Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC360 Rejeté
Mme Anne Sicard RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 218 600 euros. Cette minoration de crédits concerne la subvention versée au Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP), au titre du soutien au fonctionnement et à l’innovation des associations (Fonds de développement de la vie associative).
Comme rappelé à l’amendement n° 636 déposé par le groupe Rassemblement national, une structure financée par l’État doit respecter une stricte neutralité politique et partisane en période électorale. Or, le CNAJEP a signé l’appel commun du 12 juin 2024 « Ensemble, contre l’extrême droite », qui appelle à « battre l’extrême droite lors des élections législatives », et son rapport d’activités 2025 présente un chantier « Lutter contre les idées des extrêmes droites ». Ces prises de position relèvent du débat politique, non de l’éducation populaire. Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, il n’appartient pas à l’État de financer une structure qui intervient dans ce débat. En conséquence, le présent amendement génère une économie nette de 218 600 euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.