Amendement n° I-3006 Sans sort

I. – L’article L. 352‑2 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. Son plafond de versement le rend toutefois inadapté, si bien qu’il reste très peu souscrit alors que les crises sanitaires se succèdent. Les propriétaires forestiers ont besoin de pouvoir constituer une réserve à la hauteur du coût réel d’une reconstitution, puis de la mobiliser l’année où le peuplement dépérit. Le présent amendement double les plafonds de versement sur le compte d’investissement forestier et d’assurance.