M. Guillaume Florquin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux I

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même article L. 4081‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces actes sont réalisés sur le lieu de vie du patient, leur prise en charge est subordonnée, sauf opposition du patient, à la transmission du compte rendu de la tél

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux I

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis L’article L. 4081‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces actes sont réalisés sur le lieu de vie du patient, leur prise en charge est subordonnée, sauf opposition du patient, à la transmission du compte rendu de la téléconsu

À l’alinéa 3, après le mot : « altéré », insérer les mots : « , ou qui ne se voit pas proposer un accès effectif à des soins palliatifs, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et après avis des associations nationales d’anciens combattants et victimes de guerre représentatives ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 1110 ‑9‑3 . – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »

À l’alinéa 3, après le mot : « mourir », insérer les mots : « ou qui ne se voit pas proposer un accès effectif à des soins palliatifs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1110‑9‑3 . – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Supprimer cet article.

I. – À l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43,5 » le montant : « 43,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 676,9 » le montant :

À l’alinéa 2, après le mot :  « code »,  insérer les mots :  « et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pra

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».

I. – À la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 59,4 » le montant : « 59,3 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 43,5 » le montant 

I. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43,5 » le montant : « 43,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 676,9 » le montant : « 677,0 ».

À l’alinéa 8, après le mot : « négociations », insérer les mots : « immédiates et obligatoire ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « code »,  insérer les mots :  « et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pra

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9‑2.  – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

À l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap est pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charg

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap est pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport fait état des travaux menés, au c

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 201

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie par ailleurs la possibilité

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa d