Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 235 Rejeté
M. Nicolas Tryzna DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.
Cet amendement, proposé par Départements de France, supprime donc cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.