M. Sébastien Saint-Pasteur

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑8-1 . – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant menti

I. – Les critères d’évaluation des appels à projets nationaux consacrés à la recherche en psychiatrie et en santé mentale prennent en compte, de manière proportionnée à l’objet du projet, la participation des personnes concernées, des associations qui les représentent, de leurs familles et des aidan

Le Gouvernement met en œuvre, dans le cadre d’une feuille de route nationale pour la recherche et l’innovation en psychiatrie et en santé mentale pour la période 2027-2031 : 1° Un programme national destiné à faciliter l’accès, le partage et l’exploitation des données en santé mentale à des fins de

I. – Après la sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Programme national de soutien à la recherche et à l’innovation en psychiatrie et en santé mentale 0,04 II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à évaluer la démarche d

I. – Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 314-2-4. – Chaque année, la dotation mentionnée au 2° du II de l’article L. 314-2-1 du présent code fait l’objet d’une notification individualisée à chaque servi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution et le nombre des publics présentant des besoins spécifiques dans les établissements du grand âge, notamment les personnes handicapées vieillissantes, les perso

Après l’article L. 232‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L232‑2‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 232‑1-1 . – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans 6 départements pilotes, le degré de perte d’a

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 »  le montant :  « 117,87 ».  II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 16,3 »  le montant :  « 16

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et de

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés menti

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 »  le montant :  « 118,21 ».  II. – À la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 16,3 »  le montant :  « 16,39 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 » le montant :  « 119,8 ».  II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 116,0 » le montant :  « 117,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qu

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « territoriale », insérer les mots : « mise en œuvre à titre expérimental pour une durée de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :  « peuvent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « emploi »,  insérer les mots :  « , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :  « emploi »,  insérer les mots :  « , à l’identifica

I. – Il est créé un observatoire national des besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Cet observatoire a pour mission : 1° de collecter, compiler et analyser de manière fiable et partagée les données relatives aux besoins des personnes, y compris

Supprimer cet article.

Le II de l’article L. 165‑3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux catégories de produits ou de prestations relevant du chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale

I. – Le premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « À l’exception des produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste, l’avis porte de manière distincte sur le produit et, s’il y a lieu

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».

I. – Le titre IV du livre cinquième du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Indemnité journalière de proche aidant « Art. L. 545‑1. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité renda

I. – A la dernière phrase de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « plafond »,  sont insérés les mots :  « et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ». » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du

I. – À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :  « réglementaire »,  insérer les mots :  « et sur la base d’un montant annualisé. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la cré

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2027, un rapport relatif à la santé mentale des jeunes dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport dresse un état des lieux de l’offre de prévention, de repérage, d’accompagnement et de

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ; 2° Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à b

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « évacuées » insérer les mots : « ou, sur décision du représentant de l’État dans le département, directement affectées par les incendies du fait de fermetures d’axes de circulation, d’interdictions d’accès, de ruptures d’approvisionnement ou d’épisodes de fumées

I. – L’article 31 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dépenses de travaux d’adaptation d’un logement aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et