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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En coursÉtape en cours : Sénat · 1ère lecture · commission · 7 juillet 2026· Initiative : Éric Paugetdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2024 → 7 juillet 2026Adoptée

3 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
En commission : 19 amendements · 4 adoptés · 6 rejetés · 9 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
En séance : 585 amendements · 2 adoptés · 52 rejetés · 531 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
3 décembre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 janvier 2026
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Ian Boucard
7 janvier 2026
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
14 janvier 2026
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
14 janvier 2026
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21 janvier 2026
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
22 janvier 2026
Discussion en séance publique
ordre du jour
22 janvier 2026
Discussion en séance publique
ordre du jour
7 juillet 2026
Discussion en séance publique
ordre du jour
7 juillet 2026
DécisionAdoptée
Scrutin n° 7987 sur l'ensembleAdopté
313 pour · 199 contre · 5 abst. · 27 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)7 juillet 2026 → 7 juillet 2026

7 juillet 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (604)

Sans sort527 Rejeté58 Tombé9 Adopté6 Retiré2 Non soutenu2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NFP	428	2	43
ECOS	118	0	9
SOC	33	1

Scrutins publics (50)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
07/07/2026	7987	L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).	Adopté	313	199	5	27
07/07/2026	7986	L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). · amendement	Rejeté	98	224	3	8
07/07/2026	7985	L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

À l'agenda

7 juillet 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions 22 janvier 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions 22 janvier 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions 21 janvier 2026Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)14 janvier 2026Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 7 janvier 2026Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNomination rapporteur PPL 691

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Amendements (604)

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