Amendement n° I-2970 Sans sort

I. – Au b de l’article 787 C du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable à la transmission d’une entreprise individuelle suppose que chacun des héritiers conserve pendant six ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, tandis que l’exploitation elle-même doit être poursuivie par l’un d’entre eux pendant trois ans. La durée de conservation est ainsi deux fois plus longue que celle de l’engagement d’exploitation. Cette asymétrie impose à l’héritier une obligation patrimoniale qui survit à son engagement professionnel. Elle est le principal frein fiscal à la transmission familiale des entreprises artisanales dans les bourgs ruraux. Le présent amendement ramène de six à quatre ans la durée de conservation des biens affectés à l’exploitation prévue au b de l’article 787 C du code général des impôts pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.