Amendement n° I-2037 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou sur des locaux des établissements de santé publics ou privés à but non lucratifs ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduit de TVA aux établissements de santé publics ou privés à but non lucratifs, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI. Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé et permettrait une réduction de la consommation d’énergie de tous ces établissements et d’améliorer leur empreinte carbone.