Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 20 octobre 2017 (2e séance)

Présidence de Mme Cendra Motin

Article 12 (appelé par priorité - suite)

M. Manuel Valls (LAREM). Il a changé !

M. Nicolas Forissier (LR). Nous prenons date : nous verrons si ce fameux montant de 1,2 milliard d’euros qui finance les PME, les start-up et les entreprises en amorçage sera effectivement au rendez-vous à la fin de l’année. Éric Woerth, Patrick Hetzel, plusieurs de mes collègues et moi-même proposions une solution qui pouvait être à la limite transitoire et permettait précisément le travail de tuilage évoqué par Mmes Amélie de Montchalin et Olivia Gregoire. Nous avons fait cette proposition de façon extrêmement positive, et je trouve que nous pouvons en débattre sans opposer l’ancien et le nouveau monde. De mon point de vue, il n’y a pas deux mondes, monsieur le ministre : il y a la France, et c’est la seule chose qui compte.Puisque vous ne voulez pas de l’IFI-PME, contrairement à ce que vous nous aviez dit avant le déjeuner, mes collègues et moi vous faisons une autre proposition, qui consiste à doper un dispositif existant, l’IR-PME, en augmentant les plafonds, de façon à sauver ce qui peut l’être dans le financement des PME et des start-up. Dommage que vous n’ayez pas écouté mon intervention très attentivement, monsieur le ministre...

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 328.

M. Mohamed Laqhila (MODEM). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). La possibilité d’utiliser le dispositif de l’IR-PME en tuilage ne nous a pas échappé, monsieur Forissier. Le problème est que nous sommes en première partie du PLF. Dès lors, si votre amendement était adopté, le dispositif s’appliquerait de manière rétroactive aux dépenses réalisées en 2017. Je vous suggère donc de le retirer et de le réintégrer dans la deuxième partie, pour qu’il puisse remplir cette fonction de tuilage sur l’année 2018.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Pas de caricature, monsieur Forissier : je dis simplement que je ne veux pas rétablir de niche fiscale, ni en créer de nouvelle.

M. Nicolas Forissier (LR). Celle-ci n’est pas nouvelle, elle existe !

M. Bruno Le Maire. Je fixe un cadre fiscal, que je souhaite le plus cohérent possible. D’autre part, je suis tout à fait favorable au soutien aux PME, mais l’ISF-PME n’a pas apporté la preuve de son efficacité.

M. Nicolas Forissier (LR). Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Maire. D’ailleurs, tous les candidats à la primaire de la droite et du centre avaient décidé d’abandonner le dispositif. Tous, sans exception. C’est bien la preuve qu’il ne fonctionnait pas correctement.En revanche, si nous voulons envisager un relèvement des plafonds de l’IR-PME, pourquoi pas ? Mais nous le ferons à l’article 2. En tout cas, je vous rappelle ma position : nous ne créons pas de nouvelle niche fiscale ; mais nous sommes attentifs au bon financement des PME, et je ne suis pas fermé à ce que nous examinions, à l’article 2, ce qui peut être fait s’agissant de l’IR-PME, dispositif pour le coup plus efficace que l’ISF-PME.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Je reviens sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre. J’y entends, au fond, la crainte que les capitaux ne fuient les entreprises françaises : la suppression de l’ISF pour les dividendes vient en fait palier cette difficulté. Il y a, en réalité, une ambiguïté dans vos propos : est-ce une obligation, une contrainte, ou bien un choix et une fierté ? Vous êtes un peu à mi-chemin entre ces deux discours, et je pense qu’en fait, l’un recouvre l’autre.Je l’ai dit hier : ce que nous faisons aujourd’hui s’inscrit dans une histoire longue, que l’on peut faire remonter notamment au traité de Maastricht. Yves Messarovitch, journaliste au Figaro, écrivait à l’époque : « De la libération des prix à la flexibilité du marché du travail en passant par la fiscalité, c’est à notre engagement européen, et à lui seul, que nous devons autant de réformes successives, que nous n’aurions pas su, ou pas pu mener nous-mêmes. » « Là où la fiscalité pénalise l’économie, la concurrence intra-européenne exercera une pression telle que nos futurs gouvernements devront renoncer à quelques aberrations qui alimentant d’importantes sorties de capitaux. Citons-en trois : l’ISF, l’impôt sur les bénéfices des entreprises et les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. »C’est dans cette histoire que nous nous situons : du fait du choix de l’ouverture de notre économie au niveau européen et mondial, on craint en permanence que les capitaux ne fuient. Tel était déjà le cas de Mme Lagarde, qui nous racontait à peu près la même chose que vous aujourd’hui lorsqu’elle a fait adopter son paquet fiscal.Un membre de la majorité avec qui je discutais dans les couloirs m’a dit en substance : « ce qu’il y a de terrible et que vous ne pointez pas, et même si on garde l’ISF ça n’y changera rien, c’est la financiarisation de l’économie ». Je suis d’accord avec lui sur ce point ! Je lui ai fait valoir que la majorité ne faisait rien pour répondre à cela, et il m’a répondu « on ne peut pas ». Pour ma part, je traduis : « on ne veut pas ».En ce qui me concerne, je me souviens d’un autre Bruno Le Maire. Vous ne vous souvenez peut-être pas de moi, monsieur le ministre : j’étais alors un modeste journaliste pour une émission de radio intitulée Là-bas si j’y suis, et nous nous étions croisés à Valence à l’issue d’un congrès consacré à l’agriculture.

M. Bruno Le Maire. Je m’en souviens très bien !

M. François Ruffin (FI). Je me souviens donc d’un autre Bruno Le Maire, qui était prêt à prendre, en matière agricole, des mesures fortes et qui n’allaient pas dans le sens du libre-échange. Aujourd’hui, j’aimerais bien que la politique du Gouvernement prenne une autre orientation en matière agricole, en matière industrielle et sur la question des capitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Stéphane Peu (GDR). Très bien.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je suis assez d’accord avec vous, monsieur le ministre : l’ISF-PME ne fonctionne pas vraiment, parce que le droit des sociétés n’est pas forcément adapté à ce types d’investissements. Il va donc falloir réfléchir, selon moi, à une réforme du droit des sociétés sur ce point.D’autre part, il me semble, monsieur le ministre, que vous n’avez pas tout à fait répondu à la question de Mme Louwagie sur le pacte Dutreil. Avec l’adoption de l’article 12, les titres concernés ne seront plus soumis à l’ISF, mais qu’en est-il pour les pactes Dutreil ISF en cours ? Faudra-t-il les dénoncer ? Et, si tel est le cas, cela donnera-t-il lieu à un redressement fiscal, sachant que les contrôles peuvent porter sur l’année fiscale en cours et les trois années précédentes ? Nous avons besoin d’une clarification, qui pourra peut-être se faire dans le cadre d’une instruction administrative.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, nous ne vous demandons pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de conserver une niche fiscale existante.

M. Nicolas Forissier (LR). Oui, elle existe !

M. Éric Woerth (LR). Si vous supprimiez l’ISF en totalité, il n’y aurait plus de niche fiscale. Mais comme vous le supprimez en partie, il reste une partie de la niche fiscale !Je partage votre opinion sur le principe même. Néanmoins, les niches fiscales doivent être un outil actif, dynamique : on peut les supprimer à moment donné, on peut en créer d’autres, dès lors que l’on ne supprime pas l’impôt lui-même. D’ailleurs, en exonérant 80 % des Français de la taxe d’habitation, vous créez, en quelque sorte, une énorme niche fiscale.Et à ce propos, pensant aux retraités, je note tout de même que, dans le « nouveau monde fiscal » dont vous parlez beaucoup, on aime bien les anciens contribuables… (Sourires.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre pour une réponse. Nous passerons ensuite au vote sur les deux amendements.

M. Bruno Le Maire. C’est dommage, cela commençait à devenir vraiment intéressant !Je commence par vos remarques, monsieur Ruffin : j’ai une parfaite mémoire de notre rencontre à Valence. Je ne l’ai pas oubliée, et je n’ai pas changé. (Sourires.) Je garde exactement les mêmes convictions. Ce sont des convictions européennes : c’est à l’échelle européenne que se joue notre protection, plus uniquement à l’échelle nationale. Cela vaut pour l’agriculture : je considère que nous devons protéger notre agriculture européenne avec une politique agricole commune forte. Et c’est vrai aussi pour l’économie.Cela me donne l’occasion, et c’est bien pourquoi je trouve ce débat passionnant, de bien préciser les objectifs vers lesquels nous voulons progresser avec le Président de la République et la majorité. À l’échelle européenne, nous voulons réaliser l’union des marchés de capitaux. C’est même pour moi une priorité absolue, dont on parle malheureusement assez peu, dans la mission qui m’a été confiée de transformer l’économie française et de poursuivre l’intégration de l’Union européenne. L’union des marchés de capitaux permettra à tous les membres de l’Union de disposer de capacités de financement et de ressources en capitaux beaucoup plus importantes. Dans ce régime de libre circulation des capitaux, une entreprise de Valence qui voudra investir ou se financer en Allemagne ou en Italie pourra le faire, alors qu’elle ne le peut pas aujourd’hui. Elle pourra ainsi trouver des capitaux plus facilement et sans doute à des niveaux de rémunération encore plus intéressants.En revanche, je suis favorable à ce que nous protégions nos intérêts dès que nous sortons du cadre de l’Union européenne. Lorsque je me bats pour la taxation des géants du numérique, c’est précisément une façon de dire que, à l’échelle européenne, nous défendons nos intérêts, que nous n’acceptons pas le dumping fiscal et que nous n’acceptons pas que des géants américains du numérique réalisent des profits en Europe et en France sans payer ce qu’ils doivent au Trésor public français ou aux trésors publics européens.Cela doit nous amener aussi à une convergence fiscale – deuxième piste de réflexion à long terme. Si nous voulons l’union des marchés de capitaux, il faut que les fiscalités soient proches, sous peine d’un risque très important d’évaporation d’un pays vers l’autre.C’est pourquoi nous faisons converger les taux d’impôt sur les sociétés : en France, nous allons passer de 33,3 à 25 % afin d’être dans la moyenne européenne et d’être aussi compétitifs que les autres pays européens à partir du moment où les capitaux circulent librement.Et, oui, nous supprimons l’ISF, car la France est, avec l’Espagne, le dernier pays d’Europe où existe un tel impôt. Nous nuirions à l’attractivité de notre territoire en le gardant. On peut contester cette vision, mais elle a le mérite de la cohérence et de la clarté vis-à-vis des Français. Nous pensons qu’une Europe unie, avec un véritable marché de capitaux, avec la libre circulation de ces capitaux et avec une convergence fiscale nous rendra tous plus forts, capables de créer des emplois et en mesure de nous doter d’entreprises puissantes.Aujourd’hui, je le rappelle, nos vrais adversaires, ceux qui peuvent menacer nos entreprises, sont des géants industriels ou des grandes entreprises, américaines ou chinoises, de la taille de CRRC – China Railway Rolling Stock Corporation, dont il a beaucoup été question récemment. Ces entreprises ont des niveaux de capitalisation qui n’ont jamais été atteints dans l’histoire économique mondiale. On peut rêver qu’il n’y ait pas de financiarisation, qu’il n’y ait pas de niveaux de capitalisation se chiffrant en dizaines, voire en centaines de milliards d’euros, mais c’est un fait ! Et ma responsabilité de ministre de l’économie et des finances est de protéger les Français contre cela, non pas de rêver d’un monde utopique qui n’est pas à portée de main dans les années qui viennent. Proposer un monde alternatif, cela peut être le rôle de l’opposition. Quant à moi, mon rôle est de voir le monde tel qu’il est, et de permettre à la France, dans les années qui viennent, de réussir mieux qu’elle ne réussit aujourd’hui.Je termine par deux réponses plus techniques. Je précise à l’attention de Mme Louwagie que les pactes Dutreil déjà conclus resteront valables : il n’y aura aucun effet rétroactif. Quant aux concubins notoires, ils doivent actuellement souscrire des déclarations d’impôt sur le revenu distinctes ; seuls les conjoints mariés ou pacsés sont tenus d’établir une déclaration commune. Pour l’IFI, par souci de simplification, la déclaration sera la même que la déclaration de revenus. Par conséquent, les concubins notoires ne pourront pas établir de déclaration commune, à moins que l’on ne modifie les règles de l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas notre intention.

Mme la présidente (LAREM). Nous allons maintenant procéder au vote sur ces amendements.

M. Nicolas Forissier (LR). Madame la présidente, j’ai demandé à intervenir.

Mme la présidente (LAREM). J’ai expliqué la règle dès le départ : deux prises de parole une fois que le Gouvernement a donné son avis.

M. Nicolas Forissier (LR). On m’a demandé si je souhaitais retirer mon amendement.

Mme la présidente (LAREM). Excusez-moi, monsieur Forissier, je n’avais pas bien saisi cette proposition de la commission. Souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Nicolas Forissier (LR). Monsieur le ministre, j’adore les chiens. Si vous enlevez sa niche à mon chien, il en cherchera une autre. Je vous donne rendez-vous dans un an.Cela étant, j’ai bien entendu qu’Olivia Gregoire et Amélie de Montchalin proposaient de conduire un travail collectif sur l’IR-PME, afin de le doper et d’essayer de mettre en place, enfin, un dispositif définitif. Je suis d’accord avec cette démarche. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous y veillerez. Dans cet esprit, et parce que nous sommes constructifs (« Non ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LR), je retire mon amendement.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je retire également le mien.

(Les amendements nos 951 et 328 sont retirés.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 254.

M. Damien Abad (LR). Je serai très bref pour laisser la parole à Gilles Carrez, d’autant que, je l’ai bien compris, un amendement portant sur l’exonération d’ISF de la résidence principale a peu de chance d’être accepté. Mais, comme l’a dit M. Forissier, il est important que l’on puisse travailler tous ensemble, avant l’examen de l’article 2, sur l’IR-PME, pour favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises et compenser la disparition de l’ISF-PME. Je n’en dis pas plus, pour permettre à Gilles Carrez de reprendre la parole.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit encore de l’exonération de la résidence principale de l’IFI. J’y suis donc toujours défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (NG). On peut comprendre la réaction de l’opposition de droite, qui propose de réduire encore l’assiette de l’IFI. Car en fin de compte, comme vous avez fait un cadeau aux très très très riches, les très riches semblent quelque peu lésés, ils n’ont pas eu leur cadeau ! Il y donc une part de frustration.

M. Damien Abad (LR). La résidence principale, cela ne concerne pas les très riches !

M. Jean-Louis Bricout (NG). Je soutiens les propositions de M. Forissier. Certes, les niches sont un problème, mais celles portant sur les PME me gênent beaucoup moins. Nous avions, d’ailleurs, proposé un taux d’imposition de 15 %, qui a été refusé. Je trouve ça bien dommage. Nous sommes donc de tout cœur avec vous pour proposer des dispositions en faveur de nos PME, qui ont besoin de grandir très vite pour devenir des ETI à vocation exportatrice et améliorer ainsi la situation notre balance commerciale. C’est l’un des points les plus importants sur le plan économique.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (LR). J’aimerais qu’un point de droit soit clarifié. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu précisément à la question de Mme Louwagie sur les pactes Dutreil. Prenons l’exemple suivant : un pacte Dutreil est signé en 2015. Il n’a plus d’implication pour ce qui concerne l’ISF en 2018. Les signataires décident de sortir du pacte en 2018. Que se passe-t-il pour l’ISF qu’ils ont payé en 2015, 2016 et 2017 ? Ce n’est pas une question de seconde catégorie.

(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 506.

M. Joël Giraud (LAREM). Il est rédactionnel.

(L’amendement no 506, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 505.

M. Joël Giraud (LAREM). Rédactionnel également.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Avis favorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, qui souhaite intervenir sur cet amendement rédactionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je profite justement de son caractère rédactionnel pour faire, avec trois heures de retard, l’intervention que j’avais sur l’estomac. Tout à l’heure, l’un de nos collègues a expliqué que l’article 12 ne changeait rien, car l’impôt sur la fortune immobilière était au même taux qu’autrefois. L’innocent a été ramené à la raison par le ministre qui, fort prudemment, s’est dépêché de rappeler que ce n’était pas la bonne présentation : l’ancien impôt est abrogé, et un nouveau est créé.Cette précision a une très grande importance, car si cette disposition n’était pas présentée ainsi, elle pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui jugerait qu’il y a une inégalité devant l’impôt. Vous comptez donc dire qu’il n’y a pas d’inégalité devant l’impôt, puisque c’est un impôt sur l’immobilier.Je tiens simplement à signaler à la représentation nationale que le débat a vocation à éclairer le sens de ce que nous votons. Tout ce que nous disons a une importance juridique. À cet instant, j’espère donc que le Conseil constitutionnel ne se sera pas dupe de ce subterfuge et que, lorsque des recours lui seront présentés, il voudra bien se souvenir que plusieurs d’entre nous ici, y compris parmi les membres de la majorité qui ont adopté le dispositif, ont dit qu’il s’agissait bien du même impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (LAREM). Vous me donnez l’occasion de vous avertir dès maintenant que nous procéderons bien évidemment, à la fin de l’examen de cet article, à des explications de vote. Vous pourrez ainsi dire tout ce que vous avez sur l’estomac depuis plus ou moins longtemps. (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’aurai d’autres choses à dire, madame la présidente !

Mme la présidente (LAREM). Je m’en doute !

(L’amendement no 505 est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 507 rectifié.

M. Joël Giraud (LAREM). Il est rédactionnel.

(L’amendement no 507 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 449.

M. Joël Giraud (LAREM). Toujours rédactionnel.

(L’amendement no 449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 596 et 1144.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 596 de la commission.

M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement porte sur les dates des dons déductibles de l’IFI. Je le retire, parce qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.

(L’amendement no 596 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 1144.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je le retire également, puisque l’amendement du Gouvernement a satisfait notre demande de prévoir deux dates pour la collecte de dons pour les organismes d’intérêt général.

(L’amendement no 1144 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 12, je suis par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 949.

M. Marc Fesneau (MODEM). Il est prévu d’appliquer au nouvel impôt sur la fortune immobilière les mêmes exonérations que celles qui prévalaient dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Or, dans le cadre de ces exonérations, il convenait de fournir un certificat émanant de la direction départementale des territoires, et le propriétaire devait s’engager à appliquer une garantie de gestion durable aux bois et forêts concernés. Afin de ne pas imposer un renouvellement complet des certificats, il est proposé de maintenir les certificats en vigueur jusqu’à leur terme.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Il nous semble naturel que l’ensemble des certificats en vigueur soient maintenus sous le statut de l’IFI. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Avis favorable. Madame Louwagie, cela répond aussi à vos interrogations sur le régime des bois et forêts sous le statut de l’IFI. La précision apportée par M. le président Fesneau nous paraît tout à fait opportune.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Le dialogue avec le ministre n’est pas inintéressant. Il est même plutôt plaisant, et je souhaite donc le poursuivre. Monsieur le ministre, vous nous parlez de convergence des fiscalités. Le problème, c’est qu’elle se fait toujours dans le même sens : les impôts sur les bases mobiles – d’abord l’imposition du capital, puis l’impôt sur les entreprises – diminuent, tandis que les impôts sur les personnes, comme la TVA, ne diminuent pas. Au contraire, ils augmentent.Premièrement, pour faire le lien entre la baisse des impôts sur les entreprises et l’Union européenne, il suffit d’observer l’évolution de l’impôt sur les bénéfices : dans les années 80, juste avant l’Acte unique européen, son taux était d’environ 50 %. Peu après, en 1986, il diminue. En 1991, on le fait à nouveau diminuer, au nom du grand marché européen qui s’annonce. Cette convergence des fiscalités se fait donc toujours dans le même sens : celui de l’injustice fiscale.Deuxièmement, vous évoquez la taxe que vous prévoyez sur les GAFA. J’y suis très favorable. J’ai d’ailleurs regretté que, lors de son déplacement à Amiens, chez Amazon, le président Macron ne le défende pas de façon aussi résolue. J’aimerais donc savoir le calendrier que vous vous êtes fixé – car, lorsqu’il est question de projets positifs sur le plan européen, on ne sait jamais quand ils seront concrétisés. À quelle échéance pensez-vous réussir à obtenir une taxation commune de Google, Amazon, Facebook et Apple ?Enfin, vous brandissez le spectre des grandes entreprises chinoises et américaines. C’est un classique : avant, c’était les japonaises… Il vous faut agiter la menace des entreprises étrangères pour créer une solidarité nationale entre le capital et le travail – affirmer que nous sommes tous dans le même bateau, et tant pis s’il y en a dans les soutes et d’autres sur le pont. Moi, je trouve que quand Bernard Arnault délocalise, c’est la même chose que quand c’est Whirlpool.

M. Adrien Quatennens (FI). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (MODEM). Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général de leurs réponses. Je remercie également M. Ruffin de son intérêt pour le bois et la forêt, et de sa longue digression sur les GAFA. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire. Je sors du bois (Rires) pour répondre à nouveau à M. Ruffin. S’agissant du combat que nous livrons pour la taxation des GAFA, même si le Président de la République n’en a peut-être pas parlé à Amiens, je peux vous dire qu’il a passé la nuit, au Conseil européen, à essayer de convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’avancer. Je peux vous garantir que c’est un combat difficile.De ce point de vue, l’Europe est à la croisée des chemins. Soit elle est capable d’apporter à nos compatriotes la preuve qu’elle défend ses intérêts bec et ongles, avec la même fermeté que les Américains et les Chinois, soit elle est inutile. Nous en sommes exactement à ce point. Si je me permets de reprendre la parole à ce sujet, loin de la question des bois et des forêts, c’est que tout est lié dans les choix que nous faisons aujourd’hui. Et puisque nous sommes là pour éclairer nos compatriotes, comme l’a dit M. Mélenchon, j’indique que nos choix fiscaux doivent aussi nous permettre de peser en Europe, pour défendre une vision de l’Union européenne sans laquelle l’Europe perd son sens politique et son utilité.Si l’Europe n’est pas capable de défendre les intérêts de ses compatriotes et de soumettre un géant du numérique à des impôts à la hauteur des bénéfices réalisés dans les territoires où il est implanté, elle est inutile. Je regrette profondément l’opposition du Luxembourg et de l’Irlande, car elle fait reculer l’Europe. Je peux vous garantir qu’avec le Président de la République, nous mettrons toute l’énergie nécessaire et toute notre détermination au service de ce projet, parce que c’est un marqueur historique de la volonté de l’Europe de peser ou non sur le cours du monde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM)

(L’amendement no 949 est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1210.

M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains notamment vers des projets d’investissement, de recherche ou d’innovation, ou dans le domaine de la transition énergétique. En dépit des réalités, vous persistez, contre l’évidence, à faire un lien entre le soutien aux plus riches et la croissance économique. Nous pensons que c’est un contresens, non par esprit dogmatique, mais parce qu’un certain nombre d’études dont nous disposons – et vous également – le démontrent. Par exemple, dans une étude publiée il y a un an, l’OCDE a montré que les inégalités de revenus sont à un niveau historique, jamais atteint depuis trente ans que les données existent. Et il est écrit noir sur blanc dans un rapport du FMI publié en 2015 que quand les riches sont plus riches, la croissance est moindre que si on favorise les pauvres et les classes moyennes.Cela s’explique aisément : la richesse des plus riches favorise l’épargne et les placements dans les paradis fiscaux, non l’économie nationale. Alors que le FMI, l’OCDE, le Bureau international du travail poussent le concept de « croissance inclusive » en prônant la création d’emplois de bonne qualité et en mettant l’accent sur la formation, l’éducation et les politiques de redistribution des revenus, vous proposez, avec cet article, de faire exactement le contraire en prolongeant des politiques de modération salariale et, surtout, en baissant la fiscalité des plus riches.Avec cet amendement, nous vous prenons au mot, même si nous pensons que vous faites un contresens, et nous vous proposons de flécher et de contrôler les gains en faisant obligation aux bénéficiaires de vos mesures de financer effectivement des projets d’investissement, de recherche, de formation, de recrutement et de transition énergétique.

M. Ugo Bernalicis (FI). Très bien.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Vous l’aurez compris, la logique de la majorité n’est pas de dicter aux investisseurs les secteurs dans lesquels ils doivent investir. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et l’esprit de la loi ?

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Mélenchon, vous avez demandé la parole ?

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La discussion des amendements est toujours une bonne occasion de préciser ses idées. Le ministre évoque la nécessité de la convergence des fiscalités. Ce n’est pas moi qui vais lui dire le contraire : je milite pour l’harmonisation fiscale ! Mais évidemment par le haut. Or celle qui est en train de se produire, qu’a parfaitement décrite mon François Ruffin, se fait par le bas. Si on veut la faire par le haut, il faut en prendre la décision – sauf que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit cette harmonisation fiscale par le haut : la seule autorisée se fait donc vers le bas.Mais je veux aller plus loin : monsieur le ministre, quand vous parlez de convergence des fiscalités, que voulez-vous faire converger précisément ? Les taux officiels d’imposition et les taux pratiqués, ce sont deux choses différentes ! Le Grand-Duché de Luxembourg pratique, comme vous le savez, un taux officiel avec lequel nous pouvons faire des comparaisons pendant des heures. Sauf que le taux effectif au Luxembourg se discute dans le bureau du ministre et que celui-ci, par le miracle des rescrits, peut baisser les taux de gré à gré, selon les entreprises, dans l’unique but qu’elles se localisent au Grand-Duché plutôt qu’en France par exemple. Cela leur permet de bénéficier de toutes les infrastructures françaises sans les emmerdements, c’est-à-dire les impôts et autres contributions au bien commun des Français.Par conséquent, vous pourrez essayer autant que vous voulez de parvenir à une harmonisation, mais avec des bandits, c’est impossible : vous pouvez juste les combattre. Et si vous voulez les combattre, il faut d’abord dire au Grand-Duché que nous supportons plus le procédé des rescrits fiscaux, et deuxièmement que nous ne sommes pas d’accord pour que la justice condamne les lanceurs d’alerte plutôt que les voyous.Enfin, l’impôt universel s’impose plus que jamais : qui est français paye ses impôts à la France où qu’il réside dans le monde, comme le font après tout les Américains. Ce n’est pas si dur que cela à organiser ! Pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas inscrit dans ce projet de loi de finances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement no 1210 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 557.

M. Éric Alauzet (LAREM). Nous avons la volonté de renforcer la culture de l’évaluation, notamment celle que nous-mêmes, les députés, pouvons mettre en œuvre. Nous avons beaucoup légiféré depuis des décennies, et beaucoup moins contrôlé et évalué. Or il est important, en cas de controverse, de ne pas en rester seulement à des opinions mais de disposer des éléments les plus objectifs possibles pour faciliter les évolutions adéquates. À cet effet, mon amendement propose un premier outil pour préparer l’évaluation du dispositif de suppression de l’ISF. Il s’agit d’offrir la possibilité, sans aucune contrainte, aux contribuables bénéficiaires de cette mesure, d’indiquer dans leur déclaration fiscale l’utilisation qu’ils envisagent de faire de cet argent, afin de savoir si cela va dans le sens que nous souhaitons.On sait très bien qu’avec cette mesure, nous sommes dans une logique de confiance. Or la confiance doit être réciproque : la nation consent un gros effort, il serait bien que ses bénéficiaires puissent nous donner des signaux montrant qu’ils s’inscrivent dans cette dynamique. Il n’y aurait rien de contraignant, mais ce serait encourageant de recevoir des retours sur les intentions des intéressés.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant du suivi de la mesure, votre amendement, monsieur Alauzet, sera parfaitement satisfait par les deux amendements identiques qui vont suivre, l’un de la commission et l’autre déposé par votre groupe et que vous avez du reste vous-même signé. Par ailleurs, une déclaration d’intention ne me paraît pas un concept suffisamment normatif pour avoir sa place dans un texte de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Même avis. Je suggère à M. Alauzet de retirer son amendement puisque le suivant prévoit un dispositif de suivi très complet qui devrait répondre à sa préoccupation.

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Alauzet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Éric Alauzet (LAREM). J’aurai éventuellement l’occasion de préciser mes intentions avec l’amendement qui suit, donc je le retire.

(L’amendement no 557 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, le no 597 rectifié de la commission et le no 1151.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 597 rectifié.

M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit à l’origine d’un amendement du groupe La République en marche, qui vise à la création d’une mission de suivi et d’évaluation. Je propose donc d’écouter Mme de Montchalin sur le sujet.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement identique no 1151.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Dans la suite de que ce que M. le ministre a annoncé de son côté, nous pensons essentiel non pas de lancer l’anathème contre un dispositif avant même qu’il soit lancé, mais bien de voir, une fois qu’il est pleinement opérationnel, les effets qu’il produit sur l’économie, sur l’entreprise, sur les Français qu’il parvient à mobiliser de manière nouvelle – tous ces Français qui retrouveront l’envie d’investir en France. À cet effet, nous proposons qu’une mission soit installée dans les deux ans, associant notamment la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, le Conseil des prélèvements obligatoires et tous les autres acteurs capables de mener cette mission de manière indépendante, lucide, non partisane, et qui pourront nous aider à ajuster les choses à la marge, si nous constatons que sur tel ou tel point, tel ou tel secteur, il faut faire mieux.Il est aussi essentiel d’avoir conscience que ce genre de mission nous aide à ne pas faire des lois que nous croyons pour l’éternité, hors du temps, mais des textes qui évoluent et s’adaptent dans le temps. Trop souvent, on a eu l’impression que voter un budget allait changer les choses pour toujours. Il est important que nous, députés, restions humbles : le monde change et nous devons nous-mêmes être dans cette logique.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Le Maire. Favorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Le ministre a tenu tout à l’heure des propos qui sont pour moi d’une importance historique. Il nous a dit qu’on allait savoir si cette Europe était inutile ou non. Bon nombre de Français le pensent, et s’en inquiètent. Cette Europe nous protège-t-elle, aujourd’hui, sur le plan fiscal, social ou écologique ? Il y a beaucoup de doute là-dessus.Face à un tel constat, monsieur le ministre, je vous ai demandé un calendrier : quel délai, avant que ce débat soit tranché ? Je pose la question parce qu’on va nous dire qu’en matière européenne, il faut du temps, cela va bien prendre cinq ou dix ans… Quel délai vous donnez-vous pour que soient taxés de manière équivalente les GAFA dans tous les pays européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire. Deux ans. Je considère que si nous ne sommes pas parvenus, dans deux ans, à obtenir un dispositif européen de taxation des entreprises du numérique, ce sera une défaite politique pour l’Europe, et chacun devra prendre ses responsabilités.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Qu’est-ce que ça veut dire, ça ? Il y a un plan B ?

(Les amendements identiques nos 597 rectifié et 1151 sont adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 1006.

M. Damien Abad (LR). C’est une demande de rapport qui vise à travailler sur l’équité de ce nouveau système de l’IFI, j’irai même jusqu’à dire sur sa constitutionnalité, mais également sur l’opportunité d’y introduire les biens mobiliers de luxe. J’ai vu que Charles de Courson et Jean-Louis Bourlanges ont déposé un amendement assez similaire, qui veut ouvrir une réflexion sur l’« unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ». Je pense, comme eux, qu’il nous faut encore simplifier les choses alors que vous, malheureusement, vous créez avec cet IFI un système kafkaïen qui aura du mal à passer la barrière du Conseil constitutionnel et qui, en plus, va produire des iniquités et des inégalités criantes entre les uns et les autres.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Il me semble que la mission de suivi qui vient d’être créée répond à votre demande, monsieur Abad. Il suffit que les questions d’équité que vous soulignez soient bien prises en compte dans l’organisation de la mission. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement… pour intégrer sans doute dans le futur ladite mission de suivi ! (Sourires.)

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Même suggestion que le rapporteur général.

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Abad ?

M. Damien Abad (LR). Je retire l’amendement, madame la présidente.

(L’amendement no 1006 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des amendements sur l’article 12. Nous en venons aux explications de vote sur l’article, si vous le souhaitez.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce scrutin va évidemment marquer non seulement la législature mais, j’en suis certain, le quinquennat. La suppression de l’impôt sur la fortune dans la rédaction que vous venez de proposer, monsieur le ministre, c’est-à-dire le retrait de la partie financière des patrimoines, est choquante sur le plan de la justice sociale. Cela a été tellement rappelé ici que je répugnerais presque à le répéter, mais quand on met les chiffres en regard, vous n’empêcherez jamais nos compatriotes – surtout que nous allons les aider à le faire – à prendre la mesure de l’offense que cela représente. Car la suppression de l’ISF, comme la flat tax , c’est l’équivalent de 60 000 postes créés dans l’enseignement, ou de 75 000 logements sociaux, ou encore de 40 000 places en crèche ou encore de 30 000 postes de personnels soignants à l’hôpital public. J’ai cité volontairement les secteurs dans lesquels la douleur sociale est la plus grande.Mais, au-delà même du débat sur l’injustice sociale que suscite cette disposition, je voudrais une fois de plus revenir sur le fond. Je pense, monsieur le ministre, que votre vision du capitalisme est totalement dépassée. Vous vivez à l’heure du capitalisme rhénan, patrimonial, dans lequel quiconque avait un bas de laine allait le placer en personne ici ou là. Mais cela ne se passe pas ainsi aujourd’hui : les sommes que vous évoquez ne seront pas réinvesties dans l’économie réelle. J’en veux pour preuve que, si autrefois on consacrait 33 % des bénéfices au versement de dividendes, c’est 57 % aujourd’hui. Ce n’est pas M. Bidule ni Mme Machin qui va lui-même placer son argent : il va voir son conseiller bancaire, qui, lui, est chargé de placer des produits financiers. C’est la réalité du capitalisme de notre époque.Je veux rappeler au moins quelques chiffres qui vous permettront de visualiser la violence du choc que subit la civilisation humaine du fait même de la bulle financière : dans les années 70, nous en étions à 20 milliards de dollars par jour d’échanges financiers. Nous en sommes à 5 000 milliards de dollars par jour : 115 fois le montant annuel du commerce international réel ! Cent quinze fois la valeur réelle de ce qui s’échange ! Voilà la réalité du capitalisme de notre temps. C’est la raison pour laquelle on voit se former des bulles gigantesques, et vous le savez comme moi, monsieur le ministre. Vous avez fait état de votre inquiétude tout à l’heure, mais ce n’est bien sûr pas à vous d’en dire davantage parce que cela pourrait contribuer à des catastrophes que nous ne souhaitons pas, mais nous sommes bien obligés de constater que la capitalisation boursière est passée de 1 400 milliards de dollars en 1975 à 65 000 milliards de dollars ! Autrement dit, il y a un écart entre la capitalisation et la production réelle plus grand qu’à aucune autre époque du capitalisme.La valeur boursière a été multipliée par quarante-cinq en trente ans quand les PIB n’étaient, eux, multipliés que par trois et demi, parce que l’activité humaine réelle, même en nombre plus considérable – nous sommes plus de 7 milliards – a une limite physique – heureusement d’ailleurs, sinon la planète serait déjà détruite. Tous ces faits convergent pour montrer la réalité d’un capitalisme qu’on ne peut pas domestiquer en comptant seulement, comme vous nous l’avez dit, monsieur le ministre, sur le bon sens de ceux qui placent leur argent. Ce bon sens n’existe pas ! Ou alors il est résiduel.Aujourd’hui, la durée de rétention des actions est la plus brève qu’on ait jamais connue. Dans les années 1945-1975, elle était de six ans, dans les années 1985-2000, de deux ans… et maintenant, avec le trading à haute fréquence, nous en sommes à vingt secondes !Le capitalisme dont vous nous parlez, celui du bon sens, n’existe plus. Quant aux capitalisations des grandes entreprises dont vous faites état, elles sont si monstrueuses qu’on ne pourra jamais lutter contre de telles formes de capitalisation. C’est pourquoi j’ai assimilé tout à l’heure au communisme des oligarques que ces sommes rassemblées là-dedans.Non, nous ne pouvons pas rivaliser avec de telles entités : nous ne le pourrons que si nous édifions des clôtures. En biologie, un organisme entièrement ouvert est un organisme mort : il en va de même des régions. La région mondiale Europe doit faire appel au protectionnisme afin d’empêcher la destruction de son économie par l’injection soudaine de marchandises produites à vil prix.Ce sont là deux modèles économiques différents. J’achève mon propos sur ce point. Vous croyez, vous, à la convergence spontanée des intérêts particuliers vers l’intérêt général. Je crois, pour ma part, à la prévisibilité et à la planification, qui étaient des vertus françaises. Le Plan, ce n’est tout de même pas seulement l’Union soviétique ! Souvenez-vous : le Plan, « l’ardente obligation », c’était une invention du général de Gaulle. Hier le Plan, aujourd’hui la planification écologique montrent dans quelle direction le capital doit s’orienter.

Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si vous cherchez du capital, je vais vous dire où vous pouvez en trouver. Allez voir dans l’assurance vie : un euro sur deux part à l’étranger !

Mme la présidente (LAREM). Nous allons passer à l’orateur suivant.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame la présidente, j’avais presque terminé et vous parlez en même temps que moi. Or je sais aussi me taire.

Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur Mélenchon. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe les Républicains.

Mme Véronique Louwagie (LR). Vous l’avez compris, puisque nous nous sommes largement exprimés sur le sujet : le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de l’ISF, mais à sa suppression intégrale.Je le dis à nos collègues de la majorité et à M. le ministre : si nous n’avons pas voté l’amendement de suppression de l’article, c’est parce que nous espérions pouvoir être entendus sur un certain nombre de points que nous avons évoqués.Vous n’avez retenu aucun de nos amendements, alors même que certains d’entre eux étaient portés quasiment à l’identique par trois groupes différents : le nôtre, le groupe Les Constructifs et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Lorsqu’un grand nombre d’amendements sont soutenus par trois groupes politiques, ils méritent de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, une attention particulière. Or, aucun de ces amendements n’a été retenu.Par cet article 12, vous instituez un impôt sur la fortune immobilière. Rendez-vous compte, monsieur le ministre, vous allez taxer l’immobilier d’entreprise, l’immobilier artisanal, l’immobilier industriel, l’immobilier agricole, bref, tout le patrimoine immobilier qui sert à nos entreprises. C’est là une faute grave.Vous avez refusé de prendre en compte la situation des monuments historiques, alors que nous savons combien leurs besoins de rénovation sont importants. Vous avez également refusé de prendre en compte la situation particulière de la résidence principale : là encore, aucun effort n’a été fait.Les conséquences de tout cela ? Vous nous avez indiqué, à plusieurs reprises, que ce nouvel impôt ne changerait rien à la situation des propriétaires immobiliers par rapport à celle qui était la leur avec l’ISF. Mais si, il existe une grosse différence. Vous avez changé les règles puisque désormais les portefeuilles de valeurs mobilières seront exonérés. Vous déséquilibrez donc complètement le dispositif existant. Et derrière ce déséquilibre, une question reste posée : celle de l’égalité devant l’impôt – elle a d’ailleurs été soulevéeà plusieurs reprises, notamment par Gilles Carrez, Éric Woerth et un certain nombre de nos collègues. Il y a là une réelle difficulté. Éric Woerth a donné l’exemple de deux Français habitant la même rue : d’un côté de la rue, le premier, qui possède un portefeuille de valeurs mobilières éventuellement composé d’actions d’entreprises asiatiques ou autres – en tout cas pas françaises – sera exonéré d’impôt sur la fortune, tandis que, sur le trottoir d’en face, l’autre, qui possède un patrimoine immobilier de biens sis en France, ancré sur notre territoire, sera, lui, redevable de votre nouvel impôt.Le groupe Les Républicains n’a pas été entendu. Vous n’avez pas non plus répondu à toutes nos questions, monsieur le ministre, notamment celle que je vous ai posée sur le pacte Dutreil : je le regrette. Je reprends l’exemple qui a été cité par nos collègues Jean-Paul Mattei et Gilles Carrez : si une personne met fin en 2018 à un pacte Dutreil, signé en 2015 avec engagement alors de conserver les titres jusqu’en 2020, les exonérations dont elle a bénéficié à ce titre en 2015, 2016 et 2017 seront-elle remises en cause ? Nous n’avons pas obtenu de réponse sur ce point.Nous allons prendre nos responsabilités car nous soutenons tout ce qui tend à supprimer l’ISF, mais nous avons d’énormes regrets. Le groupe Les Républicains votera majoritairement en faveur de l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés.

M. Marc Fesneau (MODEM). Quelques éléments rapides d’explication de vote : nous voterons évidemment cet article 12, d’abord et avant tout parce qu’il s’agit d’un engagement de campagne. S’il paraît assez naturel de respecter ses engagements de campagne et de voter ici les dispositions correspondantes, il est bien aussi d’en rappeler ici l’importance.Que nous ayons pu en débattre longuement – nous y avons consacré la journée entière – et que des arguments, dont certains seront sans doute remis sur la table, aient pu être échangés est une bonne chose. Je me réjouis par conséquent que nous puissions adopter cet article.Nous le voterons car nous en partageons la philosophie générale : favoriser par la fiscalité ceux qui sont disposés à affecter leurs moyens à l’économie réelle, à l’économie tout court. Il nous a semblé que le dispositif tel que prévu répondait parfaitement à cet objectif. Notre assentiment va également aux effets attendus : voir notre économie disposer de moyens plus importants, la croissance progresser et les emplois se développer.Il nous semblait qu’avec cette philosophie, ces moyens et ces objectifs économiques, cet article aurait néanmoins pu être amélioré. Nous aurions notamment pu en expliquer mieux l’objet économique et l’objectif, notamment devant les Français.Un amendement que nous défendions aurait notamment permis de conforter la constitutionnalité du dispositif, question qui a été soulevée par les uns et par les autres. Il n’a pas été adopté mais quoi qu’il en soit, il a été intéressant d’avoir ce débat.Deux choses, pour terminer. Monsieur Mélenchon, nous partageons sur ces bancs – je ne pense pas qu’on puisse nous faire grief de nous en désintéresser – la préoccupation de traiter la question de l’injustice sociale telle qu’elle se pose en France. Simplement, nous n’y apportons la même réponse – sans compter que ses contours ne sont peut-être pas les mêmes pour nous. Là où vous répondez : dépenses publiques, il nous semble, à nous, que le dispositif proposé peut concourir à réduire l’injustice sociale, la première des injustices étant bien de se retrouver sans emploi et dans la précarité.Madame Louwagie, même si je comprends votre vote – que je qualifierai de constructif, sans vouloir galvauder ce mot –, voilà des années que, de votre côté de l’hémicycle, vous dites qu’il faut supprimer l’ISF…

Mme Véronique Louwagie (LR). C’est vrai.

M. Marc Fesneau (MODEM). …et des années également que vous ne le faites pas ! Si on peut toujours essayer d’aller plus loin, au-delà des deux dogmes que j’essaie de mettre en valeur, le dispositif proposé – c’est pour cela que nous le voterons – constitue une avancée pragmatique pour que ceux qui ont des moyens en France puissent les orienter vers notre économie et que celle-ci aille mieux. C’est pourquoi notre groupe votera cet article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Lise Magnier (LC). Le groupe Les Constructifs, constant dans ses idées, votera cet article 12, puisqu’il a toujours soutenu la suppression de l’ISF. Pour autant, comme vous le savez, nous aurions souhaité que cet impôt soit intégralement supprimé, immobilier inclus.Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous n’aviez pas créé un nouvel impôt sur l’immobilier, en particulier sur l’immobilier d’entreprise, et que vous ne faisiez, en définitive, que redéfinir l’assiette de l’ISF pour aboutir à ce que l’on devrait appeler un « ISF-I », nous restons persuadés que nous aurions vraiment dû nous aligner sur nos voisins européens, s’agissant de cet aspect de notre fiscalité.Enfin, pour conclure, nous récusons le maintien de taxes sur tout ce que l’on peut qualifier de signes ostentatoires de richesse, lesquelles n’ont pas de raisons d’être, compte tenu de la faiblesse de leur assiette, mais surtout parce que nous ne voulons pas légiférer pour des symboles, mais pour redresser l’économie française.

M. Thierry Solère et M. Vincent Ledoux. Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (NG). Nous voterons bien sûr, et cela n’étonnera personne, contre cet article 12 qui met fin à l’impôt de solidarité sur la fortune. Et ce n’est pas le nouvel IFI – parce que vous avez bien parlé, monsieur le ministre, de la création d’un nouvel impôt –, créé d’ailleurs pour des raisons politiques, comme l’a reconnu Mme de Montchalin…

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Hein ?

Mme Christine Pires Beaune (NG). …qui changera quoi que ce soit.J’entends votre argument sur la nécessité d’investir dans l’économie réelle : mais quelle garantie avez-vous, monsieur le ministre, que les 1 260 000 euros que rapportera en moyenne la réforme à 100 contribuables seront bien investis dans l’économie réelle ?

M. Olivier Faure (NG). Aucune !

Mme Christine Pires Beaune (NG). Aucune : vous signez un chèque en blanc, un gros chèque en blanc ! Quant à votre argument selon lequel l’ISF ponctionnait les millionnaires, non les milliardaires, mais qu’attendez-vous donc pour nous proposer des amendements ou des articles afin de ponctionner enfin les milliardaires ? Nous les voterions dès demain.Monsieur le ministre, au moment où le Gouvernement réduit de 5 euros par mois l’APL – dont je vous rappelle que 60 % des bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté –, décide de ne pas revaloriser les retraites, augmente la CSG et le forfait hospitalier, supprime les emplois aidés, « en même temps », il allège l’impôt des plus riches.

Mme Valérie Rabault (NG). Exactement.

Mme Christine Pires Beaune (NG). Il s’agit bien d’un budget pour les riches : dans ces conditions, ce sera sans nous ! La suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax constituent une injustice fiscale et, au-delà une faute politique : je ne suis pas la seule à le penser, y compris dans votre majorité. Ce jour est un jour bien sombre : au lieu de réduire les inégalités, vous allez les accroître. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)Pour terminer, monsieur le ministre, je vous rappelle que nous attendons toujours les chiffres relatifs à la flat tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (GDR). Avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement donne le sentiment de courir après les plus riches, comme un amant éconduit, en les couvrant de cadeaux, en les suppliant de revenir et en espérant qu’ils daignent faire ruisseler leurs richesses accumulées sur le reste de la population. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)Cette logique est ridicule, car la baisse de la fiscalité sur les grosses fortunes n’aura aucun impact sur notre économie. Ce ne sont pas les impôts mais les inégalités structurelles de notre société qui plombent le dynamisme de notre pays.Vous sacrifiez 3,2 milliards d’euros de recettes publiques, ce qui est considérable, ainsi qu’un impôt dont la dénomination comportait le joli mot de solidarité : autant d’argent qui aurait pu servir pour l’hôpital public, l’éducation, l’équipement de nos forces de police et, plus généralement, les services publics.Je conteste également l’argument consistant à dire que l’impôt de solidarité sur la fortune aurait constitué un épouvantail qui ferait fuir les plus riches de nos concitoyens : ce n’est pas vrai. Les exilés fiscaux ne représentent que 0,2 % des assujettis à l’ISF. Il ne sert à rien de multiplier les génuflexions devant eux : il en partira toujours, car ils ne sont animés que d’un appétit sans limite pour le gain. Pour eux, l’herbe fiscale sera toujours plus verte ailleurs, dans tel ou tel autre pays.Vous clamez que les plus riches sont mal traités dans notre pays. Or, la France est le deuxième pays en Europe, et le cinquième dans le monde, pour le nombre de millionnaires. Entre 1980 et 2016, le patrimoine moyen des 1 % des plus riches en France est passé de 1,4 million à 4,5 millions d’euros, alors que le patrimoine moyen du reste des Français n’est passé, lui que de 100 000 à 190 000 euros.Alors que la France est vraiment très loin d’être un enfer fiscal pour les plus fortunés, vous voulez en faire, pour eux, un paradis. Nous ne sommes pas contre les riches, mais oui, nous sommes contre la cupidité et l’accumulation de richesses par une minorité, alors que le reste du pays se saigne.Nous sommes pour la justice fiscale, parce que nous sommes des gens réalistes qui savent que la France n’ira bien que si la richesse est partagée : c’est pour cela que nous nous opposerons de toutes nos forces à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, non seulement inefficace économiquement mais très injuste socialement. Avec la disparition de cet impôt, le terme solidarité disparaît du code général des impôts !Nous avons vécu cet été la contre-révolution sociale avec les ordonnances sur le travail, nous vivons cet automne la contre-révolution fiscale avec le projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Chers collègues, oui, l’ensemble du groupe La République en marche votera pour l’article 12. Dans ce débat qui a une longue histoire, nous avons réussi tout au long de la journée à échanger arguments et convictions, reflétant les points d’attention de chacun.En guise de conclusion, je tenais ici à rappeler nos convictions dans ce débat : non, l’IFI ne change rien à la fiscalité existante de l’immobilier. Non, cette réforme ne concerne pas les classes moyennes, mais 300 000 contribuables qui ne seront bientôt plus que 240 000.Non, cette réforme n’est pas un cadeau, c’est un pacte pour l’investissement qui doit permettre à nos entreprises de trouver des capitaux – et pas seulement des emprunts – lorsqu’elles veulent grandir, innover, exporter et, surtout, embaucher.Non, cette réforme n’est pas un chèque en blanc, mais le premier maillon d’une chaîne que nous avons tous à cœur, au sein de notre majorité, de tresser activement.Cette chaîne est une chaîne de confiance au service de l’investissement : elle démarre avec les Français et leur bon sens légendaire.Elle continue ensuite avec tous les intermédiaires financiers qui doivent pouvoir rejouer pleinement leur rôle, avec des discours, des outils et des produits adaptés à nos nouveaux besoins.Cette chaîne se termine dans nos entreprises, ces 3 millions d’entreprises d’indépendants, ces 137 000 petites et moyennes entreprises, ces 5 000 entreprises de taille intermédiaire, ces 240 grands groupes, qui, ensemble, offrent un emploi à 13 millions de Français et qui ont des projets pour en créer encore plus.Notre différence, dans ce débat, c’est que nous croyons à l’entreprise et en l’ambition de nos entrepreneurs, de nos artisans, de nos commerçants, de nos agriculteurs. Notre différence, c’est que nous croyons que nous devons œuvrer de toutes nos forces pour leur succès. Notre différence, c’est que nous croyons qu’elles doivent avoir la priorité, à l’heure où nous voulons vaincre réellement et définitivement le chômage. Notre différence, c’est que nous voyons dans nos entreprises les emplois de demain, l’innovation de demain et, déjà, toute notre fierté collective. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (LAREM). Monsieur le ministre, vous souhaitiez clore le débat ?

M. Bruno Le Maire. Oui, madame la présidente.Mesdames et messieurs les députés, dans quelques instants, si vous le décidez, un totem idéologique vieux de trente-cinq ans va tomber.

M. Damien Abad (LR). Partiellement !

M. Bruno Le Maire. L’histoire retiendra que c’est une majorité nouvelle, composée d’hommes et de femmes venus de la droite ou de la gauche,…

M. Marc Fesneau (MODEM). Et du centre !

M. Olivier Faure (NG). Mais de la gauche, pas trop…

M. Bruno Le Maire. …qui aura fait tomber ce totem idéologique.

M. Olivier Faure (NG). Totem vous-même !

M. Luc Carvounas (NG). C’est le plus cadeau de la Ve République !

M. Bruno Le Maire. Il sera tombé tout simplement parce qu’il était devenu inefficace, complexe et qu’il ne donnait pas les résultats que les Français étaient en droit d’attendre.Je me félicite de la qualité du débat que nous avons eu. Tout le monde titrait sur « la bataille de l’ISF ». Il n’y a pas eu de bataille de l’ISF ; il y a eu un débat sur l’ISF, et un débat de haute tenue, dont je tiens à vous remercier.Cette suppression était un engagement de campagne du Président de la République, Emmanuel Macron. L’engagement sera tenu.Je voudrais maintenant m’adresser plus directement aux membres de notre majorité.Notre promesse, ce n’est pas la suppression de l’ISF. Notre promesse, c’est que cela aille mieux pour tous les Français. Notre promesse, c’est que le chômage baisse. Notre promesse, c’est que les entreprises redémarrent. Notre promesse, c’est que la France retrouve la prospérité.Un totem idéologique est tombé. Le plus dur reste à faire : la transformation économique de notre pays, pour que chaque Français vive mieux, en France. Le plus dur reste à faire, pour que ceux qui sont les moins qualifiés soient demain bien formés et puissent affronter sereinement les transformations technologiques auxquelles ils sont confrontés. Le plus dur reste à faire, pour consolider nos entreprises, aider nos PME, les aider à grandir, composer un tissu d’entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter, de saisir leur chance sur les marchés extérieurs.Notre promesse, c’est que la transformation économique de la France se double d’une véritable intégration européenne, afin de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées légitimement par tout le monde dans cette assemblée : celle d’une financiarisation de l’économie qui risquerait de conduire à plus d’inégalités et à moins de justice sociale. C’est la transformation de l’Europe, sa capacité à défendre ses intérêts, à lutter pied à pied à armes égales contre la Chine et les États-Unis qui donnera aussi du sens à la décision que vous allez prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’article 12, amendé, est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 541.

M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement tend à rétablir un équilibre, ou à tout le moins une justice fiscale. Il concerne les contrats relevant de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la « Préfon », de la convention complémentaire de retraite des hospitaliers et du PERP, le plan d’épargne retraite populaire. Ces contrats peuvent autoriser, lors de la liquidation des droits qui intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle, un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels.Cette possibilité n’est en revanche offerte ni aux contrats « article 83 », ni aux contrats « loi Madelin ». L’amendement vise à mettre fin à cette disparité en offrant, pour ces contrats, les mêmes conditions de liquidation que pour ceux précédemment mentionnés, étant entendu que la sortie en capital est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Je vous remercie, monsieur Laqhila, d’avoir relevé cette incohérence qui induit une inégalité de traitement entre les travailleurs. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Véronique Louwagie (LR). Bravo !

(L’amendement no 541, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1140 et 600, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement no 1140.

M. Richard Ferrand (LAREM). Il s’agit d’un amendement de solidarité, qui procède également à certains ajustements liés au vote du nouvel impôt sur la fortune immobilière. On ne peut dire que les biens tels que les yachts, signes de fortune patrimoniale, contribuent directement à l’économie productive.L’amendement tend donc à augmenter, pour eux, les droits de francisation et les droits de passeport, de façon à affecter le produit ainsi généré – qui pourra atteindre jusqu’à 10 millions d’euros – à la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Déclarée grande cause nationale en 2017, cette association, reconnue d’utilité publique depuis 1970, fut créée il y a cinquante ans. Forte de huit mille bénévoles, de trente-deux centres de formation et d’à peine plus de dix salariés, elle vit essentiellement de la générosité publique. Grâce à elle sont sauvées des vies, que ce soit en mer ou sur nos côtes.Il s’agit donc, à travers la taxe affectée, de soutenir cette mission de service public, d’encourager les bénévoles, qui pourront ainsi être mieux formés, et de permettre à la SNSM de renouveler sa flotte, ce qui est aujourd’hui nécessaire. Je considère par ailleurs cette disposition comme un hommage à un organisme en tous points exemplaire, qui accomplit des missions de sauvetage uniques. Songeons que, si l’État, qui a la pleine responsabilité de la sécurité en mer, devait assumer seul cette mission, elle représenterait, pour lui, une dépense de plus de 100 millions d’euros.

Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Ferrand.

M. Richard Ferrand (LAREM). Voici donc un amendement qui, j’en suis sûr, ne pourra faire que l’unanimité.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 600 de la commission des finances et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1140.

M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement no 600, si je puis dire, est le même que le no 1140, l’affectation des sommes à la SNSM en moins.Dans l’esprit de la commission, toutefois, le produit de la taxe devait aller en priorité à cette société ; or si l’amendement no 1140 est adopté, celui de la commission tombera. J’ai donc à assumer un double rôle en donnant, ici, un avis favorable à l’amendement de M. Ferrand, lequel ferait tomber l’amendement de la commission.J’ajoute que l’adoption de l’amendement no 1140 appellera, de la part du Gouvernement, une coordination à l’article 19 pour fixer le montant des nouveaux plafonds : la boucle sera ainsi bouclée.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Favorable. Je remercie le président Ferrand de son initiative, et salue au passage la SNSM pour le travail formidable qu’elle effectue au service du secours en mer.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas (NG). On ne peut que se féliciter de la prise de conscience, par la majorité, d’un débat que nous avons ouvert il y a quelques semaines. Mais allez, chers collègues, encore un petit effort ! Ne pourrait-on aller un peu au-delà de 10 millions d’euros pour la SNSM ? Si je ne m’abuse, l’amendement vise des yachts immatriculés en France d’une longueur supérieure ou égale à trente mètres, lesquels – je le dis pour celles et ceux qui suivent nos débats – sont au nombre de trente-sept. La disposition est donc une goutte d’eau au regard de l’article 12 que notre assemblée vient d’adopter, et par lequel 5 milliards d’euros seront rétrocédés aux plus riches. Rappelons, à titre de comparaison, que la Grèce taxe les yachts de sept mètres et plus.Vous auriez donc pu réfléchir à une taxe visant davantage de navires, et qui, par là même, aurait rapporté plus d’argent à la SNSM.

M. Richard Ferrand (LAREM). Madame la présidente !

Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix d’abord l’amendement no 1140…

M. Richard Ferrand (LAREM). Madame la présidente, j’ai demandé la parole.

Mme la présidente (LAREM). J’ai lancé le vote, monsieur Ferrand.

M. Richard Ferrand (LAREM). Mais vous ne m’aviez pas vu vous demander la parole, madame la présidente…

Mme la présidente (LAREM). Le vote est ouvert, je vous donnerai donc la parole après celui-ci.

(L’amendement no 1140 est adopté et l’amendement no 600 tombe.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (LAREM). Je souhaite associer à cet amendement notre ancienne collègue, Chantal Guittet, qu’il aurait été injuste de ne pas citer car elle a rédigé un rapport parlementaire remarquable sur la SNSM. Je suis heureux que sa proposition, qui n’avait pu aboutir sous la précédente législature, ait été retenue sous cette législature.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 811.

M. Marc Fesneau (MODEM). Cet amendement découlait du débat que nous avions eu sur l’article 12. Étant conséquents, nous le retirons.

(L’amendement no 811 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 562 rectifié.

M. Éric Alauzet (LAREM). À l’heure actuelle, la plus-value d’une cession réalisée lorsqu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation est exonérée d’impôts si celle-ci est réinvestie dans l’immobilier l’année suivante. Conformément à l’esprit de ce projet de loi de finances, nous proposons que cette plus-value soit également exonérée si elle est investie dans des PME.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, qui prévoit une exonération d’impôt si la plus-value immobilière est réinvestie en valeurs mobilières dans des PME, créerait une tuyauterie complexe. Il n’est pas certain que ce fléchage soit complètement utile : en effet, le lien entre expropriation et investissement dans les PME n’est pas entièrement clair. Au contraire, le code général des impôts tente de bien distinguer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilière et mobilière. Votre proposition créerait beaucoup de confusion dans notre droit fiscal.Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Même avis.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (LAREM). Madame la présidente, je retire l’amendement.

(L’amendement no 562 rectifié est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 789.

M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement vise à prolonger un dispositif introduit par la loi de finances pour 2015, qui encourage la surélévation des immeubles tout en rapportant des recettes fiscales à l’État par la TVA et la dynamisation des travaux de construction qu’il induit.D’un point de vue financier, en effet, les travaux de surélévation étant soumis à la TVA, 600 000 euros de travaux de construction sur lesquels 200 000 euros de plus-value seraient exonérés et qui donneraient lieu à 2 000 000 euros de ventes d’appartements qui procureraient, au taux de 20 %, 400 000 euros de recettes de TVA conduiraient à un gain de net pour l’État de 200 000 euros, entre la TVA acquittée et la plus-value exonérée. Ainsi l’État, tout en encourageant la construction, engrange des recettes fiscales.Cet amendement constitue une bonne solution pour accompagner l’effort de production de logements, y compris en zone tendue, souhaité par le Président de la République.

M. François Pupponi (NG). Excellent amendement ! Il permettrait d’avoir une année exceptionnelle pour l’État en matière de construction !

M. Jean-Paul Mattei (MODEM). C’est pourquoi il est proposé de prolonger le dispositif jusqu’en 2019, en renouvelant sa durée initiale de deux ans.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Je ne m’étonne pas que M. Pupponi s’exprime, puisque c’est à son initiative que ce dispositif avait été prorogé de 2014 à 2017.L’avis de la commission sera cependant défavorable. Cet amendement vise à proroger un dispositif très particulier d’exonération d’IR sur les plus-values immobilières liées à un droit de surélévation. L’exonération est conditionnée au fait que le bénéficiaire de la cession s’engage à réaliser des locaux d’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. Le dispositif, extrêmement ciblé, n’est pas très utilisé : il est même en dessous des seuils de chiffrage dans l’annexe Évaluation des voies et moyens. Je ne suis donc pas certain que ce dispositif soit très utile pour la production de logements.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (NG). Il faudrait que l’on m’explique la politique du Gouvernement. Le Président de la République n’a qu’un mot à la bouche en matière de logement : « choc d’offre ». Avec 500 000 logements construits – un chiffre qui n’avait pas été atteint depuis plus de dix ans –, 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d’offre est là ; il faut le faire perdurer. Le Président de la République a même dit qu’il voulait l’amplifier.Pourtant, la majorité soit supprime les textes favorisant ce choc d’offre soit refuse de proroger de bonnes mesures, même limitées, qui ne coûtent pas très cher. Il faut donc que le Gouvernement dise s’il a compris les propos du Président de la République et s’il est en phase avec lui. On ne peut pas tenir certains propos à la tribune et faire le contraire dans les textes.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (MODEM). On peut tenter de prolonger ce dispositif dans la mesure où il n’aura pas de coût fiscal. Le gain est évident – j’en ai fait la démonstration avec mon exemple.

(L’amendement no 789 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 18.

M. Damien Abad (LR). Cet amendement, déposé par M. Le Fur, vise les plus-values immobilières qui bénéficient d’un abattement pour durée de détention. La durée de détention aboutissant à une exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans, avant d’être ramenée à vingt-deux ans.Afin de redynamiser le marché immobilier et de développer les ventes, cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à 2012, avec une cadence et un taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières au terme de quinze ans de détention.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Je ne voudrais pas rouvrir un débat qui a déjà agité notre commission il y a cinq ans. En modifiant l’abattement pour durée de détention, on crée sur le marché de l’immobilier un effet qui n’est pas nécessairement celui escompté. Les particuliers, notamment, peuvent décider de retenir leurs biens en attendant le bénéfice de l’abattement.

(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1257.

Mme Lise Magnier (LC). Cet amendement va dans le sens du Gouvernement afin de favoriser l’investissement productif, d’une part en mobilisant les redevables d’un ISF peu élevé, qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises et d’autre part, en incitant les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment au travers des différents clubs, présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises, dans le cadre de la reconstruction de notre économie.Cet amendement a également pour objet d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME-PMI, qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF.À ce double titre, je ne doute pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vos avis seront favorables.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Ce dispositif est intéressant mais, placé en première partie du projet de loi de finances, il pose problème en raison de son effet rétroactif – c’est l’argument habituel. Il serait plus judicieux de déposer cet amendement tout à fait pertinent en seconde partie. Je vous suggère donc, madame Magnier, de le retirer pour l’heure.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Je vous invite également à retirer votre amendement, madame Magnier, en vous disant, comme à tous ceux qui sont intervenus sur l’IR-PME, que nous sommes prêts à étudier en seconde partie du projet de loi de finances des dispositifs qui permettraient de rendre ce système plus efficace. Je vous garantis qu’il sera examiné de manière favorable en seconde partie.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (LC). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre. Nous retirons notre amendement.

(L’amendement no 1257 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 485.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à suppléer le dispositif ISF-PME, qui n’existe plus. Il prévoit d’exclure la réduction d’impôt pour investissement dans les PME – IR-PME – du plafonnement général des niches fiscales.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, comme précédemment mais pas dans les mêmes conditions. S’il était adopté en première partie, cet amendement aurait lui aussi un effet rétroactif, qui poserait problème. Il serait donc là encore plus judicieux de le déposer en seconde partie. Sur le fond, en revanche, j’y serais plutôt défavorable, je préfère le dire dès à présent.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.

(L’amendement no 485 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 792.

Mme Lise Magnier (LC). Aujourd’hui, il est possible d’effectuer à ses descendants une donation exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans.Cet amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c’est-à-dire dix ans. Il s’agit de renforcer la solidarité intrafamiliale, en permettant aux parents d’aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes. Ces sommes épargnées et dormantes seraient ainsi injectées plus fréquemment dans l’économie, participant ainsi à la relance de l’investissement et de la consommation.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Nous ne souhaitons pas revenir sur ce point du dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, lequel visait à introduire davantage de justice dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.Par ailleurs, cet amendement porte sur l’article 776 A du code général des impôts, c’est-à-dire sur les donations-partage transgénérationnelles. Il ne modifie pas le délai général de rappel des donations, fixé à l’article 784 du CGI.

(L’amendement no 792, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1186.

M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement, qui rencontrera assurément un large assentiment sur tous ces bancs, vise à instaurer un héritage maximal de 33 millions d’euros, qui correspond au patrimoine plancher détenu par seulement les 0,01 % des Français les plus riches. Cette mesure permettrait de limiter l’enrichissement perpétuel et héréditaire de ces infiniment riches.Sans limitation d’héritage, des fortunes énormes sont transmises, de génération en génération, et rien ne vient entraver cette aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent alors, qui concentrent des patrimoines immenses. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns, avouons-le, est un contresens moral et économique, auquel il faut mettre fin. Il s’agit d’une faillite de l’État, d’un lobbying efficace fait par les plus riches, qui ont réussi à convaincre les représentants du peuple que l’intérêt de cette petite minorité était l’intérêt général.La part de l’héritage prélevée par l’État serait ensuite redistribuée à l’ensemble de la société – services publics de l’éducation, hôpitaux, culture, sécurité, sûreté, aide aux plus démunis, solidarité internationale. Ce sont autant de dispositifs et d’équipements qui seraient financés par l’État et qui bénéficieraient des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Le barème des droits de succession, qui est fonction de l’importance du patrimoine, est déjà progressif. Cet amendement va cependant plus loin…

M. Alexis Corbière (FI). Eh oui !

M. Joël Giraud (LAREM). …puisqu’il prévoit une taxation à 100 %, au-dessus de 33 millions d’euros de patrimoine.

M. Alexis Corbière (FI). Exactement !

M. Joël Giraud (LAREM). Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, considère comme confiscatoire tout taux supérieur à 66 %. Le taux de 100 % étant largement supérieur à 66 %, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vois le scepticisme frapper ceux qui continuent à suivre le débat. Eh bien oui, nous affirmons une philosophie. Au-delà de 33 millions d’euros, nous disons que c’est trop ! Nous ne sommes pas d’accord avec l’accumulation, dont certains peuvent considérer que c’est une bonne chose pour telle ou telle raison. Mais ce n’est pas notre avis.D’abord, ces fortunes ne sont pas si stables qu’il y paraît. Deuxièmement, elles ne peuvent qu’alimenter la sphère financière. Troisièmement, nous considérons – voilà le point de vue philosophique que nous assumons – qu’il est immoral de s’enrichir sans fin. Il y a un plafond ; la société le décrète ; il est déjà très élevé. Telle est la vision du monde que nous défendons.Car, à 33 millions d’euros de capital, toute dépense devient somptuaire ; et toute dépense somptuaire est une dépense écocide. Voilà comment nous lions la préoccupation écologique et la question de l’égalité sociale ou du refus du déséquilibre social. Mais je le reconnais, je l’avoue : c’est un parti pris moral, philosophique et politique. À bas la très grande richesse !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je voudrais rappeler à M. Mélenchon que la transmission en ligne directe est tout de même taxée à 45 % pour la tranche marginale. Ainsi, de vos 33 millions, en deux ou trois coups, il ne reste plus rien. Du fait de ce barème relativement élevé, nos entreprises ou notre patrimoine peuvent être transférés à l’étranger parce que l’on est obligé de les vendre faute de pouvoir payer les droits de succession.

(L’amendement no 1186 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 161.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour sauver la France des enracinés, il faut aussi venir en aide aux familles. La France des familles, ce n’est pas seulement la France des nantis ; c’est aussi la France de ceux qui ont travaillé honnêtement toute leur vie pour constituer leur patrimoine ou entretenir et faire fructifier celui qu’ils ont reçu. Car un patrimoine, quel qu’il soit, c’est une histoire de famille qui perdure.À ce titre, il est urgent de porter l’abattement qui régit les transmissions directes à un seuil plus raisonnable : 159 325 euros. Il est urgent de revenir sur l’idée toute faite selon laquelle le propriétaire serait nécessairement un méchant bourgeois qu’il faut abattre à grands coups de taxes. En rétablissant un abattement de 159 325 euros, on permettrait à de nombreuses familles de transmettre à leurs enfants le patrimoine de toute une vie, voire de plusieurs vies.Abaisser les droits de succession, c’est protéger les Français, protéger cette belle idée de transmission. Hériter, ce n’est pas voler : c’est s’inscrire dans une histoire, une lignée. C’est aussi cette addition d’histoires familiales et patrimoniales qui fait la France.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Je viens d’émettre un avis défavorable à l’aggravation du barème ; par souci d’équilibre, j’aurai le même avis concernant son allègement. Nous ne souhaitons pas toucher aux droits de succession actuels – quelle que soit la lignée, madame Ménard…Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). C’est bien dommage!

(L’amendement no 161, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 755.

Mme Véronique Louwagie (LR). La diminution du nombre de transmissions d’entreprises, de 8 % en 2016 et de 20 % depuis 2012, est un vrai problème. Malgré l’existence des pactes Dutreil, la fiscalité représente une entrave structurelle, un véritable frein à ces transmissions. En effet, le coût élevé de la transmission en France – 5 à 11 % de la valorisation totale de l’entreprise – oblige l’entreprise à verser des dividendes pour pouvoir payer ces droits.Nous proposons donc de porter de 75 % à 95 % l’exonération sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d’un allongement de la durée de l’engagement de détention individuelle, qui passerait de quatre à six ans. Cela permettrait de donner un signal favorable à la transmission d’entreprises et de garantir le maintien du savoir-faire et de l’emploi sur notre territoire national.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Madame la députée, vous pourrez formuler vos propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l’entreprise qui viendra en discussion dans peu de temps.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Défavorable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (FI). J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les compétences n’étant pas transmises génétiquement, ce n’est pas parce que celui qui a su créer une entreprise et la faire fonctionner était compétent que ses descendants seront de bons chefs d’entreprise ou auront envie de lui succéder. Il existe une solution beaucoup plus simple pour résoudre ce problème de transmission. Les ouvriers n’ayant pas besoin du descendant du fondateur de l’entreprise pour savoir faire fonctionner celle-ci, il suffit que les patrons qui ne peuvent pas transmettre leur entreprise la cèdent à leurs employés sous la forme d’une société coopérative de production : le patrimoine français et les compétences seront maintenus en France et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement no 755 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 731.

Mme Lise Magnier (LC). Cet amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Vous connaissez la situation de nos exploitations agricoles et la difficulté qu’éprouvent les jeunes à reprendre les exploitations de leurs aînés. Aujourd’hui, cette transmission est peu accompagnée, ce qui la complique beaucoup. Voilà pourquoi il est nécessaire de la faciliter au niveau fiscal en exonérant totalement de droits de mutation les biens considérés.

(L’amendement no 731, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1294.

Mme Lise Magnier (LC). Le prix très élevé des vignes rend de plus en plus difficile la transmission des exploitations viticoles et favorise des investisseurs étrangers dont l’objectif n’est absolument pas de contribuer au maintien d’exploitations agricoles, mais est purement spéculatif.Dans certains départements dont le mien, la Marne, où l’on produit le champagne, les terres louées sous forme de métayage champenois tiers franc et quart franc ne sont pas réputées accueillir des activités agricoles et ne sont donc pas éligibles au bénéfice des dispositions fiscales afférentes. Ainsi, l’investissement local à long terme est défavorisé au profit d’autres investissements.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Les baux champenois au tiers franc et au quart franc sont une catégorie juridique certes appliquée sur le terrain, mais parfaitement inconnue de la loi. Avis défavorable.

(L’amendement no 1294, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 598 et 1220.L’amendement no 598 fait l’objet d’un sous-amendement no 1350.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 598 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (LAREM). Je propose de laisser Mme de Montchalin présenter cet amendement.

Mme la présidente (LAREM). Madame de Montchalin, vous avez la parole.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Dans la continuité de nos amendements tendant à ajuster la réforme de l’ISF, nous proposons ici que les voitures de tourisme d’une puissance supérieure à 36 chevaux fiscaux fassent l’objet d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation,…

M. Vincent Descoeur (LR). C’est l’amendement Ferrari !

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …pour tenir compte du fait qu’elles ne sont plus taxées à l’ISF ni taxées à l’IFI alors qu’elles ne contribuent pas à la création d’emplois ni, plus généralement, à l’économie française.La taxe correspond à 1 % environ de la valeur de ce type de voitures, soit le même ordre de grandeur que celui de l’ISF lorsqu’il s’appliquait à ces biens.

M. Olivier Faure (NG). Mais là, c’est du one shot !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1350 à l’amendement no 598.

M. Joël Giraud (LAREM). Il faut exclure du périmètre de la taxe les véhicules de collection, auxquels est attribuée une carte grise spécifique. Ce parc de 5 000 voitures anciennes n’est pas assimilable aux véhicules visés par l’amendement, lequel a été voté par la commission.

Mme la présidente (LAREM). Madame de Montchalin, votre amendement no 1220 est identique à l’amendement no 598.

Mme Amélie de Montchalin (LAREM). En effet, madame la présidente. Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et sur le sous-amendement ?

M. Bruno Le Maire. Avis favorable aux deux amendements, ainsi qu’au sous-amendement.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (NG). On a bien compris qu’il s’agit d’amendements de rattrapage : au vu de l’émotion suscitée par votre disposition à exonérer du nouvel IFI des signes extérieurs de richesse, vous avez cherché des astuces pour rassurer les Français.Mais c’est seulement pour un an que vous vous rachetez une bonne conscience : concernant ces véhicules de luxe, il n’y a pas d’assiette pérenne mais une taxe one shot au moment de l’achat. Le mécanisme n’est pas du tout le même. Il s’agit d’un ajout au coût de la carte grise, plus rien n’étant acquitté ensuite.Nous comprenons vos efforts, mais le rendement de cette taxe sera de 40 à 50 millions d’euros, à rapporter aux 5 à 7 milliards de cadeaux fiscaux que vous venez de faire aux plus aisés. Tout cela est bien cosmétique et ne rattrape pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad.

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