Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 113 Sans sort
M. Corentin Le Fur DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.