Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° CF50 Adopté
M. Nicolas Tryzna DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement à l'efficience des EHPAD.
Cependant, ces dispositifs n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. La gestion des EHPAD est suffisamment complexe et les missions assurées ne sauraient se mesurer en termes d'efficience, d'autant que les économies attendues (14,8 millions d'euros) seraient limitées.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 39.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.