M. Marc Chavent

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le montant : « 33 287 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 39 944 € » ; b) Le montant : « 61 642 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 73 970 € » ; c)

I. – Après l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑79‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑79‑1.  – Le tarif particulier applicable au superéthanol E85 mentionné à l’article L. 312‑79 est égal à 23,045 % du tarif normal de la catégorie fisca

I. – Après l’article 39  decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39  decies  K ainsi rédigé : « Art. 39  decies  K. – I. – Les entreprises dont l’activité principale relève de la division 16 de la nomenclature d’activités françai

I. – L’article L. 352‑2 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° Les produits des sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné à l’article L. 352‑1 du code forestier. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – A la deuxième phrase du 1° de l’article 1395 du code général des impôts, les mots : « ramenée à dix » sont remplacés par les mots : « fixée à trente ». II. – Le I s’applique aux terrains plantés ou replantés à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités t

I. – Le A du IV de l’article 244  quater K du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 6 000 € pour les entreprises dont les recettes tirées de la viticulture représentent plus de 50 % des recettes agricoles. » II. – La perte de recettes pour l’É

I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le montant de 100 000 € mentionné à ces mêmes alinéas est porté à 200 000 € pour les exploitations dont les recettes tirées de la viticulture représentent plus d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du  c de l’article 787 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est de quatre ans lorsque l’activité principale de la société dont les parts ou actions sont transmises est agricole. » ; 2° Le b de l’article

I. – Le II de l’article 244  quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° A la fin du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Après l’article 39  decies  J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39  decies  K ainsi rédigé : « Art. 39  decies  K. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime ré

I. – Le premier alinéa du VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;  b) Le montant : « 1 200 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». II. – La perte de recettes p

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1398 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pertes de récoltes sur pied mentionnées au premier alinéa sont constatées par arrêté du représentant de l’État dans le département, qui fixe par commune et par nature de

I. – Le I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les parcelles plantées en vignes bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. » II. – Après le 2° de l’article L.

I. – Le dernier alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions su

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, le mot : « six » sont remplacés par le mot : « neuf ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre

I. –  Supprimer l’alinéa 74. II. –  En conséquence, à la fin de l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2029 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – Supprimer l’alinéa 10.  II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « , L. 224‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 224‑1 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.  V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2

I. – Au cinquième alinéa du  i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Le I s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1 er  janvier 2027 et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑24‑1 . – Par dérogation à l’article L. 312‑24, l’électricité consommée pour les

I. – L’article 44  quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a)  Au A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ; 2° Au B, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ; 3° Le

I. – Après le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts, il est inséré un VII  ter ainsi rédigé : « VII  ter . – Lorsque l’activité transmise est exercée dans une commune dont la population municipale, définie à l’article R. 2151‑1 du code général des collectivités territoria

I. – L’article 44  quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B du I est ainsi modifié :  a)  Les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » sont supprimés ; b) Les mots : « aux articles 53 A, 96 à 100 et 103 » sont

I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Pour les contribuables dont le lieu d’exercice principal de l’activité est situé dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44  quindecies A, l’évalua

I. – Le II de l’article 1727 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Au titre de la première insuffisance, omission ou inexactitude commise de bonne foi au cours d’une période de trois ans par une entreprise dont l’effectif, apprécié selon les modalités prévues au I de

I. – L’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 3°, le cédant est regardé comme ayant cessé toute fonction dans l’entrepris

I. – L’article 151  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » sont remplacés par les mots : « , les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers ou par » ; 2° Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-

I. – Le C du I de l’article 44  quindecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une création d’activité au sens des A et B du présent I l’acquisition par un professionnel, n’ayant exercé auparavant aucune activité au sens du 1 de l’article 92, de la qua

I. – Le 1  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1  bis . Sont exonérées de la taxe sur les salaires les rémunérations versées à leurs salariés autres que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique par les maisons de san

I. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « les personnes physiques et les sociétés qui exercent à titre principal une activité de soins aux personnes exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et d

I. – Au quatrième aliéna du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La régularisation de la compensation due au titre de l’année 2025 en application du I est versée aux communes et aux établi

I. – Le V de l’article 238  quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V n’est pas applicable aux biens immobiliers bâtis affectés par l’entreprise à sa propre exploitation lorsqu’ils sont transmis au profit du même cessionnaire et concomitamment à

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III est complété par les mots : « , sauf lorsque le prix de cession n’excède pas 500 000 € » ; 2° A la première phrase du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». II. – Le I s’applique aux ce

I. – Au troisième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 199  ter  L est ainsi rétabli :  «  Art. 199  ter L . – Le crédit d’impôt défini à l’article 244  quater M est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Au 4° du I de l’article 732  ter du code général des impôts, les mots : « à titre d’activité professionnelle unique et » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée

I. – Au premier alinéa du I de l’article 732  ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ». II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c

I. – Au b de l’article 787 C du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer aux mots :  « entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » les mots :  « à compter du 1 er  janvier 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3° D’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises au titre des 1° ou 3° de l’article L. 123‑36 du code de commerce qui s’engage à exercer au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue p

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 1 500 000 € lorsque la société mentionnée au 3° du II exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquel

I. – Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes définitivement condamnés, en tant que personne morale, pour l’infraction prévue à l’article

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le montant : « 203 100 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ; 2° Au début du 2°, le montant : « 83 600 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État e

Le II de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle les personnes dont plus de la moitié du chiffre d’affaires défini au présent II provient d’activités qui concoure

I. – Le k du II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , portée à 800 000 € pour les entreprises qui exerce

I. – A la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1466 G du code général des impôts, les mots : « « plus » mentionnée au III dudit article 44  quindecies A » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux II et III dudit article 44  quindecies A » II. – Le I s’applique aux impositions établies à c

I. – Le E du VIII de l’article 244  quater I du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à un mois lorsque le montant des dépenses d’investissement inscrites au plan d’investissement est inférieur à 20 millions d’euros. Dans ce cas, à défaut de déc

A la fin des première et deuxième phrases du deuxième alinéa du A et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».