Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur 1550
2. Audition ENM
3. Nomination rapporteur 2167
4. Examen du rapport d'information
5. Nomination rapporteur 691
6. Nomination rapporteur PPL 1550
   Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations →
7. Nomination rapporteur PPL 2167
   Interdire le voilement des mineures dans l’espace public →
8. Nomination rapporteur PPL 691
   Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.