Amendement n° 2477 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions de mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement automatique des indemnités de déplacement des infirmiers, mentionnées à la nomenclature générale des actes professionnels, que la convention nationale des infirmiers mentionnée à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale peut prévoir. Ce rapport analyse notamment : 1° L'évolution, au cours des dix dernières années, des coûts de déplacement supportés par les infirmiers libéraux et leur couverture par les indemnités de déplacement en vigueur ; 2° Les modalités de déclenchement envisageables, en particulier le choix de l'indice représentatif du prix des carburants publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et celui du seuil de variation ; 3° L'impact financier pour l'assurance maladie de ce mécanisme, selon différents scénarios d'évolution du prix des carburants ; 4° Ses effets sur l'accès aux soins à domicile, en particulier dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées en offre de soins, ainsi que sur le maintien de l'activité des infirmiers qui y exercent.

Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en perte d’autonomie. Cette mission est particulièrement importante dans les territoires ruraux, où les distances entre les patients sont souvent longues et les déplacements indispensables pour garantir la continuité des soins. Or, la hausse du prix des carburants pèse directement sur les frais professionnels des infirmiers. Les indemnités de déplacement, censées compenser ces dépenses, ne sont pas automatiquement ajustées à l’évolution des prix et dépendent de revalorisations ponctuelles négociées avec l’Assurance maladie. Les infirmiers exerçant dans les zones rurales sont donc particulièrement exposés à ces variations, alors même qu’ils contribuent à maintenir une offre de soins de proximité dans des territoires parfois déjà confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Cet amendement propose d’étudier la mise en place d’un mécanisme d’ajustement automatique des indemnités kilométriques, déclenché lorsque le prix des carburants dépasse un seuil défini par la convention nationale des infirmiers. Il demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant la pertinence de ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre, son coût pour l’Assurance maladie et ses conséquences sur l’accès aux soins à domicile. L’enjeu est de garantir aux infirmiers libéraux une juste compensation de leurs déplacements, tout en préservant la présence de soins de proximité dans les territoires ruraux et l’accès aux soins pour les patients les plus éloignés des structures de santé.