Amendement n° I-CF1844 Rejeté

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 , substituer au nombre :  « 151 368 000 »,  le nombre :  « 300 000 000 » ;  II. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « non plafonnée »,  le nombre :  « 160 000 000 » ;  III. – Après la ligne 57 du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée :  «  57 bis Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande  CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée Les société d'audiovisuel public 300 000 000 160 000 000  ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence du CF1352.