Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations →
2. Examen du texte
   Interdire le voilement des mineures dans l’espace public →
3. Examen du texte
   Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions →
4. Nomination rapporteur
   Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.