Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). …mais c’est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s’agira bien d’un dégrèvement, et non d’une compensation. Cela signifie, je le redis, que l’État se substitue au contribuable et que l’on conserve la base dynamique.En outre, le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur vos positions. À nous de vous démontrer, par les actes, que vous vous trompez. Rendez-vous l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Mme Véronique Louwagie (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président. J’ai beaucoup apprécié l’intervention du président de la commission des finances. Il est vrai qu’il nous reste un grand nombre d’amendements à examiner et que nous sommes déjà samedi. Jusqu’à présent, le climat de nos débats était plutôt apaisé et respectueux, mais, au cours de la dernière intervention, une partie de l’hémicycle a été montrée du doigt. Cela n’est pas acceptable. Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous demande donc, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance. M. le président (LAREM). Elle est de droit. Avant de suspendre la séance, je rappellerai seulement que vous avez défendu tous vos amendements. Alors, quand vous dites que l’hémicycle ne joue pas le jeu, c’est aussi votre cas. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures vingt -cinq , est reprise à onze heures quarante.)
(Les amendements nos 638 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1008. Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement a simplement pour objet de répercuter dès le mois de janvier prochain la baisse de la taxe d’habitation prévue en 2018 sur les mensualités des nombreux contribuables qui ont opté pour la mensualisation. M. Gérald Darmanin. Je peux comprendre votre amendement : sa difficulté est que nous ne connaissons les montants définitifs de la taxe d’habitation et donc du dégrèvement qu’après application de différents paramètres qui ne sont connus qu’au cours de l’année. Les contribuables qui paient mensuellement, sur dix mois, la taxe d’habitation – leur nombre est minime – recevront à la fin un remboursement de l’État du montant de leur TH différenciée.Je le répète : tout en comprenant l’objet de votre amendement, je souligne qu’il n’est pas possible de calculer l’intégralité du dégrèvement avant que les collectivités aient pris connaissance de l’intégralité des paramètres entrant dans le calcul de la taxe d’habitation. Mme Christine Pires Beaune (NG). Je trouve dommage qu’il ne soit pas possible d’appliquer une baisse forfaitaire calculée sur la TH de l’année précédente. Une telle démarche aurait d’ailleurs évité beaucoup de travail à l’administration. En effet, ceux qui auront connaissance de la réforme demanderont une baisse de leurs prélèvements, puisqu’il ’est possible de le faire à tout moment – une démarche que, malheureusement, ne feront pas les contribuables les plus défavorisés, si bien que la réforme sera appliquée de manière inéquitable. M. Gérald Darmanin. Je suis plutôt favorable à ce dispositif qui serait même, politiquement parlant, plus habile que celui que le Gouvernement propose. C’est au plan technique – j’avais demandé à mes services de l’étudier –, que son application paraît très compliquée.Que vous retiriez ou non votre amendement, je vous demande de nous laisser travailler, avant la deuxième lecture, à en lever les loups techniques. Peut-être n’y avons-nous pas suffisamment consacré de temps. C’est vrai qu’un dégrèvement forfaitaire est une idée intéressante : il ne faudrait pas, toutefois, qu’il alimente des réclamations d’argent en raison de l’intervention de paramètres.Je vous demande de retirer votre amendement. Peut-être l’accepterai-je en deuxième lecture si nous réussissons à en lever les quelques loups techniques. (L’amendement no 1008 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1256, 1009 et 1205, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1009 et 1205 sont identiques.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1256. M. Philippe Vigier (LC). Monsieur le ministre, nos débats sur la taxe d’habitation sont le reflet des nombreuses questions que pose sa réforme. Cet amendement, qui ne coûte rien, demande au Gouvernement de remettre au Parlement chaque année au plus tard le 1er octobre un rapport éclairant la représentation nationale sur les conséquences du dégrèvement que vous vous apprêtez à mettre en place, d’autant que les hausses d’impôts possibles seront, comme vous le savez, encadrées à l’issue de la conférence nationale des territoires.Ce rapport permettra à chacun à la fois de savoir si, oui ou non, les compensations se font à l’euro près en euros courants et de connaître les comportements des collectivités territoriales : le dégrèvement que vous mettez en place aura-t-il provoqué une évolution à la hausse des taux ?Ce rapport qui, en arrivant le 1er octobre, éclairera nos travaux pour l’année 2019, me paraît pour le moins indispensable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1009. Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement a exactement le même objectif. Nous serons tous d’accord pour souligner que ce rapport nous permettra d’y voir clair dans l’application progressive de la réforme.Monsieur le ministre, vous m’avez demandé d’où je tirais le chiffre de 49 euros. Il provient d’une réponse de votre administration sur l’application de la réforme dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ce département, si vous prenez les contribuables du premier quintile, le montant moyen, par an, de la taxe d’habitation pour ceux qui paient entre 0 et 200 euros s’élève à 49 euros. La réforme aura des incidences très différentes d’un département à l’autre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1205. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous aussi, nous sommes très favorables à ce rapport, même si les engagements du Gouvernement sont très forts, qu’il s’agisse du dégrèvement ou de la dynamique de la taxe, et même si j’aurais préféré ne pas alimenter le doute que certains essayent d’instiller sur le fait que nous ne tiendrions pas nos engagements. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il est donc préférable de demander ce rapport qui nous permettra de faire tous ensemble un bilan de la réforme. (Mêmes mouvements.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). La commission a examiné ces trois amendements dans le cadre de l’article 88 de notre règlement. Le plus complet est l’amendement no 1256 déposé par M. Charles de Courson. Nous proposons donc le retrait des amendements identiques nos 1009 et 1205 de Mmes Christine Pires Beaune et Amélie de Montchalin au profit de celui de M. Charles de Courson, sur lequel nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale. M. Gérald Darmanin. Même avis que M. le rapporteur général.Vous avez tout à fait raison, monsieur Cazeneuve, et je vous remercie pour votre remarque. Puisque le Gouvernement a la parole, il confirme qu’il la tiendra (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LC),… M. Gérald Darmanin. …et puisque la parole n’exclut pas le contrôle – nous n’avons rien à cacher, monsieur Vigier ! –, nous donnons un avis favorable à l’amendement no 1256 de M. de Courson et demandons le retrait des deux autres amendements. M. le président (LAREM). Monsieur Cazeneuve, retirez-vous votre amendement ? M. le président (LAREM). Madame Pires Beaune, retirez-vous également le vôtre ? (Les amendements identiques nos 1009 et 1205 sont retirés.)
(L’amendement no 1256 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 611. M. Éric Alauzet (LAREM). Il s’agit aussi d’une question de suivi, qui porte cette fois sur la situation particulière des EHPAD. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.J’insiste encore sur la diversité des situations. Par exemple, certains EHPAD privés à but lucratif ne sont pas soumis à la taxe d’habitation mais à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ainsi, si nous voulons qu’une exonération profite aux résidents, elle doit s’appliquer à la CFE et non à la taxe d’habitation.J’en profite pour souligner un point particulier. L’effet de seuil dont nous avons parlé tout à l’heure pour la taxe d’habitation, à 2 500 euros, existe aussi pour la CSG sur les pensions de retraite, mais le seuil se situe alors à un niveau de revenus beaucoup plus faible, aux alentours de 1 200 euros par mois. Cet effet de seuil est donc beaucoup plus sensible. Certes, il existe déjà – vous avez raison, monsieur le ministre, l’effet de seuil s’applique partout, y compris sur les pensions de réversion, ce qui est parfois extrêmement pénalisant –, et le passage du taux réduit de CSG de 3,8 % au taux normal de 6,6 % est brutal. Aujourd’hui, déjà, une personne touchant une pension de 1 198 euros par mois perd 30 euros par rapport à une personne touchant une pension mensuelle de 1 197 euros. Or, avec l’augmentation de 1,7 point du taux normal, l’écart de CSG payée par ces deux personnes ayant une différence de revenu de 1 euro sera porté à 50 euros. Il s’agit donc d’un sujet sensible, d’autant qu’il concerne des revenus inférieurs à 1 200 euros. M. Gérald Darmanin. Ce sujet pourrait faire l’objet d’une sous-partie du rapport prévu par l’amendement no 1256. S’il doit être étudié dans le cadre d’une mission parlementaire, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement donnerait son avis : il appartiendra alors à votre assemblée, plus particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, de créer ce groupe de travail, et je fournirai au Parlement toutes les informations qu’il me demandera. Cela dit, il serait peut-être plus intelligent d’évoquer cette question dans une sous-partie du rapport dont vous venez d’adopter le principe, afin de faire toute la transparence sur le sujet. (L’amendement no 611 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 577 et 932.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 577. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 932. Mme Marie-George Buffet (GDR). Monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez annoncé un travail en vue d’une refonte complète de la fiscalité locale. Pour ma part, je ne pense pas que la suppression de l’impôt pour certains permette de résoudre le problème : en effet, l’impôt, c’est aussi la citoyenneté et la contribution à la République, à condition qu’il soit juste et que chacun paie selon ses moyens pour répondre aux besoins de tous. J’espère que nous pourrons toutes et tous travailler à cette réforme si nécessaire.L’amendement no 932, identique à celui qui a été adopté par la commission, vise à répondre à l’un des problèmes posés par la taxe d’habitation actuelle, à savoir l’absence d’actualisation des valeurs locatives depuis maintenant plusieurs décennies. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives, sur ses conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l’État. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, des expérimentations ont été menées dans certains départements, mais elles étaient partielles. Cet amendement entend maintenir ce point à l’ordre du jour du débat politique afin de ne pas s’arrêter au dégrèvement proposé à l’article 3, qui nous semble largement insuffisant en matière de fiscalité locale. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? M. Gérald Darmanin. Je souhaite que M. le rapporteur général et Mme Buffet retirent leurs amendements, si possible, pour la raison suivante : j’accepterai d’engager la révision des valeurs locatives à partir du moment où nous aurons défini politiquement, si j’ose dire, les principes de notre fiscalité de demain, qui doit être plus juste.Vous avez raison, madame Buffet : comme vous, je pense que l’impôt est une condition de la citoyenneté, et le Gouvernement n’a pas l’intention de le supprimer. Le consentement à l’impôt est un sujet qui date de la Révolution et qui fait le citoyen.Il faut vraiment que nous définissions d’abord ce que nous souhaitons faire. Dès lors, nous engagerons une révision des valeurs locatives, qui sera extrêmement compliquée, longue et difficile pour tous les territoires et tous les usagers. Les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP – ont énormément travaillé sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : des centaines d’agents publics examinent la situation de chaque local et étudient les coefficients de neutralisation, dans le cadre de réunions par territoire. C’est extrêmement difficile ! Je sais que vous êtes sensible au travail de la fonction publique, madame Buffet. Si nous faisons travailler les agents de la DGFIP pendant un an mais qu’à l’issue de leur travail, nous prenons la décision politique d’orienter la fiscalité locale sur autre chose que les valeurs locatives, je pense qu’ils regarderont bizarrement les responsables d’administrations que nous sommes !Je ne suis donc pas défavorable à votre proposition. Je propose que nous engagions cette réforme l’année prochaine, si nous partons du principe qu’elle sera fondée sur les valeurs locatives. Mme Marie-George Buffet (GDR). Je retire mon amendement. En effet, monsieur le ministre, je suis très sensible aux conditions de travail des fonctionnaires : c’est pourquoi nous serons amenés à vous demander un entretien pour défendre les fonctionnaires, notamment les agents des impôts qui voient leurs services fermer les uns après les autres en Seine-Saint-Denis, alors que la population de ce département a justement besoin d’une fonction publique de proximité. J’espère que nous allons engager assez rapidement le travail sur cette réforme des fiscalités locales. (L’amendement no 932 est retiré.)
M. le président (LAREM). Monsieur le rapporteur général, retirez-vous aussi votre amendement ? (L’amendement no 577 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur l’article 3.La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Puisque nous achevons nos débats sur l’article 3, je souhaite rappeler deux choses sur lesquelles il faut insister.Nous venons de parler pendant deux heures d’un impôt dont nous savons tous qu’il est triplement injuste. Il est d’abord injuste géographiquement, parce que l’on observe d’énormes écarts de taux entre des communes voisines. Il est également injuste humainement, parce qu’il ne fait pas de différence en fonction des revenus de ceux qui le paient. Enfin, il est injuste financièrement, parce que les communes qui ont le plus besoin de ressources ne peuvent pas utiliser ce levier pour disposer des moyens nécessaires à leur action, à moins de faire exploser les taux.Par ailleurs, cette mesure est vraiment favorable et totalement ciblée sur les classes moyennes,… Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …dont nous parlons ici depuis quatre jours. En effet, les plus modestes des Français sont déjà exonérés de la taxe d’habitation. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). D’ici 2020, tous les Français gagnant moins de 2 500 euros par mois, dont le revenu fiscal de référence est donc inférieur à 27 000 euros, soit 7 000 euros de plus que le revenu annuel médian, et toutes les familles avec deux enfants gagnant moins de 5 000 euros par mois seront totalement exonérés de la taxe d’habitation. Si cette mesure ne bénéficie pas aux classes moyennes, alors je ne comprends pas qui elles sont ni où elles vivent. C’est vraiment pour elles que nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Ce sont 11 milliards d’euros sur trois ans que nous allons rendre aux Français, notamment ceux qui ont toujours eu l’impression, jusqu’à maintenant, que les choses se passaient à côté d’eux et qu’ils n’étaient jamais au bon endroit dans la pyramide des revenus pour que l’on s’occupe d’eux. Par cet article, que le groupe La République en marche votera, nous mettons ces Français au cœur de notre budget. Cette mesure fait de notre budget un vrai budget de pouvoir d’achat et un vrai budget de feuilles de paie. (Mêmes mouvements.) M. François Pupponi (NG). Amélie de Montchalin vient de donner toutes les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche va s’abstenir sur cet article. M. François Pupponi (NG). La taxe d’habitation est un impôt injuste, mais vous ne la supprimez pas. Les mesures prises ne concernent que les classes moyennes, pas les autres. Vous auriez pu faire preuve de plus de vigueur, de vitalité – avec un peu d’humour, je pourrais peut-être vous inviter à un peu moins de fainéantise. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Mme Olivia Gregoire (LAREM). C’est terrible d’entendre cela ! Vous êtes là depuis quinze ans et vous n’avez rien fait ! M. François Pupponi (NG). Il fallait aller plus loin, réformer et supprimer cet impôt, engager une réforme juste de la fiscalité locale. Nous avons été fainéants : nous n’avons pas pu le faire. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Ne faites pas comme nous ! Je le répète : il fallait aller plus loin, réformer un impôt injuste qui ne concerne que certains Français et engager une réforme juste de la fiscalité locale. Vous verrez que, d’ici la fin de la législature, vous serez obligés de le faire : nous serons alors avec vous pour accompagner cette belle réforme que vous ne faites pas aujourd’hui. M. Marc Fesneau (MODEM). Je remercie M. Pupponi du geste qu’il fait, d’une certaine façon, en saluant une première étape. M. Marc Fesneau (MODEM). En effet, c’est une première étape – nous n’avons d’ailleurs pas dit autre chose ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM.) Je considère donc l’intervention de M. Pupponi comme un point positif dans notre débat.Nous voterons évidemment pour l’article 3, parce que c’est une mesure juste en faveur du pouvoir d’achat et qu’il vient rétablir des équilibres dans un environnement marqué par une grande inégalité territoriale et une grande inégalité entre les Français – on ne l’a pas beaucoup dit lors de notre débat.Par ailleurs, un certain nombre de nos collègues ont affirmé que la suppression de la taxe d’habitation posait un problème en matière d’autonomie des collectivités et de lien avec les habitants. Pour ma part, je ne pense pas que notre débat de ce matin touche à l’autonomie des collectivités. Il existe beaucoup d’autres problèmes liés à l’autonomie des collectivités locales. Cette dernière a été battue en brèche par l’inflation des normes, par le fait que l’État a transféré aux collectivités un certain nombre de compétences sans leur transférer les moyens correspondants, et par des décisions de l’État ayant un impact significatif sur leur budget – je pense par exemple aux revalorisations des salaires des fonctionnaires, qui posent un vrai problème quant à l’autonomie des collectivités.Après, nous pourrons nous poser la question de l’autonomie fiscale et de l’autonomie financière. Un certain nombre d’entre vous ont souligné que de nombreux modèles très décentralisés permettaient de poser cette question beaucoup moins artificiellement et avec plus de réalisme pour donner aux collectivités les moyens d’agir.Enfin, M. Dumont, je crois, a utilisé une sorte d’image d’Épinal pour décrire le lien des habitants avec les impôts. Il faut pourtant regarder la réalité des choses : les habitants de nos territoires ont un lien très distendu et très critique avec l’impôt. M. Marc Fesneau (MODEM). Le lien que nous devons construire est d’une autre nature. Ce n’est pas rendre hommage aux élus que de penser que le lien créé avec les habitants serait de nature fiscale. Ce lien doit être territorial : c’est ce que nous faisons au quotidien pour essayer de mettre en place des services et répondre à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) (À onze heures cinquante-cinq, Mme Cendra Motin remplace M. Sacha Houlié au fauteuil de la présidence.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Mes chers collègues, le premier point que vous évoquez et que Mme de Montchalin a rappelé, c’est que la taxe d’habitation est injuste. Certes, nous sommes d’accord avec cette affirmation, mais vous n’allez pas au bout de votre démarche puisque vous n’intervenez que pour 60 % des Français. Vous laissez 20 % de nos concitoyens dans cette situation d’injustice,… Mme Olivia Gregoire (LAREM). La logique est la même que pour l’impôt sur la fortune immobilière. Mme Véronique Louwagie (LR). …tandis que les 20 % restants ne paient pas de taxe d’habitation. Vous n’intervenez donc que pour 60 % des Français… Mme Véronique Louwagie (LR). …sans mettre fin à l’injustice – vous la constatez, vous la dénoncez mais vous la maintenez. La vraie réforme aurait consisté à poursuivre le travail de révision des valeurs locatives,… Mme Véronique Louwagie (LR). …mais vous y renoncez. Vous menez une politique de renoncement : c’est un manque de courage important. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Par ailleurs, vous affirmez que cette mesure permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Mais laissez-moi de vous décrire la réalité pour un Français qui paie aujourd’hui une taxe d’habitation de 700 euros, qui roule en voiture et fait chaque semaine un plein de 45 litres… Mme Véronique Louwagie (LR). Un certain nombre de nos concitoyens correspondent à cette description, et ils se reconnaîtront ! Ces Français vont au travail, ils emmènent leurs enfants à l’école. Mme Véronique Louwagie (LR). Dans cinq ans, ils dépenseront globalement 700 euros de plus de carburant par an ! Ce n’est donc pas une mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Quand vous taxez les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement, c’est l’épargne solidaire que vous taxez. Cela touche les Français.De même, vous augmentez la CSG. Plusieurs députés de la majorité ont prétendu que la CSG était augmentée de 1,7 % : c’est faux ! Elle est augmentée de 1,7 point, ce qui correspond à une hausse de 22 %. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Vous dites que vous allez changer les choses et que vous allez respecter la parole de l’État. Or la première chose que vous avez faite, c’est de revenir sur les 450 millions d’euros accordés aux régions. C’est votre première mesure ! (Mêmes mouvements.) Mme Véronique Louwagie (LR). Vous ne respectez pas non plus les engagements pris en matière de taxe professionnelle. Dans votre projet de loi de finances, les fonds départementaux de la taxe professionnelle voient leur dotation diminuée de 17 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est vous qui faites cela, c’est vous qui ne respectez pas la parole de l’État. C’est l’une de vos premières mesures !Vous ne changez rien à la politique ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Vous manquez de courage ! Votre budget n’est pas audacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Philippe Vigier (LC). Monsieur le ministre, je le répète : tout le monde a dit sur ces bancs que cet impôt était injuste et qu’il s’agissait d’une promesse de campagne que vous vouliez tenir, mais les Français n’en ont pas moins entendu qu’ils ne paieraient pas de taxe d’habitation – c’est d’ailleurs ainsi que les médias l’ont interprété. Or, vous savez très bien que ce ne sera pas le cas. Vous savez que quatre Français sur dix ne la paient déjà pas. La première étape du dégrèvement va entrer en vigueur mais, au bout du compte, 20 % des foyers paieront toujours la taxe d’habitation. M. Philippe Vigier (LC). Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les collectivités locales en augmenteront le taux et que, finalement, elle ne sera pas gommée.Je rappelle ensuite à M. Fesneau, qui a balayé la question d’un revers de main, que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Vous nous rappelez parfois que telle disposition que nous souhaitons prendre n’est pas constitutionnelle et qu’il ne faut donc pas l’adopter : je vous renvoie à cette logique et on verra ce qu’il adviendra lorsque le dégrèvement s’appliquera entièrement.Enfin, monsieur le ministre, nous avons fait tout à l’heure une ouverture en vous expliquant que, pour le même résultat en termes de pouvoir d’achat, un dispositif transitoire était possible. Vous avez fait preuve d’écoute sur un sujet qui m’est cher : la réforme complète de la fiscalité locale. Or, il existait un autre moyen, auquel vous pouviez recourir dès cette année et qui consistait à prendre une partie de TVA ou de CSG pour assurer une compensation aux collectivités locales et baisser l’impôt sur le revenu, comme je l’ai proposé tout à l’heure. Cela, ça marcherait. Vous repoussez le chantier d’une année : ne le repoussez pas davantage, car, j’en suis persuadé, vous ne pourriez pas aller au bout de cette réforme de la taxe d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC - « Quel sera votre vote ? » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Marie-George Buffet (GDR). Tout le monde, sur les bancs de cette assemblée, reconnaît que la taxe d’habitation est profondément injuste, mais vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche, puisque vous ne la supprimez pas : vous essayez simplement d’en corriger les effets, sans engager immédiatement une véritable réforme de la fiscalité locale.Vous parlez de pouvoir d’achat, mais vous commencez par augmenter la CSG pour aller, je le pense, vers une fiscalisation de protection sociale, avec toutes les conséquences que cela comporte pour les droits des hommes et des femmes de notre pays.Si vous voulez augmenter le pouvoir d’achat, des pistes beaucoup plus simples existent : vous pouvez jouer sur la TVA, qui est également un impôt très injuste et qui frappe notamment les couches populaires, et inciter le patronat à augmenter les salaires – ce qui est, bien sûr, contraire à l’esprit de votre réforme du code du travail. C’étaient là pourtant de vraies solutions.Le groupe GDR votera contre l’article 3. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1363. M. Gérald Darmanin. Cet amendement fait écho à la discussion que nous avons eue à plusieurs reprises dans cet hémicycle à propos des conséquences de la taxe d’habitation pour les personnes âgées résidant dans des établissements médicalisés. Je rappelle que les personnes qui résident dans des maisons de retraite tout en conservant la jouissance de leur logement sont soumises à cette taxe d’habitation et peuvent donc bénéficier sans problème du dégrèvement prévu par l’article 3.Ceux qui, en revanche, sont hébergées dans des EHPAD médicalisés ne paient pas la taxe d’habitation, car celle-ci est directement envoyée à la maison de retraite, sans conséquence immédiate. L’amendement du Gouvernement prévoit donc de laisser aux gestionnaires de ces maisons le soin de répercuter ce montant sur les prix, comme cela a été évoqué par M. Alauzet et M. le rapporteur général.Pour tous ceux, certes moins nombreux, qui ne paient pas de taxe d’habitation parce qu’ils en sont exonérés et qui, s’ils avaient plus de 1 400 euros de revenus par personne, subiraient une augmentation de CSG, le Gouvernement envisage de procéder, comme je m’y étais engagé devant la commission, à une réduction fiscale que nous examinerons sans doute en deuxième lecture.Pour toutes ces raisons, je pense que cet amendement du Gouvernement pourrait recueillir une approbation unanime de votre assemblée. Il s’agit en effet d’une mesure très forte en faveur du pouvoir d’achat des personnes âgées dans les maisons de retraite. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement du Gouvernement recouvre l’intégralité des interrogations que nous avions exprimées en commission, y compris, comme le disait le ministre, l’obligation d’information des résidents. C’est donc un avis très favorable. M. Éric Alauzet (LAREM). Je tiens à remercier le ministre et le Gouvernement de l’attention qu’ils ont portée à cette question. Il est assez fréquent que des lois répondent à 90 % aux problèmes visés et que demeurent des angles morts, des effets de bord. Or, l’expérience sert précisément à pouvoir être attentifs à ces effets de bord – et c’en était un. Je remercie donc le Gouvernement de sa volonté de régler ce problème.Le rapport d’évaluation des effets de la taxe d’habitation, que nous avons évoqué tout à l’heure, et qui comportera un sous-chapitre consacré aux EHPAD, sera utile, compte tenu de ce que j’ai dit précédemment de la diversité des situations selon les établissements. Peut-être d’autres améliorations devront-elles encore être encore apportées, mais on ne peut pas forcément tout faire d’un seul coup. (L’amendement no 1363 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1368. M. Gérald Darmanin. L’examen de cet amendement est encore un moment important de nos débats. Mme Pires Beaune a dit avec beaucoup d’honnêteté qu’à la suite de la réforme de la demi-part des veuves, un certain nombre de personnes âgées se sont retrouvées assujetties à la taxe d’habitation. C’était là, une importante difficulté pour de nombreux foyers. Le gouvernement précédent a pris, milieu du quinquennat, des mesures pour reporter de trois ans la rentrée dans la fiscalité d’un certain nombre de ces personnes. Nous arrivons maintenant à un moment où, si nous ne faisons rien, la fin de la « clause de grand-père », selon les termes du rapporteur général, aura pour effet de faire entrer 360 000 foyers fiscaux, notamment de personnes âgées, dans la taxe d’habitation au moment même où on la supprime, ce qui serait parfaitement contre-intuitif.L’administration fiscale s’en est aperçue assez tardivement, mais j’ai souhaité, sous l’autorité du Premier ministre et du Président, proposer dès maintenant à votre assemblée cet amendement, qui tend à exonérer de taxe d’habitation les 360 000 foyers qui auraient dû la payer cette année – non pas du fait de notre réforme, mais des réformes précédentes – et les 170 000 foyers qui auraient dû la payer l’année prochaine. Ce sont donc 500 000 foyers, dans lesquels se trouvent notamment les plus âgés d’entre nous, que nous allons exonérer de la taxe d’habitation par cet amendement, certes coûteux, mais qui me semble être de bonne politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir résolu un problème qui n’avait initialement pas été vu dans ce dispositif. J’exprime donc un avis favorable sur cet amendement.Je précise cependant que, pour financer cette mesure, il va falloir prendre sur le petit « rabiot » de dotation globale de fonctionnement dont nous disposions, qui représente 2 millions d’euros. Cette somme ne couvre pas l’intégralité du besoin, tant s’en faut, mais cette question renvoie à celle de la nécessité de trouver une solution pour financer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP –, évoquée sur l’ensemble des bancs de notre assemblée.Vous savez en effet que le bloc communal recherche actuellement 200 millions d’euros pour éviter les effets sur certains territoires d’une baisse de la DCRTP, que le Gouvernement n’a pas voulue en tant que telle, mais dont il a découvert un peu tardivement le mécanisme. Cette baisse concerne des collectivités parfois très désindustrialisées, qui ont perdu la moitié de leur population et qui ne peuvent pas trouver une assiette d’impôt assez large pour en compenser les effets.Avis favorable, donc, mais je souhaiterais que le ministre puisse nous dire ce que le Gouvernement compte faire à propos de ces 200 millions d’euros de DCRTP – dont 95 millions concernent des communes et intercommunalités de faible taille, c’est-à-dire de moins de 50 000 habitants pour les communes et de moins de 150 000 pour les intercommunalités –, étant donné que la mesure proposée grève quelque peu les variables d’ajustement de la DGF qui auraient pu être mobilisées. M. Gérald Darmanin. La question est en effet importante. Si la DCRTP a servi de variable, c’est parce qu’on s’est attaché, lors de la construction du budget, à limiter les conséquences, notamment pour les départements, qui se plaignaient des baisses de dotation. Ce n’est pas une bonne politique. Je souscris donc à l’observation de M. le rapporteur général : les communes de faible densité ne sont pas seules concernées, mais aussi de grands territoires industriels – j’ai ainsi été, notamment, interpellé par la communauté urbaine de Dunkerque.Monsieur le rapporteur général, je m’engage donc à ce que, d’ici à l’examen du texte au Sénat et à la deuxième lecture, nous puissions annuler cette péréquation – faute de quoi je présume du reste que votre amendement sera de nouveau présenté. Il n’y aura donc pas de baisse de la compensation de la taxe professionnelle pour les territoires industriels. Nous aurons, semble-t-il, l’occasion d’en reparler. M. Gérald Darmanin. À ce titre, nous sommes rassurés : il n’y a pas de baisse de dotation des collectivités locales au moment où l’on supprime la taxe d’habitation, et encore moins de baisse de la compensation de la taxe professionnelle. M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’entends votre position à propos de la DCRTP, mais j’observe que vous omettez toujours – volontairement ou involontairement – d’évoquer aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDTP. M. François Pupponi (NG). Or, ce sont à la fois la DCRTP et les FDTP qui constituent la variable d’ajustement du projet de loi de finances que nous examinons. Vous rassurez la représentation nationale à propos de la DCRTP, mais pas des FDTP, qui ne touchent pas les territoires industriels, mais les territoires les plus dégradés des départements concernés, en particulier les territoires de banlieue. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. François Pupponi (NG). Le rapporteur général n’évoque que les 200 millions d’euros de la DCRTP. Or, combien coûte l’intégration des FDTP dans la variable d’ajustement et quel en sera l’impact sur les communes ? On ne nous en dit rien et je souhaiterais donc que le Gouvernement nous rassure sur le fait que la DCRTP et les FDTP seront sortis des variables d’ajustement. (Mêmes mouvements.) M. Richard Ferrand (LAREM). Je me réjouis de cet amendement et de celui qui l’a précédé, cette sorte de dentelle bretonne qui vise à éviter que certaines personnes n’entrent indûment dans l’impôt pour en ressortir dans trois ans, ce qui n’aurait pas manqué de susciter une grande émotion.La prise en compte notamment de la situation des personnes âgées, que ce soit en établissement ou dans le cadre fiscal que nous venons d’évoquer, répond parfaitement aux remontées du terrain que plusieurs membres de notre groupe ont exprimées au Gouvernement. Nous avons été entendus et cela méritait d’être souligné. Nous, en effet, nous entendons, nous faisons, nous agissons, là où d’autres, sur la TH comme sur l’ISF, vocifèrent, mais n’ont jamais rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Monsieur le président Ferrand, personne, dans cet hémicycle, ne vocifère. Je ne sais pas si c’est nous qui sommes visés, mais je le prends ainsi. Personne ne vocifère : il n’y a ici que des députés qui s’efforcent de défendre leurs convictions. M. Éric Woerth (LR). Sur la taxe d’habitation, la nôtre est qu’il peut y avoir des angles morts, pour reprendre l’expression de M. Alauzet. Nous n’avons pas de problème avec l’idée qu’il faille parfois opérer des rectifications – c’est le propre de tout gouvernement.Nous contestons revanche l’idée que la taxe habitation serait, d’un coup, un impôt plus injuste que les autres. J’ai essayé de montrer tout à l’heure que chaque impôt est injuste : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés le sont, pour de très nombreuses raisons, sans parler de la TVA qui, vous l’avez dit, l’est encore plus. Au fond, ce sont ceux qui paient un impôt qui considèrent qu’il est injuste et ceux qui ne le paient pas qui le considèrent comme le meilleur des impôts.La taxe d’habitation n’est donc, contrairement à ce que croyez, pas plus injuste que les autres impôts. Nos propositions étaient symétriques aux vôtres. Celle de réduire l’IR était plus efficace et probablement plus juste. Vous choisissez un autre chemin, c’est votre choix, mais personne ne vocifère, monsieur Ferrand. (L’amendement no 1368 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Encore un cadeau à la presse – comme si on ne lui en faisait pas suffisamment ! C’est au point que certains pourraient parler d’entreprise de séduction, ou pire.Aujourd’hui – et les Français ne le savent probablement pas –, la presse bénéficie de bien des avantages, dont un taux de TVA relativement bas, alors que nos concitoyens sont confrontés en la matière, tant dans leur vie privée que de leur vie professionnelle, à des hausses régulières.Qu’on se le dise : ce n’est pas en continuant à soutenir financièrement notre presse et en accroissant ce soutien qu’on l’aidera, mais au contraire en inversant ce cercle vicieux entamé depuis plusieurs décennies et dont les résultats sont aussi coûteux pour les contribuables que désastreux.La très forte valeur ajoutée apportée par internet, a fortiori lorsqu’on le consulte via son téléphone mobile, ne justifie en aucun cas de bénéficier de la même TVA que la presse papier, contrairement aux arguments inexacts développés depuis de nombreuses années par des sites comme Mediapart ou par le SPIIL – syndicat de la presse indépendante d’information en ligne. Pour information, jusqu’au changement de loi en 2014, le taux de TVA sur la presse en ligne s’élevait à 20 %.La presse en ligne ne représente pas le même métier que la presse papier, exercé sur des supports différents, comme ses propres représentants le soutiennent, mais bien une prestation différente à très forte valeur ajoutée, qui utilise, pour ne pas dire subtilise, le privilège fiscal accordé au lendemain de la guerre à la presse papier afin d’augmenter les marges commerciales déjà bien confortables permises par les nouvelles technologies. Et cela, avec la bénédiction d’une presse papier inquiète de voir son privilège lui-même discutable de TVA super-réduite remis en cause.Il est du devoir de l’Assemblée nationale de représenter enfin la volonté du peuple sur ce sujet, si elle ne veut plus être perçue comme cédant systématiquement aux lobbies d’une corporation dont elle est trop proche, à force de la fréquenter et de l’écouter plus qu’elle n’écoute ses électeurs. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je m’exprimerai au nom de ma collègue, Marie-Ange Magne, dont je porterai le propos.Vous allez présenter un amendement, madame Ménard, qui tend à supprimer le bénéfice du taux réduit pour la presse en ligne. Ce serait remettre en cause le principe constitutionnel de pluralisme de la presse, la reconnaissance au droit à une presse diversifiée, tant sur le fond que la forme, et par conséquent le principe de la neutralité des supports.L’opposition que vous faites entre la presse papier et la presse numérique est infondée car les organes de presse préexistants en version papier proposent eux-mêmes des versions numériques ou numérisées de leurs propres articles.Pour ce qui est de cet article, certains opérateurs permettent à leurs clients de lire en ligne de nombreux journaux en accès illimité. La presse est assujettie à une TVA à taux réduit de 2,1 %, contre 10 % pour la télévision ou 20 % pour le service de téléphonie lui-même qui sont les deux autres services inclus dans les forfaits télécom.Aujourd’hui, certains opérateurs appliquent le taux de TVA réduit de la presse de 2,1 % à l’ensemble de leurs clients, qu’ils consultent ou non le kiosque en ligne. Il est donc nécessaire de clarifier la ventilation de la TVA sur leurs forfaits télécom pour faire correspondre l’économie de la TVA à la consommation réelle des abonnés, et donc de clarifier la loi.En fixant l’assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne à raison du coût d’acquisition de ces services de presse, l’article 4 vise donc, non seulement à poursuivre les efforts consentis en faveur du soutien au développement et au pluralisme de la presse, mais aussi à protéger les opérateurs en assurant de bonnes conditions de concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet article prévoit que l’assiette de la TVA au taux réduit de 2,1 % ou 1,05 % dans les départements d’outre-mer où la TVA est applicable, sur les services de presse en ligne, soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d’accès à un réseau de télécommunication pour l’acquisition de services de presse, offre dite composite, à compter du 1er janvier 2018.Ce dispositif, inspiré des règles prévues pour les offres de service de télécommunication comprenant un service de télévision permettra de sécuriser et de clarifier les règles d’application du taux réduit de TVA sur les services de presse en ligne.Bien que le Gouvernement n’ait pas pu évaluer le rendement de cette mesure, il me semble que cette clarification sécurisera juridiquement un secteur déjà fragilisé et pourtant essentiel pour notre démocratie, quel que soit le support. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Mme Marie-George Buffet (GDR). Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos de Mme Ménard m’y obligent. Le pluralisme de la presse est l’un des garants de notre démocratie. Depuis des décennies, l’Assemblée nationale s’honore à maintenir par ses aides une presse pluraliste. L’on considère en effet qu’assurer le droit à l’information de nos concitoyens relève de la responsabilité de l’État.Aujourd’hui, la presse papier s’appuie largement sur le numérique et on ne peut plus raisonner comme s’il s’agissait de deux secteurs totalement indépendants l’un de l’autre. Parce que les journaux papier ont leur antenne sur le numérique, il me semble logique, pour préserver le pluralisme dans notre démocratie, de maintenir une fiscalité indistincte quel que soit le support.Je m’étonne, madame, que vous puissiez mettre en doute la nécessité, pour notre démocratie, d’aider la presse. Mme Véronique Louwagie (LR). Au travers de cet article, le Gouvernement souhaite répondre à une situation obscure. Ce sujet a nourri un certain nombre de contentieux puisque des opérateurs se sont octroyé la liberté de s’appliquer dès maintenant le taux réduit. Pouvez-vous nous donner des informations sur le nombre de contentieux, leur nature et les montants en jeu ? Merci. M. Gérald Darmanin. Je répondrai aux différentes interventions, en particulier celle de Mme Ménard qui m’a fait réagir, moi aussi. Cela me permettra d’expliquer en amont pourquoi je serai défavorable à l’amendement.Madame Ménard, votre propos n’a rien à voir avec l’article. Vous posez simplement la question, ce qui vous appartient, de l’opportunité d’aider la presse. Qu’elle soit en ligne ou sur un support papier, elle reste une presse, et nous devons vivre avec notre temps. Nous intervenons nous-mêmes assez souvent sur des supports dématérialisés.Des aides ont été accordées à la presse papier, et Mme Buffet a eu raison de rappeler que ce fut l’honneur de l’Assemblée nationale et du Sénat que de la soutenir, au travers des gouvernements successifs, depuis la Libération. Elle a également raison lorsqu’elle affirme qu’il s’agit là d’une condition sine qua non de notre débat d’opinion, et de la représentativité des opinions qui émergent ici, au nom de la nation.Une différence fondamentale nous sépare, madame Ménard. Je peux désapprouver fermement un certain nombre de prises de position adoptées par les médias, les contester, y compris devant les tribunaux, comme ce fut le cas pour Mediapart, mais le républicain démocrate que j’espère être accepte bien volontiers de participer à un débat d’opinions, y compris avec des journaux d’opinion. M. Gérald Darmanin. Les conditions de la survie de Mediapart m’intéressent, au même titre que tous les journaux qui sont publiés et respectent le droit de la République.Ne serait-ce qu’à ce titre, je suis heureux de pouvoir exprimer une opinion différente de la vôtre. Pour reprendre la belle phrase de Voltaire, on a le droit de se battre jusqu’à la mort pour que quelqu’un d’autre ait le droit de s’opposer à soi. C’est la condition du débat démocratique.Je crois au fond que, derrière votre intervention, se cache une idéologie assez néfaste pour le débat d’opinion.S’agissant de l’amendement que vous allez présenter, je rappelle que nous ne proposons pas une aide supplémentaire à la presse – ce qui, en soi, ne serait pas infamant –, mais de réparer une erreur d’interprétation possible, qui permettrait à certains opérateurs économiques de profiter d’un vide juridique. Ce n’est pas sans rappeler les débats qui se sont élevés à l’Assemblée nationale autour de l’offre triple play, au moment de la révolution numérique et de l’accès à la télévision via internet.Certains opérateurs vendent à leurs clients de la presse en ligne, accessible depuis leur téléphone ou leur tablette. Ils utilisent le taux réduit de TVA, destiné à la presse et non aux opérateurs, agents économiques soumis au taux normal de TVA, en considérant que la proportion d’achat de la presse permet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités. Il y a donc une sorte d’effet d’aubaine.Autant je suis d’accord avec Mme Buffet pour conserver à la presse le bénéfice de son taux de TVA très réduit car c’est la condition de sa survie, essentielle à notre démocratie, autant nous pouvons tous convenir qu’elle n’a pas été instaurée pour aider des opérateurs économiques qui, par ailleurs, réalisent des profits respectables mais dont l’intérêt démocratique n’est pas le même.C’est pour éviter cet effet d’aubaine que nous choisissons une solution assez peu originale, puisque le gouvernement précédent avait retenu la même à propos de l’offre triple play : un taux réduit de TVA pour la presse en ligne, mais qui doit s’appliquer aux consommateurs pour la seule utilisation de cette presse en ligne et non pour d’autres fournitures.Madame Louwagie, il n’existe pas de contentieux aujourd’hui avec des opérateurs. Certains d’entre eux ont fait le choix que j’ai indiqué, d’autres réfléchissent. Certains ont demandé des rescrits fiscaux à l’administration fiscale. Pour éviter tout effet d’aubaine ou mauvaise interprétation, j’en ai parlé aux opérateurs, aux propriétaires des titres que nous avons cités et nous avons choisi d’inscrire clairement dans la loi le dispositif que nous vous avons présenté. C’est de bonne politique, qui garantit le développement de la presse en ligne, mais qui ne permet pas d’utiliser la TVA réduite à d’autres fins. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, je vous rappelle que j’étais la seule députée dans cet hémicycle, cet été, à défendre la liberté d’expression, et que le Conseil constitutionnel m’a ensuite donné raison. Ne me faites donc pas de mauvais procès.L’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 a pour principal objet de lutter contre les abus de certains opérateurs de télécommunications, qui surévaluent la partie de la facture soumise au taux dit super-réduit de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Ces abus ont été permis par la loi du 27 février 2014, qui a étendu aux services de presse en ligne le taux particulier de 2,1 % applicable à la presse imprimée.Cet amendement tend à traiter le problème à la racine, en supprimant le bénéfice du taux super-réduit pour la presse en ligne,… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …pour deux raisons.L’application de ce taux à la presse en ligne est tout d’abord contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006, de sorte que les services de presse en ligne bénéficient indûment du taux réduit et sont dans une situation d’insécurité juridique. La France risque en effet une forte amende des autorités européennes pour le non-respect de nos engagements en matière de dumping fiscal.Surtout, ce taux super-réduit représente un cadeau fiscal totalement injustifié. Autant la presse imprimée supporte des coûts importants qui justifient un soutien particulier, autant la situation de la presse en ligne ne justifie en rien un tel soutien. Ainsi, pour le seul organe de presse Mediapart,… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …d’après ses propres informations, ce taux réduit représente un cadeau fiscal de près d’un million d’euros par an.Si on ajoute à ce taux de TVA réduit les aides directes, les tarifs préférentiels avec La Poste, la SNCF, les niches fiscales des journalistes, ou les aides aux tiers, comme les kiosquiers, le nombre incroyable des aides apportées fait que les journalistes appartiennent à l’une des professions les mieux protégées en France.J’attends impatiemment que nos députés du nouveau monde donnent un bon coup de balai à ces pratiques contestables afin de replacer les journaux face au verdict de leurs lecteurs. M. Joël Giraud (LAREM). Rassurez-vous, madame la députée, l’Union européenne évolue : une directive permettant les taux réduits de TVA pour les services électroniques de ventes de livres et de publications de presse est en passe d’être adoptée. Seule la position de la Tchéquie pose problème aujourd’hui, mais un arrangement devrait être trouvé.Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Je ne comprends pas votre argumentation, madame la députée. Je constate cependant que vous nous proposez à présent d’écouter au mot près les prescriptions de la Commission européenne, c’est déjà un progrès par rapport aux semaines précédentes. (Sourires.)J’ajouterai aux excellents propos du rapporteur général qu’il ne saurait être question de dumping fiscal puisque des journaux ne s’exporteront pas à l’étranger. Il n’y a pas de concurrence entre pays autour des journaux imprimés en France.Chacun imprime ce qu’il veut dans ce pays.Le raisonnement pourrait être le même au sujet du journal municipal de la ville de Béziers, qui prend fermement position, au travers de ses éditoriaux. Je ne le critique pas, chacun peut y contribuer, mais il est tout de même financé par de l’argent public. Je ne suis pas certain que le verdict des électeurs corresponde au modèle économique de votre journal municipal.Si on aide le journal municipal de la ville de Béziers, il n’y a aucune raison pour ne pas écouter, également, Mediapart. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Mme Clémentine Autain (FI). Ce sont des publications que l’on ne peut pas mettre sur le même plan, tout de même ! Mme Émilie Cariou (LAREM). Cela fait des années que la France milite à Bruxelles pour l’application de taux réduits en faveur du livre et de taux super-réduits pour la presse. Le livre et la presse en ligne étaient moins bien traités que les livres et la presse papier, ce qui n’encourage pas la transition numérique de ces secteurs alors qu’elle est vitale pour la presse.La Commission nous a écoutés et le commissaire Pierre Moscovici a confirmé que la Commission allait ouvrir la discussion autour de ces taux réduits. Elles sont d’ailleurs en cours. C’est un combat que la France mène depuis des années, et je constate une nouvelle fois que le Front national,… Mme Émilie Cariou (LAREM). …l’extrême droite dans son ensemble, n’est pas solidaire des combats que notre pays mène au sein de l’Union européenne.M. Mattei a très bien expliqué la mesure. Elle vise à faire obstacle au contournement de la TVA en faisant en sorte que le chiffre d’affaires de la téléphonie ne bénéficie pas du taux ultra-réduit de la presse.Cette mesure est parfaitement saine. C’est ce qui avait été fait il y a quelques années pour les offres triple play télévision-téléphonie-interne. Elle est parfaitement cohérente et je remercie le Gouvernement de l’avoir proposée parce qu’il était urgent de mettre fin à ce problème. Mme Clémentine Autain (FI). Je voudrais d’abord dire à Mme Ménard qu’elle n’est pas la seule dans cet hémicycle à défendre la liberté de parole. Il me semble l’avoir prouvé il n’y a pas très longtemps en défendant M. Collard, un ennemi politique.Aider la presse est une question de démocratie. Aujourd’hui la concentration économique empêche la diversité d’expression des opinions et de l’information. C’est une obligation politique de donner à la presse les moyens de se développer. Or dans le monde actuel ce développement ne peut pas se cantonner à la presse papier : il passe également par le numérique, ce qui est difficile.Mediapart a réussi son pari, notamment grâce à ses lecteurs mais je pense que la puissance publique doit favoriser l’existence de médias libres, indépendants, pluriels et que c’est une condition sine qua non de notre démocratie.Un taux de TVA spécifique pour la presse est justifié par l’exigence démocratique, qui suppose l’existence d’une presse en ligne ou sous format papier indépendante, donc aidée par la puissance publique. (L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.La parole est à M. Saïd Ahamada. M. Saïd Ahamada (LAREM). Il s’agit d’une mesure de régulation technique d’un secteur très important pour notre pays puisqu’il s’agit des services à la personne.Quelques chiffres pour savoir de quoi nous parlons : ce secteur en croissance constante compte aujourd’hui plus de 36 000 acteurs, réalise 20 millions d’euros de chiffre d’affaires et surtout emploie 1,1 million de salariés, le plus souvent, il est vrai, à temps partiel. Il reste que ce secteur est une source de revenus significative pour beaucoup de Françaises et de Français. Dans notre pays de plus en plus de personnes ont besoin de ces services, notamment des services de garde d’enfant ou d’aide aux personnes âgées.La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé la nécessité d’un agrément pour l’exercice de certaines de ses activités, qui requiert désormais une simple autorisation. Mais l’exonération de TVA et d’IS était conditionnée à cet agrément.Il s’agit donc par cet article de permettre à ces activités de bénéficier à nouveau de cette exonération. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Voilà plus de dix ans que le plan de développement des services à la personne de Jean-Louis Borloo a vu le jour et on doit d’autant plus s’en féliciter qu’à l’époque il était précurseur. Il s’agit en effet d’un secteur d’activité en pleine expansion, d’un vivier d’emploi et d’une manière de répondre aux problématiques de l’allongement de la vie et du vieillissement global de notre population. C’est aussi un outil qui favorise le maintien à domicile de nos aînés.Il répond également aux nouveaux équilibres qui se créent entre la vie privée et la vie professionnelle. Il y a des familles où les deux parents travaillent, des familles monoparentales. C’est pour cela que le mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement cet article. Comme l’a dit mon collègue, cette exonération de TVA et d’IS sur l’ensemble des services à la personne vient répondre au défi de l’emploi et de la dépendance. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 169. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de rétablir une disposition qui existait jusqu’au 1er janvier 2013 et qui permettait aux services à la personne de bénéficier d’un plafonnement plus élevé, à 18 000 euros. À partir de 2013, en effet, ce plafond est passé à 10 000 euros.Dans le but de favoriser l’emploi et de limiter l’emploi non déclaré – sujet qu’il faut avoir le courage d’aborder – il vous est proposé de revenir au dispositif précédent. C’est une vraie mesure en faveur des familles mais également du pouvoir d’achat et de l’emploi. (L’amendement no 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). À l’heure où les psychologues et les psychothérapeutes participent pleinement à la vie de nos entreprises et au quotidien de nombreuses familles, cet article permet d’étendre l’exonération de TVA aux psychologues qui exercent dans le milieu hospitalier. Le MODEM ne peut que saluer et soutenir cette démarche, qui vise à intégrer encore un peu plus les psychologues et les psychothérapeutes à la grande famille des professions médicales et paramédicales réglementées.Nous sommes là dans la continuité de notre credo : libérer et protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Les vicissitudes qui peuvent marquer la construction de certains dispositifs juridiques nous amènent quelquefois à des incohérences contre lesquelles le législateur doit agir pour qu’elles ne nuisent pas à la société et à certaines professions, fussent-elles de santé, réglementées ou non.Par le biais de cet article, nous allons pouvoir enfin étendre le bénéfice de l’exonération de TVA aux psychologues et aux psychothérapeutes, jusqu’alors conditionnée à la détention de certains diplômes, comme c’est le cas dans la fonction publique hospitalière par exemple. Il est bien normal, vous en conviendrez, qu’au regard de l’évolution de la réglementation des titres de psychologue et de psychothérapeute en France ces dernières années, les critères tenant à la détention de certains diplômes n’apparaissent plus pertinents.Cette mesure permettra de réduire sensiblement les distorsions de concurrence entre les praticiens titulaires d’un des diplômes requis et les praticiens non titulaires d’un tel diplôme mais autorisés à faire usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter. (L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 236, 300 et 1286.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 236. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 300. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement concerne la TVA sur les véhicules de tourisme des écoles de conduite.D’une manière générale, la TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible sauf lorsque le véhicule est un outil de travail, ce qui est le cas pour les établissements d’enseignement de la conduite, par exemple les auto-écoles.Le législateur n’a pas encore appréhendé l’apparition depuis une quinzaine d’années d’un certain type d’écoles pour l’activité desquelles les véhicules de tourisme sont essentiels : ce sont les écoles de prévention, de sécurité routière et d’éco-conduite et les écoles de pilotage sur circuit.Jusqu’en 2011, une tolérance administrative permettait à ces entreprises de bénéficier de régimes dérogatoires en matière de TVA. En 2011, une interprétation de l’administrative fiscale leur a refusé le droit à déduction de la TVA et leur a demandé d’acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés, la TVS. Tout cela crée des disparités de traitement, des distorsions de concurrence entre les écoles de France et celles qui se trouvent à l’étranger.Il vous est proposé d’éclaircir ce qui ne l’était pas et de revenir sur la modification intervenue en 2011 et qui a donné lieu à un certain nombre de contentieux. Il s’agit de sauver des emplois, d’éviter la disparition de la filière et des distorsions de concurrence entre la France et les pays frontaliers. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1336. M. Nicolas Forissier (LR). C’est un sujet important et beaucoup d’emplois sont concernés, et pas seulement dans les zones frontalières, même si c’est là que le problème se pose principalement.Cette correction, d’un coût en réalité nul pour le budget de l’État, serait une correction de bon sens. Que le Gouvernement appuie cette proposition serait un bon signe, notamment pour l’emploi. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous ne connaissons pas ceux du Gouvernement ! Qu’il nous donne un état des contentieux en cours ! M. Gérald Darmanin. Madame Louwagie, je ne fais que me plier au souhait de M. le président de la commission, étant donné l’importance des sujets qui nous attendent et qui nous prendront du temps. Il m’a semblé, à la lecture du compte rendu, que cette question avait déjà été largement traitée par le rapporteur général en commission des finances.Ne voulant cependant pas vous paraître désagréable, à vous ni à M. Forissier, je vais développer mon avis défavorable mais si je dois faire de même pour chaque amendement, je crains que nous ne soyions encore ici une bonne partie du week-end.La règle de non-déductibilité de la TVA s’appliquant à l’achat de véhicules par les écoles de pilotage sur circuit est la même que celle s’appliquant à l’ensemble des entreprises françaises, auto-écoles mises à part, il est vrai, mais les activités exercées par les promoteurs de cette mesure consistent principalement en l’organisation de séances de conduite de véhicules sportifs haut de gamme sur des circuits automobiles.Vous conviendrez qu’au moment où l’on envisage une taxation accrue de certains véhicules haut de gamme pour des raisons écologiques, il serait totalement contradictoire de baisser la TVA sur ces mêmes véhicules. Pour le reste, les arguments du Gouvernement sont les mêmes que les excellents arguments exposés par le rapporteur général en commission. (Les amendements identiques nos 236, 300 et 1336 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 821 et 1172, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 821. Mme Marie-George Buffet (GDR). L’objectif de cet amendement est clair : redonner du pouvoir d’achat aux classes populaires et rééquilibrer notre système fiscal.La TVA représente désormais plus de la moitié des recettes nettes dans le budget de l’État, deux fois plus que le rendement de l’impôt sur le revenu, six fois plus que celui de l’impôt sur les sociétés. Il est temps de la mettre au régime puisqu’elle est devenue obèse dans les grandes largeurs.Rappelons que la TVA est un impôt proportionnel et qu’elle touche à ce titre plus durement les ménages dont les revenus sont bas. En renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu, comme nous l’avons proposé par d’autres amendements, et en baissant la TVA comme nous le proposons ici, nous ferions un premier pas important vers une plus grande justice fiscale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1172. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la hausse du taux de TVA intervenue en 2014.Vous savez que la TVA est un impôt injuste en ce qu’il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages dont les revenus sont faibles que sur ceux dont les revenus sont élevés.Puisque nous souhaitons parler un langage compris par la majorité, nous avons deux observations à faire. D’une part, en Allemagne, pays modèle du Gouvernement, le taux de TVA est fixé à 19 % – une fois n’est pas coutume, nous devrions nous en inspirer ! D’autre part, le poids considérable de la TVA pour les foyers les plus modestes freine la consommation de millions de Français, ce qui ne va pas dans le sens d’une société que vous souhaitez plus fluide.Un argument nous semble toutefois encore bien plus important, celui de la justice sociale. Les taxes indirectes qui pèsent sur les ménages les plus modestes représentent environ 18 % de leurs revenus, deux fois plus que pour les ménages les plus aisés. Dans les outre-mer, c’est encore plus important en raison de la mauvaise application d’un octroi de mer qui pèse énormément sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment celui des classes populaires mais, aussi, sur les très petites entreprises.On note ainsi que l’effort contributif de chaque Française et Français n’est pas le même. Dès lors, notre régime fiscal est contraire à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose qu’une contribution commune est indispensable et qu’elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. (Les amendements nos 821 et 1172, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1174. Mme Clémentine Autain (FI). Avec 206 milliards d’euros estimés pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée représente plus de la moitié des recettes fiscales. Il s’agit de la principale recette de l’État, bien loin devant – nous le savons – l’impôt sur le revenu pour 78 milliards, l’impôt sur les sociétés pour 57 milliards ou la taxe sur les produits énergétiques pour 13 milliards – je ne parle même pas de l’ISF ou du futur IFI.En fiscalité, il existe pourtant un principe essentiel : chacun, chacune doit contribuer à hauteur de ses moyens. Il a été édicté par l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : la contribution commune devrait être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.Alors que les études se suivent et démontrent l’injustice de la TVA – rapports du Conseil des prélèvements obligatoires en 2011 et 2015, de l’Institut for fiscal studies en 2011, de l’Institut des politiques publiques en 2012, de l’OCDE en 2014, j’en passe, et des pires – les gouvernements ne font que la renforcer ou la conforter années après années.Nous pensons au contraire qu’il faut réduire sa place dans les recettes fiscales en baissant les taux de TVA sur les produits de première nécessité comme sur une série de produits socialement et écologiquement responsables afin de redonner au plus grand nombre la capacité de vivre dignement, donc, de pouvoir satisfaire ses besoins. M. Gérald Darmanin. Je ne sais pas si vous l’avez fait exprès, madame Autain, mais en même temps que vous jugez la TVA injuste, vous proposez d’abaisser les taux réduit et intermédiaire pour le logement intermédiaire, les travaux de rénovation et les logements achevés depuis plus de deux ans, les produits d’hygiène de première nécessité et… le caviar. La France insoumise propose donc de baisser la TVA pour le caviar ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). En commission, nous avons déjà appelé l’attention sur cette affaire, mais enfin…Un mot sur la TVA suite aux propos, notamment, de Mme Louwagie et de M. Forissier. Les mêmes règles, monsieur le ministre, doivent s’appliquer sur le territoire national pour éviter les distorsions de concurrence, or, on s’aperçoit qu’elles diffèrent souvent en fonction des départements, des contrôleurs… Il existe donc des distorsions de concurrence dans une même activité.Au-delà des taux, il importe donc que les mêmes règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire national afin que les mêmes interprétations soient données, faute de quoi cela entraîne des injustices et de très importantes complications pour tel opérateur ou telle entreprise par rapport à telle autre qui bénéficie de règles plus favorables.Il est très important que vous puissiez donner des directives claires en ce sens à l’ensemble des directions départementales. M. Gérald Darmanin. Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances. Ce problème ne peut pas forcément être réglé par la loi et relève des pratiques mais nous rappellerons aux administrations fiscale et douanière que les mêmes règles s’appliquent partout. (L’amendement no 1174 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 1131. M. Mickaël Nogal (LAREM). Cet amendement vise à fixer un taux de TVA réduit pour la location des matériels utiles aux personnes à mobilité réduite, notamment les fauteuils roulants qui, vous le savez ont un coût très important pour de nombreux Français. Sur les 3 millions de personnes concernées, 650 000 doivent y avoir recours.Avec l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement, notamment l’augmentation de l’allocation pour adulte handicapé, il s’agit d’une mesure de justice sociale qui permettra à de nombreuses personnes dont la mobilité est réduite d’accéder à du matériel adapté à leur handicap – lequel peut parfois évoluer.J’espère donc que cet amendement sera voté à l’unanimité par notre assemblée. M. Gérald Darmanin. Je suis également favorable à son adoption, à ceci près que baisser la TVA pour des produits utiles aux personnes en situation de handicap ne signifie pas qu’elles bénéficieront de cette diminution. Vous voyez ce que je veux dire, monsieur le député…Très objectivement, j’aurais pu émettre un avis défavorable ne considérant que le versant économique de votre amendement en vous invitant à le retravailler afin que le dispositif proposé profite vraiment aux personnes en situation de handicap.Je comprends que cela soit difficile à entendre compte tenu du sujet et de l’idée, qui est bonne, mais nous risquons collectivement de faire bénéficier d’un effet d’aubaine les entreprises qui ne répercuteraient pas cette baisse.Peut-être la réflexion pourrait-elle être poursuivie ? Pourrait-on imaginer, monsieur le député, de proposer en deuxième lecture un dispositif qui fera profiter les personnes en situation de handicap d’une véritable baisse des coûts ? Sinon, ne vous inquiétez pas, je maintiens mon avis favorable. Votre amendement sera adopté et nous pourrons le rectifier en deuxième lecture afin que le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap soit favorablement impacté. M. Mickaël Nogal (LAREM). Merci, monsieur le ministre. Je propose à mes collègues d’adopter cet amendement mais je reste bien évidemment à votre disposition pour que l’on discute de ce sujet et de l’évaluation du dispositif, laquelle fait partie de notre mission : évaluer les politiques publiques, c’est aussi évaluer l’action qui sera menée à l’avenir.Je propose à mes collègues de voter cet amendement. (L’amendement no 1131 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 106, 198, 298, 302 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 106, 198, 298 et 302 sont identiques.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 106. M. Marc Le Fur (LR). Avec le chauffage au bois, nous touchons à une préoccupation de bon nombre de nos concitoyens, surtout dans le monde rural. Il s’agit d’une énergie renouvelable et importante dans un certain nombre de secteurs ruraux.Quel taux de TVA s’y applique ? Avant 2013, 7 % ; après, 10 %, ce qui constitue une difficulté objective. Je vous propose de l’abaisser à nouveau – on peut discuter du taux – et cette année d’autant plus que vous prévoyez une augmentation sensible du fioul domestique avec lequel également un certain nombre de gens se chauffent et pour lesquels il n’existe pas d’alternative. Si vous voulez absolument réduire son usage, on peut imaginer que le chauffage par le bois progresse – grâce à des moyens techniques, en particulier avec le granulé.C’est là quelque chose d’important pour nos concitoyens, pour le monde rural, et qui ne me semble pas d’un coût excessif. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 198. Mme Valérie Lacroute (LR). J’ajoute à ces propos que cette mesure me semble intéressante pour nos administrés d’autant plus que, au-delà de la suppression de la taxe d’habitation – nous l’avons vu dans la discussion précédente –, un certain nombre de mesures fiscales pénaliseront les Français. Il me semble important qu’en l’occurrence nous puissions inciter les Français et ceux qui parmi eux se chauffent au bois à continuer à utiliser cette énergie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 298. M. Bertrand Pancher (LC). J’ai participé à une dizaine de débats au moins pendant la campagne de l’élection présidentielle avec les représentants d’Emmanuel Macron et je connais très bien ses propositions dans le domaine qui nous préoccupe : j’applaudis des deux mains. Il s’agit tout simplement de poursuivre la trajectoire de nos objectifs français et européens en matière d’énergies renouvelables : 23 % en 2020 et 37 % en 2030.Ces dernières sont constituées pour moitié par l’électricité renouvelable et pour moitié par la chaleur renouvelable. Celle-ci n’évolue pas d’année en année parce que le fonds « Chaleur » de l’ADEME ne bouge pas – nous aurons des discussions très intéressantes à ce sujet, le Président de la République ayant promis de multiplier par deux son budget – et parce que l’on considère que la chaleur renouvelable n’est pas noble : autant on consacre 4,5 milliards par an à l’électricité renouvelable, autant la chaleur renouvelable, c’est que dalle, à peine 200 millions.L’idée est donc de soutenir l’utilisation du bois de chauffage. Il faut tout de même savoir, chers collègues, que 40 % de nos forêts ne sont pas exploités. Si l’on exploitait seulement la moitié de ces 40 %, la ressource économique serait énorme et permettrait le développement de la chaleur renouvelable.C’est pourquoi nous présentons cet amendement visant à baisser un peu le taux de TVA sur le bois de chauffage. Dans le cas contraire, nous n’atteindrons pas nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, il ne faut pas se raconter d’histoires, quelles que soient les promesses des uns et des autres. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 302. Mme la présidente (LAREM). Voilà qui m’est extrêmement agréable ! Merci, madame Louwagie !La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 844. M. Joël Giraud (LAREM). Permettez-moi d’être un peu taquin puisqu’avant la discussion de ces amendements identiques, nous en étions à leur quatre-vingt-septième présentation sans qu’ils aient changé d’une virgule. M. Joël Giraud (LAREM). J’en viens à me demander si le bois de chauffage n’est pas un marronnier – auquel cas une plantation sera nécessaire pour parvenir au bout de cette logique ! M. Gérald Darmanin. Je suis opposé à ces amendements pour deux raisons. La première est que la filière bois bénéficie déjà d’une fiscalité très favorable. On peut continuer de baisser le taux de TVA mais il n’est pas certain, comme je l’ai expliqué pour un amendement précédent, que cela soit répercuté sur les prix. La seconde tient au gage. Il est tout de même amusant, monsieur Le Fur, que vous augmentiez la TICPE, donc le prix du diesel (Exclamations sur les bancs du groupe LR), pour compenser une perte de recettes pour l’État que vous estimez à 60 millions d’euros. Ce marronnier a donc tendance à polluer… Je note qu’après que la France insoumise s’est déclarée favorable à la baisse du prix du caviar, M. Le Fur demande l’augmentation du prix du diesel ! (Sourires.) Mme Clémentine Autain (FI). Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous n’avons pas pensé au caviar en premier lieu – sans doute n’avons-nous pas le même quotidien ou les mêmes préoccupations. Mais la question du caviar a été posée en commission, et nous avons modifié notre amendement de sorte qu’il porte bien sur les produits alimentaires consommés par des millions de Français.Mais si vous êtes sensible à la question du caviar, nous serions ravis que vous acceptiez l’amendement no 1171, qui vise justement à porter à 33 % le taux de TVA sur les produits de luxe, dont le caviar, explicitement cité. Je prends votre remarque comme un aval inattendu donné à nos propositions, qui concernent le grand nombre et visent à taxer les plus riches. Mme la présidente (LAREM). À cette heure où l’on a faim, parler de caviar n’aide pas !La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau (MODEM). Je sors du bois… (Exclamations sur divers bancs.) Il est vrai que cette affaire du bois de chauffage revient régulièrement. Des dispositifs fiscaux existent, comme le décalage de TVA – ce qui n’est pas la moindre des choses – et le crédit d’impôt lié à l’acquisition d’une chaudière. En outre, vous ne distinguez pas ce qui relève des particuliers et ce qui relève des grands opérateurs. Or je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Des dispositifs, comme DEFI forêt – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, favorisent les investissements dans le secteur. Il est important aussi de conforter la filière en amont. Nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement. Mme Véronique Louwagie (LR). Je veux réagir aux propos de M. le ministre, qui, depuis hier soir, revient toujours sur les gages. Monsieur le ministre, vous savez bien que défendre un amendement est pour les parlementaires le seul moyen d’engager la discussion. Il est donc pénible de vous entendre évoquer les gages sur le tabac ou le diesel, et en faire le seul argument contre nos amendements.Je voudrais aussi réagir aux propos du président du groupe majoritaire, qui a employé le terme « vociférer » – j’imagine à mon égard. Je veux lui dire qu’une femme a le droit de s’exprimer avec la même force qu’un homme,… Mme Véronique Louwagie (LR). …qu’une femme a le droit de s’exprimer avec la même détermination qu’un homme. C’était, au minimum, inélégant, en tout cas très limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.).) (Les amendements identiques nos 106, 198, 298 et 302 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 844 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous informe qu’il reste 571 amendements en discussion. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
