M. Lionel Duparay

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots  «, après avis de la Haute Autorité de Santé.  »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  Substituer la dernière phrase de l’alinéa 3 par la phrase : « Cet entretien est mené par les personnels médico-sociaux. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « professionnel »,  insérer les mots :  « issu du personnel médico-social ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , notamment celles relatives au recueil de la parole de l’enfant. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».  les mots : « lorsqu’un troub

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».  les mots : « lorsqu’un trou

Après : "« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France" Insérer les mots : « Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pou

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les prescriptions sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France comporte une appréciation motivée de leurs conséquences sur le diagnostic de per

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :  « Lorsque cet avis comporte des prescriptions modifiant le projet initial, il est motivé en droit et en fait. « Il est accompagné d’une estimation des surcoûts directement imputables à chacune des prescriptions formulées. « Lorsque plusieurs solu

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pour effet de modifier le projet initial, l’Architecte des Bâtiments de France établit une estimation du surcoût directement imputable à ces prescriptions. Cette estimation est jointe à l’avis transmis

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de trava

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : 1°  ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 14‑2‑2 . – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’a

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant : « Ces dérogations peuvent également être accordées lorsqu’elles ont pour objet de permettre la division ou la restructuration d’une construction existante en plusieurs logements, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la s

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant : « Ces dérogations peuvent notamment être accordées aux projets ayant pour objet la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, notamment par transformation, restructuration, changement de destination ou exte

À l’alinéa 2, après les mots : « à destination d’habitation » insérer les mots : « , de remettre sur le marché des logements vacants ou durablement inoccupés par leur réhabilitation, leur restructuration ou leur adaptation ».

Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot : « bien » insérer les mots : « , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».

I. – – À l’alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « ou une inadéquation caractérisée entre le parc de logements existant et les besoins de la population, notamment en raison d’un taux élevé de vacance, de l’ancienneté ou de l’état du parc immobilier ou de l’inadaptation de la

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « au premier alinéa du présent I » les mots : « aux premier et deuxième alinéas du présent I ». II. – Compléter le même alinéa par les mots :  « et des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, qui pe

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis La reconversion, la réhabilitation et la requalification des friches industrielles et minières ; »

À l’alinéa 104, substituer à la première occurrence des mots :  « carte professionnelle »  le mot :  « licence ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la durée maximale d’une convention conclue en application de l’article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre » les mots : « d’une durée d’un an, renouvelable une fois ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants : « IV  bis . – Sans préjudice du contrôle et de l’évaluation par l’organisme mentionné au premier alinéa du I d’un projet d’achat, de cession et de changement d’actionnaires d’une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis mo

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ; toute associa

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Au terme de cette analyse, l’organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article se prononce sur le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive. Ce projet peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , ou qu’il n’offre pas de garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :  « et »,  insérer les mots :  « , en dehors de leur domicile, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « dirigeants » insérer les mots :  « et des salariés ».

L’article L. 222‑6 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « € »  est remplacé par le mot : « euros » ; 2° À la fin du second alinéa, le signe : « € » est remplacé par le mot : « euros » .

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : « conséquences », insérer les mots : « d’un retrait ou

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 132‑1-2‑2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article sont frappées, à compter d

À l’alinéa 2, substituer au mot : « délibérant », les mots :  « collégial d’administration ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 131‑5‑2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article sont frappées, à compter de

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 75 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 222‑20 du code du sport est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, est ajoutée la mention : « I » ; « – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – le montant : «

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l’agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « désignés » le mot : « de la discipline concernée désignées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi recueilli ».

À l’alinéa 2, après la première occurence du mot : « associations » insérer le mot : « agréées ».

À l’alinéa 73, substituer au mot : « évolutif » le mot : « évoluant ».

I. – À l’alinéa 64, substituer au mot : « contractuel » les mots : « de contrats ». II. – En conséquence, au même alinéa 64, substituer aux mots : « joueur ou » les mots : « sportif ou d’un ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « convention »,  insérer les mots :  « la transmet » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :  « transmet la convention » .

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La rémunération des dirigeants et des salariés de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de

Chapitre V : Dispositions diverses.