Amendement n° I-1054 Sans sort

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 151 368 000 »,  le nombre :  « 250 000 000 ».  II. – En conséquence, à la même ligne 57 de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :  « Non plafonnée »,  le nombre :  « 175 000 000 ». III. – En conséquence, après ladite ligne 57 de ladite avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, insérer la ligne suivante :  57 bis Article L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande Les sociétés d’audiovisuel public  250 000 000 175 000 000 IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1036.