M. Peio Dufau

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé : « Art.  L. 2333‑98 . – Une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire par les communes mentionnées à l

La section 1 du chapitre III du titre I er de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584  quater ainsi rédigé : « A rt. 1584  quater . –  I.  –  Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistremen

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs. II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;  2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lo

L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609  nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :  «  260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV  »

À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

I. – À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;  2° Après le mot : « cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsqu

Le III de l’article 1609  nonies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :  a)  La seconde colonne est ainsi modifiée :  – À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ; – À la troisième ligne, il est procédé à

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  a)  Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % ( le reste sans changement ) » b)  Il est complété

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs. II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante : « Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli : « 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport

Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑1‑5 . – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotiss

À l’alinéa 2, après le mot : « handicap »,  insérer les mots : « et l’adaptation des vecteurs pédagogiques aux situations de handicap ».

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales »,  insérer les mots : « , les partenaires transfrontaliers ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et,

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».

L’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a)  À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; b)  La deuxi

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la va

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département » les mots : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubl

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « des troisième et quatrième alinéas »,  les mots :  « du quatrième alinéa ».

Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑

Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1 er  :  « Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entret

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce ra

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état des coûts associés aux infrastructures routières pour l’État et les collectivités locales. Le rapport examine notamment les coûts annuels de construction et d’entret

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72 et 73 de la Constitution, ainsi qu’à la collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce ra