M. Corentin Le Fur

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « agricoles »,  les mots :  « où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « ou qui ont été produits à l’aide de ceux-ci ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « territoire, » insérer les mots :  « de l’éventuelle baisse des capacités de production, ».

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « « one health » »  les mots :  « « une seule santé » ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :  « et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite " One Health ", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. » II. – La perte de recettes pour l’État est com

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agricul

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « ou de l’Espace économique européen ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « contrôles », insérer les mots :  « des denrées importées ».

L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « définissent » les mots  « tiennent compte des objectifs listés à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime pour définir ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1.  – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, n

Supprimer cet article.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à la disponibilité de la ressource, ».

A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :  « , avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, ».

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑15‑3  : Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est ten

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « et incurable ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’unique ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :  « l’utilisateur » le mot :  « utilisateur ». III. – En conséquence, suppri

Au titre, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « comportent », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induir

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots :  « collège pluridisciplinaire de professionnel

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « liée à une affectio

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.