Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS392 Rejeté
M. Guillaume Florquin RNet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 avril 2025· sort le 9 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Cosignataires
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Anne Sicard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.