M. Bruno Clavet

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « détenu », insérer le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer au mot : « publiques », les mots : « morales de droit public, et, le cas échéant, par des partenaires privés minoritaires. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale » les mots : « leur pluralisme et leur impartialité ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à la complémentarité de leurs offres de programmes » les mots : « de leurs offres de programmes, en évitant les redondances ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , dont elle détient directement la totalité du capital ».

Avant le 1 er  janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer ou de fusionner certaines chaînes, filiales ou services numériques du secteur audiovisuel public à audience marginale, parmi lesquels France 4, Culturebox et France.tv Slash. Ce rapport pr

Avant le 1 er  juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire le périmètre de l’audiovisuel public, notamment par la privatisation de tout ou partie des sociétés France Télévisions, Radio France ou de leurs filiales, à l’exception de l’Institut national

Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « Art. 47‑5‑2. – Nul ne peut exercer plus de deux mandats, consécutifs ou non, en qualité de président-directeur général de la société France Télévisions. »

La convention stratégique pluriannuelle conclue entre l’État et la société France Médias fixe un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement d’au moins 10 % sur une période de trois ans. Cette réduction s’applique hors charges liées à la production et à la diffusion de contenus.

Chaque année, au plus tard le 30 juin, un débat est organisé devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les contenus diffusés par les sociétés mentionnées dans la présente loi. Ce débat porte notamment sur la qualité, la diversité, la représentativité des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque client bénéficie, une fois par année civile, de la gratuité d’un incident de paiement, à titre de droit à l’erreur. »

À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « , lesquels doivent être présentés en une ligne unique sur le relevé mensuel, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « facturer », insérer les mots : « , après en avoir informé le client par écrit ou par voie électronique, ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « frais »,  insérer les mots :  « par opération, par mois et par année civile, ».

Après l’article L. 312‑1‑2‑1 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑2‑2 . – Aucun frais ne peut être facturé à un client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionne

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les plafonds applicables dans les départements et régions d’outre-mer ne pouvant excéder ceux fixés pour la France hexagonale ».

Les commissions, comités, haut-conseils ou instances consultatives placés directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre, et n’ayant pas publié de rapport ou d’avis au cours des deux dernières années, sont supprimés de plein droit dans un délai de six mois suivant la promulgation de la prés

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement, les travaux réalisés, les moyens humains et financiers mobilisés ainsi que l’efficience du Haut-commissariat au Plan, institué par le décret n° 2020-

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel mentionné à l’alinéa précédent donne lieu à un débat public devant chacune des deux assemblées parlementaires, organisé à l’initiative de la commission permanente chargée des affaires culturelles, portant spécifiquement sur les orien

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »

Après le mot "exposée" de l'amendement n°19 ajouter l'insertion : "ou d'élu local, et en particulier des maires, conseilleurs municipaux, présidents d'intercommunalités, présidents de conseils départementaux, conseilleurs départementaux, présidents de conseil régionaux et conseilleurs régionaux."

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou les opinions syndicales du client ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information concerne l’ensemble des étudiants, y compris ceux inscrits dans les sections de techniciens supérieurs. »

Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 822‑1‑3. – L’accès à l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est réservé : « – aux étudiants possédant la nationalité française ; « – aux étudiants d’un État

Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu’ils sont s

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport détaillant l’ensemble des organismes de consultation rattachés à l’État, leurs coûts de fonctionnement, leurs effectifs, et leur production effective de travail. Ce rapport inclut : – Une liste exhaustive des organismes consultat