confiance, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que les collectivités locales sont dubitatives.Pas une semaine ne se passe sans qu’un élu, un maire ou une association départementale ne fasse part de sa crainte, avec dans le viseur la suppression à terme de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, suppression compensée par un dégrèvement pris en charge par l’État au centime près, si l’on en croit le chef de l’État. Mais, je le rappelle une nouvelle fois, en 2017, la taxe d’habitation a représenté 20 milliards d’euros pour les communes, soit 36 % de leurs rentrées fiscales.Les communes sont soucieuses de l’argent public puisque, de 2005 à 2015, leurs dépenses ont progressé de 22 %, contre 32,5 % pour celles des départements et 53,7 % pour celles des régions.L’objet du présent amendement, dont je rappelle le caractère symbolique, est simple : ne pas priver les communes, « échelon de référence de notre organisation institutionnelle » pour reprendre les mots du chef de l’État, des financements qui font leur efficacité et leur popularité auprès de nos concitoyens. M. Christophe Jerretie (LAREM). Un amendement symbolique, ma chère collègue, mais qui appelle quelques réponses quand même.Contrairement à ce qui se dit, je ne pense pas que les communes soient complètement abandonnées. Nous sommes assez conscients de ce qui se passe pour les collectivités : avec 40 milliards de dotations globales, l’enveloppe normée, me semble-t-il, est restée stable, si l’on excepte la fraction de TVA qui a évolué pour la région et qui part, bien évidemment, sur le prélèvement fiscal.Au-delà de ça, les collectivités sont plutôt bien servies cette année, ou ont en tout cas de quoi être satisfaites, notamment sur le FCTVA et sur les dotations d’investissement. M. Christophe Jerretie (LAREM). N’oubliez pas, enfin, que le dégrèvement de taxe d’habitation – et les mots ont un sens, comme l’a dit M. le ministre d’État – implique une compensation intégrale. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Je n’aurais pas soutenu une mesure de simple compensation. Si, pendant la campagne électorale, le Président de la République a parlé de dégrèvement, c’est parce que nous voulions être sûrs que le financement par l’État du manque à gagner que représente l’exonération de taxe d’habitation serait inscrit dans la durée. Tout à l’heure, j’ai expliqué les mécanismes en jeu. Je pense effectivement que c’est quelque chose d’important, car cela permet l’autonomie financière dont nous voulons être garants.Je l’ai dit tout à l’heure, les maires conserveront le pouvoir de taux. Vous avez dit que cela les rend populaires : on peut avoir une appréciation différente… J’ai toujours cru que des campagnes étaient menées contre les augmentations fiscales. Si, maintenant, elles rendent les maires populaires, évidemment, cela change la donne ! M. Olivier Dussopt (NG). Monsieur le ministre d’État, je voudrais vous poser une question à laquelle le ministre du budget n’a pas répondu.Vous dites que l’exonération de taxe d’habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c’est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu’il s’agit, finalement, d’une substitution de l’État au contribuable local.La question qui se pose, en réalité, c’est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l’État sous le régime du dégrèvement. M. Olivier Dussopt (NG). Je vous pose la question à dessein, car il existe deux exemples contraires. En 2000, le gouvernement de l’époque a supprimé la part régionale de la taxe d’habitation. Celle-ci a été compensée aux collectivités, en l’occurrence aux régions, sous la forme d’un dégrèvement. En 2001, c’est devenu une simple compensation.À une époque plus récente, alors que vous et moi votions le budget dans des chambres différentes, nous avons traité l’exonération des retraités les plus modestes, une année en dégrèvement, et la suivante en compensation, avec une évolution des rôles fiscaux des collectivités assez imprévisible. M. Olivier Dussopt (NG). Il serait donc utile pour l’Assemblée que vous vous engagiez à ce que la méthode du dégrèvement soit bien appliquée pendant plusieurs années, et pas seulement pendant les années de mise en œuvre de la réforme ou, pire, seulement en 2018. M. Philippe Gosselin (LR). Bien sûr, c’est là qu’est le piège ! Le ministre d’État ne s’engagera pas, c’est évident ! M. Laurent Furst (LR). J’ai été un peu choqué par les propos du rapporteur spécial. Ainsi, les collectivités sont bien traitées ? Je rappelle que pendant cinq années d’affilée, les dotations aux collectivités ont fortement diminué. Les collectivités gèrent le quotidien, et l’État, globalement, le régalien. Elles assurent, ou assuraient, les trois quarts de l’investissement public en France. Or on a assisté à un véritable effondrement de l’investissement public, à hauteur de 25 à 30 %, suite à la baisse des dotations. M. Laurent Furst (LR). Le budget de cette année stabilise globalement cette situation. M. Laurent Furst (LR). Après la purge qu’ont subie les collectivités locales, comment pouvez-vous dire qu’elles sont bien traitées ?On interrompt peut-être, on atténue sûrement une dégradation qui a profondément altéré la vie des collectivités et leurs capacités à investir. Savez-vous combien de temps il faut, en France, pour renouveler les réseaux d’eau et d’assainissement ? Au rythme actuel des investissements, il faudrait cent trente ans ! Nos routes départementales et communales, mes chers collègues, vieillissent prématurément, car beaucoup de collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir leur patrimoine. M. Laurent Furst (LR). Alors dire que les collectivités sont bien traitées, je pense, monsieur le rapporteur spécial, que c’est au minimum une petite erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une brève intervention… M. Philippe Gosselin (LR). Effectivement, les collectivités sont peut-être moins mal traitées par le présent budget, mais en réalité, cela fait suite, pour elles, à de longues années de diète. Aujourd’hui, un « mini-signal » est peut-être envoyé, mais pour une part, c’est de la communication, et pour le reste, passez-moi l’expression, c’est du flan ! M. Philippe Gosselin (LR). Votre silence sur la question de M. Dussopt quant à l’engagement du Gouvernement, monsieur le ministre d’État, est assez éloquent. M. Philippe Gosselin (LR). Je m’arrête un instant sur la taxe d’habitation parce que c’est une vraie question – c’est même le cœur du sujet. Évidemment, vous avez prévu un dégrèvement. Évidemment, sa suppression fera un poids en moins pour nombre de nos concitoyens. Mais dire que 80 % d’entre eux ne la paieront plus, parler sans cesse des « 80-20 », c’est sortir des chiffres d’un chapeau ! C’est un chiffre national ! Vous savez très bien que, eu égard au taux d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, ce ne sont pas 80 % des contribuables qui seront exonérés dans certaines communes mais 100 % ! M. Philippe Gosselin (LR). Fort bien, tant mieux pour eux.Vous compensez donc par « dégrèvement ». Chacun ici a bien saisi la nuance : un dégrèvement appelle une compensation à l’euro près. Mais la question d’Olivier Dussopt est en effet excellente : combien de temps le régime du dégrèvement sera-t-il appliqué ? Il risque de se transformer en une simple compensation, ce qui appauvrira du même coup les collectivités, qui ont pourtant déjà consenti beaucoup d’efforts depuis plusieurs années. M. Philippe Gosselin (LR). …coupé les éclairages publics beaucoup plus tôt… Mais aujourd’hui, elles sont exsangues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Gérard Collomb. J’apprécie, chez M. Dussopt, une qualité et la partage avec lui : la continuité dans les idées. À l’époque, comme vous disiez, nous siégions tous deux dans la majorité,… M. Gérard Collomb. ...et nous avons participé à des conférences de presse communes, avec M. Baroin, pour dénoncer une baisse des dotations que nous estimions injuste.Et c’est parce que je pense toujours que cette baisse est injuste que le procédé retenu, dans le programme d’Emmanuel Macron, permet aux collectivités de gérer la façon dont elles diminuent la dépense publique.Ce procédé, je pense, sera maintenu dans la durée. En tout cas, je puis vous assurer que, si on devait un jour le remettre en cause, je ne siégerais plus sur les bancs du Gouvernement car cela entrerait en contradiction avec l’engagement que nous avons pris devant les électeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Gérard Collomb. Et nous, nous tenons nos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 630 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1454 et 1422.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1454. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement vise à abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Cette demande peut sembler singulière, je le reconnais, mais la situation de la Corse est exceptionnelle sur le plan climatique. Nous sommes en effet confrontés à une sécheresse désastreuse : le mois d’octobre, celui du maximum pluviométrique, n’a pas vu tomber la moindre goutte d’eau. Et c’est le cas sur de vastes espaces, depuis plusieurs mois.Nous connaissons tous, François Pupponi comme moi, des éleveurs en grande difficulté, dont une partie du cheptel a été détruite par les incendies. N’ayant plus de pâturage, ils sont obligés d’importer du fourrage et leurs récoltes baissent.Le présent amendement vise donc à accorder une aide exceptionnelle à la collectivité de Corse, soumise à la pression justifiée de ces professionnels. M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1422. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Avis défavorable. Une autorisation d’engagement de 40 millions d’euros et 28 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus, ce qui paraît suffisant pour faire face à la situation. M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Les crédits de la dotation générale de décentralisation, plus particulièrement la ligne « Entretien de la voirie nationale de la ville de Paris », vous le savez certainement, messieurs les députés, sont constitutionnellement dus. Il n’est donc pas possible de procéder à un transfert depuis cette ligne. M. François Pupponi (NG). Un député explique que sa circonscription connaît une situation climatique particulière, une sécheresse que l’île n’a jamais connue, et qui continue en octobre, avec des déserts agricoles catastrophiques et des agriculteurs qui perdent tout. Ce député vous demande, madame la ministre, de trouver les moyens d’accorder à ce territoire une subvention exceptionnelle, en raison d’une situation atypique : la sécheresse dure depuis plus de huit mois ! L’île n’en avait jamais connu de semblable !Vous répondez, madame la ministre, que les crédits concernés ne peuvent pas être utilisés. Mais que fera l’État pour aider les agriculteurs en Corse, qui sont en train de tout perdre ? C’est ça, la question ! M. Sébastien Jumel (GDR). Nous soutiendrons cet amendement. L’équité républicaine implique qu’à situation différente, nous puissions apporter des réponses différentes, adaptées aux spécificités évoquées. Or la situation décrite par M. Castellani, appuyé par M. Pupponi, justifie que des crédits budgétaires prennent en compte les réalités climatiques de la Corse et les difficultés de son peuple. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Sans vouloir faire preuve de solidarité insulaire, je dois rappeler que nous avons connu d’autres cas d’aides exceptionnelles, comme l’impôt sécheresse. Il faut prendre en considération la demande exprimée, qui est exceptionnelle.Pour ce qui me concerne, je soutiendrai cet amendement frappé au coin du bon sens, qui remédie à une situation véritablement dramatique pour les agriculteurs corses. M. Laurent Furst (LR). Je voudrais souligner la complexité de la situation de la Corse, qui doit à la fois gérer une réforme institutionnelle importante, à laquelle nous sommes très attachés car elle est un exemple de ce à quoi la France pourrait faire face demain, et une crise climatique de grande ampleur.La situation et les attentes de nos concitoyens corses justifient une réponse forte. Une écoute pleine et entière doit leur être accordée dès ce soir. Il est important que nous soutenions cet amendement pour assurer l’avenir de ce territoire de la République. M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 1454 et 1422, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour conclure. Mme Jacqueline Gourault. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement, puisque l’amendement est gagé sur des crédits qui ne peuvent pas être transférés. Par ailleurs, je précise que des aides exceptionnelles ont déjà été versées à la Corse, au titre de la dotation de solidarité pour les événements qui ont touché son territoire en 2016. M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi – très brièvement, puisque vous vous êtes déjà exprimé, cher collègue. M. François Pupponi (NG). Comment ça, non ? Vous ne voulez pas en parler ? Si vous êtes fatigués, allez vous coucher ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)Madame la ministre, que propose aujourd’hui le Gouvernement pour aider les agriculteurs qui subissent une sécheresse depuis huit mois ? C’est une question simple ! Que va-t-il faire dans le projet de loi de finances, pour ce qui arrive en 2017 ? Si vous refusez l’amendement, quelle contre-proposition faites-vous ? Mme Jacqueline Gourault. Le budget du ministère de l’intérieur ne porte pas sur les aides aux agriculteurs. Il faudra, bien sûr, interroger le ministre de l’agriculture, qui vous répondra. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1454 et 1422. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1454 et 1422 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Il est procédé au scrutin.)
(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.) (Applaudissements.)
Article 58
M. le président (LR). Nous en venons aux articles du projet de loi rattachés à la mission.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 225. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l’abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd’hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence.Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont pas reconduits. Les recettes ne seront donc pas à la hauteur des besoins exprimés par les conseils régionaux pour faire face aux demandes des entreprises et des territoires, notamment intercommunaux, échelons de proximité qui sont aujourd’hui les guichets d’entrée des entreprises appelées à s’installer et à demander des aides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Avis défavorable. Monsieur le député, je crains que vous ne confondiez la fraction de TVA versée aux régions avec le FCTVA, un fonds de 5,5 milliards d’euros, qui est la principale dotation de l’État pour soutenir l’investissement des collectivités territoriales. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cet article traite de l’automatisation de ce fonds, que les acteurs attendent depuis très longtemps. Il est impossible, comme vous le proposez, de cadrer ce fonds, qui est variable, par définition : il dépend des investissements des collectivités territoriales. Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député, le FCTVA augmentera d’environ 2 % l’année prochaine. Mme Jacqueline Gourault. Même réponse, même avis. Le fonds de compensation de la TVA dépend en effet de l’investissement des collectivités territoriales. On ne peut pas imaginer un décret qui réglerait ce point. Le fait qu’il soit automatisé représente une facilité pour les collectivités territoriales, puisqu’elles n’auront plus à détailler et justifier leurs dépenses une par une devant les organismes compensateurs. C’est une avancée importante. Par ailleurs, ce fonds progresse de 88 millions par rapport à 2017. M. le président (LR). Monsieur Jumel, tout a été dit, mais nous vous écoutons tout de même. M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne suis pas sûr que tout ait été dit sur les collectivités locales, monsieur le président. À entendre la majorité, on a le sentiment que l’opposition serait de mauvaise foi et que les relations avec les collectivités locales nageraient dans le luxe, le calme et la volupté (« Mais non ! » sur les bancs du groupe REM.)Le rendez-vous avec les présidents de région a été un très mauvais moment pour le Premier ministre. M. Sébastien Jumel (GDR). La rencontre avec les présidents de département a été très froide, tant l’allocation personnalisée d’autonomie asphyxie le budget des départements. M. Sébastien Jumel (GDR). La participation au congrès de l’Association des maires ruraux de France témoigne de la colère des territoires oubliés de la République. Les sénatoriales ont été un fiasco pour la majorité et je pronostique un congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France peu favorable, voire houleux pour le Gouvernement. M. Sébastien Jumel (GDR). Je veux insister sur le fait que derrière les chiffres, derrière les amendements que nous déposons, des projets sont annulés, des territoires, sacrifiés.Dernier exemple en date, s’agissant des régions visées par cet amendement : la région Hauts-de-France vient d’annoncer aux maires de Mers-les-Bains et du Tréport que, dans le cadre du dialogue serein de renégociation des contrats de plan État-région, la ligne d’Abbeville au Tréport serait sacrifiée, gelée, abandonnée.C’est cela, la traduction de vos relations avec les collectivités locales, madame la ministre ! Et je pronostique demain l’abandon d’un grand nombre de projets structurants pour nos territoires, indispensables pour un bon aménagement. C’est cela le budget que vous proposez aujourd’hui :C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas tout dit sur les collectivités, et nous n’allons pas renoncer à notre droit de défendre les collectivités locales dans leur ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 225 n’est pas adopté.)
(L’article 58 est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :- Questions au Gouvernement ;- Prestation de serment de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République ;- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; examen des crédits des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » ; examen des crédits de la mission « Économie » ; examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques », ainsi que des crédits non répartis et de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 15 novembre 2017, à une heure quinze.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly