Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS453 Non soutenu
M. Guillaume Florquin RN· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.