Mme Martine Froger

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache à évaluer la prise en c

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

I. – Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et

Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 31 décembre 2024 » est remplacée par l’année : « 31 décembre 2027 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées pour l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait vocation à bénéficier à toute personne, quels que soient

I. – Après l’article L. 3221‑5‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑5‑2. – Afin de garantir l’égalité d’accès aux soins en santé mentale des personnes en situation de grande précarité ou de marginalité, les agences régionales de santé as

I. – L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), développées dans le cadre des expérimentations prévues au présent article, sont pérennisées et intégrées dans le droit commun afin

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions de mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement automatique des indemnités de déplacement des infirmiers, mentionnées à la nomenclature génér

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2027, l’État peut autoriser la mise en oeuvre, dans trois départements volontaires, d’un dispositif de conventions conclues entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les secteurs de pédopsychiatrie. Ces co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache à évaluer la prise en c

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

Après le mot :  « regard », insérer les mots :  « de l’impact réel sur la trésorerie des entreprises et sur la consommation des ménages, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organism

À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots :  « ne bénéficient pas ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, »  les mots :  « produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots « , en particulier dans le secteur de l’automobile, »  les m

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».

À l’alinéa 6, substituer au montant :  « 50 000 € » le montant :  « 5 000 € ».

À l’alinéa 7, après la mention : « IV. – » insérer les mots : « Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « IV. – Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, les sommes mentionnées aux I et II...  (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, après le mot : « compte, », insérer les mots : « il est présumé lié à cette personne par un contrat de travail, conformément au II de l’article L. 8221 6 du code du travail et »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 3° Qu’ils ne mettent pas à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122‑3 obtenue pour leur propre compte. »

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, conformément au II de l’article L. 8221‑6 du code du travail. »

L’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales gestionnaires de services, d’établissements ou d’institutions mentionn

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 6° Aux dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementair

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :  « III. – Le premier alinéa du II de l’article L. 4163‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dans la limite de 50 % du » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à 20 % du » ; « 2° Est ajoutée une phr

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; ».

Supprimer l’alinéa 3.

Le code du travail est ainsi modifié :  1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;  2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « professionnels de santé » les mots : « médecins conseils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

Supprimer l’alinéa 12.

Substituer aux alinéas 16 à 21 l’alinéa suivant :  « 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».

Supprimer cet article.