M. Pierre-Yves Cadalen

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 353‑1 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conjoint survivant peut solliciter une réévaluation de sa pension de réversion à chaque changement de situation familiale. » 2° L’article L. 353

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de personne qui pourrait bénéficier d’une revalorisation de la partie pension de réversion dans leur pension de retraite. De façon subsidiaire, il évalue le coût sup

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le poids de l’entretien des parcs de stationnement des hôpitaux publics dans le sous-objectif de l’ONDAM consacré aux établissements de santé. Le rapport étudie égalem

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : 143 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État AFD - Agence française de développement 2 500 000 000 2 500 000 000  » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas s

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  143 Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État AFD - Agence française de développement 1 478 834 000 1 176 000 000

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 2 par ligne suivante : 143 Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État AFD - Agence française de développement 1 447 000 000 1 176 000 000 II. – 

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 2 par ligne suivante : 143 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État AFD - Agence française de développement  2 500 000 000 2 500 000 000 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivan

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police"

Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe"

Alinéa 2, compléter la fin de la phrase par les mots suivants : "létales dont l'utilisation devient subjective"

Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières"