M. Sébastien Saint-Pasteur

Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « La solde est versée dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la fin de la période de convocation ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « À l’issue du volontariat d’appelé du service national, l’appelé bénéficie, lorsqu’il en fait la demande, d’un accompagnement à la reprise d’études, à l’insertion professionnelle ou à l’accès à une formation qualifiante. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous ré

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots :  « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables r

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :  « informations » insérer les mots : « strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « motivée, », insérer les mots : « après avis du représentant de l’État territorialement compétent ainsi que des services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie. Ce rapport é

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des risques environnementaux et sanitaires liés aux conditions de stockage et de transport ; »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorité administrative informe préalablement le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’elle envisage de désigner comme opérateur d’importance vitale une personne morale relevant de cette co

Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « Ces ressources proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires dédiés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes est fixé. »

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes :  « D’ici à 2027, l’État établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d’importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d’approvisionnement de défense et les activités essentie

Après le mot :  « cadre »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de la prise en charge de l’affection de longue durée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assur

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 3, après le mot :  « tiers »,  insérer les mots :  « , public ou privé à but non lucratif, ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dix »  le mot : « Quinze ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie. Ce rapport é

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, l’autorité administrative en informe préalablement l’ex

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec le

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.  Ce rapport présente également les montant

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapport présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à ces politiques publ

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des

Insérer l’article suivant : « Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publ

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapport présente et rassemble l

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, l’État peut autoriser les acteurs de l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opératio

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés s

À titre expérimental, pour une durée de vingt-quatre mois et dans quatre régions pilotes, l’État peut autoriser que les actes d’orthophonie réalisés en cabinet libéral en complément d’un suivi assuré par un centre médico-psychologique ou un centre médico-psycho-pédagogique ne soient pas regardés com

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