Amendement n° I-2995 Sans sort

I. – Le dernier alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exonération partielle de droits de mutation attachée aux baux ruraux à long terme est écartée lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint ou à l’un de leurs descendants. Conçue comme une clause anti-abus, cette exclusion frappe en réalité le cas le plus fréquent et le plus légitime. Il s’agit du fils ou de la fille qui s’installe sur les vignes ou les terres de ses parents et à qui le bail vient d’être consenti. L’installation et la donation se suivent souvent de près car c’est la réalité de la transmission d’une exploitation familiale. La clause d’exclusion pénalise donc la transmission. Le présent amendement supprime cette exclusion, afin que l’installation d’un descendant sur les terres familiales ne fasse plus perdre le bénéfice de l’exonération partielle.