Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires · visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° 51 Sans sort
M. Bruno Clavet RN· Séance publique· déposé le 12 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 19
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot "exposée" de l'amendement n°19 ajouter l'insertion : "ou d'élu local, et en particulier des maires, conseilleurs municipaux, présidents d'intercommunalités, présidents de conseils départementaux, conseilleurs départementaux, présidents de conseil régionaux et conseilleurs régionaux."
Exposé sommaire
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermeture abusives de comptes bancaires.
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.