M. Emmanuel Maurel

I. – Substituer aux lignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 la ligne suivante :  58 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)  Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à d

I. – Substituer aux lignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 la ligne suivante :  58 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)  Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à d

À l’article L. 452‑34 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’article 199  sexdecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) Au deuxième alinéa : – le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – le m

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 151 368 000 »,  le nombre :  « 300 000 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne 57 de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :  « non plafonnée »,  le nombr

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 151 368 000 »,  le nombre :  « 250 000 000 ».  II. – En conséquence, à la même ligne 57 de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :  « Non plafonnée »

I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % » ; 2° À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  3° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : 

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; 2° À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;  3° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : 

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs

I. – Au B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la cré

À la fin, substituer au montant : « 28 781 025 011 € » le montant : « 23 098 097 974 € ».

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Il est institué une taxe sur les transactions immobilières portant sur des biens à usage d’habitation situés sur le territoire national, dont le prix de vente excède 15.000 euros par mètre carré de surface habitable. II. – Cette taxe est due par le vendeur. Elle est assise sur la fraction du p

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 , substituer au nombre :  « 151 368 000 »,  le nombre :  « 300 000 000 » ;  II. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « non plafonnée »,  le nombre :  « 160 000 000 » ; 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Après l’alinéa 9, insérer les 7 alinéas suivants :  I. – C  bis  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux : « 5.15 % » est remplacé par le taux : « 10.30 % » ; 2° L’article L. 454‑22 est supprimé ; 3° À l’article L. 454‑24, le

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux « 5,15 % » est remplacé par le taux « 10,30 % » ; ».  II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  À l’article L. 453‑31, le taux de « 15 % » est remplacé par « 30 % » ; ». III. 

I. – Au B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, » . II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – À la ligne 63 de la même colonne, substituer au montant : « 21 000 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa

À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant :  « 28 781 025 011 € » le montant : « 23 098 097 974 € ».

À l’article L. 452‑34 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’article 199  sexdecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) Au deuxième alinéa : – Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; – Le m

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Le III de l’article 278  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du pr

I – Le A du II de l’article 278  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; 2° Le a et le b sont supprimés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis , sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123  bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. – Sont redevables de cette co

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  a)  Au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;  b)  Le montant

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs

I. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre la détection de faits et de circonstances caractérisant une violation de droits consacrés par le code de la propriété intellectuelle susceptible d’une qualification pénale, les agents mentionnés à l’article L. 331‑2 dudit code et

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes : «  a)  le nom de domaine ; «  b)  la date d’enregistrement ; «  c)  le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électroniq

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique en cause » les mots : « versées par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3, prévues à l’article 47 du code des po

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une proportion qui ne peut excéder » les mots : « la limite de ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « douzième alinéa » la référence : « 12° ».

Le dernier alinéa du III de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications est ainsi modifié : 1° Le mot : « informations » est remplacé par les mots : « indicateurs de niveaux de qualité de service ou des informations techniques et » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’A

Après le mot :  « redevances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « versées par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3, prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique de la collectivité en cause, par déro

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une proportion qui ne peut excéder » les mots : « la limite de »