M. Pierre-Yves Cadalen

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « dit », le mot :  « prétendument ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les accords sur les idées », les mots :  « les convergences de vues ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les accords sur », les mots :  « la connivence entre ».

Après le mot : « loi » insérer les mots :  « puis tous les trois ans ».

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Substituer aux mots : « en particulier » le mot : « notamment ».

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « cette mesure » s le mot : « celle-ci ».

Substituer aux mots : « en particulier »  le mot : « dont ».

Substituer au mot : « effets » le mot : « conséquences ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « réforme ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « loi ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « disposition ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « liberticide ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  "discriminatoire".

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « raciste ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « xénophobe ».

Compléter cet amendement par les mots : « et droit de mener une vie familiale normale ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté du mariage ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit à ne pas être discriminé ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté personnelle ».

Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Substituer à la seconde occurrence du mot : « les »  les mots :  « l’exercice effectif des ».