Amendement n° I-1653 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. – Substituer aux lignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 la ligne suivante :  58 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)  Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 50 000 000 45 000 000 II. – En conséquence, après la ligne n° 131, insérer la ligne suivante : 59 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande Les sociétés d'audiovisuel public - 50 000 000 45 000 000 III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) uniquement sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.).  En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique. Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à 100 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros. Cet amendement propose donc d’affecter 50 % du rendement de cette taxe à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau de financement du CNC.