Amendement n° I-2961 Sans sort

I. – Le E du VIII de l’article 244  quater I du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à un mois lorsque le montant des dépenses d’investissement inscrites au plan d’investissement est inférieur à 20 millions d’euros. Dans ce cas, à défaut de décision dans ce délai d’un mois, l’agrément est réputé accordé. » II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prévu à l’article 244 quater I du code général des impôts, est subordonné à un agrément préalable du ministre chargé du budget, rendu sur avis conforme de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement puis du ministre chargé de l’économie. La décision intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande complète, auquel s’ajoute le temps de constitution du dossier. Cette procédure se justifie pour les grands projets, dont le crédit d’impôt peut atteindre plusieurs centaines de millions d’euros. Elle produit un effet très différent sur les projets des petites et moyennes entreprises, qui restent le plus souvent sous le seuil de 20 millions d’euros d’investissement et pour lesquels l’instruction ajoute des mois de délai sans apporter de garantie supplémentaire au Trésor. Le présent amendement ramène à un mois le délai d’instruction des demandes d’agrément portant sur moins de 20 millions d’euros de dépenses d’investissement et prévoit qu’à défaut de décision dans ce délai l’agrément est réputé accordé. Les avis requis comme l’ensemble des conditions du crédit d’impôt sont maintenus.