Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Mettre fin au devoir conjugal →
2. Examen du texte
   Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices →
3. Amendements (art. 88)
   Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations →
4. Amendements (art. 88)
   Interdire le voilement des mineures dans l’espace public →
5. Amendements (art. 88)
   Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions →
6. Nomination rapporteur sur la recevabilité de la PPR
   Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France →
7. Nomination rapporteur PPL 2180
   Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat →
8. Nomination rapporteur PPLC 2081
   Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif →
9. Nomination rapporteur PPLC 149
   Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections →
10. Nomination rapporteur PPL 2310
    Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.