Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 701 Sans sort
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les accords sur »,
les mots :
« la connivence entre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.