Mme Anne Sicard

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis L’article 706‑53‑2 est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa du 6°, après les mots : « à l’article 706‑47 », supprimer les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » ; «  b) Le quatrième alinéa du 6° est

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « familles »,  insérer les mots :  « , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « familles »,  insérer les mots :  « , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale réside en France de manière régulière depuis au moins cinq ans dans des conditions définies par le décret en Conseil d’État p

L’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : «  4°  Soit, dans le cas où ces faits résultent d’un détournement de procédure ou d’une violation des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 du code de santé publique, de suspendre par ordonnance m

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »