M. Gérard Cherpion

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus d’absence pour une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l’expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en

Rédiger ainsi l’alinéa 51 :  « Les montants de l’alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur

À la seconde phrase de l’alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération, ».

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :  « peut »,  rédiger ainsi la fin de la phrase :  « bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. »

Substituer à l’alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° Les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑4 sont abrogés. » « 8°  bis  L’article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6332-3-1  – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entrepr

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :  « Chaque membre dispose d’un seul droit de vote. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », les mots :  « , dans des conditions déterminées ».

I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « V (nouveau) . – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  aaa)   (nouveau)  Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l’entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 6316‑4 . – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pou

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :  « En cas de refus d’absence pour une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑13 ou dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, l’employeur dispos

À la seconde phrase de l’alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération ».

À l’alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et d’animer » les mots : « d’animer et de rendre publics ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « trois ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « et privés associés à l’État par contrat ».

À l’alinéa 73, après la référence : « L. 6222‑18 », insérer les mots : « , dans les cas prévus à l’article L. 6222‑12‑1 ».

Supprimer les alinéas 13 à 17.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis », les mots : « définie ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l’article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés : «  a) à 0,30 % pour les en

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan de développement des compétences s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242‑20

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 6523‑1, les mots : « chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises rel

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1262‑4‑1 du code du travail, après la référence : « L. 1262‑2‑1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d’effectuer une telle déclaration, » ».

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° La variation du montant de la rémunération de l’apprenti en fonction de l’âge, mentionnée à l’article 6222‑27 ; »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l’article L. 1263‑7 du même code, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux 1° et au 2° de l’article L. 1262‑1 et à l’article L. 1262‑2 ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de l’obligation prévue à l’article L. 1263‑7 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Après le mot : « écarts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « éventuels et actions de correction ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l’allocation des travailleurs indépendants ».

I. – À la fin de l’alinéa 95, substituer à la date : « 1 er janvier 2019 », la date : « 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 96. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 o

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Selon des modalités précisées par décret, les dépenses engagées par les branches adhérentes pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et pour l’ingénierie de certification professionnelle. »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les branches professionnelles intéressées, ou les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent lorsque ceux-ci ont été expressément désignés, peuvent adresser aux commissions professionnelles consultatives tout avis préalable relatif à l

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d’organisation syndicale de salariés et un représentant d’organisation professionnelle d’employeur

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 65 et 85.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « cinquante », les mots : « deux cent cinquante ».

I. – À l’alinéa 71, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 80. III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 83, après la sixième occurrence du mot : « de », procéder à la même inser

À l’alinéa 37, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ».

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « Les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage » les mots : « Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La formalisation du projet de reconversion professionnelle comprend une description du projet, ainsi que du plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre et sur la base duquel Pôle emploi procède au contrôle mentionné au II de l’article L. 5426‑1‑2. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces som

Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :  « Cette décision est prise dans un délai d’un mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. »

Compléter l’alinéa 95 par les mots : « , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l’article 17 de la présente loi. »

À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :  « national et interprofessionnel »,  les mots :  « national, interprofessionnel et multiprofessionnel ».