M. Sébastien Saint-Pasteur

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.  Ce rapport présente également les montant

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, l’État peut autoriser les acteurs de l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a)  Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérati

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens juridiques, économiques et diplomatiques permettant de conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des

À compter du 1 er  janvier 2026, l’importation sur le territoire national de denrées alimentaires ou de matières premières agricoles est conditionnée au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche ma

À l’alinéa 4, après le mot :  « tiers », insérer les mots :  « soit public, soit privé à but non lucratif ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments avec l’allocation journalière de présence parentale.

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte mobilité inclu

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « dix » le mot :  « vingt ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « inférieure à six mois ni ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « le » les mots : « la suspension du ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts engendrés par les développements de technologies et matériels innovants liés aux nouveaux espaces de conflictualité.

I. – Après le 3° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A b

À la fin du dernier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ; 2° Le 2° est ainsi modifié :  a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du pr

I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. » II. – La part revenant à l’État du prod

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :  «  f) bis  Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 507 000 000 » le montant : « 555 000 000 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 457 000 000 » le mon

I. – Après le f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f  bis a ainsi rédigé : « f bis a) Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131‑5 du code forestier. » II. – La perte de re

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, l’État peut autoriser les acteurs de l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :  « 16,1 »  le montant :   « 16,11 ».  II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :  « 15,2 »  le montant :  « 15,29 ».  III.

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans six départements pilotes, l’État peut autoriser les acteurs de l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 16,1 »  le montant :   « 16,11 ».  II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :  « 15,2 »  le montant :  « 15,29 ».  I

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 83 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus largement du recours au

I. – Après le aaa) du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  aaa) Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles lorsque les bénéficiaires de l’habitat inclusif satis

I. – Après le 3° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A b

Le second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – Le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au second alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité fon

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :  «  f) bis   Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Après l’alinéa 9 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f bis a – Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131‑5 du code forestier. » II. – La perte de

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. » II. – La part revenant à l’État du produit de ta

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre du V de l’article 11 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et plus largemen