M. Pierrick Courbon

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’élargissement des missions confiées aux accompagnants des élèves en situation de handicap, afin de leur permettre d’accéder à un emploi à temps complet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de revalorisation de la grille de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, portant notamment sur le niveau des indices de rému

Supprimer les alinéas 11 à 33.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les dotations et forfaits mentionnés au présent article sont affectés exclusivement au financement des activités de psychiatrie autorisées au titre de l’article L. 6122‑1 du code de la santé pub

Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 313‑1-4 . – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destinées aux personnes prés

Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, »

I. – Le C du III  bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b  est remplacé par les dispositions suivantes : «  b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situati

Supprimer l'alinéa 1.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003. Ce rapport analyse plus larg

I. – Au second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « par les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, fondations et fonds de dotation employant moins de 250 salariés ainsi que

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d'association. ». II. – La pe

L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. »

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stoc

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ;  2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigés : « Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la mot

Le chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV :  « Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets  « Art. 235  ter ZH. – Une contribution récurrente con

I. – Est instituée, à compter du 1 er  janvier 2027, une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation importée. II. – Sont concernés les produits relevant des filières suivantes : cacao, hévé

I. – Le b  nonies  de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de culture physique ou de loisirs » ; 2° Au second alinéa, les mots : « utiliser des instal

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondati

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou sur des locaux des établissements de santé publics ou privés à but non lu

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ». II. – La perte

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244  quater L  bis ainsi rédigé : «  Art. 244  quater L  bis .  – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel bénéfici

I. – Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé :  « Art. 200 quater D. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, rapporté au nombre de parts, n

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  b  du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés au présent b lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre

I. – Après l’article 244  quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater L  bis ainsi rédigé : «  Art. 244 quater L bis.  – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement engagées e

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stoc

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

Au II de l’article 1378  octies  du code général des impôts, après la référence : « 433‑3-1 du code pénal », sont insérés les mots : « à l’exclusion de tout autre motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ».